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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sans contrat de travail, puis je partir à tout moment ?

Posée par Charlotte-Anaïs, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Charlotte-Anaïs 14274 vues

J'ai commencé au 8 octobre 2015 à travailler, or je n'ai jamais signé de contrat, j'ai prévenu mon patron que si il ne me fournissait pas de contrat de travail je partais, ce que j'ai fais au vendredi 29 octobre…

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la réponse de joanna77
Résolu

Avertissement en accident de travail et en arrêt

Posée par Eva, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Eva 14236 vues

Je suis en accident de travail et en arrêt depuis le 3 mai. ce jour la j'ai eut un entretien avec ma responsable me précisant que j'allais recevoir une lettre d'avertissement concernant d autres faits (détournés dans…

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la réponse de Maître berliner
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Abandon de poste négocié qui n'abouti pas à un licenciement : comment agir ?

Posée par Elisa, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Delahote 14197 vues

Ayant un projet professionnel de création d'entreprise, je me suis rapprochée de la drh de mon entreprise afin de leur demander une rupture conventionnelle. celle-ci m'a répondu, qu'au vu de mon ancienneté, cette…

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la réponse de GILLET
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Arret maladie durant les congés

Posée par Enjoybibi, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Enjoybibi 14168 vues

Durant l'été j'ai été en arrêt maladie durant ma période de congé (2ème et 3ème semaine de congé et opéré dès que c'était possible). a mon retour d'arrêt maladie j'ai reçu ma fiche de paye dans laquelle mes…

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la réponse de Leleu
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Délai de réponse télétravail

Posée par Clément22, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manon 14147 vues

J'ai demandé à mon employeur la possibilité de travailler depuis mon domicile ( mon job le permet) il y a plus d'un mois. lettre remise en main propre et email prouvant qu'il l'a bien reçue. je n'ai…

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la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Coronavirus : lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?

Posée par Sand, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par rrr 14132 vues

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte sur,salaire ? puis je demander un acompte sur 13ème mois ? est ce légal ? mon employeur peut…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Cdi 18 heures/semaine

Posée par Jobinette, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gigi 14056 vues

Je suis en cdi de 18h/semaine mon employeur me demande de faire 9heures cette semaine et 9 heures la semaine prochaine je serai de ce fait redevable de 18 heures quand il lui plaira, est ce légal ? merci pour votre réponse merci de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

J ai 62ans bientot je suis ash au chu ont me fais lapression de sortir retraite!

Posée par iness, il y a 10 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fadi54@live.fr 14032 vues

Svp je suis perdue dans la loi des retraite bientot j ai 62ans en me met la pression pour sortir en retraite!! juste verbalement!!et reçue auc1 ecrit!! alors que je viens de passer ma visite medicale le medecin a mis avie…

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la réponse de Peschaud
Résolu

Mon patron peut-il me forcer à faire un travail différent de celui pour lequel j'ai été embauché ?

Posée par boris, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Toutouyers 13988 vues

Dans mon travail il m ont fait passer l autorisation de conduire un fenwick. on m avait pas demander mon avis,maintenant il veulent sans me demander mon avis de ravitailler le centre d usinage et de decharger des camions. est ce…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Heures supplémentaires et repos hebdomadaire, comment ça fonctionne ?

Posée par Morgane, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgane 13942 vues

Employé depuis peu, on ne m'a pas présenté la convention collective de ladite société, est-elle obligatoire ? l'employeur est-il tenu de la présenter aux salariés ? de plus, mes heures supplémentaires sont uniquement…

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la réponse de Maître Manuella Metoudi
Résolu

Comment agir lorsque l'on a un litige avec son propre avocat ?

Posée par Fred, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fred 13873 vues

J'ai un différent avec mon avocate. moins de 5 jours avant l'audience, elle m'informe qu'elle ne pourra pas venir plaider mon dossier, mais elle me propose par téléphone soit : de renvoyer l'affaire (délais…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Renvoi d'un cfa suite à un conseil de discipline

Posée par L'injustice n'est pas loi, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par L'injustice n'est pas loi 13669 vues

Je trouve totalement injustifié que ma fille, apprentie, est été renvoyée définitivement de son cfa ce qui met toute sa vie en l'air. autant, il y a pleins de renseignements pour être représenté à des entretiens quand les…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Inaptitude pour depression

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie 13580 vues

Après combien de jours, semaines d’arrêt de travail pour anxiété état dépressif , peut on envisager de demander une inaptitude ?…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Faire un preavis durant un cif

Posée par cecri, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cecri 13572 vues

Je suis actuellement en cif (congé individuel de formation)et je suis une formation jusqu'au 9 mars 2018.je ne souhaite pas réintégrer mon emploi a la fin de celle ci .puis-je demande une rupture conventionnelle durant ma formation…

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la réponse de Leleu
Résolu

Je gagne en référé au prud' homme impossible d avoir l argent que mon employeur

Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lolo 13442 vues

J ai une un grave problème de santé le 08 janvier 2016 hospitalisé je serais arrêter 11 mois mon employeur ne me payera 4436e sur 11 de salaire alors que j ai une abrogation sécu. licenciement pour inaptitude prononcé le 21…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Effet rétroactif reconnaissance maladie professionnelle

Posée par carlap86, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 13429 vues

Le crrmp à reconnu le caractère professionnel de ma maladie hors tableau la sécurité sociale à procédé au remboursement rétroactif des sommes dues à partir du premier jour d 'arret maladie. j'ai été licencié en juillet…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
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Puis-je gagner en cassation

Posée par LOULOU, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 13354 vues

Procès gagne aux prud'hommes et en appel, je reçois le 13/10/2020 une demande de pourvoi en cassation, si je poursuis car c'est encore des honoraires à payer, suis-je sure de gagner? merci…

Consulter Maître Daubié
la réponse de Maître Daubié
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Congé sans solde imposé

Posée par Acc0538, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nordine 13317 vues

Il se trouve que j'ai intégré une entreprise en juillet et les congés sont gérés par le btp ( cntp) mais j'ai un contrat lié a la convention collective du paysagiste.... en décembre l'entreprise ferme pendant 15…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
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L’ancienneté acquise en tant qu’apprenti n'est pas prise en compte

Posée par Jean_C_90, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 13288 vues

En vue d'un rupture conventionnelle, l’ancienneté acquise en tant qu’apprenti (2 ans) n'est pas prise en compte pour le calcul d'indemnités de départ. l'explication de la rh c’est qu’il n'est pas inscrit…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Mon patron peut-il me payer moins que ce qui est prévu dans mon contrat ?

Posée par Claudine, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Claudine 13280 vues

J'ai été embauchée en tant qu'auxiliaire de puériculture de nuit dans une structure mais l'activité ne fonctionnant pas dans le service pour lequel j'étais destinée, la direction m'a proposé de travailler…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Envoi tardif d'un arrêt de travail.

Posée par Youyou, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youyou 13267 vues

Je suis en invalidité de catégorie 1 et mon employeur a reçu mon arrêt de travail en retard. mon médecin était absent. j'ai reçu un courrier me conviant à un entretien préalable. j'ai été reçu et un délégué syndical…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Que faire lorsque l'on est victime de harcèlement au travail ?

Posée par Soleilevant, il y a 10 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Noisynutt 13266 vues

En cdi 18h semaine depuis 1 an.ma direction à embauché un comptable et m'enlève 90 pour cent de mon travail.me mets au placard et ne me parle plus.depuis 4 mois.me mets la pression. je suis en poste.il ne me donne tjrs pas le…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Restitution de la voiture de fonction et licenciement pour faute grave en at

Posée par Ctetitep, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître berliner 13232 vues

Actuellement en arrêt de travail pour épuisement professionnel, j'ai reçu hier ma lettre de licenciement pour faute grave sans indemnité ni préavis (date d'envoi du courrier le 06/02/17). je possède un véhicule de…

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la réponse de Sam Zarouali
Résolu

Priorité des temps partiels vers un passage à temps plein

Posée par ifsane, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ifsane 13223 vues

Je vous explique mon cas. je suis employée depuis mars 2011 en temps partiel. prioritaire sur un temps plein, mon employeur n'a pas tenu compte de mon droit de priorité et a ainsi fait passé plusieurs collègues en temps plein…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Licenciement abusif après reprise en mi-temps thérapeutique ?

Posée par PointVirgule, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PointVirgule 13195 vues

Suite à un long arrêt maladie pour souffrance au travail (suite à une mise en inaptitude (licenciement déguisé) contestée et invalidée par l'inspecteur du travail avec demande 1- de réintégration, 2- recommandation de…

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la réponse de Gutierrez
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