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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acquiessement

Posée par aline, il y a 11 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par aline 7819 vues

Divorcer depuis mai 2009,mon ex mari ne veut pas signer l acquiessement que puis je faire,pour faire stranscrire sur mon livret de famille il m'a toujours dit 'je te ferais chier jusqu'au bout' il y a bien une…

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la réponse de MeBouyrie
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Où trouver un avocat droit du travail ?

Posée par frederique, il y a 11 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SERMOT 8268 vues

Je cherche désespérément un avocat en droit du travail mais spécialisé en droit public, régime dont je relève, dans le cadre d'une discrimination et mise au placard suite aux handicaps (malgré une rqth), de préférence sur la…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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A-t-on le droit de conserver une urne funéraire chez soi ?

Posée par Bernye, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandra 43998 vues

Je voudrais savoir si on a le droit de garder une urne funéraire chez soi ? ce qu'on encourt ? quelles sont les démarches à faire auprès de la personne qui l'a chez soi ? et si elle ne veut rien savoir, peut-on saisir la…

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la réponse de Maître DAHAN
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Séquelles respiratoires suite à un incident au cours d'un examen médical : puis-je obtenir réparatio...

Posée par val, il y a 11 ans dans Dommage corporel
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par val 9622 vues

Pendant un examen médical avec anesthésie coloscopie j ai du être intubé il y a eu un incident lors de l intubation j ai eu une inhalation en détresse respiratoire ils m ont ventilés mécaniquement et ont quand même finis l examen…

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la réponse de TANGALAKIS
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Je suis réfugiée politique et je souhaite divorcer en france : comment faire ?

Posée par T. Vichy, il y a 11 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dhalia 11339 vues

Je suis réfugiée politique en france et suis séparée de fait de mon mari depuis cinq ans en date précise 26 juillet 2010. je voudrais savoir quelles sont les démarches ainsi que le coût de la procédure pour obtenir le divorce…

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la réponse de lepage-roussel
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Mon avocat demande un pourcentage sur ma part du patrimoine à la fin du divorce

Posée par pollux, il y a 11 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josy 34582 vues

Bénéficiant de l'aide juridictionnelle,mon avocat m'a'fait savoir que si à la fin du divorce ma part de la liquidation des biens de la communauté était supérieure à 15000 euros je devrais payé des honoraires en fonction…

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la réponse de FAVRE-TAYLAZ
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Info paiement des creanciers

Posée par PHANIE72, il y a 5 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 2313 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement en ligne j'ai quelque créanciers qui me mettent la pression pour régler la totalité des sommes dû sinon saisie et non les sommes qui est non réglées ont-ils le droit de réclamer la…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Exécution d'un jugement prud'hommal

Posée par MENFIN, il y a 7 mois dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 7 mois par MENFIN 3564 vues

- le 10/10/25, j'ai été convoquée au conseil des prud'hommes suite à ma demande de liquidation de l'astreinte fixée pour stc rectifié non adressé (jugement du 09/06/23), à ma demande de dommages et intérêts et…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Erreurs retraite

Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1354 vues

Est il possible que en travaillant 4 ans à mi temps et plein temps je ne percoive que une retraite complémentaire agirc arco de 360 euros par an soit 24 euros par mois ? comment puis je vérifier s il y eu des erreurs ? merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Compte gelé

Posée par NGA, il y a 8 mois dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1618 vues

Sans aucunes raisons mon compte a été gelé vendredi dans la matinée. il manquait mon bulletin de salaire que je leur ai fais parvenir. normalement le compte aurait dû être debloqué, ben non car ce week end je me retrouve sans rien…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Expulsion définitive collège disproportionnée

Posée par Nana, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Corbanj 2423 vues

Maître, je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant la sanction d’expulsion prononcée à l’encontre de mon fils, élève de 4ᵉ dans un collège privé sous contrat (collège saint-louis à orange)…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » a un an

Posée par Alyx, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Alyx 1585 vues

Mon conjoint (de français) est titulaire d'une première carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » de deux ans délivrée malgré le niveau a1 qui doit être renouvelée en juin 2026, il souhaite demander une nouvelle…

Consulter Maître KAYEMBE
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La cour est elle hors délais pour convocation de dml?

Posée par Arthur2002!, il y a 11 mois dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Arthur2002! 2159 vues

Maître, je sollicite votre aide concernant une question pour une dml, mon fils appel le 12 octobre avec accusé de réception reçu le 20 pour une dml article 148-4 en chambre d'instruction et a demandé à ne pas comparaître pour…

Consulter Maître NAIDJA
la réponse de Maître NAIDJA
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Conflit avec mon ex mari

Posée par Gwadia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gwadia 1551 vues

Je subi de nouveau des insultes de mon ex mari car il y a des tensions meme apres le divorce. une convention a l amiable avait ete faite mais j aimerais avoir la marche a suivre pour demander une garde exclusive. quel avocat dois…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Ré qualification de la plainte

Posée par Macha, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 1317 vues

Je viens de voir que depuis le départ l’artisan n’a jamais été mis en examen et ma plainte est contre x alors que j’ai porté plainte contre l’artisan et la société et pas contre x depuis 2021 comme c’est évoqué sur les courriers de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 1589 vues

Nous sommes 3 filles…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Demande de naturalisation

Posée par Kamy, il y a 1 an dans International
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 3807 vues

J'ai fait une demande de naturalisation sur le site .gouv.fr, et comme vous savez tous les documents demandés il faut les télécharger sur ce site, et s'il reste une case pas repli c'est pas possible de faire…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Notification du juge pour une mainlevée de curatelle

Posée par steceyatho@hotmail.fr, il y a 1 an dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par steceyatho@hotmail.fr 1587 vues

Je viens vers vous car j'ai été convoquée le 23 juin 2025 chez le juge des tutelles pour une demande de mainlevée de curatelle renforcée que ma curatelle a demandé du fait que j'arrive à gérer. le juge a accepté cette…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Renouvellement de vls ts étudiant - retard, prolongation & modification

Posée par Diarra, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diarra 3175 vues

Je suis une étudiante étrangère hors ue en fin de m2 droit. mon titre de séjour vls ts expire ce 31 août 2025. j’ai effectué une demande dans les délais en juin. a ce jour, sur le site de l’anef, mon dossier n’est même pas encore à…

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Preuves

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sivette 1142 vues

Mon ex conjoint refuse la coopération, la communication et le partage pour notre fille je tente les solutions, les services et la justice mais il ne veut pas arranger les conflits. dans ses actes et paroles et preuves que j'…

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Titre de séjour (renouvellement) et changement d'adresse

Posée par Denis, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par P 4087 vues

Madame, monsieur, je suis un étudiant étranger. ma demande de changement de l’adresse est en cours de traitement. cependant la date de fin de validité de mon titre de séjour est le 18 octobre 2025, et que je dois déposer ma demande…

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Commission médicale

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par JOSE 2445 vues

J' ai arrêt l' alcool depuis plus de 8 mois ..mes marqueurs peuvent t'il être devenu bons.? merci.. bien cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Comment changer du titre de séjour visiteur au titre de séjour de vie privée et

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 1358 vues

Je suis en france depuis 2018 avec un titre de séjour visiteur que je renouvelle chaque année puis je changer du statut pour une carte de séjour de 10 ans ou au titre de séjour vie privée et familiale vu que tous mes enfants sont…

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Logement contre services

Posée par C.A., il y a 1 an dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par C.A. 1991 vues

J'ai un jeune en location qui ne me paie pas les loyers, je lui ai donc proposé une convention de mise a disposition d'un logement contre services, il ne veut plus faire les 2 heures convenues entre nous pour cette…

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AutoritÉ parentale

Posée par Maëlle, il y a 1 an dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maëlle 1343 vues

Je souhaite avoir un conseil sur la procédure à suivre, actuellement j’ai ma fille âgée de 13 ans, que j’élève seule depuis la naissance, il s’avère qu’à ce jour, elle souhaite vivre avec son père, qu’elle procédure dois-je mettre…

Consulter Maître Assesso
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Mineur au moment des faits devenu majeur, avocat

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 10307 vues

Mon fille va avoir une audition libre à la gendarmerie pour des faits ou elle etait mineure, elle est maintenant majeur et on me dit qu'elle n'a pas le droit à un avocat "gratuit", qu'elle doit faire une demande…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Avocat à montauban

Posée par Philou, il y a 1 an dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 1735 vues

Y a t’il un avocat en tarn et garonne pour la signature ? cordialement…

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Charges de copropriété

Posée par nass, il y a 1 an dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 1858 vues

Je voulais savoir quand on était marié on a acheter un appartement qu'on a mis au nom de mr mme. depuis mars 2021, mon mari n'avait pas payer ses charges de copropriété donc j'ai contacté le comptable des charges de…

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la réponse de BELIGHA
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