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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rupture conventionnelle abusive ?

Posée par Khaura, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Khaura 3403 vues

J'ai été mise en arrêt le 21 août 2021 pour un état anxio dépressif suite à des violences conjugales. le 24 août, mon employeur m'a proposé et fait signé les premiers documents pour une rupture conventionnelle. celle ci peut -elle…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Employeur ment concernant une décision

Posée par lolo400, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2590 vues

Il y a quelques temps j'avais exposé ce problème : l' agence régionale de santé aurait interdit à mon ancien employeur de me réembaucher suite à une incarcération de 3 mois. hors mon casier reste le même dans la mesure où…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Absence de réponse du cse à l'egard d'un employé + prime devenue fixe

Posée par rcdu92500!, il y a 2 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par rcdu92500! 2442 vues

J'ai un double souci avec mon emploi. j'ai posé une question au cse sur un futur avenant pour notre service mais je n'ai aucune réponse depuis plus d'une semaine. est ce une obligation de leur part de me…

Consulter
la réponse de math64
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par K, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par K 6564 vues

Je suis en arrêt travail et mon employeur avons convenu d'une rupture conventionnelle mais me dit que tant que je suis en arrêt il ne peux pas lancer la procédure donc que dois je faire sachant qu'il ne souhaite pas que…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Non présence à l'entretien préalable

Posée par Yan, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yan 3872 vues

Ayant déjà envoyé le même contenu sur le forum du domaine du travail je me permets de le renvoyer pour avoir vos réponses et en remerciant les maîtres avocats qui ont répondu à mes interrogations antérieures dans le domaine du…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Dois-je payer l'avocat si je bénéficie de l'aide juridictionnelle

Posée par Mimie, il y a 7 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Munum 10202 vues

L'avocat me propose un protocole de transaction amiable avant la conciliation aux conseil des prud'hommes prévue pour le 18/9/2018 . si je le signe, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, devrai-je tout de…

Consulter Maître DA LUZ SOUSA
la réponse de Maître DA LUZ SOUSA
Résolu

Licenciement et congés payés

Posée par stepark, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam 7605 vues

J'ai été licencié le 7 octobre dernier pour cause réelle et sérieuse. l'employeur m'a dispensé d'effectuer les deux mois de préavis qui me seront payés. mon contrat se termine donc le 7 décembre…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Solde tout compte

Posée par Thomas, il y a 5 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Steph62 4310 vues

Je me suis fait licencié du a une inaptitude à mon poste mais mon employeur veut me régler mon solde de tout compte en 12 fois mais sachant que je n'ai pas donné mon accord et qu'il n'y a eu aucun échange entre nous…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Non paiement des indemnités journalières de prévoyance de mon employeur

Posée par Dub, il y a 7 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Voltaire68 19013 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 21 mai 2018 suite à une ligamentoplastie et une suture méniscale du genou droit. je travail pour une petite entreprise du bâtiment qui cotise à la pro btp et btp prevoyance. les…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Licenciment pour faute

Posée par André59, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par André59 6950 vues

Je viens d'être licencié pour faute grave ( abandon de poste ) victime de harcèlement moral je ne suis plus retourné au travail. je comptai invoquer ce motif devant les prudhommes. en préparant mon dossier contre mon…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Sanction avertissement

Posée par gorgui, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3092 vues

J'ai été sanctionné apres une interview sur une radio de la place pour parler de cas infectés dans mon service. la direction m'accuse de diffusion sans autorisation d'information de nature à porter atteinte à l'image de l'entreprise. suis…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Indemnité légale de licenciement

Posée par Magali, il y a 7 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Magali 1087 vues

J’ai étais en cdi a mcdonald's du 12 mai 2025 au 20 janvier 2026. j’ai étais en arret maladie du 24 juillet 2025 au 2 janvier 2026. j’ai étais déclaré inapte a mon poste par la médecine du travail le 5 janvier 2026…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Délai de réponse télétravail

Posée par Clément22, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manon 14138 vues

J'ai demandé à mon employeur la possibilité de travailler depuis mon domicile ( mon job le permet) il y a plus d'un mois. lettre remise en main propre et email prouvant qu'il l'a bien reçue. je n'ai…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Audienc de conciliation

Posée par Alan, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3026 vues

J'ai reçu la convocation pour l'audience de conciliation. je suis invité à adresser une copie des pièces qui ont accompagné la requête. c'est pas grave s'il n'y a aucune pièce qui conteste les griefs que…

Consulter Maître TOUIJER
la réponse de Maître TOUIJER
Résolu

Licenciement abusif

Posée par Bob, il y a 5 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3244 vues

Si je porte plainte pour licenciement abusif quelle sera le montant de mon dédommagement ? je suis cadre dirigeant dans la restauration depuis 21 mois depuis le covid mon employeur fait tout pour mon départ…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Demission

Posée par GHOST, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GHOST 5808 vues

Le salarié a t' il droit à une indemnité d' ancienneté en cas de démission?…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Procédure d'abandon de poste et confinement

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thierry 7565 vues

Salarié en cdi dans un restaurant, j'ai fait un abandon de poste en février et ma procédure de licenciement est encore en cours. etant donné que le restaurant est fermé : puis-je bénéficier des mesures de chômage partiel ? ma…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation

Posée par naturzen73, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1320 vues

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation dans une entreprise relevant de la convention collective de la métallurgie (idcc 3248). j’ai notifié ma démission le 5 juin 2025, et je suis actuellement en…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Arrêt de travail par mail

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 7502 vues

Étant dans l'incapacité de me déplacer j'ai dû envoyer mon arrêt de travail par mail dans les 48h. est-ce suffisant juridiquement ? ou faut-il envoyer obligatoirement l'original ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Heures supplémentaires au delà du contigent et rupture conventionnelle hcr

Posée par Lulubel, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulubel 2738 vues

Mon mari est second de cuisine dans une brasserie depuis mars 2018. chaque année depuis 2018 il a toujours dépassé le contingent. son employeur ne lui a jamais fait récupérer ces heures. il ne l'a même jamais informé. il a annoncé…

Consulter Maître PLANA
la réponse de Maître PLANA
Résolu

Accès à un dossier nommé dossier perso

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MalibuCoco 3522 vues

Un employeur a t il le droit d accéder ou de se servir de mails dans un dossier figurant sur outlook et nommé dossier personnel cordialement…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Zone-trajet

Posée par Matthias, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matthias 3123 vues

Le déplacement entre le lieu d'embauche et le chantier, ( travaux publics) est-il calculé en vol d'oiseau ou par kilomètre réel, pour définir le paiement des zones : 1. 2. 3. 4. 5. etc... pouvez-vous me donner le texte de…

Consulter Maître EVRARD
la réponse de Maître EVRARD
Résolu

Faux indépendant d'une entreprise étrangère

Posée par Hannah75, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4045 vues

Je souhaiterais l'avis d'un avocat en droit du travail avec une connaissance en contrat international. j'ai reçu une offre d'emploi, établi en droit américain sur le territoire américain, pour un poste en france…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Délai versement carpa

Posée par Philippe21, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe21 9409 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer le délai estimé pour la réception sur mon compte bancaire des fonds transitant par la carpa ? (par virement bancaire, sachant que mon avocat a fait la demande vendredi matin ? ) je…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Absences non justifiées répétées et alcool

Posée par vreia, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia 7846 vues

Je vous écris pour mon fils entraîneur de chevaux de course qui n'a pas le temps de venir sur le forum. il a un salarié unique qui s'absente de plus en plus fréquemment, le prévenant par "texto" le matin même qu'il…

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la réponse de Gutierrez
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Recours contre un blâme.

Posée par RAGBO, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ALIAS 7845 vues

Je venais de recevoir un blâme il y'a trois semaines. je cherche un avocat en droit de travail pour faire un recours contre le blâme. proposez moi un rdv. cordialement…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Que peut-on faire lorsqu'on constate que nos données personnelles sont piratées ?

Posée par Carachco, il y a 9 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yass 11970 vues

J'ai chargé mon téléphone portable personnel à mon pc du travail. un informaticien de mon entreprise a eu accès à toutes mes données et les a encore ? contacts, sextos, images et s'est fait un malin a relaté ma vie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Calcul de l'are avec réduction du taux horaire

Posée par DePassage, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DePassage 4995 vues

J'ai toujours travaillé à 100%, suite à des problèmes économiques mon employeur me propose un 50%. ma question est : si par la suite je suis amené à être licencié, ces mois à 50% seront-ils pris en compte pour le calcul…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Refus de modification du contrat de travail et obligations de l'employeur

Posée par Eddy06, il y a 3 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3099 vues

A priori, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, il est dit que l'employeur n'a que 2 possibilités : - soit maintenir le contrat tel qu'il est. - soit licencier le salarié qui…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Renonciaition conge de fractionnement en absence d'accord

Posée par amelie, il y a 5 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par amelie 1974 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant les modalités de fractionnement des congés payés dans mon entreprise. dans l’entreprise, une note de service interne (décision unilatérale de l’employeur) indique que les salariés…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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