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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure de licenciement en cdd d'un mois (contrat d'été)

Posée par Geva29, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4396 vues

Je vais essayer d'être aussi claire que possible, je vous prie de m'excuser c'est un peu long. j'ai signé un contrat de travail pour ce mois de juillet, donc un cdd, a temps partiel, en temps qu'aide à…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Puis je refuser d’être assermentée?

Posée par Corinne, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4396 vues

Je suis actuellement en congé maternité et mon employeur me demande de le rencontrer pour que je me fasse assermenter. suis je obligée d’accepter cette assermentation ?…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Souplesse contrat interim

Posée par Locky, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Locky 4396 vues

L?entrÉprise utilisatrice est il obligé de prévenir l?intérimaire de l?activation de la maxi souplesse ? mon contrat s?arrête le 15 avec une souplesse du 03 au 30! si l?entreprise décide de me garder jusqu?au 30 comment ça se…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Classement sans suite après plainte pour harcèlement moral

Posée par Ambert09, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans 4395 vues

Fonctionnaire territorial titulaire, j'ai fait une tentative de suicide sur mon lieu de travail en juin 2018, poussé à bout par mes collègues et mes supérieurs hiérarchiques. auparavant, j'avais signalé à plusieurs…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
Résolu

Propos calomnieux dans la partie réserves de la déclaration at

Posée par Matthieu, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Matthieu 4395 vues

Suite a des pressions exercées par mon employeur j ai fait un malaise qui a abouti sur un accident du travail il y a 6 mois. des collègues de travail ayant récemment quitté l entreprise m ont appris que mon employeur a tenu des…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Droit horaires ?

Posée par MAri, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MAri 4394 vues

Je suis vendeuse en temps partiel (25h) et étant rattaché à la convention collective des boulangerie industrielle. premièrement, mon employeur nous a donner notre planning de la semaine du 7 mai au 12 mai, seulement le samedi 5…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Rappel de consignes

Posée par CMCJ, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4394 vues

Je suis en arrêt pour souffrance au travail depuis le 11/01/2021. mon employeur m'a envoyé en recommandé 1 rappel de consignes que j'ai reçu le 02/02/2021. a t'il le droit de m'envoyer ce genre de courrier.il…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Clause non concurrence et 13ème mois

Posée par bp, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bp 4392 vues

Je suis à la retraite depuis le 01/06/2018, j'ai une clause de non concurrence payée par mon employeur. dans la convention collective il est prévu une prime de gratification annuelle au prorata temporis de la présence dans…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Peut on envoyer un arrêt maladie entre une convocatio pour entretien pour licenc

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4392 vues

Je viens de recevoir une lettre pour convocation de ma ste pour un entretien préalable le 25 octobre pour mon licenciement. ma question est : est ce que je peux me mettre en arrêt de maladie pour dépression avant cet entretien ? est…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Cumul rsa et rent accident trat

Posée par Dak, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dak 4392 vues

Je peux savoir est ce que la rente accident travaille en peut la cumulé avec le rsa merci beaucoup bonne journée…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
Résolu

Précisions

Posée par SOUAD, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SOUAD 4392 vues

Pourquoi ce n'est pas possible de faire une nouvelle demande a partir d'août 2016? merci d'avance…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Rupture période d'essai en période de confinement

Posée par Ahmed, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ahmed 4391 vues

J'ai intégré une boîte de conseil en février 2020 pour un contrat cdi. en 25 mars 2020 la boîte de conseil à décidé d’arrêter ma période d'essai pour motif de crise coronavirus est-ce que je peux contester ce…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Convention d’honoraires

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 4390 vues

Une convention d’honoraires est elle obligatoire entre l’avocat et son client avant de lancer une procédure s’il vous plaît? si oui est ce la loi ou la déontologie qui l’impose?…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
Résolu

Embauche

Posée par Clopogi, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Clopogi 4390 vues

Je suis assistante maternelle agréée et je termine un contratde travail fin août donc je vais faire valoir mes droits au chômage comme nous y avons droit après chaque fin de contrat. hors les parents pour qui je travaille cherche…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Chèque vacance

Posée par Chèques vacances, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 4390 vues

Je suis en arrêt maladie et mon entreprise impose à tout le monde de récupérer ses chèques vacances. est ce que je peux me rendre à l'entreprise pour les récupérer au ce???sans rien craindre de mon patron qui est sur mon dos…

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la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Demande d’indemnité supralegale

Posée par Rany, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rany 4389 vues

Je souhaite negocier une indemnité supralegale sachant que j’ai 3 ans et 3 mois d’ancienneté et que mon salaire brut mensuel est de 2340,90. j’ai pris en compte le barème du bureau de conciliation du cph et je souhaite demander 4…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Prime de pécarité de fin cdd et chômage partiel

Posée par Taloul, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Taloul 4387 vues

Pouvez vous svp m'aider! j'étais sous contrat cdd de 11 mois, durant lequel j'ai travaillé 1 mois et mis au chômage partiel pour 10 mois. -> est-ce que le chômage partiel est pris en compte dans le calcul de la prime…

Consulter Maître Dulac
la réponse de Maître Dulac
Résolu

Mise à pied conservatoire

Posée par sandy93310, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans 4386 vues

Mon conjoint est en mise à pied conservatoire depuis le 23 janvier 2015 suite différend avec un collègue qui l'a agressé sur le lieu de travail le 22 janvier. lors de cette altercation, il s'est blessé à la main et a vu…

Consulter Maître LEVY
la réponse de Maître LEVY
Résolu

Accident de travail

Posée par Gaelle, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaelle 4386 vues

Suite à un accident de travail ayant entraîné un arrêt est ce que le medecin doit noter sous reserve de sequelles avant la reprise du travail.. je precise que c'est une blessure au genou avec quasiment 3 semaines d'arrêt merci…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Es que je peut travailler des heures supplémentaires

Posée par Kd, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kd 4383 vues

Je viens de réglé ma situation avec un contrat cdi et je eu ma première titre de séjour cst et je trouver 2 heures supplémentaires chez quelqu’un d’autre ,mes questions 1:je suis autorisé de travailler 2:si oui le jour de mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Indemnisation garde enfant covid 19

Posée par Cocotte, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cocotte 4381 vues

Mon employeur m'indique que notre prévoyance santé ne prend pas en charge la garde d'enfant covid 19. ce qui signifie que je vais toucher uniquement les ij de la cpam soit 50% de mon salaire brut. et non 90% du brut avec…

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la réponse de VIOLEAU
Résolu

Remboursement frais de transport

Posée par papu, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par papu 4381 vues

Je suis alternant en cdd mon patron ne veux pas me rembourser les trois derniers mois de 2017 et janvier 2018 sous prétexte que c'est trop vieux, est t il tenu de me les rembourser, je possède les justificatifs y a t il un…

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la réponse de dareen
Résolu

Indemnités journalières

Posée par bubu, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bubu 4379 vues

J'ai été en arrêt maladie 7 jours le mois dernier et là surprise en ayant reçu ma fiche de paye je vois que mon employeur ma retiré 35 heures et pas d'indemnités journalières. même si il me les rajoutent le mois prochain, as t-il…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Baisse de coefficient et salaire

Posée par vince, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 4376 vues

Je suis actuellement responsable d'équipe remplaçant dans une usine agro-alimentaire et je souhaite redevenir simple ouvrier, l'employeur peut il me baisser mon coefficient et mon salaire ?…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Indemnités précarités fin de cdd

Posée par JM1985, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JM1985 4374 vues

J'étais en contrat cdd depuis octobre 2019. le 18 mars 2020 je suis en arrêt maladie pour garde enfant suite à la crise sanitaire, mon conjoint lui est obligé de travailler pendant la période de confinement, j'ai une…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Rechute accident detravail

Posée par simbamiou, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par simbamiou 4374 vues

Ma fille a eu un accident de travail en avril 2017 dans une entreprise (entorse du genou) cette entorse a été constatee et suivie d'un arret de travail de deux mois (sans certificat de consolidation à la fin des deux mois) ; entre temps…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Avertissement

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 4372 vues

J'ai pris un avertissement de mon directeur pour refus de travail sur une tache précuse après avoir subit des faits d'agressions verbales multiples (cris, hurlement, insultes) sur plusieurs mois. j'ai eu accident de…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Restitution du matériel professionnel

Posée par Brose, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans 4369 vues

Je suis en arrêt pour burn out depuis plusieurs mois. j'ai été licenciée par mon employeur qui me demande la restitution de mon matériel informatique. je ne me vois pas passer à l'entreprise pour déposer mon matériel…

Consulter Maître KAHN
la réponse de Maître KAHN
Résolu

Am em convention collective bureaux d'études techniques

Posée par Mme, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mme 4368 vues

Je suis enceinte et j'ai u quelques problèmes pendant ma grossesse et donc j'ai u pas mal d'arrêt maladie. j'ai u un arrêt d'un mois et j'ai repris le travaille pendant 10j. après j'ai u encore un…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Porter plainte contre un recruteur odieux

Posée par Estay10, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maldoror89 4368 vues

En juin 2018, j'ai eu un entretien pour une formation en alternance dans une entreprise de transports (reprise d'étude). etant de nature timide, je ne suis pas à l'aise à l'oral. j'éprouve parfois des…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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