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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abondon de poste

Posée par Fatima, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fatima 4205 vues

J'ai fait abondons de postes le 24 juillet j'ai pas de nouvelles de mon patron je voulais savoir sais j'ai le droit d'avoir mon chômage ?merc de me répondre…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Delais de prescriptions / arret maladie et saisine du cph

Posée par Louise Benita, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louise Benita 4203 vues

Me voici en arrêt durant 1 an et demi et je vais être licenciée inaptitude a tout poste. je suis en arrêt depuis mars 2018 (dernier fait de harcèlement moral et insuffisance pro. et de résultats reproches, etc). je souhaite saisir…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Licenciement verbal le jour même sans avoir eux ma lettre de licenciement

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 4200 vues

Maître mon ancien employeur a voulut camoufler mon licenciement,en me mettant à la porte un mercredi 1h avant la fin de poste sans justificatif de sortie de l'établissement. le lendemain un jeudi mon préavis commencé,3 jours…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Salaire non versé

Posée par Stefy, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stefy 4199 vues

Nous sommes le 16 septembre et mon employeur ne m'a toujours pas versé mon salaire. le dernier virement date du 6aout. sur vos conseils je vais envoyer une lettre recommandée a mon employeur. simplement si il me fait le…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Diffamation en étude supérieure

Posée par Lucas942, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lucas942 4198 vues

Je suis étudiant à l'université, récemment dans ce dit bâtiment, il y a eu des dégradations (urines par terre, casse, vol, ...). ce matin un groupe d'environ 10-15 éléves de ma promo (des personnes avec qui moi et mes…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Demande de renseignements

Posée par Mme DALI Félicite, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mme DALI Félicite 4195 vues

Je voudrais que vous m aidiez a comprendre quelque chose j ai signé un cdi vers le 26 janvier et en février j ai fais un premier essai ensuite on me propose un deuxième essai en mars et le 16 mars nous arrêtons cause de covi19. j…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Indemnités supra légale

Posée par Ch, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 4195 vues

Salariée depuis 20 ans dans la même entreprise, je vais négocier les modalités d'une rupture conventionnelle. quel montant raisonnable concernant l'indemnité supra légale puis je demandé. je suis à 2ans de la retraite et en arrêt…

Consulter Maître PLE
la réponse de Maître PLE
Résolu

Grossesse

Posée par Laetibabe, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laeti 4195 vues

Étant enceinte de jumeaux en 2017 , a 3 mois et demi je perd un bebe, aucun aménagement d'horaire et de soulagement de travail je fais même les réception marchandises, a presque 7 mois de grossesse on me demande de ranger les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mise à pied conservatoire

Posée par Nataloche, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nataloche 4195 vues

Suis je obligé de me rendre à un entretien suite à une mise à pied conservatoire, en sachant avant même d'avoir cet entretien que je suis licenciée, du fait que mon directeur a déjà divulgué à certains de mes collègues que je…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Proposition de rc

Posée par LILI, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LILI 4193 vues

Ma drh m'a fait part courant décembre, de manière informelle, sans rdv ni convocation, c'est à dire à la sortie d'une réunion, qu'il faudrait que je pense à une reconversion professionnelle, me reprochant des…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

La gendarmerie m’expulse de mon lieu de travail en me disant de partir

Posée par Mimildu51, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4193 vues

Maître vendredi 23 juillet,je commence mon travail à 5h du matin,a 6h45 la gendarmerie intervient sur mon lieu de travail pour me dire de quitter le site de l’entreprise. j’alerte par mail le directeur de l’agence d’intérim,qui…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Procédure prud’homale / issues possibles avant clôture du dossier ?

Posée par Mich85, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mich85 4191 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail et en procédure avec mon employeur au vu de certains agissements qu'il a eus à mon égard. dans ce sens, j'ai saisi le conseil des prud’hommes pour demander la résiliation de mon…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Télétravail et chômage partiel

Posée par Anaëlle, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anaëlle 4191 vues

Je suis graphiste en cdi dans une petite entreprise 9 salariés et depuis 16 mars je suis en télétravail à cause de la conjoncture actuelle (covid19) le 27 mars mon employeur me téléphone pour me dire que depuis le 18 mars je suis…

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la réponse de Voeu d'bosser, ralbol confinement
Résolu

Refus de signer un avenant sans avoir eu de document

Posée par Pico4205, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4190 vues

Dans mon entreprise on me propose un avenant pour modifier les missions de mon poste, celui-ci change également d'intitulé. il n'y a eu que des échanges oraux, notamment pour me dire que l'entreprise…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Changement de lieu de travail

Posée par Renaud, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par renaud 4186 vues

Voila je suis rentre il ya 4 ans dans un hypermarché en cdi et en novembre 2017 jetais convoquer au bureau pour me dire que je passe a 41 h et que j'allais au drive donc il mont signer un avenant avec mon nouveaux lieu de travail or…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Chômage partiel et rupture conventionnelle

Posée par clochette, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 4185 vues

La société dans laquelle je travaille est en chômage partiel dû au covid19. un de nos salariés a demandé une rupture conventionnelle. peut-on lui accepter alors qu'il est au chômage partiel ? si oui, au niveau du calcul de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Annule et remplace

Posée par Sofia, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sofia 4183 vues

J'ai vu une question posée ce matin dans le forum sur les pièces a rajouter. la mention 'annule et remplace' est à marquer sur l'entête du nouveau bordereau de pièces uniquement ou sur chacune des pieces…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Licenciement

Posée par Jam, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jam 4182 vues

Je vais être licencié pour inaptitude non professionnelle, car j etais en arret maladie pendant 3 mois,j'ai récemment fais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la cpam que j'aurai…

Consulter Maître LE GAILLARD
la réponse de Maître LE GAILLARD
Résolu

Prouver un travail dissimulé

Posée par Jimmy, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 4182 vues

Je suis actuellement pas déclaré depuis début août. je souhaite dénoncé mon employeur quelle preuve puis je donner à l urssaf pour le dénoncé ? jai deja filmé le planning de l entreprise ou mon prénom figure je fait du transport de…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Depuis 2007 en cdi 1seul jour de conge /semaine .une demi journee /semaine l ete

Posée par rnyba, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4181 vues

En cdi depuis 2007je n ajamais beneficie de é jours de conge hebdomadaires (je n ai jamais eu connaissance de convention collective hottelerie restaurants .saison 2017et2018 on m a double le travail avec 1 terrasse en plus et 1…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Droit de retrait et démission

Posée par Cendrine, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cendrine 4179 vues

Je travaille en hôtellerie et mon patron ne respecte pas les directives du gouvernement pour contenir le covid 19 (petit déjeuner en buffet maintenu et bar ouvert "discrètement") j'ai donc exercé mon droit de retrait mais ils…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Le droit du travail pour les expatriés

Posée par Oussama, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oussama 4179 vues

Je suis avocat en algérie es que j'ai le droit de exercé mon métier en france et qu'es je peut travailler avec mon diplôme en france ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Lettre de signalement de harcèlement.

Posée par EMMA, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emma 4179 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 8,5 mois suite à un harcèlement au travail. aujourd'hui, j'ai reçu une convocation pour la visite médicale de reprise pour lundi 25 février. selon le médecin de travail la reprise s'avère impossible et je…

Consulter
la réponse de Gérard
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Rétroactivité sur le pakement de l'ancienneté

Posée par Elo971, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elo971 4178 vues

Je suis infirmière diplômée depuis 7 ans. j'ai travaillé dans le public et en intérim pendant plusieurs années. depuis 2 ans et demi je suis en cdi dans un établissement privé, au moment de mon embauche l'ancienne…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Y a t il une incidence si je signe mon solde de tout compte

Posée par Lours, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lours 4177 vues

Maître,j ai besoin de récupérer mon solde de tout compte et document pôle emploi car financièrement très juste je ne suis pas censé signer mais si je ne signe pas ils me donneront rien et seront censé me l envoyer par courrier oui…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
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Demander un acompte

Posée par daver, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par daver 4176 vues

Peut on demander un acompte pendant la période du mois de préavis dispenser?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Création d'entreprise

Posée par Swifted, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCHENAUD 4175 vues

Actuellement salarié dans une entreprise de photographie, je souhaiterais faire une rupture conventionnel ou une demission avec mon employeur de façon a créer mon propre magasin de photographie qui se trouverais dans la même ville…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Puis-je demander le report d'une audition à la gendarmerie ?

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre 4175 vues

J'ai été contacté par la gendarmerie en vue d'une audition libre. je suis actuellement en arrêt maladie pour troubles dépressifs liés à mon travail (je suis moi-même gendarme et convoqué par une brigade de mon…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL
Résolu

Comment dois je me défendre ?

Posée par MilieJally 24, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MilieJally 4174 vues

J'ai démissionné de mon poste de travail le 19 juillet et je viens seulement de pouvoir récupérer mes papiers au bout de un mois !!! le patron voulais me voire absolument pour me dire qu'ils avaient trouvé des périmés sur…

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la réponse de DEPIERRE
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