Vous avez une question juridique ?

Je suis né au bangladesh,j 'ai 32 ans et je suis en france depuis 3 ans et je n'ai pas de visa. j 'ai fait une demande d'asile en 2015 qui à été refusée. est que que je peux me faire régulariser par le travail ?...

Je vous sollicite pour avoir un conseil afin que mon dossier de surendettement soit éligible auprès de la commission à la banque de france. je suis au chomage avec des allocations pole emploi jusque décembre 2019, mais je suis...

J'ai reçu les réquisitions du procureur adjoint (je suis partie civile), rien ne dit que l'on peut faire des observations, pourtant elles seront nécessaires, surtout si après j'ai encore du négatif, malgré toutes les...

Suite à un accident que j’ai subi, le conducteur responsable est passé au tribunal et a eu une suspension de permis. j’aimerais savoir à qui ou dans quel organisme je peux savoir si la suspension est bien effectif ou quand elle le...

Je voudrais réamenager une ancienne grange en habitation et bureaux. le nouveau plu de ma mairie autorise le changement destination, mais est-il possible dans cette même grange de déposer un permis de construire pour une habitation...

Je voulais savoir si on n'a droit à la prime de naissance avec recipisé...

Je me marie en mois de juin avec un français. je suis de nationalité tunisienne. je réside à la tchéquie avec un passage entre prague et paris tous les mois. une moyenne de deux semaines à prague et deux à paris. mon permis de...

Ma mère âgée de 91 ans a reçu une barrière de traveaux public . elle est hospitalisée à saint antoine depuis 5 jours avec un traumatisme crânien et une fracture opérée à la hanche. j’ai été reçu par mr le maire des lilas qui...

Hier , j?ai été contrôlé par la gendarmerie, j?avais en ma possession 3 grammes de cannabis, j?ai été interrogé puis je suis reparti. j?ai vraiment peur de ce qu?il vas m?arriver je n?es jamais eu de problème avec la justice et...

J'ai aménagé une pièce dans une partie de mon garage en studio afin de le louer et au départ je ne connaissais pas cette procédure de demande préalable de travaux de l'urbanisme. les travaux presque fini , j'entends...

J'ai un jugement du 4 septembre 2018 signifié le 7 septembre 2018 par huissier. mon ex femme fait appel d'après ce que son avocate à dits à mon avocate. j'attends 45 jour. je demande un certificat de non appel. la...

* j'ai acheté un terrain avec une maison de plein pied en 2016 (pour accéder à la maison nous avons une allée d'environ 24m car elle est enclavée dans une autre parcelle). ayant un enfant très très handicapé, nous devions...

'mon père est décédé au mois de juin 2018, il laisse derrière lui 3 enfants majeurs, le problème c'est qu'il a divorcer il y a 30 années sans avoir fait le partage de biens avec ma mère, aujourd'hui il y a un...

Mon divorce n'a pas encore été prononcé je suis sur le point d'acheter un bien immobilier mon statut familial et mon nom d'épouse vont ils apparaître sur l'acte ? si ensuite je suis divorcée faudra t il le...

Je suis divorcée et propriétaire d'une maison en indivision avec mon ex mari, celui ci me réclame la moitié des impots fonciers , doit je également m'acquitter de la taxe d'ordures ménagères ou celle ci est-elle une...

L'avocat me propose un protocole de transaction amiable avant la conciliation aux conseil des prud'hommes prévue pour le 18/9/2018 . si je le signe, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, devrai-je tout de...

Je possédais une maison avant notre mariage. j'ai ensuite vendu cette maison afin de pouvoir en acheter une autre plus grande durant notre mariage. la vente de ma maison nous a permis d'avoir un apport personnel intéressant et donc...

Un policier a acheté une voiture d'occasion à un ami ( qui n'est pas français et vulnérable) à qui il a fait croire qu'il s'occupait de faire changer la carte grise. il dit avoir prêté la voiture à sa sœur qui a...

Suite à des accès de violence réguliers de la part de ma concubine, j'ai été contraint de quitter mon domicile dans lequel j'ai mis toutes mes économies... y a t il possibilité de les récupérer ? merci pour vos réponses...

Mon conjoint a été incarcéré pour violence a mon egard, seulement , j'ai aussi été témoin de violence venant de sa par envers une autre personne . j'ai récemment été contacté par la police qui veut m'auditionner en...

Je suis actuellement en colocation avec mon cousin avec un bail commun à nos deux noms, j'ai obtenu une mutation dans une autre région depuis février 2018 mais pour des raisons diverses j'ai préféré maintenir mon bail...

Crédit avec avis intervention tiers saisie sur salaire en novembre 2010 - en mai 2012 mains levé restait 6000 euro à régler -reçu 1 voir 2 courriers par an d'une société de recouvrement et aussi d'un huissier mandaté par...

Je me permet de vous envoyer un petit mail car j aurais besoin d un petit service. j ai quitte mon emploi en abandon de poste. car je reprend mes études. j ai quitter mon poste le 27 juin j ai recu 2 lettres 1 lettre en courier...

Mon avocate m'a envoyé mon jugement de divorce et la déclaration d acquiescement que j'ai rempli signe et rendu elle m'a dit quel va m'envoyer le vrai jugement et quel va faire la transcription mais el m'a...

Je suis ivoirien née en cote d'ivoire et ma mère ivoirienne d'origine et naturalisé française,je vis en cote d'ivoire depuis ma naissance et ayant atteint l'age de la majorité j'aimerais savoir comment...

Mon syndic me demande 210 euros pour établir le pré état daté. je lis partout qu'il ne faut plus facturer cette demande. pouvez vous me le confirmer? ou puis je trouver un modèle...

Mon épouse est décédée,malheureusement ,comment savoir si nous sommes divorcés...

Je suis le papa d'un petit garçon de 5 ans. sur le jugement qui défini mon droit de visite et d'hébergement lors des vacances de juillet et août, il n'est pas indiqué d'heures. par contre il est indiqué 1 semaine sur 2, du mardi...

Mon ex-épouse est partie du domicile conjugal sur sa propre décision en juin 2010 peu avant mon retour de l’hôpital où j’étais suite à un accident de la route. elle demande le divorce au troisième trimestre 2010, une première...

J'ai demandé à mon employeur la possibilité de travailler depuis mon domicile ( mon job le permet) il y a plus d'un mois. lettre remise en main propre et email prouvant qu'il l'a bien reçue. je n'ai...