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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure d'exequatur

Posée par Taloush, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 1 an par Frémon 1784 vues

Mariée au sénégal puis en france par transcription, mon divorce a été prononcé en 2018. j'ai également obtenu l'exclusivité de l'autorité parentale sur ma fille de 9 ans. je souhaiterais faire valoir cette décision…

Résolu

Possibilité juridique d'avoir deux entités dans deux pays différents

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3123 vues

Je suis auto-entrepreneur avec une activité non salariée à l'étranger, correctement déclarée côté français. pour cette activité, je bénéficie d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt français, conformément à la convention…

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Résolu

Dois-je payer des cotisations urssaf sur mes revenus étrangers ?

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4580 vues

Je me permets de vous écrire pour clarifier une question concernant mes obligations sociales. j'exerce une activité sous le statut d'auto-entrepreneur à l'étranger, qui est dûment déclarée en france. je…

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Vente d'un bien d'une personne sous tutelle en italie

Posée par MAJPRO, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3184 vues

Je suis la tutrice (en france) d'une personne d'origine italienne. je souhaite vendre un appartement qu'elle possède en italie.quelle est la procédure à respecter ? j'ai demandé conseil au consulat qui m'a…

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Résolu

Binationalité ?

Posée par Alexia avk, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2191 vues

Ma fille est française et née en france et a eu un passeport algérien par son père quand elle était mineure pour aller en vacance en algérie.elle n’a eu qu’un passeport, aucun autre titre d’identité, paraît il que dans ces…

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Arrestation et extradition

Posée par Dylan62, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dylan62 3118 vues

Je me suis récemment fait coller tout mes documents d'identité à l'étranger, je suis de nationalité française et en egypte actuellement j'ai pris un rendez vous à l'ambassade mais celle ci voulait apparemment…

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Suppression compte forum usa

Posée par Bianconero57, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4087 vues

Un admistrateur d’un forum hébergé aux us peut il refuser de supprimer un compte utilisateur forum ? protection des données ? merci cldt…

Résolu

Contrôle médical international

Posée par sana, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 1991 vues

Je suis partie vivre et travailler pendant vingt ans en belgique. je suis tombée malade en belgique, ma mutuelle en belgique me verse une pension d'invalidité. je suis revenu vivre en france il y a un an. je suis toujours…

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Application peine italienne en france

Posée par aminmjaied, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par aminmjaied 2090 vues

Mon père a été arrêté fin août, à gênes en italie, en rentrant de ses vacances en tunisie. avant toute chose j'aimerais préciser que mon père dispose d'un permis de séjour d'une validité de 10 ans mais n'est pas citoyen…

Résolu

Liquidation matrimoniale en france ou en allemagne

Posée par Lara, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 1797 vues

Mon mariage a eu lieu en allemagne, avec un contrat de mariage signé après en allemagne, et c’est aussi notre premier lieu de résidence commun. la loi allemande est la loi choisie pour les conséquences pécuniaires du mariage. lors…

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Résolu

Douane aéroport

Posée par Mallaroni, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3126 vues

Je suis partie en angleterre et en revenant en france le douanier vérifie mon identité avec mon pasport, quelques minute plus tard je reçois un message sur les réseau sociaux privé de ce même douanier à t’il le droit de faire cela…

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Infractions routières en italie ressortissant français

Posée par philippe1956, il y a 9 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre0413 14511 vues

Un automobiliste français se fait flasher en italie en zone ztl ( zone de traffic limité)deux fois en 15mn!! ( certains se sont fait flasher 6 fois ....= 6 amendes) 369 jours après la "photo", l'infraction il reçoit en lrar…

Résolu

Demande de visa étudiant après expiration d'aps et départ volontaire

Posée par 010203040506@?, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2710 vues

Je suis venu en france en 2019 et j'ai obtenu mon diplôme en 2022. mon aps a expiré en 2023, et j'ai quitté le territoire français de manière volontaire, sans recevoir de qqttf ni demander de prolongation de mon…

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Non respect contrat cession chat belgique/danemark

Posée par Baboune, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1503 vues

Je suis éleveuse féline en belgique. j'ai vendu un chaton à une femme résidant au danemark. dans le contrat de cession il est spécifié que si le chaton ne convient pas à la famille, il revient chez moi pour la moitié du prix d…

Demande de nationalité

Posée par Meriemkell, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meriemkell 3307 vues

Je suis algérienne née en algérie d’une mère franco-algerienne et un père algérien actuellement je vie au canada ( étudiant international ) je n’ai pas la nationalité française et je souhaiterai faire une demande pour l’avoir ma…

Résolu

Carte de sejour pour un etranger marié a un francais

Posée par Baggy, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2219 vues

A tous merci tout d'abord d'avoir ouvert ce post :) mise en contexte ; j'ai rencontré mon compagnon il y a un peu plus d'un an aux États-unis, ce dernier est colombien et nous nous sommes rencontrer dans un…

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Demande esta casier judiciare

Posée par Max84, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1648 vues

J’ai réserver des vacance a new york avec ma femme et mes enfants, nous avons déjà tout acheter billets d’avions hotel ect.. et au moment de remplir nos esta nous nous sommes rendu compte de la question avez vous commis des…

Résolu

Non respect de la sentence de garde partagée en espagne

Posée par Mleo, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mleo 2755 vues

Suite à une séparation avec enfants, en espagne, mère française filles françaises père colombien domicile madrid. nous avons avec le père une garde alternée d'une semaine, suite à une gravissime erreur d'accord signée au…

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Résolu

Mariage et divorce à l'étranger, et transcription de naissance

Posée par frenchabroad, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3449 vues

Je suis française et j'ai accouché de mon enfant en allemagne. mon partenaire, le père de ma fille, est britannique. au moment de l'accouchement, je n'étais pas encore officiellement divorcée de mon ex-mari (divorce…

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Résolu

Traducteur et consulat

Posée par Yann, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yann 2774 vues

Je suis interprète assermenté par une cour d’appel. le consulat m’a également mis sur leur liste officielle. a chaque citoyen ayant un besoin de traduction, le consulat délivre leur liste officielle afin que les travaux soient…

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International civil servant law, ics

Posée par sovetYrist1!, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2769 vues

Je suis employée par une organisation internationale en france et une procédure d’investigation interne a été ouverte à mon égard.je cherche un avocat spécialisé en droit des employés des organisations internationales pour un…

Résolu

Titre de séjour expiré en france déménagement au canada

Posée par d.canada, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2310 vues

J'ai vécu en france pendant 7 ans cependant les 1 an et demi avant de rentrer chez moi était sans papiers par ve que je ne trouvais pas de tax je suis rentrer chez moi il y a 2 ans et la je veux immigrer au canada dans le…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Sucession internationale

Posée par France, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2275 vues

J'aimerais avoir des informations sur une succession quand il y a des biens en espagne et france ma soeur est décédée en espagne laissant des biens dans les deux pays un testament authentique à été rédigé par un notaire…

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Société franco-tunisienne

Posée par Elox0, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1317 vues

Désolé pour le titre de la question, certainement peu claire mais je cherche aujourd'hui un conseil, étant dans la situation suivante : - je suis français de nationalité française résident en france - j'ai un associé en…

Dear/madam, my problem is, i wish to contest a decision by the ofpra.

Posée par HPC374362, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2831 vues

I wish to know if you can assist me contest this matter. in , january, the ofpra dismissed my asylum request. then ofpra refered th case to the cnda. since there has nver been any verdict delivered by the cnda. i am bogged down and weighed…

Résolu

Est ce nécessaire de faire une demande de visa ?

Posée par Phanieg, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2537 vues

Je suis en italie pour les études , ( mon visa est encore valide jusqu'en janvier) ,et j' ai un titre de séjour étudiant validé jusqu'en mars.. j'ai eu une inscription en france et j'aimerai savoir si il…

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Réparation oto suite a accident

Posée par hermione, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3008 vues

Bonjo le garagiste a fait une estimation des travaux. suite à a l accident et effectue les travaux sans que je signe aucun document qeu faire estimation 20000€…

Résolu

Voyage à l'étranger avec enfant

Posée par Loubna.1988, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2892 vues

Je suis divorcée du père de mon fils, le jugement statue que le père a la garde les premiers quinze jours de juillet et août et mois les deuxièmes quinze jours, pour une question d'organisation on a décidé de changer, le papa…

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