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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande de la double nationalité

Posée par Caro, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7634 vues

? je suis mariée (française 50 ans)depuis 11 ans à un tunisien (50 ans aussi ?) le célébration s'est faite en france. nous vivons en tunisie (et nous ne souhaitons pas aller nous installer en france). j'ai longtemps fait les allers…

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Résolu

Expatriation - transfert de sa liquidité

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4395 vues

J'ai hérité et j'ai vendu tout ce que j'avais qui avais de la valeur. je m'expatrie et déménage dans un pays d' amérique latine. j'y avais été plusieurs fois en visite. je vais y vivre définitivement…

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Passport expiré

Posée par Fatyma, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1684 vues

Il ya mon frère qui reside en ce moment en france mais il a un titre de sejour italien en cours de validité il aimerait revenir en italie pour renouveler son passport senegalais et passer les vacances en italie. j'aimerais…

Licenciement contrat dans filiale americaine

Posée par Agnes, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2171 vues

A-t-on des droits si on est licencie sur un contrat local aux us. selon certains sites, le lien de subordination s'il esxiste avec la maison mere en france serait suffisant pour que la maison mere garde des obligations envers…

Résolu

Titre de séjour

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par betty06230 3551 vues

J'ai une amie de nationalité britannique et dont le mari est de nationalité irlandaise. ils vivent en france depuis quelques mois. quelles démarches doit elle entreprendre afin de régulariser sa situation? elle pensait faire…

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Indivision maison en espagne

Posée par nani, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

J ai un bien en espagne en indivision je souhaite demander la vente en justice les lois de l indivision sont elles les meme en espagne et qu'elle est la procedure a suivre merci…

Aspa et loi 9mois/3mois

Posée par Rachid123, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3337 vues

J'ai une question svp , mes parents sont retraités et ils touchent aspa et ils louent un appartement d'une façon permanente en france par contre ils ont appris que ils ont pas le droit de rester plus que 3 mois à…

Résolu

Rentrer en france pour exercer mon auto entrepreneur

Posée par Martin, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3402 vues

J’ai quitté la france en 2021 suite aux confinements pandémiques. mon aps ayant expiré alors que j'étais de retour chez moi, je ne pouvais pas revenir en france pour continuer mon activité. est-il possible de présenter une…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie 3103 vues

Je suis française et réside en france avec ma fille de 18 ans qui poursuit des études supérieures. son père americain dont je suis divorcée (divorce prononcé au usa) réside dans l'illinois. dans notre jugement de divorce il…

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Voyage avec une attestation de décision favorable

Posée par Alexis, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 3623 vues

Suite à une perte de mon titre de séjour ( réfugiés politiques) j’ai fait une demande de duplicata. j'ai reçu une attestation de décision favorable me disant que carte est en cours de fabrication , sur le document est écrit…

Résolu

Je suis une étrangère et mon mari me demande de partir

Posée par Vana, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2365 vues

Je me suis en mois de mars. je suis une mauricienne et mon mari n'arrête pas de me demander de partir de mon pays qu'il en a marre de cette relation car ça met du temp pour avoir mon titre de séjours. qui veux dire que je…

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Vote des camerounais de l'étranger.

Posée par Kamer, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3297 vues

J'aimerai m'inscrire sur les listes électorales de mon pays le cameroun, afin de pouvoir mettre en retraite ce régime qui s'en fou de la vie du peuple camerounais. cependant, elections cameroon (organisme…

Mariage forcé en indonesie

Posée par gaijjin, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3328 vues

Ma question concerne le droit indonesien, donc je la pose, au cas où. une jeune fille indonesienne, majeure ( 22 ans), peut elle refuser un mariage arrangé et forcé, et si oui, que doit elle faire ? je vous remercie merci de vos…

Interdiction de la révision au fond d'une décision étrangère

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3115 vues

Je voudrais savoir si l'interdiction faite au juge de l'exequatur de procéder à la révision au fond d'une décision étrangère,s'applique aussi aux juges des autres juridictions une fois l'exequatur obtenu?…

Résolu

Effet de l'exequatur d'un jugement d'adoption

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2796 vues

Je voudrais savoir si un jugement étranger d'adoption ayant fait l'objet d'une exequatur en france peut être constesté devant d'autres juridictions français tel que les tribunaux administratifs ? merci de vos…

Consulter Maître REYNOUARD
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Effet de l'exequatur

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2899 vues

Je voudrais savoir quel sont les effets de l'exequatur d'un jugement d'adoption plénière en france , et aussi savoir si l'interdiction de la révision au fond par le juge au cours de l'exequatur…

Opposition au contenu d'un jugement ayant fait l'objet d'une exequatur

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2884 vues

Je voudrais savoir si un jugement d'adoption plénière ayant déjà fait l'objet d'une exequatur en france peut être contestée devant une autre juridiction française, par exemple sous prétexte que au jour du dépôt de la…

Résolu

J’ai reçu une convocation pour une audition libre

Posée par Fly23, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2648 vues

J’ai reçu une convocation pour une audition libre de mon ancien employeur car je n’ai pas rendu les clés je l’ai perdus et j’aurais voulus savoir qu’est-ce qu’une enquête diligentée…

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Probleme avec consulat pour renouvellement passeport étranger

Posée par Ganesha.11, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2741 vues

Une personne de nationalité tunisienne qui vit en france à déposé une demande de renouvellement de son passeport tunisien au consulat de tunisie en 05/2023. son passeport était périmé depuis 5 ans et il était vierge de tout voyage…

Résolu

Transport de marchandises

Posée par CK, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3253 vues

Un membre de ma famille (résidant au liban) compte lancer au liban un business de e-commerce dans l'univers de la mode, en vendant des vêtements en ligne. il possède déjà plusieurs moyens pour importer de la marchandise au…

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Justificatif de domicile falsifié en vu d'obtenir un passport

Posée par JeanClaudeNicolas, il y a 5 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pauline4545 10040 vues

Afin de renouveler mon passeport, je me suis rendu à la mairie de mon arrondissement afin d'effectuer les démarches nécessaires. je suis pacsé et vie avec ma conjointe dans le même appartement; or les documents justificatifs…

Résolu

Voyager avec la validation de visa ( ancien passeport volé)

Posée par am_soll, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3437 vues

J'ai eu mon visa étudiant type d et j'ai fait la validation de visa lors de mon arrivé en france. mon passeport contenant le visa a été volé. puis je voyager avec le nouveau passeport et la validation vls-ts ? merci de…

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Rester plus de 6 mois a l'etranger

Posée par Srh453, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1545 vues

Je suis française et je souhaite voyager dans le sud afrique et rester plus de 6 mois a l'etranger je voulais savoir est-ce que je peux retourner en france et aussi combien coûte l’amende si on dépasse plus de trois mois à…

Résolu

Divorce marocains résidants en france

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2792 vues

Moi et mon ex, uniquement de nationalité marocaine résident en france. nous sommes divorces au maroc selon l'accord franco-marocain du 10 aout 1981. aucune transcription du mariage n'est faire et aucun document…

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Résolu

Exequatur d'adoption pleniere et nationalité

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2495 vues

J'ai fait l'objet d'une adoption pleniere en côte d'ivoire où je réside actuellement, l'adoption à été debuté avant ma majorité ,et finalisé après,par la suite j'ai fais l'exequature de…

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Succession après décès de notre soeur vivant aucanada (quebec)

Posée par Chakire1BlanchetteMinouche/, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Chakire1BlanchetteMinouche/ 1562 vues

Ma soeur n'avait pas d'héritier connu ; toutes ses factures étaient payées ; aucune dette ; ma mère est l'unique héritière (testament manuscrite validé) cela fait bientôt 5 ans, le dossier n'est toujours pas…

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