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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de mon agrément d assistante maternelle

Posée par Messa, il y a 1 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1005 vues

Je suis en maladie professionnelle depuis 3 ans et je doit renouvelé mon agrément d assistante maternelle et la date arrivée à terme mon médecin traitant ne veut peut remplir le sectifica car je ne pourrais pas reprendre le travail…

Résolu

Bjr quels conséquences cela va engendrer?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1003 vues

J'ai fait plusieurs déclarations à la police mais j'étais schizophrénique donc manque de discernement que dois je faire est ce que la police va prendre en compte mes déclarations et une plainte que j'ai déposer?…

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Erreur médicale : quels recours et démarches possibles ?

Posée par JOJO50, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1002 vues

Si je viens poser cette question aujourd’hui, c’est parce qu’un de mes proches a été victime d’une erreur médicale. c’est une situation difficile à gérer, et nous nous sentons un peu perdus face aux démarches à entreprendre…

Résolu

Le maire est-il tenu au secret médical ?

Posée par MarcR, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1002 vues

Je suis bipolaire, en 2024 mon diagnostique n'était pas établi et mon traitement n'étais pas le bon. lors d'une phase dépressive, j'ai tenté de mettre fin à mes jours. les pompiers de mon village son intervenu…

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Dialyse

Posée par Melina21@, il y a 5 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 1000 vues

J'ai un soucis, l'ambulancier d'un membre de ma famille qui doit passer des dialyses 3 fois par semaine.. doivent arrêter car ils ont fait faillite.. je ne trouve pas d'ambulance qui veux le prendre car…

Courants d'air lieu de travail

Posée par Magali32212336, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 998 vues

Je travaille à l'accueil d'une société , je me situe à environ 1m50 de la porte d'entrée. il y a beaucoup de passage et je suis confrontée au courants d'air toute la journée avec alternance de chaud ( car…

Résolu

Erreur de traitement orthodontique ?

Posée par Sisimua, il y a 10 jours dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Sisimua 997 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation. dans le cadre d'un traitement orthodontique, mon orthodontiste a demandé l'extraction de deux dents. il m'a été expliqué que ces extractions étaient…

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Papa malade

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 995 vues

Mon père et malade psychologiquement et je veux moi et ma sœur l'interner comment faut faire pour que ça marche?…

Résolu

Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 987 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d'une autre intervention pour le pied…

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Résolu

Licenciement durant arret accident travail

Posée par Rj, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 986 vues

J'ai pris un avocat que j'ai paye, le delais pour faire procedure prudhomme arrive presque à son terme, c'est à dire dans moins d'un mois. il n'a rien fait et il est injoignable , ne repond pas sux appels…

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Résolu

Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois 985 vues

Je travaille dans une ebe et mon patron veux nous obliger à faire du tri dans une déchetterie dans la fange la crasse et poubelles et sans compensation , hors je ne suis pas en confiance de faire ce travail car danger pour ma santé…

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Résolu

Séparation et enfant

Posée par Maher30, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 975 vues

Ma femme ne me permet pas d'accompagner mon fils aux rendez-vous médicaux et d'être tenue au courant. elle fait tout par elle-même afin de me reprocher tout cela lors de l'audience devant le jaf. aucun rendez-vous ne…

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Factures clinique

Posée par Etoile, il y a 7 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Etoile 974 vues

Je viens d'être opéré dans une clinique. a l'admission on me demande de payer les dépassements pour le chirurgien et pour l'anesthésiste. a la sortie, on me dit que la facture je j'aurai dans 15 jours à 3…

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Résolu

Citis

Posée par Versophie, il y a 8 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 972 vues

Actuellement en citis et en arrêt, je me suis rendue chez le kinésithérapeute pour mes soins. mais hélas, je suis tombée en mis rendant. j' ai déposé un dossier pour accident de trajet de ma maison au kiné. ma question est la…

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Accident de travail

Posée par Isa57, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 970 vues

Je suis une aide soignante dans un hôpital public et j ai eu un accident de travail que j ai fait constater par ma cadre et validé par mon médecin traitant qui m’a mis en accident de travail à mon retour je decouvre sur mon…

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Rente accident de travail

Posée par DJE, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 964 vues

Il me semble que depuis 2020, il n'est plus possible de faire une demande de rachat de cette rente. comment demander un '' acompte d'une partie de cette rente'' ?…

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Prescription

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 961 vues

Est-ce que le (s) antécédent (s) médicaux d’un patient, doivent être mentionné systématiquement ou pas, d’ailleurs, sur une prescription médicamenteuse, et où radio électromyogramme, etc. cordialement…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Réparatoin du préjudice moral aprés violation rgpd - préjudice psychologique

Posée par Zayith, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 957 vues

"le droit à réparation en cas de violation du rgpd, l’article 82 dudit règlement prévoit un droit à réparation : « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit…

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Résolu

Certificat d'état de santé à remplir

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 957 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail. mon médecin m'a d'abord arrêtée 15 j puis m'a prolongée encore 15 j. je viens de recevoir de la part de ma mutuelle relyens/mnt qui me verse la garantie maintien de salaire…

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Accès a un dossier médical

Posée par raymond, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 951 vues

Mon petit frère qui a 31 ans est hospitalisé depuis le 11 octobre, il est malheureusement dans le coma . a son entrée a l'hôpital, il a eu quelques heures ou il été "bien" , conscient , il parler etc mais les docteurs ne lui ont…

Bonjour que faiare contre un médecin?

Posée par Mand, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 951 vues

Je vous ecris apres un acte du mÉdecin toucher rectale sauf qu'a cette meme pÉriode javais des hallucinations auditives je suis parti voir son collÈgue qui a envoyer un sms pour tout expliquer et que si cela s est mal…

Résolu

Départ en ehpad

Posée par iris, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 950 vues

Ma mère a 96 ans pathologie alzheimer nous souhaiterions ma sœur et moi qu elle intègre un ephad mon frere qui vit avec elle souhaite son retour à domicile ce qui est prévu que pouvons nous faire ? merci cordialement merci de vos…

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Résolu

Resiliation mutuelle de santé

Posée par cigalon, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cigalon 948 vues

J'ai résilié ma mutuelle de santé le 16 janvier 2026 (débitée de mon compte le 12 janvier) pour la date effective de résiliation au 01 février 2026 un autre débit de mensualité effectué le 12 février 2026 le 16 fevrier 2026 la…

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Aah refusé

Posée par ascendant d'un français, il y a 5 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ascendant d'un français 943 vues

Mon frère à déposer un dossier mdph afin de bénéficier de l'aah en raison de plusieurs maladies. sa demande a été initialement refusée, avec un taux d'incapacité inférieur à 50 %. après avoir effectué un recours…

Mdph

Posée par AB, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 941 vues

J’ai 36 ans et suis en situation de handicap (rqth, cni priorité accordés il y a 5 ans). il y a 5 ans, la mdph m’a refusé la cni stationnement. j’ai contesté cette décision et ai été reçue dans leurs locaux. la médecin m’a…

Accident de la vie

Posée par Loran, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 940 vues

Il y a de ça quelques années mon nerf sciatique s'est coincé j'ai eu deux infiltrations ça a pas marché j'ai été opéré du canal lombaire rachidien depuis cette opération je souffre de douleurs dans les deux jambes et…

Résolu

Indemnisation pour négligence médicale

Posée par vivie, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 934 vues

Comment évaluer le préjudice pour négligence médicale, le médecin de l'hôpital n'a a pas transmis mon dossier pour la prise en charge de mon cancer qui à l'époque était opérable. aujourd'hui la seule solution…

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Licenciement pour inaptitude

Posée par Zo, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître FARRAJ 929 vues

Je voudrais avoir toutes les cartes en main pour ne pas être lésé. cordialement…

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