Vous avez une question juridique ?

Pensez-vous, que je devrais engager une procédure d'inscription de faux à l'égard d'une signification de jugement relatif au remboursement de crédits contractés auprès de la casden (rendu par le tribunal de papeete...

Je voulais avoir une aide concernant une demande de titre de séjour. si la préfecture me donne un titre de séjour résidant au lieu d'un passeport talent, comment faire dans ce cas si c'est le passeport talent qui...

Je suis arrivée en france avec un visa de long séjour “stagiaire” dans le cadre d’un stage lié à mes études. après la fin de ce stage, j’ai été admise dans un master à distance (avec un stage présentiel) en france et j’ai déposé...

Dossier de surendettement irecevable par la banque de france car suis auto entrepreneur au portugal alors que se sont des dettes de creanciers compte perso en france credits consommation et pret perso ils me disent de saisir le...

Je travaille en tant que responsable de vente dans une boulangerie de moselle qui dépend de la convention collective de la restauration rapide (salon de thé) depuis 4 ans et 2 mois. je dois donner ma démission suite à un impératif...

Mon premier titre de séjour a été émis par attestation favorable le 20 avril 2026 pour 5 ans , la période de validité mentionnée est du 10 juin 2024 ( date de ma demande) au 09 juin 2029. donc presque 2 ans déjà consommé à la...

A tous . suite a ma question précédente j ai bien compris que la rÉponse du procureur de la rÉpublique m autorisait a porter plainte pour les mêmes faits ....mais sans a aucun moment utilisé le contenu de l ex...

A tous . je viens de recevoir un courrier...avis a partie civile du delai prÉvisible d'achÈvement de l information.....je ne laisse rien passer erj au déposer plainte pour dÉnonciation calomnieuse contre...

Je suis victime d’une escroquerie à la location d’appartement à paris pour un montant total de 1 980 € (virement instantané). j’ai : - visité l'appartement (apparement ils ont loué un bnb) - signé un contrat de location...

Je suis convoqué en gendarmerie pour une audition de mise en cause dans une affaire de vol et n'ai aucune idée de la raison de cette convocation. j'ai appris cette convocation par téléphone, elle a lieu le lendemain de...

Je viens donner la suite de ma demande pour ts parent enfant français. en effet, la date du dernier complément était le 06 janvier 2026 on est le 05/05/ 2026 jusqu'à présent je n'ai pas eu de réponses de la préfecture...

J'ai fais une demande d'allocation temporaire d invalidité, je suis dans la fonction publique hospitalière, fonctionnaire. cela fait maintenant 1 an que la caisse des dépôts à envoyer un courrier en précisant qu ils...

A la suite de l'obtention de mon diplome (le renouvellement de mon titre de séjour étant bien initié avant) il m'a été notifié la clôture de ma demande de renouvellement. dans ce mail l'administration me demandait de...

Pour ceux qui connaissent, mon employeur a fait une demande de renouvellement de mon badge aéroportuaire depuis plus de 3 mois , ensuite le dossier était bloquer car j'avais une affaire( conduite avec un permis étranger après...

Je suis associée d'une sci soumis à is. je possède 50 % de parts sociale en nue propriété mon frère également 50 %. mes parents ont seulement l'usufruit. je réside dans le logement. puis je bénéficier de l'aide au...

Mon amie est sous oqtf et sous irtf pour une periode de 3ans. elle est toujours sur le territoire français, elle a déjà essaye de contester l'oqtf mais ce n'est pas passé. nous aimerions savoir si : - elle peut...

Mon partenaire (pacsé) souhaite solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » sur la base de notre relation et de notre vie commune, moi aussi je suis étranger avec un titre salarie et cdi. nous savons que le pacs ne...

Je vous sollicite afin d'avoir une idée sur une situation que je rencontre, dans le cadre d'un suivi socio éducatif et avant mes entretiens individuels on me confisque mon téléphone mobile, il n'y a aucune...

Ma mère a vécu plus de 20 ans avec un homme décédé le 17 octobre 2025. pas de mariage ni de pacs, aucun acte notarié, rien d'autre qu'une vie commune. ce monsieur n'ayant aucun enfant, son héritage constitué...

Je me permets de vous signaler que jugement rendu le 9 avril, acquiescement signé le 15 avril. soulte en attente depuis octobre 2025. acte de mariage envoyé. donc, tout à été fait dans les règles. mais, un mail de la part de ma...

J'ai consulté un psychiatre hier qui trouve que je n'ai pas assez de ressources et veut me faire rentrer dans un centre et que je perçoive l'allocation adulte handicapé. j'ai un antidépresseur (fluoxétine) pour...

Nous sommes en séparation de fait. (mon époux est parti subitement de la maison et vit avec quelqu’un d’autre). depuis un an, nous n’avons fait aucune formalité de séparation. nous avons 4 enfants qui vivent avec moi (il ne peut...

Je suis ressortissant canadien et je suis arrivé en france en septembre 2025, j’ai appris que tous ressortissants d’un pays dont la langue officielle est le français ou qui a fait 5 années d’étude au moins dans un établissement...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quelles sont les pièces qui peuvent être demandées au candidat acquéreur d'un bien immo pour vérifier et garantir autant que possible sa solvabilité même ds le cas d'un prêt immo...

La maison achetée en indivision 50 x50% au deux noms des époux. régime séparation de biens. le divorce plus tard. l'époux est décédé. sa moitié de la maison a été héritier. il est décédé il y a 3 ans . les héritiers me disent...

J'ai ouvert un salon de coiffure en 2019 à saint-Étienne qui n'a pas bien marché. pour subvenir à mes besoins, j'ai emprunté de l'argent auprès de mon grand-père en algérie, ainsi qu'à des amis, mon oncle...

J'ai passé commande pour un camping car avec un acompte de 5000€ hors je souhaite annuler cette commande mais le vendeur me dit que ce n'est pas possible je précise que je n'ai pas pris possession du véhicule pouvez...

J'ai signé un contrat pour la pose d'une pompe à chaleur.actuellement l'entreprise procède à l'installation.mais posé un autre modèle que celui commande.malgre mes remarques ils continuent à installer la pompe à...

J’aurais besoin d’un avis concernant une mesure proposée par un délégué du procureur. au départ, un stage auprès de association addictions france avait été demandé dans le cadre d’une alternative aux poursuites afin d’éviter un...

Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement...