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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refaire ci changement nom d'usage

Posée par Rose, il y a 1 an dans Changement d'état civil
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 3488 vues

Le père de ma fille de 8 ans veut lui donner son nom en nom d'usage. est ce une obligation de faire refaire une nouvelle carte d'identité pour ma fille ?…

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Limites separatives - abri de jardin

Posée par Fufu, il y a 1 an dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 6672 vues

J’ai déposé une déclaration préalable de travaux (dp) pour un abri de jardin de 7m2. la mairie m’indique que je dois être à deux mètres des limites separatives, ce qui est impossible si cela correspond au grillage. ils me disent…

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Renouvellement salarié

Posée par Lovers9, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 1652 vues

Je suis arrivé en france avec un vls ts salariÉ en août 2024 j'ai involontairement perdu mon emploi en avril 2025 et je me suis inscrit a france travail . a la suite de sa j'ai été sélectionné pour une poec du 26 mai au 4…

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Victime d extorsion

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1646 vues

Lors d une saisie illegale de mes chats non identifiés les gendarmes ne m ont pas demandé mon consentement quand ils ont saisi mes chats avec les cages que j ai réclamées quand ils les ont emportees. ai je été victime d une…

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Mariage célébré à l'étranger et femme venue avec visa étudiante

Posée par Romanesco, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Romanesco 1902 vues

L'année dernière je me suis marié avec une femme au pays et quelques mois après elle a obtenu un visa étudiant et est arrivée en france avec ce visa. nous nous sommes installés ensemble. elle a terminé son année scolaire et a…

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Pension alimentaire et frais d'internat

Posée par Pegjacq, il y a 1 an dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Monjaf76680. 3264 vues

Dans le cadre de mon divorce nous avons été auditionnés par le jaf. j'ai 3 enfants de 10, 15 et 17 ans. la pension alimentaire a été décidée à 80 euros par enfant soit 240 euros par mois pour un salaire de 1900 euros environ…

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Oqtf,irtf

Posée par Duval12, il y a 1 an dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Amir13 4384 vues

J'ai reçu l'oqtf ,irtf de 18 mois en septembre 2023 que je n'ai pas contesté. en janvier 2024 ma fille mineure a obtenu le statut de réfugié. puis - je me régulariser en tant que parent d'enfant mineure reconnu…

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Refus d'accès aux droits, atteintes etc

Posée par Moi, il y a 1 an dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 4160 vues

Je souhaite savoir si france travail peut : faire une demande d'aif sans me demander, d'une formation en cours et sans que je sois informé ? (demande faite à un organisme dans une démarche privée, non conventionnée…

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Erreur de code ceseda au moment de la validation du titre de séjour

Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luana 2908 vues

Je sollicite votre aide car ma femme (brésilienne) a obtenu son vlsts par conjoint de français, nous avons voulu valider le visa sur le site comme demandé, ce que nous avons fait, sauf que nous nous sommes rendues compte que nous…

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Regroupement familial sur place

Posée par HAROME, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 6073 vues

Madame, monsieur, actuellement, je possède un récépissé suite à ma demande de renouvellement de mon titre de séjour salarié. ma femme, qui est arrivée en france le 20/08/2024 avec un visa étudiant, souhaite bénéficier d'un regroupement…

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Problème de garde les week-ends

Posée par Mali, il y a 1 an dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 2487 vues

Mon ex mari as 3 week-ends par mois nos 3 enfants, moi 1 seul ayant la garde exclusive , et au vu de la convention . je dois l informer 1 mois à l avance de mes week-ends off car je travail 1 week-end sur 2 . me traitant de…

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Licenciement

Posée par Sysyl, il y a 1 an dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sysyl 2561 vues

Voilà je voudrais savoir pour 25 ans en cdi à combient de mois de salaire j’aurai droit pour un licenciement au refus de ne pas suivre ma boîte qui déménage plus loin . merci…

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Voyager avec une attestation favorable de titre de séjour

Posée par Hannoune Amal, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hannoune Amal 4272 vues

Après la perte de mon titre de séjour encore valide jusqu’au 2030 ; j’ai obtenue via internet une attestation de duplicata favorable ; pourrais voyager pour un aller retour dans mon pays d’origine le maroc !!?? merci de vos…

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la réponse de RGPD
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Biens propres héritage communauté universelle

Posée par Papimoma29, il y a 2 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papimoma29 3994 vues

Mon mari a eu une somme d’argent en 2020 et 2021 lors du décès de ses parents. ces sommes d’argent ont été utilisées pour payer des travaux dans notre maison et une partie pour acheter un véhicule . cette somme est elle considérée…

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la réponse de jackT
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Admission exceptionnelle au séjour

Posée par Zara91, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zara91 4562 vues

Demande d’aes fais en novembre 2022 je suis à mon 6 récépissé qui ne permet pas de travailler du coup vue que c’est une première demande. on m’avait dis y 6 mois déjà que c’était plus en instruction que c’est mtn au niveau du…

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la réponse de Audrey
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Testament, usufruitier non marié ni pacsé

Posée par Lucho, il y a 2 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucho 4899 vues

Ma compagne a un appartement que lui a laissé son ex conjoint, décédé , par le biais d'un testament en la mettant usufruitier. les enfants refusent le testament et l'ont fait vérifier par un olographe qui a validé le…

Consulter Maître FAJON
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Demande de transcription de mon divorce sans avocat est-il possible ?

Posée par lilialadin, il y a 2 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3535 vues

Comment faire pour faire la transcription de mon divorce seul. si mon avocat ne fait aucun pas. divorce définitif pour altercation du lien conjugal. cela fait 3 mois que j'ai reçu mon jugement, pas d'appel. l'avocat…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Annuler un bon de commande de cuisine

Posée par Jessica., il y a 2 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3307 vues

Nous avons fait un bon de commande de cuisine début mai en laissant un chèque d'acompte au nom de ma belle mère qui n'a à l'heure pas été encaisser. le métreur est venu mais n'a pu faire aucun métrés car notre…

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la réponse de BELIGHA
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Dommages et intérêts

Posée par Ganoute, il y a 2 ans dans Sociétés
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ganoute 6762 vues

Je me permets de vous envoyer ce message car j'aurais besoin d'informations. en 2012, j'ai été condamné par le tribunal correctionnel a versé des dommages et intérêts à la sncf pour des faits que j'ai commis…

Consulter Maître YAZDI
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Levée de séquestre

Posée par NathYves2021, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2938 vues

Le notaire a débloqué un séquestre m'appartenant pour le verser à mon ex femme qui n'a aucun droit dessus. je n'ai jamais donné mon accord et en aucun cas été prévenu. comment faire pour avoir la date de cette levée…

Consulter Maître COTTO
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Contentieux oney banque

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso56 13430 vues

Voilà ça fait une semaine que j’ai envoyé un mail au contentieux de oney pour solder entièrement ma dette j’ai aucune réponse de leur part sachant qu’ils m’ont fiché à la banque de france. comment faire pour régler mon dossier…

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Demandes pour vice caché achat immo

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 3738 vues

Cher.es maîtres, je me permets de solliciter vos avis par rapport à un souci délicat : dans le cadre d'un achat immo il y a moins de 5 ans, je risque de devoir assigner mon vendeur pour vice caché (humidité) et/ou malfaçon (ayant causé…

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Non envoi de conclusions dans le temps imparti pour répondre à l'appel de la par

Posée par HELENE34, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par HELENE34 4069 vues

Pour une affaire jugée au tribunal judiciaire (c'est moi qui avait assigné): la partie adverse a été condamnée à verser une astreinte pour l'obliger à faire des travaux dans un certain délai dans le logement que je lui…

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Non renouvelement du mandat du syndic de copropriété, quelle suite?

Posée par Christine C, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 4667 vues

Si dans le cadre d'une ag le mandat du syndic n'est pas renouvelé, doit-on obligatoirement passer par un administrateur judiciaire si un nouveau syndic a déjà été sélectionné par le cs et est prêt a démarrer la…

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Difficulté de renouvellement du titre de séjour

Posée par Benothmen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4329 vues

J'ai obtenu un visa le 14 avril 2023 sur la base d'une promesse d'embauche. j'ai été en attente de passer des entretiens et pendant cette période, j'ai demandé de me trouver une mission. en février, je suis…

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Heritage entre cousin et petit cousin

Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe 3780 vues

Un.cousin du père de ma femme est décédé il y a plus d'un an. les héritiers sont les cousins car pas d'enfant. mon beau père étant décédé il y a plus de 20 ans, ma femme est elle héritière de ce cousin sachant que ses…

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la réponse de BELIGHA
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Brise vue sur grillage mitoyen

Posée par Estelle51, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Estelle51 3542 vues

J ai besoin de vos lumières svp. voilà, en guerre avec mon voisin depuis des années, celui ci avait posé un brise vue totalement inesthétique directement sur le grillage mitoyen que nous avons posé seuls. il y a 15 jours, le brise…

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