Vous avez une question juridique ?

J'ai eu un accident avec alcoolémie et j'ai eu 8 mois de suspension de permis. je suis addict à l'alcool je suis suivi par un addictologue avec traitement. est-ce que je dois le signifier lors de la commission...

Dans le cadre de la plainte pour viol et violences aggravées que j'ai déposé, le mis en cause a été placé en garde à vue. j'ai contacté le tribunal qui m'a indiqué avoir reçu la procédure le 28/04 et me signale que...

J ai oublié de résilier mon assurance auto apres l'avoir vendu en mai 2019 (7ans) est-ce que l assurance à obligation de me rembourser toutes les sommes que j'ai versé . ayant fourni les documents pour résilier celle ci...

Mon fils de 20 ans travailles en intérim et a refusé un cdi de la boite pour laquelle il effectue des missions. il me dit et sa mère me confirme qu'il met un peut d'argent de côté malgré de grosses dépenses en jeux sur...

Je suis divorcé depuis mai 2000 et je viens de voir que ce n'est pas mentionné sur mon acte de naissance, le temps que tu sois régularisé, est ce que mon ex femme à des droits sur mes biens immobiliers en cas de problèmes. je...

Je vous écris pour vous faire part d’un problème urgent que je rencontre avec mon compte le bon coin. j’ai récemment tenté de me connecter avec mon adresse mail et mon mot de passe, mais un code à 6 chiffres a été envoyé sur un...

Ma belle mère a fait poser une cloture derrière chez elle daprès bornage depuis plusieurs années un nouveau voisin peut déplacer cette cloture pour mettre la sienne la cloture da ma belle mere est neuve en plus c'est elle qui...

Mes parents âgés résident à loqueffret en finistère. leur voisin nouvel arrivant de paris, exige que le chêne de plus de 75 ans sur leur terrain soit abattu. celui-ci ferait de l'ombre à la serre qu'il a installé. nous...

Je suis divorcé depuis mai 2000 et je viens de voir que ce n'est pas mentionné sur mon acte de naissance, le temps que tu sois régularisé, est ce que mon ex femme à des droits sur mes biens immobiliers en cas de problèmes. je...

Mon papa c'est ramarié et suite à son décès ma belle mère a la jouissance de la location gratuitement pendant un an qui sera réglé par l'actif de la succession. si cet actif n'est pas suffisant, comment cela doit...

Je suis convoqué dans le cadre d’une composition pénale à lille pour conduite sans permis, défaut d’assurance et usage de stupéfiants. suite à un grave accident en 2025 a saint martin , j’ai été rapatrié et je suis actuellement...

Je suis héritier avec 3 autres sur un terrain chaque personne devrait disposer de 2400 m2 la succession n'a pas été faites depuis plus de 30 ans. je décide de vendre une parcelle me revenant à un des héritiers puis-je le faire...

Étudiante résidante à colombes (92), la prolongation de mon titre de séjour a expiré le 18 mai 2026. j’ai obtenu mon attestation de réussite/fin de cursus le 27 mai 2026, repoussant ma scolarité/cérémonie au 19 juin 2026.la...

Je voudrais savoir si c est legal j ai fais 1 demande entente favorable en recommandé pour mes creancier en france pour echellonement ou amortir mon credit plus en plus de mois car baisse de revenu avec tous les documents...

J'ai une autorisation de travail avec employeur depuis mai 2024. et fin 2025 mon employeur fait une dénomination de l'entreprise sans changer le siren. est ce que mon employeur doit demander une nouvelle autorisation de...

Je suis passée en audience d’orientation en avril 2026 et le juge de mise en état a stipulé sur l’ordonnance que « les mesures provisoires prennent effet en novembre 2025, date de la demande en divorce ». est-ce ce que cela...

Pourquoi est t'il si difficile de trouver un conseil en droit pénal en ce qui concerne le harcèlement et vols répétés par ex concubin...

J' attends un rapport de constat d un logement insalubre depuis un an, le commissaire ne me le remet pas, après plusieurs relances, mise en demeure et un signalement à la chambre des huissiers, chambre également muette. puis...

Un commissaire de justice s'est présenté à mon domicile pour effectuer un constat des dégâts du logement à ma demande ( je suis locataire) . seulement je viens d'apprendre que ce constat serait nul car il exerce à la cour...

Voila , je suis fiancee a ma compagne , elle a une enfant de 6 ans , qui n’a pas ete reconnu par un pere , moi , ma fiancee , et l’enfant (car nous lui en avons parler ) on aimerait que j’adopte sa fille , que me conseiller vous...

Je m'adresse ici à vous car ma situation est quelque peu délicate et spécifique . je suis française et je vis en france. début 2023 , mon mariage célébré à l'étranger a été transcrit à nantes par le biais de...

J'ai récupéré ma maison suite à un divorce il y avait déjà des fissures mais mon ex mari a fait une déclaration en mairie et après expertises que j'ai payé :péril.je suis aide à domicile et n'est pas d'argent...

Nous avons une réunion annuelle après les 7 h quotidien, dans 1 mois, de 18h30 a 22h voir plus. apéritif puis réunion ou il est annoncé parler des perspectives de l'entreprise. est elle obligatoire selon la loi? quest ce que...

En septembre 2019, nous avons acquis une maison. dans l’acte de vente, la notaire a mentionné un empiètement d’une partie de la construction du voisin sur notre parcelle. elle a également reproduit la convention de servitude de...

Un enfant ( sur une famille de trois,) peut -il en toute équité recevoir par donation anticipée un bien immobilier qui n'interesse de garder que ce seul enfant et faire une reconnaissance de dette de leurs parts respectives aux deux autres...

J'ai souscrit une assurance vie en 1987 avec la clause bénéficiaire habituelle. j'ai ensuite modifié cette clause en 2009 en effectuant un démembrement : -usufruit pour mon épouse -et nu- propriété pour mes 2 enfants il...

Mon appartement (soumis au régime de copropriété) a subi des dommages résultant d'une infiltration d'eau au travers d'une toiture-terrasse, partie commune. une déclaration de sinistre a été effectuée par moi-même et...

Ma sœur paie la totalité de la taxe foncière d’un bien en indivision. ( 136 €) nous sommes 4, suis je obligé de lui rembourser ma part de la taxe foncière ( nous ne nous parlons pas, et j’ai payé 1300 euros du reste a charge des...

Notre conciliateur de justice que nous avons saisi me répond qu'il a reçu nos adversaires il ont décider seuls avec le conciliateur dune date pour couper la haie qui ne nous convient pas est ce normal ou doit on demander a...

A ce jour, nous sommes deux propriétaires à utiliser un chemin privé en indivis. nous l'avons indiqué par une signalisation chemin privé, accès interdit mais nous avons beaucoup de passage, comme visiteurs,voisins...... je me...