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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnité maladie n'ont payés

Posée par thalissa, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thalissa 5640 vues

Je vous expose mon problème: j'ai été en arrêt maladie du 05/11/2015 au 06/01/2016, d'après la convention collection de mon entreprise j'ai le droit à un complément de salaire. cependant à ce jour mon employeur ne…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Quel droit pour ma fille qu'on essaie de pousser a bout pour qu'elle démissionne

Posée par Alison, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5639 vues

Ma fille âgée de 23 ans travailler dans une enseigne en cdi 35 h cette enseigne a été racheter le personnel a été garder mais depuis ils trimballent ma fille dans plusieurs magasins un coup centre ville un coup en galerie marchande…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Solde des cp pendant un période de chomage partiel

Posée par sylvie, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sylvie 5639 vues

J'avais des cp posés et acceptés en semaine 13 avant l'annonce du confinement. le 17 mars notre entreprise nous annonce faire une demande de mise en chômage partiel pour ses employés. mon réflexe a été de demander le…

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la réponse de VIOLEAU
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Non paiement des indemnites par la prevoyance

Posée par Flo, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 5638 vues

Ma prévoyance me doit mes indemnités de juin 2019 à mars 2020, atteinte d'un cancer j'ai été arrêtée de mars 2019 à avril 2020. j'ai eu le complément par mon employeur pour mars, avril et mai. mais ensuite, j'ai…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Se plaindre de la mauivaise volonte de son avocat

Posée par le ravi, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5636 vues

Je voudrais demander reparation a mon avocat qui par son absence a l'auidience a mener au classement de mùon dossier. il m'avait demander de pas venir a l'audience et quie sa presence suffurait largement . merci de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rupture période d'essai (employeur) et annulation licenciement

Posée par Pemm, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 5635 vues

Je suis consultant en mission chez un client. suite à un entretien de fin de période d'essai, mon employeur m'a signifié la rupture de ma période d'essai et mon licenciement. dans la foulée, il m'a envoyé un…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Cadre et heures effectives

Posée par Nathalie33, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5634 vues

Je suis cadre catégorie 2 sous la convention collective agricole. selon cette dernière, mes heures supplémentaires sont forfaitées dans la limite de 7h/ semaine ou 319h/an. cela revient à faire une moyenne de 43h/semaine. je…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Possible cumule iej, stage rémunéré et are ?

Posée par nana223, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5631 vues

Je suis actuellement au chômage et perçois l'are. dans le cadre de ma recherche d'emploi (poste de juriste en droit des victimes/ droits de l'homme), j'ai obtenu un entretien pour un stage rémunéré qui…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droit au chômage après démission pour déménagement

Posée par LILOU33, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 5631 vues

Je souhaiterai avoir un renseignement, a-t-on le droit aux allocations chômage si l'on quitte son poste (cdi ou fonctionnaire de la fonction publique hospitalière) pour rejoindre son conjoint dans une autre région le temps de…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Indemnites vs rupture conventionnelle

Posée par pity, il y a 11 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pity 5626 vues

J'ai 4 ans d'anciennete, agee de 53ans dzns quelques jours et vec un statut de travailleur handicape. ma societe en procedure de sauvegarde veut me licencier car elle va transferer son siège ou je travaille a 200 km et…

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la réponse de supervany
Résolu

Photo dans mon ecole

Posée par Nao22, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nao22 5626 vues

Lors d'une réunion d'enseignants à l'école, un enseignante (nous avons déjà eu des différends ayant finis devant l'inspection, et elle s'est fait remonter les bretelles) a pris en photo les enseignants…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Cdi à temps partiel

Posée par Louné, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loune 5625 vues

Je travaille depuis 2013 dans la sécurité privée en signant un cdi à temps partiel je souhaiterais passer à temps plein est ce que mon employeur a l'obligation d'augmenter mon volume d'heure ? que dis la loi ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rejet de la requête

Posée par Jac 60, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jack 5625 vues

Mon avocat est en grève et l audience a eu lieu quand même,en absence de tous représentants de mon cote sauf la drh de la partie adverse,que peu ont faire en attendant la conclusion d ici 48h merci d avance pour les reponses merci…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Contrat cdd

Posée par caro, il y a 11 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5625 vues

Je souhaiterais savoir après avoir eu 34 contrats en cdd de avril 2012 à février 2014 , combien de temps avons nous pour attaquer un employeur en sachant que nous sommes en 2015 est il trop tard pour obtenir un cdi ou pour…

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la réponse de ARIAS
Résolu

Demission: conditions du preavis

Posée par robert, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5625 vues

Ayant démissionné recemment , mon employeur exige que je fasse mon préavis de 3 mois dans une fonction différente et sur un lieu de travail a 200km de mon lieu de travail habituel. il refuse de me maintenir a mon poste ou de me…

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la réponse de Maître JANIN
Résolu

Licenciement économique déguisé ?

Posée par Josselin, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 5624 vues

J'ai été licencié pour faute grave pour un fait qui s'est déroulé fin avril cependant, de source sûre, j'ai appris que 1 mois avant mon licenciement l'employeur avait commençait à externaliser mon poste en…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Transfert de contrat

Posée par Mélanie, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mélanie 5624 vues

Est-il possible de subir 2 transferts d'emploi en moins de 6 mois suite à des pse?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Mutation dans la fonction publique

Posée par nanou2018, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanou2018 5623 vues

Existe-t-il une loi qui oblige mon ministère (education nationale) à me trouver un poste proche du lieu de travail de mon conjoint lui-même fonctionnaire au ministère de l"ecologie dans le cadre d'une demande de rapprochement de…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Reversement des indemnités gagnées

Posée par Desden, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Desden 5622 vues

J'ai attaqué mon ancien employeur et j'ai gagné en appel , j'ai signé une convention d'honoraires avec mon avocat fixant les modalités de paiement , dans cette convention il y est indiqué le montant des…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Travailler les week end

Posée par falicia, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par falicia 5619 vues

Je suis en cdi dans une maison de retraite, horaires de travail . la durée du travail mentionnée à l'article précédent sera repartie de la manière suivante: lundi:4 heures de travail. mardi 4 heures de travail, mercredi 4…

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la réponse de PARISOT
Résolu

Les arrêts de maladie

Posée par Rachida, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rachida 5619 vues

À chaque fois que j'appelle mon employeur pour lui dire que je suis en arrêt il me pose la question vous avez quoi . est ce que j'ai le droit de lui dire de quoi je suis malade ou pas merci pour votre réponse merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Heures au contrat, heures rellement payées

Posée par Eva, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eva 5615 vues

Pour le mois d'août j'avais un contrat de 151,67h du 03-08-15 au 28-08-15. (cdd de remplacement). or sur mon bulletin de salaire je n'ai été payé que pour 140 heures de travail. est ce normal ?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Le payement du solde tout compte

Posée par mousophie, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 5615 vues

Suite à une rupture conventionnelle j'ai pas eu la totalité de mon solde tout compte j'ai eu une audience au prud’homme mais c'etait un renvoi car mon adversaire était absent la juge me demande de faire une citation…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Travail en famille

Posée par Mathodjo, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5613 vues

Il y a 7 ans,j'ai éffectué des travaux de rénovation de sa maison durant 9 mois chez mon frère, il ne m'a pas du tout payé. est ce que je peux lui réclamer une indemnisation même après 7 ans . cordialement bien à…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Refus de maintien de salaire après accident du travail – que faire ?

Posée par Pierre G, il y a 1 an dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 5612 vues

Je suis salarié dans la restauration rapide depuis plus de 2 ans et j’ai récemment eu un accident du travail. mon arrêt a été transmis dans les délais et mes soins sont effectués en france. d’après le code du travail (article l…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Cdi 18h

Posée par Guyguy, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 5610 vues

J'ai passé un entretient aujourd'hui pour un cdi à 18h. la dame qui m'as reçu m'à dit que je devais écrire une lettre (à la signature de mon contrat) qui stipule que c'est moi qui ai décidé d'avoir un…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Mise à pied conservatoire

Posée par Samantha974, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Samantha974 5609 vues

Mon conjoint a été mis à pied depuis le 25/08/2016, il a été précisé lors du courrier de convocation qu'il s'agissait d'une mise à pied conservatoire. il ne s'est pas présenté à l'entretien car il était…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
Résolu

Dois je accepter des modifications de mon poste de travail

Posée par catherine, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par catherine 5606 vues

Je suis chef d'équipe depuis 14 ans, mon employeur décide de me faire un avenant sur de nouvelles fonctions qui ne correspondent plus à mon contrat, il veut me mettre derriere une machine de sérigraphie. je lui ai dis non…

Consulter Maître GUTIERREZ
la réponse de Maître GUTIERREZ
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