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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est-ce que le conseil de l'ordre des médecins a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 981 vues

Est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins peut rejeter une plainte sans examiner ni qualifier les griefs que j’ai pourtant clairement exposés ?…

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Résolu

Prescription médicament hors amm

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 978 vues

Mon psychiatre m'a fait une prescription "hors amm" et ma mutuelle (qui ne veut pas me rembourser alors que j'ai un forfait de 50 euros) menace de dénoncer mon médecin à qui de droit car elle m'affirme qu'une…

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Schizophrénie et valeur de la parole

Posée par Femmme, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 974 vues

La parole d'un schizophréne compte elle en justice ? je sais que cela dépend aussi de l'évaluation physchiatrique…

Résolu

Règlementations soins de nursing

Posée par Soubic, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Soubic 971 vues

Tétraplégique, mon fils réside dans un établissement médico-social où pendant 15 ans, ses soins de nursing ont été assurés par du personnel en cdi, habitués à lui garantissant continuité et respect de sa dignité. la nouvelle…

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Dentiste décédé

Posée par Mous, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 971 vues

Mon dentiste est mort il y bientot 2 ans , sans m'avoir effectué les soins que j'ai payé environ 7800€ . de plus il m'avait posé un implant qui deborde dans le sinus ducoup tout a refaire... merci pour votre…

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Erreur medical

Posée par Mounas, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 967 vues

J’étais suivie dans un hôpital de la place pour ma grossesse mais vu les risques pour le bébé à la naissance, ils m’ont finalement transférée dans un autre hôpital avec un niveau plus élevé pour l’accouchement. la gynécologue…

Courants d'air lieu de travail

Posée par Magali32212336, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 960 vues

Je travaille à l'accueil d'une société , je me situe à environ 1m50 de la porte d'entrée. il y a beaucoup de passage et je suis confrontée au courants d'air toute la journée avec alternance de chaud ( car…

Résolu

Incompétence mutuelle

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 959 vues

Mon médecin m'a fait une prescription "hors amm" : il détourne un médicament classé comme "antidiabétique" pour me faire maigrir (je ne suis pas du tout diabétique). ce médicament entre donc dans la catégorie des "médicaments…

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Fausse ordonnance

Posée par Ummummi, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ummummi 959 vues

Je suis en errance et.souffrance médicale depuis un bon moment. on me traite de spécialiste en spécialiste mon état se dégrade et mes symptômes bien présent mon état se est tellement aggrave que je commence à avoir des problèmes…

Résolu

Restriction par la médecine du travail et aménagement du poste de travail

Posée par NM, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 959 vues

Je viens vous solliciter car j'ai vu le 14 janvier et le 3 mars la médecine du travail pour restriction pour une tendinopathie chronique, demande faite par mon employeur. j'ai fait une demande de reconnaissance de maladie…

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Erreur médicale : quels recours et démarches possibles ?

Posée par JOJO50, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 957 vues

Si je viens poser cette question aujourd’hui, c’est parce qu’un de mes proches a été victime d’une erreur médicale. c’est une situation difficile à gérer, et nous nous sentons un peu perdus face aux démarches à entreprendre…

Papa malade

Posée par Angèle, il y a 11 mois dans Santé
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 957 vues

Mon père et malade psychologiquement et je veux moi et ma sœur l'interner comment faut faire pour que ça marche?…

Résolu

Erreur sur rapport médical

Posée par Soltani, il y a 4 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Soltani 956 vues

J’ai été hospitalisé dans un hôpital public suite à un accident de la route , après transféré dans un centre de rééducation. je découvre que mes rapports médicaux ou comptes rendu médicaux sont erronés pas tous mais deux comptes…

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Résolu

Faute medicale

Posée par Poupoune27, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Poupoune27 955 vues

Je suis entrée en clinique privée pour un calcul, opération anodine en ambulatoire. pendant cette intervention mon uretere a été arrachée. j'ai du être réopéree d'urgence . on a enlevé un bout d'intestin pour…

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Doutes sur professionalisme de l'oncologue qui suit mon fils

Posée par Catwoman, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 954 vues

Mon fils a été suivi régulièrement par un oncologue à la clinique de la roseraie à aubervilliers pour un glioblastome de grade 2. cet oncologue a toujours répondu que la tumeur était stable et qu'elle ne mettait pas en danger…

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Mdph

Posée par Ingrid11, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ingrid11 947 vues

Je suis passée au tribunal en juin 2025 contre la mdph qui refusé mon renouvellement aah. une expertise à été ordonné et a eu lieu le 2/12/2025. pouvez vous me dire si je vais repasser au tribunal ou si le juge va donner une…

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Résolu

Bjr quels conséquences cela va engendrer?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 946 vues

J'ai fait plusieurs déclarations à la police mais j'étais schizophrénique donc manque de discernement que dois je faire est ce que la police va prendre en compte mes déclarations et une plainte que j'ai déposer?…

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Résolu

Est-ce que le conseil de l'ordre des médecins a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 942 vues

Est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins peut rejeter une plainte contre un médecin chargé d'une mission public sans examiner ni qualifier les griefs que j’ai pourtant clairement exposés ? merci de vos…

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Résiliation mutuelle santé

Posée par cigalon, il y a 4 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par cigalon 942 vues

Affiliée depuis 2020 à une mutuelle santé , après des augmentations importantes et à répétitions , j'ai décidée de résilier mon contrat à cette mutuelle chose faite le 16 janvier 2026 , avec paiements des primes des mois de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Indemnisation

Posée par Dada, il y a 1 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 939 vues

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis juridique concernant la situation médicale de mon fils, mohamed t., âgé de 15 ans et en situation de handicap à 100 %, ainsi que les démarches susceptibles d'être…

Résolu

Licenciement durant arret accident travail

Posée par Rj, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 930 vues

J'ai pris un avocat que j'ai paye, le delais pour faire procedure prudhomme arrive presque à son terme, c'est à dire dans moins d'un mois. il n'a rien fait et il est injoignable , ne repond pas sux appels…

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Résolu

Séparation et enfant

Posée par Maher30, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 927 vues

Ma femme ne me permet pas d'accompagner mon fils aux rendez-vous médicaux et d'être tenue au courant. elle fait tout par elle-même afin de me reprocher tout cela lors de l'audience devant le jaf. aucun rendez-vous ne…

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Résolu

Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 925 vues

Je travaille dans une ebe et mon patron veux nous obliger à faire du tri dans une déchetterie dans la fange la crasse et poubelles et sans compensation , hors je ne suis pas en confiance de faire ce travail car danger pour ma santé…

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Dialyse

Posée par Melina21@, il y a 3 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître MINARY 919 vues

J'ai un soucis, l'ambulancier d'un membre de ma famille qui doit passer des dialyses 3 fois par semaine.. doivent arrêter car ils ont fait faillite.. je ne trouve pas d'ambulance qui veux le prendre car…

Résolu

Le maire est-il tenu au secret médical ?

Posée par MarcR, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 919 vues

Je suis bipolaire, en 2024 mon diagnostique n'était pas établi et mon traitement n'étais pas le bon. lors d'une phase dépressive, j'ai tenté de mettre fin à mes jours. les pompiers de mon village son intervenu…

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Accident de travail

Posée par Isa57, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 915 vues

Je suis une aide soignante dans un hôpital public et j ai eu un accident de travail que j ai fait constater par ma cadre et validé par mon médecin traitant qui m’a mis en accident de travail à mon retour je decouvre sur mon…

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Accès a un dossier médical

Posée par raymond, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 914 vues

Mon petit frère qui a 31 ans est hospitalisé depuis le 11 octobre, il est malheureusement dans le coma . a son entrée a l'hôpital, il a eu quelques heures ou il été "bien" , conscient , il parler etc mais les docteurs ne lui ont…

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