Une question en droit du travail ?

Mon mari est employé dans un restaurant en location gerance qui a subit un contrôle sanitaire où il s'est avéré que la hotte installée par le bailleur n'était pas aux normes et la copropriété avait refusé les travaux...

J'ai reçu la notification de jugement. un accusé de réception a été déposé. le délai d'un mois court à compter du jour où je vais chercher le courrier à la poste ou le jour où le facteur a déposé l'avis de passage ?...

J'ai débuté une procédure pour requalifier mes cdd en cdi. l'audience est pour le 28 septembre et mon employeur m'envoie une promesse d'embauche signée. je trouve très bizarre de m'envoyer une promesse...

Un employeur peut il refusé une rupture à une salariée enceinte?...

Je souhaiterai connaitre votre avis sur une procédure en cours contre mon employeur à la suite d 'un licenciement jugé pour faute grave, soit infration au règlement interieur (avoir fait entrer un ami boire un café dans les...

Déclaré inapte par la médecine du travail le 14 novembre 2023 et après une procédure de reclassement sans issue notifié par lettre le 22 décembre 2023, j'ai eu une invitation à un entretien préalable pour le 4 janvier 2024...

Je travaille en 39h, mon contrat prévoit une journée de repos (en plus du dimanche), jour qui n est pas forcément fixé au besoin de l entreprise. mes horaires contractuelles sont 8h 12h / 14h 18h. cela fait plis de 4 ans qu avec...

J'étais en cdd du 02/11/22 au 02/05/23. on avait convenu à ma prise de poste, oralement, (en novembre 2022) que je ne souhaitais pas poursuivre au delà du contrat, car je souhaitais me mettre à mon compte. cependant, mon...

Je voudrais savoir , si une entreprise peut nous empêcher de faire des heure supplémentaires (obligatoire qui est stipulé dans le contrat de travail) et nous le dire le jour pour le lendemain ?...

J'ai un contrat de travail en cdi depuis mars 2018. sur mon contrat est mentionnée les jours de travail du lundi au samedi, 35h. mon employeur me fait travailler tout les samedis et dimanches depuis mars 2018, mon planning...

Il se trouve que j'ai intégré une entreprise en juillet et les congés sont gérés par le btp ( cntp) mais j'ai un contrat lié a la convention collective du paysagiste.... en décembre l'entreprise ferme pendant 15...

Je me suis fait refusé l'accès aux centrales nucléaires où je travaillais en intérim depuis 1 an 1/2 suite à une enquête administrative défavorable. j'ai écrit au ministère de l'écologie en recommandé qui a confirmé...

J’ai eu une mise à pied conservatoire de 7 jours , après ça mon employeur m’a donner rendez vous pour parler mais aucun résultat, j’ai donc décider de démissionner. mais je viens de recevoir un courrier en m’informant que mon...

/ , je vais bientôt terminer un stage de 6 mois au sein d'une entreprise qui souhaite m'embaucher. je devrai bientôt signer un contrat de cdi (cadre, sans période d'essai) si je décide de rester. j'ai une...

A la naissance de ma 3e fille le 01 oct 2022 je n'avais pas un an d'ancienneté ds mon entreprise (secteur privé) date d'embauche en cdi le 16 mai 2022 l'employeur a refusé ma demande de congé parental. maintenant que j'ai un an...

J'ai une question simple: quel est le délai maximum légal pour la paiement du solde de tout compte? j'ai lu à certains endroits qu'il devait être réglé en fin de mois à la période normale de règlement des salaires...

Je compte faire une rupture conventionnelle avec mon enployeur actuel et commencer avec un nouveau employeur, sachant que la date de debut de nouveau contrat est le 23 mars, et prenant compte du delai de traitement de la rupture...

J'ai été recrutée en cdi le 04 septembre 2017, le contrat a été rompu le 08 mars 2018 à l'initiative de mon employeur qui m'a remis un faux certificat de travail, un document de solde de tout compte erroné et un...

Quel est le risque à ne pas se faire accompagne quand on est convoque en vu d une sanction...

Je voudrais savoir si mon employeur peut me refuser de payer mon solde de tout compte par virement ? merci de votre réponse. cordialement...

J’ai un contrat 20h en cdd. dans celui ci est indiqué : salarié non rémunéré en fonction du nombre d’heure : non. est ce que ce la signifie que non, je ne suis pas non rémunéré en fonction du nombre d’heures ? car ma patronne m’a...

J ai envoyé il y a plus d un mois,ma lettre de démission en rar avec une demande de non préavis (ne pas faire le préavis d' 1 mois)je suis toujours en arrêts à ce jour (crise d'angoisse impossible de passer la porte du...

Comment je peux faire pour me faire payer par la boite intérim qui refuse de me payée...

Je suis en accident de travail depuis 1 ans, mes salaires non jamais le meme montant et meme qu il y a eu des erreurs avec des bulletins pas refait correctement . j aimerais savoir pourquoi j ai pas les memes montants et pourquoi j ai eu le...

J'ai été déclaré inapte à tout poste de travail dans mon entreprise, la procédure de licenciement va donc s'opérer. mon employeur m'a envoyé un premier courrier pour me demander de lui faire part de mes observations...

Je suis assistante dentaire , je suis en arrêt depuis le 24 octobre , dans notre profession on a une prime de secrétariat. celle ci m'a été versé en novembre et pas versé en décembre. et ma.prime d'ancienneté n'a pas...

Mon agence d’intérim et moi même avons trouvé un accord amiable pur une rupture de contrat anticipée dan incidence sur pole emploi. le responsable me dit que ne pourrais pas bénéficier des indemnité de de missionje viens...

Sur mon contrat de travail est ecrit que l’employeur peut renoncer a la clause de non concurrence 15 jours apres la notification de la rupture de contrat . j ai effectue mon preavis a la maison a la demande de mon employeur , qui...

Je suis contractuelle de droit public .j ai rendez vous avec médecine du travail et je serais declaree inapte à mon poste .le directeur me dit que je n aurais pas de reclassement .je vais demandé congé indemnites temporaire pour un...

Je suis chauffeur vsl, je transporte des personnes du domicile vers la clinique du jour et les récupèrent le midi pour faire le retour. sur mon planning , la prise en charge de 4 à 5 personnes à 12h, mais il y a toujours une ou...