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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus employeur heure recherche emploi cadre forfait jour métallurgie

Posée par Spirou59, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Spirou59 13179 vues

Je suis actuellement cadre au forfait jour et j'ai démissionné de mon poste. la convention collective des cadres de la métallurgie à laquelle je suis soumis prévoit : quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif…

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Résolu

Entretien préalable licenciement inaptitude

Posée par dalva, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dalva 13145 vues

Après avoir été déclarée inapte sans reclassement possible, j'attends le courrier pour l'entretien préalable est ce que je suis obligée d'aller à cet entretien ? (texte de loi ?) quelle conséquence si je ne me…

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Résolu

Signer 2 cdi avec dates de démarrage différentes

Posée par Julia, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Julia 13089 vues

J'avais signé un cdi fin février pour démarrer le 01/06 chez l'entreprise a. entre temps j'ai reçu un autre cdi de la part de l'entreprise b (qui m'intéresse plus) pour un démarrage le 08/06. est-ce que…

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Résolu

Mon patron peut-il chercher des motifs de licenciement dans ma vie privée ?

Posée par BALYS, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Edith 13080 vues

Je suis salarié, gardien d'immeuble (logé) au prêt d'un bailleur social. je suis en cdi depuis juillet 2016. en début d'année, mon responsable m'a indiqué au cours d'une réunion de travail, être tombé sur…

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la réponse de Maître berliner
Résolu

Mon employeur vends son entreprise

Posée par Gégé, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gégé 13080 vues

Mon employeur vend son commerce.j'y suis employé depuis 17 ans. quels sont mes droits en terme d'indemnités. cordialement…

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Résolu

Csp et retraite anticipée pour carrière longue

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 12995 vues

Licencié pour motif économique, le csp m'a été proposé. Âgé de 61 ans, je suis à 1 an de ma date légale de départ à la retraite (62, car je suis né en 1958). cumulant plus de 167 trimestres cotisés (171), j'ai peur de ne pas percevoir…

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la réponse de Maître LABORIE
Résolu

Avenant au contrat de travail

Posée par herve57, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amigo 56 12980 vues

Un employeur peut il envoyer un avenant au contrat de travail antique daté. je m'explique : je viens de recevoir ce jour un avenant au contrat de travail daté du 1er septembre. quand je demande à mon employeur les raisons, il…

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la réponse de joanna77
Résolu

Avertissement et arrêt maladie

Posée par Andréa, il y a 4 ans dans Travail
1 réponse, il y a 4 ans 12948 vues

Je suis salariée cadre dans une entreprise depuis 7 ans et en arrêt depuis presque deux mois. mon employeur m'a envoyé une lettre recommandée d'avertissement pour des retards notamment et d'autres motifs injustifiés…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Refus proposition de reclassement

Posée par PITCHOUNE, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PARISOT 12899 vues

Je viens vers vous pour avoir de l'aide, je vous informe que j'ai été reconnue inapte à mon poste par le médecin du travail, (suite à des problèmes de santé et une dépression liés au stress et conditions de travail dans…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Paiement heures supplémentaires pour un contrat de travail de 169h

Posée par glycine, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par glycine 12868 vues

Mon mari travaille depuis 1978 dans une entreprise d'usinage sous la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du rhône. l'entreprise compte 4 salariés et n'est pas soumis à la législation des…

Consulter Maître CHARROIN
la réponse de Maître CHARROIN
Résolu

Inaptitude pour dépression

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 12821 vues

Je suis en arrêt de travail depuis 2 mois pour dépression. je suis incapable de reprendre mon poste actuel car trop de stress et de pression de mon employeur mais aussi de ma responsable, une ambiance détestable et un management…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
Résolu

Je veux quitter mon employeur pour un autre sans préavis

Posée par Ssiap1, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz 12793 vues

J'ai retrouvé un poste plus intéressant que celui que j'occupe actuellement je souhaiterai savoir quelle sont les conséquences aux quelles je serai confronté ? ya-il une possibilite de signer un contrat avec un autre…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Que risque t on en appel ?

Posée par Anaelle 22, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 12755 vues

J ai gagné mon procès aux prud hommes. mon ex employeur doit me verser un rappel de salaire, conges payes et prime de licenciement, plus des dommages et interets.. jugement exécutif de suite. nous venons d apprendre qu il fait…

Consulter Maître Louvel
la réponse de Maître Louvel
Résolu

Prime de précarité : cdd puis interruption de 6 jours et cdi après

Posée par Véro, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 12735 vues

Je suis dans le cas : elle doit par contre être versée si un certain laps de temps s?écoule entre les deux contrats de travail. entre la fin de mon cdd (cdd du 12/02/2019 au 31/12/2019 j'ai reçu fiche de paie+certificat de…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Démission cdi question sur les congés restants

Posée par Question49, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Question49 12708 vues

Je suis en cdi depuis 2 ans , j'ai envoyé ma démission fin janvier, je pars fin février, j'ai une question concernant mes cp, sur mon bulletin de salaire il m'en reste 12 jusqu'en mai 2020 , et est-ce que les…

Consulter Maître LABORIE
la réponse de Maître LABORIE
Résolu

Contrôle médecin agréé

Posée par Mn, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 12619 vues

Suite à une agression verbale sur mon lieu de travail et les fin de non recevoir de mr le maire. j'ai dans un premier temps été arrêté en maladie ordinaire par mon médecin traitant qui m'a donné un traitement. Établi un…

Consulter Maître POILBOUT
la réponse de Maître POILBOUT
Résolu

Harcèlement au travail, quelles sont les démarches à suivre ?

Posée par caline, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Shiraz 12540 vues

Je suis ouvrier dans une petite usine je suis déléguée du personnel mon chef me harcele moralement sans rtaisons valable pouvez vous me donner la procédure pour que cela cesse je vous remercie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

L'abandon de poste prive-t-il des allocations chômage ?

Posée par betul, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par betul 12521 vues

J'étais en cdd de 1 mois (3ieme cdd dans cet ephad) en tant qu'ash dans un ephad. j'ai eu un rendez-vous 2 jours avant la fin de mon contrat avec la cadre, qui m'a expliqué que mon contrat ne serait pas…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Rdv rh

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par emilie 12513 vues

Ma rh m a fixé un rdv pour un entretien sans motif en présence de ma cadre. je n ai aucun souci au travail. suis en droit de savoir le motif? puis je me faire assister par un dp? quelles peuvent être les raisons d un entretien rh?…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : comment ça fonctionne ?

Posée par lilipop, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lilipop 12500 vues

Ma rupture conventionnelle a ÉtÉ refusÉe je voudrais savoir si je pouvais faire une " prise d'acte de la rupture du contrat de travail' quelles sont les démarches et quels risques sachant que je suis salariée depuis le 1…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Mon patron peut-il me licencier pendant que je suis en arrêt de travail ?

Posée par Yona89, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamandu21 12467 vues

En arret maladie depuis le 3 juillet dernier , mon employeur n'a toujours pas envoyer à la secu l'attestation de salaire , je n'ai donc touché aucune indemnités . de plus j'ai tout de même travailler le 1er et 2…

Consulter Maître BENAMARA
la réponse de Maître BENAMARA
Résolu

Chèques vacances après démission

Posée par Lud23, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lud23 12461 vues

Mon employeur a prévu d'octroyer des chèques vacances en 2023, à l'ensemble des salariés. j'ai rempli le formulaire en avril 2023 et ai posé ma démission début juin 2023? peut-il me les refuser ? si oui sur quel…

Consulter Maître EVRARD
la réponse de Maître EVRARD
Résolu

Réglementation du travail et normes sur le port d'un gilet fluorescent

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par david 12423 vues

Maître je travail en industrie automobile, on m'impose de porter cet équipement alors que rien ne stipule dans le règlement intérieur ou dans la convention collective de mettre ce gilet sur nous. je voulais savoir quel sont les…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Que faire lorsque je n'ai pas les moyens de faire appel à un avocat ?

Posée par Mad, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 12421 vues

Je voudrais savoir comment consulter un avocat (dans le domaine du travail) mais le problème c'est que je n'ai pas les moyens... et c'est assez urgent. j'aimerais qu'un avocat examine mon dossier et me…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT
Résolu

Paiement des indemnités de prévoyance intérimaire

Posée par Laurent5962, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louali hachem 12412 vues

Je travaillais en intérim et j'ai eu un accident du travail en juillet 2017 1 mois et demie d’arrêt ,j'ai repris le travail et quelques mois après rechute de cet accident cela fait maintenant 9 mois que je me bat…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Rupture conventionnelle cn 15 mars 1966

Posée par gab, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gab 12396 vues

Je suis salarié depuis 25 ans dans l'association dépendante de la ccn 66 j'envisage de demande une rupture conventionnelle. comment calculé ma demande en sachant que mon salaire brute et de 2534 €/mois merci dans…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Avertissement et client mystère

Posée par Poutch, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nitro 12393 vues

Je travaille depuis 12 ans pour le meme employeur et au sein d une meme enseigne au sein de cette enseigne il y a des vagues de clients mystère volontairement mon rapport a été mauvais ( non pas que le client ai ete mal recu mais…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Salaire minimum requis pour passeport talent – salarié qualifié

Posée par Mahamadou Ali, il y a 1 an dans Travail
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Néo 12384 vues

Je me renseigne sur le titre de séjour passeport talent, catégorie salarié qualifié. pourriez-vous me dire quel est le salaire minimum requis pour y être éligible ?…

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la réponse de BELIGHA
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