Vous avez une question juridique ?

Ma problèmatique est la suivante. un de mes salariés, gestionnaire de paie, qui gère la paie pour tous mes salariés, a pris n-1, 25 jour de congés payés. la paie est réalisée à partir d un logiciel de paie sur lequel il a été...

Dans le cadre de mon divorce en contentieux, mon épouse déclare avoir régler 80% de notre studio . avec preuve a l'appui ( virement au notaire de son compte perso). mais pour avoir cette somme sur son compte , c'est moi...

Je suis étudiante tunisienne actuellement en france dans le cadre d’un semestre d’échange universitaire effectué de janvier à avril 2026. je possède un vls-ts étudiant valable jusqu’au 2 juin 2026. j’ai obtenu un stage d’été en...

J’espère que vous allez bien. dans le cadre de la demande de regroupement familial, il nous a été demandé de fournir le livret de famille je souhaitais savoir si ce document doit obligatoirement être traduit car nous avons...

J'ai fait l'objet d'une saisie sur salaire pendant plusieurs mois jusqu'à règlement total soit fin février 2026. cependant l'huissier de justice a demandé à mon employeur de poursuivre les saisies sans...

J’étais en cdi étudiant à temps partiel annualisé pendant 13 mois. mon contrat prévoyait 65 heures mensuelles (15h hebdomadaires environ) et, durant toute la relation de travail, mes heures ont toujours été régulièrement planifiées...

J'ai été en arrêt de travail avant une mise en invalidité 1 an + tard. est ce bien cette prévoyance qui doit me verser des indemnités (car normalement il y a reprise du passif) car la maladie en rapport avec cette invalidité...

Mon épouse a eu un courrier recommandé avec ar de la préfecture lui annonçant qu'ils sont au courant de la rupture de la communauté de vie et qu'ils envisagent le retrait du titre de séjour conjoint français. ils lui...

Notre voisin qui vient de décéder à un droit de passage chez nous. celui ci ne l'utilisais jamais car il a un autre chemin qui conduit directement à la voie publique. les héritiers viennent de mettre en vente la maison et stipulent...

Ma tante, décédée en 2017, a laissé un héritage cru sans testament. l'héritage a été distribué en 3 (dont ma mère, sa soeur et les enfants des deux frères décédés) j'ai trouvé il y a qq semaines par hasard un testament de...

J'ai été en arrêt maladie pendant deux ans,au mois de mars la médecine du travail m'a mis en inaptitude, n' étant plus indemnisé en indemnité journalière mon employeur m'a proposé de poser un mois de congés...

Est ce que mon futur ex mari me donnera une compensation financière pour un divorce à l'amiable avec une garde alternée ? et si oui est ce que c'est en fonction des revenus ? merci pour vos réponses...

La succession de mon père n'est pas clôturée car il y avait encore des biens à partager. nous avons refusé la succession de ma mère, elle était usufruitière de biens dans la succession de mon père. nous sommes nu-propriétaires...

Je viens vers vous car depuis peu j'ai un bien en copropriété et il y a une affaire en cours au tribunal. et pourquoi, je l'ai. là n'ai pas la question... mais, je suis plus pour la paix et cherche des solutions. du...

Mon gendre passe en appel de son emménagement de peine car elle lui a été refusé pas pour le travail qu on lui a trouvé ni l hébergement juste car il ne faisais pas d efforts en prison rdv etc là il a pris des rdv avec sa spip le...

Je suis propriétaire d’un appartement loué dans une petite copropriété parisienne. j’ai acheté le bien (déjà loué) en juillet 2002. aujourd’hui le bien est toujours loué. plusieurs locataires se sont succédés au cours de ces années...

Notre scooter a été volé dans un garage souterrain puis retrouvé fortement dégradé et déclaré irréparable par l’expert. la gendarmerie nous a indiqué qu’un suspect avait été identifié. nous souhaiterions savoir : si nous pouvons...

J’ai été condamné à 20 mois de prison ferme, j’ai déjà effectué 13 mois de détention. je suis sorti le 16/04 et j’ai directement eu le bracelet pour 7 mois encore. puis-je le lever avant ? merci...

Je vais acquérir une maison (achat avec crédit immobilier un tiers du prix, je souhaiterais éviter les frais de succession à mes deux filles si je viens à décéder. quels sont la actions que je peux entreprendre pour éviter cela ?...

Je souhaite obtenir un avis concernant une situation liée à mon titre de séjour étudiant. je suis actuellement en master 2 et c'est ma première année en france, avec un visa étudiant qui expire début août, alors que mon stage...

Je possède 2 appartements (lmnp) loués à la meme société.l' échéance du loyer est fixé pour l'une le 15/04 ce mois -ci et le 29/04 pour l'autre. le loyer de la première a été versé sur mon compte le 15/04 mais pour...

Quelles conséquences, d'effectuer une révocation de mes crédits , soumise par un organisme partenaire rhône alpes cordialement...

Séparés depuis 6 mois nous cohabitons sous le même toit pour une durée indéterminée. je vais faire la demande de garde au jaf, le papa ne veut pas en entendre parler tant que nous vivons sous le même toit, mais je sais que je peux...

Je voudrais savoir comment ma fille doit faire pour maintenir ses droits au travail et ses droits sociaux. en effet elle a une carte de séjour vie privée vie familiale et et travaille avec un cdi depuis 2 ans . elle a...

J ai été opérée d une tumeur du sein.sans m avoir averti 'pour retirer la tumeur le chirurgien m à fait une réduction mamaire qui a pour conséquence une dyssemitrie visible même sous les vêtements et ensuite il a fait de l...

J'espère que quelqu'un pourra m'aider. j'ai acquis un distributeur automatique d'une entreprise en optant pour la location avec option d'achat. pour le financement, c'est une autre société qui...

Pour mon épicerie locale indépendante, je souhaiterai m'approvisionner en gsa sur les produits de marques nationales (car moins cher que chez les grossistes). ai-je le droit?...

J'ai acheté une maison avec une parcelle de prairie en 2021. elle a été fauchée jusqu'en 2023 par mon voisin agriculteur, sans que jamais un bail n'ait été signé entre nous. si un bail rural antérieur court (ce dont...

Mon mari a acheté un studio à paris avec crédit en 1993, juste un an avant notre mariage. nous sommes mariés en 1994, nous remboursons la crédit ensemble. en 1997 nous avons loué un autre appartement, et mon mari a gardé...

Je suis actuellement en cdi contractuel dans la fonction publique hospitalière. j ai participé au concours interne pour être ama titulaire. accepté l hôpital me propose une stagiairisation avec une perte d indemnité compensatrice...