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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Visas

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 2541 vues

Mon bébé a deux mois,comment prouver des prises de décision?par exemple aujourd'hui la maman m'a dit que maintenant elle devait prendre des biberons plus grand par téléphone ,je peux pas prouver ceux que l'on se dit…

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Preuve pour visas

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 2820 vues

La mère de ma fille doit prouver qu'elle s'occupe d'elle depuis madagascar,elle n'as pas de moyen financier,comment avoir des preuves?on se tel sur wattsapp plusieurs fois par jour,elle fait des visios deux fois…

Résolu

Visas

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 2342 vues

Je suis la papa,en france avec ma fille française ,la maman malgache est a madagascar,la maman peut faire la demande de visas desuite ou doit elle attendre un délais de résidence de notre fille en france? merci. merci de vos…

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Résolu

Vente d'une maison en indivision au portugal (héritage)

Posée par AxelQ, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 2746 vues

Mon grand-père paternel est décédé récemment et ma grand-mère a décidé de vendre la maison familiale au portugal de son vivant. nous sommes en tout 6 héritiers (ma grand-mère comprise) : mes 2 tantes, mon oncle, ma demi-sœur et…

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Résolu

Présence obligatoire de l un des parents pour deposer un visa

Posée par Ahamada, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 2009 vues

Apres avoir eu un rdv a l ambassade pour un dépôt de visa pour un enfant mineur, les deux parents habite en france et on fait la demande avec une procuration signée par la mairie pour autorisé a la tante de la mineur l amener dans…

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Visas

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Tamara 2738 vues

Maintenant que je suis en france avec mon bébé,comment quel documents la maman doit mettre avec la demande de visas pour prouver qu'elle s'occupe de sa fille depuis madagascar. merci…

Résolu

Demande attestation

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2623 vues

Ma fille est moi sommes rentrés en france mais il faut que je le prouve pour demander les visas pour sa mère.a qui dois-je demander,la caf me donne un délais de six semaines. merci…

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Résolu

Fiscalité expatrie en espagne

Posée par casa bambou, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 1805 vues

Je suis résident fiscal aux baléares , quelle est la fiscalité en espagne pour les successions en france et vente d'une residence secondaire en france ? merci…

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Comment se marier en afrique du sud en tant que française avec une sud africaine

Posée par Maelys fray, il y a 10 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maelys fray 2592 vues

Je suis française et je souhaites me marier en afrique du sud prochainement en 2026 avec une sud africaine . j’aimerais savoir les documents nécessaires pour les deux côtés avant de partir et des explications claires pour savoir ce…

Résolu

Enlèvement d enfants

Posée par Jam, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 1817 vues

J ai un problème moi et mon ex conjoint nous sommes pas marié et je me suis séparé de lui et mon ex a emmener mon fil sans mon autorisation au maroc car je lui et pas renouveler ça carte de séjours et maintenant il me fait du…

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Résolu

Attestation

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Tamara 2019 vues

Pour l'autorisation de sortie de territoire signé de la mère,c'est obligatoire de le faire attesté à la mairie ou autre? merci…

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Visas

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Tamara 2891 vues

Le plus rapide et le mieuxc'est que je rentre en france avec ma fille et demande un visas mère d'enfant français ou que ma fille reste là-bas avec sa mère en attendant la réponse du mariage?elle a un fils de 7 ans sont…

Résolu

Attestation

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 1658 vues

Pour l'autorisation de sortie du territoire signé par la mère, c'est obligatoire de faire à la mairie ou autre? merci…

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Résolu

Visas

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 1581 vues

Quel est la meilleure solution pour avoir le visa ,que l'enfant vive en france ou non?…

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Résolu

Refus visas

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 1827 vues

Je suis français, ma compagne malgache viens d'accoucher de notre fille qui maintenant à tout les papiers français. ma compagne a fait une demande de visas qui a été refuser,que doit-je faire?je suis à madagascar pour un mois,je…

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Invalider un document

Posée par Chibel, il y a 11 mois dans International
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Chibel 1680 vues

J'ai un document dans mon affaire, qui est une traduction simple. j'aurai besoin d'invalider ce document comme une preuve déloyale. et donc savoir comment procéder dois-je faire intervenir un expert judiciaire…

Résolu

Flat taxe sur profit plateforme a geneve

Posée par Coquelicot, il y a 11 mois dans International
1 réponse, il y a 11 mois 1756 vues

La plateforme basée a geneve me dit que j ai fait 80000€ de gain et que je dois payer la commission du trader et la flat taxe avant d avoir touché mes gains…

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Résolu

Obtenir remboursement de 100 000e d'apparts en tanzanie suite a divorce de 2024

Posée par Olivia, il y a 11 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2243 vues

Je vous écris pour vous demander conseil : mon ex-mari et moi avons divorcé l'année dernière, début 2024. durant notre mariage, j'ai investi plus de 100 000 euros dans la construction d'appartements et d'une piscine sur son…

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Crypto monnaies

Posée par NEANT, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 11 mois par Maître CALO-HESS 1671 vues

Investissements sur crypto.com. problème de récupération des fons investis et des gains générés sous condition de paiement de la flag tax uk. quelle fiscalité ? quel risque de double imposition ? merci pour votre retour. patrick mory e.mail…

Résolu

من فضلك ضع عنوانا...

Posée par N0660197733n, il y a 11 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par N0660197733n 1793 vues

Madame, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation matrimoniale, qui nécessite une régularisation auprès des autorités françaises. je suis citoyen français et j’ai été marié deux…

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Divorce par consentement mutuel

Posée par Zayneb2013*, il y a 1 an dans International
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Je suis franco algérienne mon ex mari est franco marocain j ai fait un divorce par consentement mutuel via notaire en france mon divorce est il reconnu au maroc vu qu en algérie mon mari marocain est toujours marié ? merci de vos…

Tribunal de cayenne, vente voiture (dépot vente).

Posée par Michel, il y a 1 an dans International
Aucune réponse pour le moment 1937 vues

Suite à une demande faite au tribunal de cayenne pour le non payement total d'une voiture mise en dépôt vente, le tribunal me répond: (avis a classement à victime les faits dénonces ou révèles dans le cadre de cette…

Résolu

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Jenna, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2016 vues

Je suis arrivée en france en 2022 d'algérie pour un master 1 que j'ai validé, puis je n'ai pas validé le master 2 de la même spécialité par la suite je me suis inscrite dans un autre master 2 dans une école en…

Consulter Maître PETSOKO
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Renouvellement passeport

Posée par Sofiane, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1682 vues

J'aimerais avoir un renseignement mon ami a quitté la france il y a maintenant plus de 3 ans sous contrôle judiciaire qui n'a pas respecté son passeport arrive à date d'expiration mais il arrive encore à traverser…

Vol a la cryptomonnaie

Posée par Gisele, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1410 vues

Nous sommes engagés dans la crypto monnaie et ne parvenons pas a recuperer nos fonds,malgre les pénalités réglées. un avocat a t il rencontré ce type de situation a defendre avec quel resultat…

Retraite à l étranger

Posée par Jojo, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1631 vues

Ma femme envisage de partir en retraiteveut vivre 6 mois à madagascar et 6 mois chez nous je suis pas trop d accord elle est originaire de la bas à t elle le droit cela peut il être considéré comme abandon de domicile conjugal et…

Résolu

Retraite

Posée par Jojo, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2028 vues

Ma femme envisage de partir 6 mois vivre à madagascar en retraite et 6 mois chez nous à t elle le droit sachant que je ne suis pas trop d accord merci…

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Résolu

Mandat de comparution à genève

Posée par Nadedj, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2080 vues

J'ai reçu seulement par mail un mandat de comparution en qualité de personne à donner des informations, à la police judiciaire de genève, j'habite à lyon, et je ne suis pas véhiculée, est ce que j'aurais de problème…

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