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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement

Posée par Vero, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vero 7581 vues

J ai reçu sms de la part mon gérant (mon petit ami )que il décide m'a licencié après mon conge (fin 30/08/16) . je suis pas d'accord . je suis actionner de cet société 30% .et lui non actionner , juste gérant -salarié…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Refus mi-temps thérapeutique par l'employeur

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RAY 7581 vues

Je suis salarier dans une entreprise minitubes de 300 salarier sur grenoble;je suis en maladie depuis le 28 novembre 2019 ;je souhaiter rependre en mi-temps thérapeutique a partir du 17/08/2020. j'ai téléphoner a mon employeur…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Dcoulent fin contrat

Posée par Angel1, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Angel1 7579 vues

Après 4 mois de bataille et 3lrar je viens de recevoir ma fiche de paie avec mon bon om et numéro sécurité sociale après je c pas si les cotisations sont juste mais enfin je l ai après mettre rendu t fois inspection travail qui m ont pas…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Traductions documents pour prudhommes

Posée par Julia, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lesly 7576 vues

Je passe devant le bureau de jugement l'an prochain. la plupart de mes documents sont en anglais (mon ex patron étant étranger). je sais que j'ai l'obligation de faire traduire tous les emails et autres preuves en ma possesion…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Clause de mobilité

Posée par coco, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7574 vues

Je suis cheffe d'un restaurant appartenant à un groupe constitué de 12 sociétés indépendantes,mon employeur m'a avertie par courrier qu'à la fin du confinement il modifiait mon lieu de travail.dans mon contrat de travail figure une…

Consulter Maître tamur
la réponse de Maître tamur
Résolu

Transaction après licenciement

Posée par Lesly, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lesly 7573 vues

Mon patron m'a notifié mon licenciement. il savait pertinnement que son licenciement était abusif mais a "préféré" aller jusqu'au bout de son ignorance. il souhaite négocier une transaction. je lui donne 5 jours max pour…

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la réponse de de Almeida Costa
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Procédure d'abandon de poste et confinement

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thierry 7572 vues

Salarié en cdi dans un restaurant, j'ai fait un abandon de poste en février et ma procédure de licenciement est encore en cours. etant donné que le restaurant est fermé : puis-je bénéficier des mesures de chômage partiel ? ma…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Faire que du télétravail, est-ce un abandon de poste ?

Posée par Tatoon, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sacha 7570 vues

Je travaille en cdi avec une moitié du temps en présentiel, et le reste en télétravail. suite à l'achat d'une maison, dans un autre secteur, je souhaiterai demander du 100% télétravail. car je…

Consulter Maître CARATIS
la réponse de Maître CARATIS
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Clause de non concurrence pour ssii

Posée par hink01, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7567 vues

Je suis un informaticien et j'ai travaillé chez une ssii comme consultant avant que j'ai démissionné et j'ai rejoint une autre ssii, mon ancien employeur à lever la clause de non concurrence donc normalement j'ai le droit de demander une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Plan de depart volontaire et reconversion professionnelle

Posée par Bebechou, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bebechou 7564 vues

Min entreprise débute un plan de sauvegarde de l'emploi et je souhaiterai faire partie du plan de départ volontaire. on m'a bien fait comprendre qu'on me le refuserait sans cdi d'une autre entreprise, création…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Refus de télétravail avant de fournir un certificat médical.

Posée par kirkou, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par leonardo123 7561 vues

Souffrant de l'asthme, j'ai demandé à mon entreprise de passer en télétravail. je travaille en informatique. ils m'ont dit que je dois fournir un certificat médical avant qu'ils ne statut. pendant ce temps je…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
Résolu

Prime d'ancienneté et chômage partiel 100%

Posée par ANNA26, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anna26 7556 vues

Employée dans une agence de voyages en chômage partiel 100% depuis début avril , notre drh nous informe que la prime d ancienneté ne sera pas prise ne compte dans le cadre du chômage partiel . pouvez vous me confirmer ce point ?…

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la réponse de VIOLEAU
Résolu

Clause de non concurrence et contrat de collaboration psychologue libérale

Posée par Ysp867, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ysp867 7548 vues

Je suis actuellement psychologue clinicienne remplaçante dans le cadre d'un congé maternité depuis fin août 2019 jusque début janvier 2019. j'ai signé un contrat de remplacement où une clause de non concurrence est…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Prolongation du mandat des dp

Posée par valy, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par valy 7547 vues

Mon employeur souhaite prolonger le mandat des dp alors que la majorité des agents de mon entreprise (les 3/4) désire la mise en place du cse. le mandat des représentants du personnel est arrivé à échéance depuis maintenant 15…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Annulation pure et simple des effets de la convocation à entretien préalable

Posée par Lacepp, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lacepp 7543 vues

J'ai reçu une convocation à entretien préalable suite à une inaptitude au poste constatée par la médecine de travail suite à un accident du travail. lors de cet entretien, ma responsable m'a annoncé qu'elle me…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Mon employeur prend sa retraite

Posée par Katia, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Katia 7536 vues

Employée depuis presque 5ans, mon employeur prends sa retraite et cherche un repreneur ..comment ça va se passer pour moi ?…

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la réponse de Maitre TAYORO
Résolu

Arrêt de travail par mail

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 7534 vues

Étant dans l'incapacité de me déplacer j'ai dû envoyer mon arrêt de travail par mail dans les 48h. est-ce suffisant juridiquement ? ou faut-il envoyer obligatoirement l'original ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Calcul de mon indemnités pour licenciement économique

Posée par VICTORINE, il y a 9 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VICTORINE 7534 vues

Enoncée auparavant de mon licenciement économique pour dissolution de la scm, cessation d'activité ... qui peut me renseigner du calcul de mes indeminités ? certains me disent que c'est 1/5 les 10 premières années et 2/5…

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la réponse de Sam Zarouali
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Visite de pré-reprise et visite de reprise

Posée par Provence, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lavoir 7531 vues

Cher maître , il me semble que je ne suis pas obligé de signaler à l'employeur de la visite de pré-reprise auprès du médecin du travail cependant je viens de lire que si l'employeur n'est pas averti des examens qui…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

Congés payés et augmentation

Posée par Puyu, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par puyu 7524 vues

Je travaille dans la même entreprise depuis 10 ans en qualité de vendeuse. mais je gère les commandes les réassorts les vitrines les retours les réparations qui me prennent sur mon temps libre. je n'ai pu sur une période de 4…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Fausses accusations

Posée par Alison, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alison 7522 vues

Aide soignante dans la fonction publique depuis 9 ans , une collègue , accuse auprès de ma direction , une collègue d'avoir filmé une résidente de notre maison de retraite avec son téléphone portable , en ma présence et celle…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Travail dissimulé prouver intention?

Posée par Jujuf, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jujuf 7518 vues

J'ai été embauchée debut juin par une agence immobilière avec le statut salarie vrp. 8jours apres mon directeur a mis fin a mon essai. j'ai passe 2mois a insister pour obtenir mon solde tout compte. finalement payé…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Avez vous des conseils ?

Posée par lilou, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lilou 7518 vues

Mes employeurs m'ont proposé une rupture conventionnelle car il fallait libérer des sous pour sauver l'entreprise. ils m'on fait signé direct lors de l'entretien de negociation (aucune négociaton n'a été proposé). je me suis donc…

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la réponse de UFARTE
Résolu

Congés anticipés et départ de l'entreprise

Posée par michel85, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans 7514 vues

Pour résumé, je suis rentré dans l'entreprise en octobre 2020. j'ai dû poser mes congés en avancent j'ai donc poser 17 congés ce sont donc des congés anticipés sur l'année 2021. cependant, je dois quitter…

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la réponse de DIAS FERNANDES
Résolu

Oublie d indiquer une adresse sur un arrêt maladie

Posée par Karimouch, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Karimouch 7506 vues

Je souhaiterais savoir si un employeur peux mettre un avertissement ou licencier pour avoir oublier d indiquer une adresse sur un arrêt maladie ?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Préavis en cas de demission

Posée par Floflo, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Floflo 7489 vues

Ma fille veux démissionner de son poste d hôtesse de caisse à super u . cela fait 3 ans qu' elle y travaille mais seulement 1 ans et demi en cdi . pouvez vous me dire combien de préavis a t elle a donner? je vous remercie…

Consulter Maître CHARTUS
la réponse de Maître CHARTUS
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Heures supplémentaires non rémunérées

Posée par prune, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par prunette 7487 vues

Je travaille dans une entreprise de transport touristiques en tant que chauffeur saisonnier , mon patron refuse de payer mes heures supplémentaires. déjà je suis obligé de me "battre" avec lui pour avoir ma paye. ex ce mois ci je…

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la réponse de LEBEAU
Résolu

Promesse d’embauche pour un détenu

Posée par drskatt, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par drskatt 7487 vues

Un ami à moi est en détention depuis plus de 8 mois, j'ai trouvé une société qui accepte de lui faire un contrat de travail. il doit me transmettre la promesse d'embauche. mais a qui dois-je l'envoyer ? j'ai…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
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