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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modification horaires de travail

Posée par ghfdd, il y a 8 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ghfdd 8090 vues

Je suis psychologue à temps partiel dans un ehpad. mes horaires de travail actuelles sont : 9h00-17h00 les lundis et mardis, et 9h00-12h30 les jeudis et vendredis. mon employeur souhaite bouleverser l’organisation de la structure…

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Changement d'employeur passeport talent

Posée par zied93, il y a 3 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par masterpiece 6536 vues

Je suis venue en france en avril 2022 avec un passeport talent jeune entreprise innovante. aujourd’hui je veux changer d’employeur et intégrer une nouvelle entreprise qui n’est pas une entreprise innovante. est ce que je peux…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Faits prescrits

Posée par Laure, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laure 6164 vues

Mon employeur m'a notifié une mise à pied disciplinaire . cependant parmi les faits qui me sont reprochés 3 faits sont prescrits. en effet, ces faits de la même nature (retard) remontent à janvier et j'ai été sanctionné…

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Résolu

Rupture conventionnelle après 16ans convention 66poste aide soignante

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi 5737 vues

J envisage de faire une rupture conventionnelle, après 16 ans dont 6 ans de congés parental. avec un salaire de base total de 2 141,68€ et indemnités de sujétionsde 1961,07€. que montant pourrais demander…

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Résolu

Abattement 20%

Posée par Melanie, il y a 4 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Melanie 3103 vues

Je souhaiterais savoir à quoi correspond l'abattement sur la fiche de paie. c'est la première fois que je vois cela depuis que je travaille. je suis salarié à une entreprise depuis 1 mois et demi et il y a des choses que…

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Résolu

Cessation d'activité de mon employeur pour départ à la retraite

Posée par Devedw, il y a 4 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1806 vues

Mon employeur est médecin libéral et part en retraite. je suis en cdi depuis le 01.01.2020. mon contrat va donc s'arreter mais je ne sais pas de quelle maniere, un coup il me dit licenciement économique et un coup rupture…

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Résolu

Licenciement

Posée par Adeline, il y a 5 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4125 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous demander un renseignement. je suis actuellement salariée d'un groupement de coopération social et médico-social (défi autonomie séniors) en cdi depuis presque 13 ans. cette…

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Résolu

Indemnite licenciement pour inaptitude non professionnelle

Posée par jocemimi73, il y a 7 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Virginie nei 1899 vues

Maître, je suis salariée relevant de la convention collective des télécommunications, avec une ancienneté débutant au 01/08/2004. je vais être déclarée inapte par le médecin du travail le 09/04/2026, sans possibilité de reclassement. je…

Consulter Maître DAUSSE
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Reclassement proposé

Posée par Lyly, il y a 2 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lyly 2884 vues

Suite à mon inaptitude mon employeur me propose un reclassement sur un poste où y aura un peu de manutention et de geste répétitifs, choses pour laquelle j'ai été déclarer inapte. sur la fiche métier du poste proposé cela…

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Mandat de dépôt

Posée par Crunch20010., il y a 1 an dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 2823 vues

J’ai un travail et je vais juger pour une affaire qui date de 2021. est-ce que vous pensez que je risque qu’un mandat de dépôt sachant que j’ai un domicile et que depuis ben je me suis donné un carreau est-ce que vous…

Consulter Maître BENOIT
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Subrogation de salaire

Posée par sandie, il y a 6 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1149 vues

Je suis en ald et à plusieures reprise mais surtout au mois de juillet 2025 je n'ai pas eu à la date du paiement des salaires le 7 août 2025 le versement et le bulletin de salaire en rapport avec mes ij, j'ai finalement…

Consulter Maître DAUSSE
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Cp - acquisition arrêt maladie- solde tout compte

Posée par jlnA, il y a 1 an dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Shaina.29 2273 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 2 septembre 2022 et j’ai été licencié le 12 août 2025 (toujours en arrêt à cette date). lors de mon arrêt, j’ai été payé pour mes congés payés allant d’octobre 2021 à mai 2022, mais depuis je n’ai…

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Carrière longue et csp, puis chômage quelques mois

Posée par Imprimeur77, il y a 5 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1449 vues

Je suis né en 1966, étant carrière longue, je peux prétendre être a la retraite le 1er avril 2028 avec 170 trimestres car j'ai aussi 2 trimestres de pénibilité. la société ou je travaille va dans les prochaines semaines…

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Faire une lettre ou pas fin de cdd ? agent contractuel

Posée par christian, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Popo 10674 vues

Je viens d'avertir mon employeur par téléphone que je ne souhaitais pas renouveler mon prochain contrat en cdd. je suis agent contractuel pour le ministère de économie. j'ai eu un contrat de 6 mois en cdd (pour…

Consulter Maître SALMON
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Résolu

Un juge peut il remettre en cause un accident du travail

Posée par Load, il y a 3 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Load 2957 vues

Je m'explique, mon accident du travail a été reconnu lors d' une expertise mandatée par la cpam mon employeur saisit la justice pour que mon accident du travail ne soit pas reconnu. il veut que d une part sa…

Consulter Maître de Medeiros
la réponse de Maître de Medeiros
Résolu

Suivi de conjoint dans le cas d'un 100% télétravail

Posée par angywa, il y a 5 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sany 10032 vues

Mon conjoint va passer en 100% télétravail, il aura un avenant à son contrat. il pourra travailler d’où il veut. nous avons le projet de quitter une région vers une autre. puis je demander une rupture de contrat de travail pour…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Démission congé maternité

Posée par cowilmat, il y a 5 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Wilco 6069 vues

Je suis actuellement enceinte et je souhaiterais démissionner après mon congé maternité pour travailler dans une autre entreprise. je sais que je dois donc respecter mon délai de préavis qui est de 2…

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la réponse de PROVOST
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Démission au cours d’un licenciement

Posée par Paris, il y a 1 an dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paris 1893 vues

Je suis en arrêt et mon employeur m’a licencié je vais démissionner pour reprendre un nouveau poste mon futur employeur me demande un certificat de travail et mon employeur actuel refuse de me le donner maintenant il faut que…

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la réponse de BELIGHA
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Maladie pro citis et frais de transport

Posée par Lavieestdure92000*, il y a 5 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1371 vues

L'employeur a refusé de me rembourser mes frais de transport sous prétexte que les frais de transport concerne domicile travail alors que sous certains mois j'ai dû prendre un titre de transport pour me rendre aux visites…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Enregistrement clandestin prud'hommes

Posée par Anonyme65, il y a 3 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4563 vues

J'attaque mon ex patron aux prud'hommes pour m'avoir licencié pour avoir dénoncé par écrit le harcèlement moral que je subissais de la part de mon supérieur. le licenciement a été lancé avant la fin de l'enquête…

Consulter Maître DAUSSE
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Prud'hommes et pièces produites par la partie adverse

Posée par Alicia, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3481 vues

J'ai actuellement une affaire prud'homale en cours contre mon ancien employeur (je suis demandeur) et dans le cadre de cette affaire la drh à fait 2 attestations de témoignages. sur le premier elle y dit la vérité en…

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Abandon de poste

Posée par Louloute, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louloute 5933 vues

Je me permet de vous envoyer un petit mail car j aurais besoin d un petit service. j ai quitte mon emploi en abandon de poste. car je reprend mes études. j ai quitter mon poste le 27 juin j ai recu 2 lettres 1 lettre en courier…

Consulter Maître TISNERAT
la réponse de Maître TISNERAT
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Entretien pour faute

Posée par lionellecorse, il y a 7 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lionellecorse 4414 vues

Je suis monitrice auto ecole j'ai une voiture de service que je garde tous les jours à mon domicile. une nuit quand je dormais ma fille m'a volé le vehicule de service pour aller voir ses copains. elle a eu son permis en…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

En cdd ( oral= illégal ) sect: resto +pire ailleurs ailleurs autre gérant!

Posée par @xioman, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par @xioman 2961 vues

Contexte et question : avait il le droit de rajouter à le faire travailler dans 1 autre restaurant sans moindre de sa participation dans les statuts de cet autre resto, et ce au motif d’aider la gérante à redresser son…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Maladie longue durée

Posée par Filou, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Filou 3951 vues

Je suis en arrêt maladie de puis le 28/06/2021. mon médecin viens de prolongé pour trois mois et je passe donc en maladie longue durée. cette maladie est une dépression qui selon mon psychiatre aurais…

Consulter Maître Bernier
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Résolu

Licenciement faute grave

Posée par CHRIS.V, il y a 9 mois dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par CHRIS.V 1217 vues

J ai etais notifié d une faute grave dont je ne connais pas la cause. j ai rdv 10 jours apres pour l entretien. qu en est il le lendemain de cette entretien? dois je retourner au travail a mon poste en attendant la décision?…

Consulter Maître Constantino
la réponse de Maître Constantino
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Coronavirus : lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?

Posée par Sand, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par rrr 14126 vues

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte sur,salaire ? puis je demander un acompte sur 13ème mois ? est ce légal ? mon employeur peut…

Consulter Maître SALMON
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