Une question en droit du travail ?

Il apparait que la base de calcul pour le montant des indemnités de licenciement soit soit 1/12 des 12 derniers mois de salaires soit 1/3 des trois derniers.je reintègre la société dans laquelle je travaille depuis 13 ans après 9...

J'ai été déclarée en inaptitude professionnelle le 26/12/2022, j'ai reçu en un seul courrier le 03/02/2023, des propositions de reclassement que j'ai refusées le 10/02/2023, car il fallait des formations et tous ces...

Après un mois de mise à pied conservatoire, j’ai reçu ma lettre de licenciement pour les motifs suivants : - manquement à vos obligations de réserve et de discrétion - volonté délibérée de nuire à l’employeur a aucun moment la...

Un ami est propriétaire d'une société ou il y a une secrétaire. elle lui faire du chantage car elle veut être licencier uniquement si "elle touche une gro dédommagement". mon ami accepté de la licencier mai ds les règles...

Je sollicite votre avis concernant la validité d’une levée de clause de non-concurrence dans le cadre de mon contrat cdi, soumis à la convention collective des entreprises de travail temporaire (idcc 2378). 📌 contexte : •...

Je voudrais savoir si selon l article 9 de l avenant 202 du 27 juin 1989 en vigueur au 1er juillet 1989, est applicable et valable à ce jour ? en effet, mon directeur me dit que je ne peux beneficier de cet avenant car je n étais...

Je suis fonctionnaire territorial en nouvelle caledonie et mon employeur n’a pas tenu compte des préconisations du médecin du travail (mutation dans une autre ville dès que possible). de ce fait, il a failli, à mes yeux, à son...

Je suis responsable d’un magasin de chaussures pour un grand groupe celui ci est en difficulté financière et en pse depuis février 4 magasins font partie du pse mais pas le mien or il y a 15 jours on m’a annoncé la fermeture de mon...

J'exerce actuellement mon activité dans une entreprise qui me verse chaque mois une prime mensuelle en fonction du ca et trimestriellement une prime qualité. l'entreprise va être vendue fin d'année et visiblement je...

Je suis en arrêt de travail, reconnue comme maladie professionnelle, depuis début mars 2019. après multiples traitements, infiltrations, etc... il est prévu un rdv avec le chirurgien, le mois prochain, pour déterminer si c est...

Je suis en cdd jusqu'en sept 2023, on pourrais me proposer un cdi avant la fin du contrat cdd. je ne souhaite pas accepter car j'ai d'autres propositions de cdi pour octobre, on n'attendait cette fin de contrat...

J'ai le statut vrp voyageur représentant placier, en cdi rémunération a la commission, je souhaiterai arrêter mais je veux que mon employeur me licencie tout simplement car si je démissionne je ne cumul pas les assedic...

Je suis en arrêt de travail depuis le mois de novembre pour une dépression grave suite à un harcèlement moral de mon supérieur direct. mon employeur (mon pdg) voudrait en discuter avec moi pour diligenter une enquête interne mais...

J'envisage de démissionner de mon emploi actuel pour en rejoindre un nouveau. j'attends une réponse pour le 2-05. si celle-ci s'avère positive, je démissionnerai dans la foulée. je suis en congés du 28-04 au 06-05 inclus donc début...

Je suis employé dans une esn, j'ai obtenu en 2022 un master en ia & big data à paris-dauphine en partie financé par mon employeur (à hauteur de 40 %), le reste par mes soins, formation diplomante. en dépit de ce diplome, mon...

étant formateur en cdd, avant de me payer mon solde de tout compte et de m'envoyer le solde de tout compte mon employeur exige que je signe un document rgpd comme quoi je ne nutiliserais pas les coordonnées des stagiaires à des fins...

Mon mari a été convoqué à un entretien préalable de licenciement pour motif personnel le 20/05. il n'est pas y allé, il ne connait donc pas le griefs (si licenciement disciplinaire ou pas). puis, 1 semaine plus tard il a fait...

Je suis en arrêt maladie depuis maintenant 6 mois pour état dépressif lié au travail. le motif initial était burn-out professionnel confirmé par le médecin du travail 2 mois après. depuis, et moralement incapable de faire face à ma...

Je souhaite demander une rupture conventionnelle a mon employeur, afin de partir vers d'autres projets de vie. j'ai 14 ans d'ancienneté et je voulais savoir combien pourrais je toucher au minimum ou combien dois je...

J’ai débuté un contrat le 1er septembre 2025, je signe une rupture conventionnelle le 5 janvier pour une fin de contrat le 20 mars et j’ai une dispense d’activité rémunérée du 20 janvier au 20 mars. est-ce que cela pose un problème...

J’étais en arrêt maladie pendant quatre mois et demi j’ai repris mon travail le 3 février 2022. demain cela fera huit jours que j’ai repris et je n’ai toujours pas fait de visite médicale de reprise. j’ai dû reprendre à cause des...

J'ai eu l'info que devant le bco, chaque partie pouvait être entendue séparément et dans la confidentialité comment faire cette demande quand on est pas représenté par un avocat? et quel délai respecté avant la date de...

Suite à une rupture conventionnelle, il a été convenu oralement avec la drh et directeur commercial que la restitution du véhicule se ferait à marseille là où j’ai initialement récupéré ce dernier . par la suite il m’a été demandé...

Je suis en arrêt de travail depuis le 05.09.2018 - ne bénéficiant plus du maintien de salaire depuis le 31.10.2018 je suis indemnisée à hauteur de 50% par ma caisse d'assurance maladie. chaque mois, sur ma fiche de paie...

Cela fait 6 semaines que sur les deux établissements que je couvre je me retrouve sans infirmière et psy devant ainsi pallier à 3 poste s plus le mien ds des problématiques humaines créant une charge mentale conséquente et une...

Un collègue (en période d'essai) a été convoqué pour son licenciement. dans la salle, il y avait l'employeur et 2 autres collègues (le même poste mais en cdi). l'un des deux collègues a licencié mon collègue...

Mardi 2 septembre mon entreprise m’a fait signer un contrat anti dater du 4 août au 29 août , et m’a fait travailler lundi mardi sans contrat , je n’y suis pas aller hier et aujourd’hui car je n’ai pas de contrat , et ma chef...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements sur mes droits concernant le versement de mes indemnités de fin de mission (ifm) et de mes indemnités compensatrices de congés payés (icp) par mon agence...

J'ai quitté mon poste au sein d'une entreprise de réparation sans fournir de lettre de démission formelle le 31 mars 2023. mon employeur, je lui ai envoyé une lettre recommandée en septembre. j'y ai écrit qu'il...

Je suis en cdi signé le 24 avril je veux demander une rupture conventionnelle (je suis en arrêt maladie) la cheffe me dit qu'ils n'en font pas, que je peux soit démissionner soit demander un mi-temps thérapeutique, ai-je...