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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Attestation

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Tamara 1838 vues

Pour l'autorisation de sortie de territoire signé de la mère,c'est obligatoire de le faire attesté à la mairie ou autre? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Visas

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans International
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Tamara 2137 vues

Le plus rapide et le mieuxc'est que je rentre en france avec ma fille et demande un visas mère d'enfant français ou que ma fille reste là-bas avec sa mère en attendant la réponse du mariage?elle a un fils de 7 ans sont…

Résolu

Attestation

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 1452 vues

Pour l'autorisation de sortie du territoire signé par la mère, c'est obligatoire de faire à la mairie ou autre? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Visas

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 1388 vues

Quel est la meilleure solution pour avoir le visa ,que l'enfant vive en france ou non?…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Refus visas

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 1577 vues

Je suis français, ma compagne malgache viens d'accoucher de notre fille qui maintenant à tout les papiers français. ma compagne a fait une demande de visas qui a été refuser,que doit-je faire?je suis à madagascar pour un mois,je…

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Invalider un document

Posée par Chibel, il y a 9 mois dans International
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Chibel 1523 vues

J'ai un document dans mon affaire, qui est une traduction simple. j'aurai besoin d'invalider ce document comme une preuve déloyale. et donc savoir comment procéder dois-je faire intervenir un expert judiciaire…

Résolu

Flat taxe sur profit plateforme a geneve

Posée par Coquelicot, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 1558 vues

La plateforme basée a geneve me dit que j ai fait 80000€ de gain et que je dois payer la commission du trader et la flat taxe avant d avoir touché mes gains…

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Résolu

Obtenir remboursement de 100 000e d'apparts en tanzanie suite a divorce de 2024

Posée par Olivia, il y a 9 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2018 vues

Je vous écris pour vous demander conseil : mon ex-mari et moi avons divorcé l'année dernière, début 2024. durant notre mariage, j'ai investi plus de 100 000 euros dans la construction d'appartements et d'une piscine sur son…

Consulter Maître DIARRA
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Crypto monnaies

Posée par NEANT, il y a 11 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois par Maître CALO-HESS 1560 vues

Investissements sur crypto.com. problème de récupération des fons investis et des gains générés sous condition de paiement de la flag tax uk. quelle fiscalité ? quel risque de double imposition ? merci pour votre retour. patrick mory e.mail…

Résolu

من فضلك ضع عنوانا...

Posée par N0660197733n, il y a 9 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par N0660197733n 1574 vues

Madame, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation matrimoniale, qui nécessite une régularisation auprès des autorités françaises. je suis citoyen français et j’ai été marié deux…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Divorce par consentement mutuel

Posée par Zayneb2013*, il y a 10 mois dans International
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Je suis franco algérienne mon ex mari est franco marocain j ai fait un divorce par consentement mutuel via notaire en france mon divorce est il reconnu au maroc vu qu en algérie mon mari marocain est toujours marié ? merci de vos…

Tribunal de cayenne, vente voiture (dépot vente).

Posée par Michel, il y a 10 mois dans International
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

Suite à une demande faite au tribunal de cayenne pour le non payement total d'une voiture mise en dépôt vente, le tribunal me répond: (avis a classement à victime les faits dénonces ou révèles dans le cadre de cette…

Résolu

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Jenna, il y a 11 mois dans International
1 réponse, il y a 11 mois 1840 vues

Je suis arrivée en france en 2022 d'algérie pour un master 1 que j'ai validé, puis je n'ai pas validé le master 2 de la même spécialité par la suite je me suis inscrite dans un autre master 2 dans une école en…

Consulter Maître PETSOKO
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Renouvellement passeport

Posée par Sofiane, il y a 11 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1566 vues

J'aimerais avoir un renseignement mon ami a quitté la france il y a maintenant plus de 3 ans sous contrôle judiciaire qui n'a pas respecté son passeport arrive à date d'expiration mais il arrive encore à traverser…

Vol a la cryptomonnaie

Posée par Gisele, il y a 11 mois dans International
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DAHAN 1311 vues

Nous sommes engagés dans la crypto monnaie et ne parvenons pas a recuperer nos fonds,malgre les pénalités réglées. un avocat a t il rencontré ce type de situation a defendre avec quel resultat…

Retraite à l étranger

Posée par Jojo, il y a 11 mois dans International
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 1526 vues

Ma femme envisage de partir en retraiteveut vivre 6 mois à madagascar et 6 mois chez nous je suis pas trop d accord elle est originaire de la bas à t elle le droit cela peut il être considéré comme abandon de domicile conjugal et…

Résolu

Retraite

Posée par Jojo, il y a 11 mois dans International
1 réponse, il y a 11 mois 1838 vues

Ma femme envisage de partir 6 mois vivre à madagascar en retraite et 6 mois chez nous à t elle le droit sachant que je ne suis pas trop d accord merci…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Mandat de comparution à genève

Posée par Nadedj, il y a 11 mois dans International
1 réponse, il y a 11 mois 1893 vues

J'ai reçu seulement par mail un mandat de comparution en qualité de personne à donner des informations, à la police judiciaire de genève, j'habite à lyon, et je ne suis pas véhiculée, est ce que j'aurais de problème…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Plusieurs prélèvements pour un même dossier de demande de visa camerounais

Posée par Christal, il y a 11 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Christal 2044 vues

J’ai un soucis et j’aimerai avoir un conseil sur la conduite à tenir svp. voilà lors du péenrolement de ma demande de renouvellement de passeport camerounais, à l’étape du paiement je n’était pas prélevé et le système ne me…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Algerie divorce

Posée par Amine, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1797 vues

Mon épouse (franco / algérienne ) a quitté le domicile conjugale que nous partagions avec nos deux enfants dans le 77. elle a aussi déposé une dema'de de divorce en algerie ( khul3) . moi j'ai une tds de dix ans…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

An alleged infraction of code of the route, in italy.

Posée par Granddad France, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2149 vues

In june 2022 i took a holiday in italy, arriving at milan airport, i hired a car. the car hire was terminated at venice airport several days later. we flew home from venice 3 days later at the end of the holiday. some weeks later…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Licenciement abusif

Posée par Aelita, il y a 1 an dans International
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aelita 2863 vues

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Kamy, il y a 1 an dans International
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 3473 vues

J'ai fait une demande de naturalisation sur le site .gouv.fr, et comme vous savez tous les documents demandés il faut les télécharger sur ce site, et s'il reste une case pas repli c'est pas possible de faire…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Éligibilité visa j1 avec antécédent mineur

Posée par apqmwn, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2714 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation juridique en lien avec une demande de visa j-1 pour les États-unis, dans le cadre d’un stage déjà trouvé auprès d’un organisme américain. ma situation en détail : les faits ont été…

Résolu

Casier visa j1

Posée par apqmwn, il y a 1 an dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par apqmwn 2699 vues

J'ai trouvé un contrat vie aux etats unis, toutefois j'ai été condamné il y a 3 ans pour agression sexuelle pour des faits datant d'il y a 6 ans, j'ai été condamnés à une légère amende et a un programme éducatif…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Adoption international

Posée par Selo, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2481 vues

J'ai récemment engagé des démarches en vue d'une adoption. je me renseigne également sur les possibilités d'adoption à l'étranger car parfois les délais sont plus courts. mon époux et moi avons 41 ans et sommes mariés. nous nous…

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