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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation matrimoniale en france ou en allemagne

Posée par Lara, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1665 vues

Mon mariage a eu lieu en allemagne, avec un contrat de mariage signé après en allemagne, et c’est aussi notre premier lieu de résidence commun. la loi allemande est la loi choisie pour les conséquences pécuniaires du mariage. lors…

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Résolu

Douane aéroport

Posée par Mallaroni, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2915 vues

Je suis partie en angleterre et en revenant en france le douanier vérifie mon identité avec mon pasport, quelques minute plus tard je reçois un message sur les réseau sociaux privé de ce même douanier à t’il le droit de faire cela…

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Infractions routières en italie ressortissant français

Posée par philippe1956, il y a 8 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre0413 13522 vues

Un automobiliste français se fait flasher en italie en zone ztl ( zone de traffic limité)deux fois en 15mn!! ( certains se sont fait flasher 6 fois ....= 6 amendes) 369 jours après la "photo", l'infraction il reçoit en lrar…

Résolu

Demande de visa étudiant après expiration d'aps et départ volontaire

Posée par 010203040506@?, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2552 vues

Je suis venu en france en 2019 et j'ai obtenu mon diplôme en 2022. mon aps a expiré en 2023, et j'ai quitté le territoire français de manière volontaire, sans recevoir de qqttf ni demander de prolongation de mon…

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Non respect contrat cession chat belgique/danemark

Posée par Baboune, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 1384 vues

Je suis éleveuse féline en belgique. j'ai vendu un chaton à une femme résidant au danemark. dans le contrat de cession il est spécifié que si le chaton ne convient pas à la famille, il revient chez moi pour la moitié du prix d…

Demande de nationalité

Posée par Meriemkell, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Meriemkell 2932 vues

Je suis algérienne née en algérie d’une mère franco-algerienne et un père algérien actuellement je vie au canada ( étudiant international ) je n’ai pas la nationalité française et je souhaiterai faire une demande pour l’avoir ma…

Résolu

Carte de sejour pour un etranger marié a un francais

Posée par Baggy, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2075 vues

A tous merci tout d'abord d'avoir ouvert ce post :) mise en contexte ; j'ai rencontré mon compagnon il y a un peu plus d'un an aux États-unis, ce dernier est colombien et nous nous sommes rencontrer dans un…

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Demande esta casier judiciare

Posée par Max84, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1549 vues

J’ai réserver des vacance a new york avec ma femme et mes enfants, nous avons déjà tout acheter billets d’avions hotel ect.. et au moment de remplir nos esta nous nous sommes rendu compte de la question avez vous commis des…

Résolu

Non respect de la sentence de garde partagée en espagne

Posée par Mleo, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mleo 2607 vues

Suite à une séparation avec enfants, en espagne, mère française filles françaises père colombien domicile madrid. nous avons avec le père une garde alternée d'une semaine, suite à une gravissime erreur d'accord signée au…

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Résolu

Mariage et divorce à l'étranger, et transcription de naissance

Posée par frenchabroad, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3301 vues

Je suis française et j'ai accouché de mon enfant en allemagne. mon partenaire, le père de ma fille, est britannique. au moment de l'accouchement, je n'étais pas encore officiellement divorcée de mon ex-mari (divorce…

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Résolu

Traducteur et consulat

Posée par Yann, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yann 2624 vues

Je suis interprète assermenté par une cour d’appel. le consulat m’a également mis sur leur liste officielle. a chaque citoyen ayant un besoin de traduction, le consulat délivre leur liste officielle afin que les travaux soient…

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International civil servant law, ics

Posée par sovetYrist1!, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2683 vues

Je suis employée par une organisation internationale en france et une procédure d’investigation interne a été ouverte à mon égard.je cherche un avocat spécialisé en droit des employés des organisations internationales pour un…

Résolu

Titre de séjour expiré en france déménagement au canada

Posée par d.canada, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2191 vues

J'ai vécu en france pendant 7 ans cependant les 1 an et demi avant de rentrer chez moi était sans papiers par ve que je ne trouvais pas de tax je suis rentrer chez moi il y a 2 ans et la je veux immigrer au canada dans le…

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Résolu

Sucession internationale

Posée par France, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2139 vues

J'aimerais avoir des informations sur une succession quand il y a des biens en espagne et france ma soeur est décédée en espagne laissant des biens dans les deux pays un testament authentique à été rédigé par un notaire…

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Société franco-tunisienne

Posée par Elox0, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1246 vues

Désolé pour le titre de la question, certainement peu claire mais je cherche aujourd'hui un conseil, étant dans la situation suivante : - je suis français de nationalité française résident en france - j'ai un associé en…

Dear/madam, my problem is, i wish to contest a decision by the ofpra.

Posée par HPC374362, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2760 vues

I wish to know if you can assist me contest this matter. in , january, the ofpra dismissed my asylum request. then ofpra refered th case to the cnda. since there has nver been any verdict delivered by the cnda. i am bogged down and weighed…

Résolu

Est ce nécessaire de faire une demande de visa ?

Posée par Phanieg, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2424 vues

Je suis en italie pour les études , ( mon visa est encore valide jusqu'en janvier) ,et j' ai un titre de séjour étudiant validé jusqu'en mars.. j'ai eu une inscription en france et j'aimerai savoir si il…

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Réparation oto suite a accident

Posée par hermione, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

Bonjo le garagiste a fait une estimation des travaux. suite à a l accident et effectue les travaux sans que je signe aucun document qeu faire estimation 20000€…

Résolu

Voyage à l'étranger avec enfant

Posée par Loubna.1988, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2712 vues

Je suis divorcée du père de mon fils, le jugement statue que le père a la garde les premiers quinze jours de juillet et août et mois les deuxièmes quinze jours, pour une question d'organisation on a décidé de changer, le papa…

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Retour au maroc et procedure familiale

Posée par jamais sans mon fils, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jamais sans mon fils 3362 vues

Je suis franco-marocaine installee en australie depuis 10 ans ou j'y ai acquis la nationalite australienne. je suis divorcee avec un petit garcon. suite a des violences domestiques et psychologiques extreme j'ai signee il…

Résolu

Gain euromillion avec frere et soeur et soeur vivant a l'etranger

Posée par DineVu, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3596 vues

J'habite en asie et mon frere en france. tous les 2 francais. je paye des impots en france et ai un numero fiscal francais. mon adresse sur la feuille d'imposition est en asie. pour mon frere tout est en france. j'ai…

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Dear/madam, my problem is, i wish to contest a decision by the ofpra.

Posée par HPC374362, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3926 vues

I wish to know if you can assist me contest this matter. in , january, the ofpra dismissed my asylum request. then ofpra refered th case to the cnda. since there has nver been any verdict delivered by the cnda. i am bogged down and weighed…

Amandes

Posée par Tomas, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1789 vues

J'ai reçu une amande pour les comptes non décaler au portugal. sachant que un compte sai un crédit et l'autre compte sai a ma mère moi j'ai une seule plus le crédit que doige faire…

Résolu

Contrôle judiciaire

Posée par Jaccomo, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2657 vues

Je souhaite me rendre au maroc j ai une autorisation de voyager ,je suis sous contrôle judiciaire mais je pense à ne plus revenir en france est ce que je risque l extradition ?merci…

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Résolu

La france peut elle interdit de prendre l'avion a l'internationale

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Megane.F 3342 vues

J'aimerais savoir dans le cadre des interdictions de prendre un vol et le droit internationale, est-ce que la france peut vous empêcher de sortir du territoire à l'étranger (suisse). et quels sont les motifs de suspicion…

Consulter Maître Meziti
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Tampon sortie de france sur mon passeport français

Posée par Alex, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Roger 4597 vues

La police française a oublié de mettre le tampon sortie de france sur mon passeport français à l'aéroport. actuellement je suis en vacances à l'étranger. est-ce que l'absence de tampon sortie de france sur mon…

Circulation dans l'espace schengen

Posée par Emmanuella, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emmanuella 3237 vues

J'ai un déplacement à effectuer en italie avec mon fils né en france et agé de trois mois car y réside mon épouse; mais nous n'avons pas encore pu obtenir un dcem; vu les délais administratifs. sauriez-vous…

Résolu

Pacs couple homosexuel

Posée par Julia, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2867 vues

Je suis marocaine pacsée avec une francaise j’ai des préoccupations concernant la confidentialité de mon statut de pacs lors des contrôles aux frontières au maroc a l’aéroport…

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Ficp en france quelle consequence en belgique

Posée par HASS, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3755 vues

Nous somme separé pas divorce et avons des dettes de credit immobilier le juge a decider de vendre la maison amiable mais le prix ne couvrira pas la dette mon femme vit en belgique et si nous faisons un dossier de surendettement en…

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