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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de divorce après 9 ans de séparation

Posée par Jeff2a, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jeff2a 1012 vues

Je me suis marié le 31 mai 2003 et je suis séparé de mon épouse depuis le 1 juillet 2017, je fais depuis cette date ma déclaration d'impôt seul et elle en fait de même. après presque 9 ans de séparation sans aucune démarche…

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Procédure de divorce et enfant à naître issu d'une autre relation

Posée par Lucie.L, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 1690 vues

Je suis séparée de mon mari depuis 2023. nous avions bien rédigé et signé un courrier de séparation à l'époque, que nous avions transmis aux divers administrations (impots, caf etc). la mise en place d'une procédure de…

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Pièce obtenue par un ancien avocat sans mon autorisation

Posée par abdel134, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 480 vues

J’ai toujours fait le choix de la transparence en communiquant l’ensemble des éléments et preuves relatifs à ma situation, convaincue que le l'avocat devait pouvoir apprécier les faits de manière complète et sincère. toutefois…

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Divorce amiable entre franco-marocaine et marocain

Posée par Safa, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 559 vues

Je suis franco-marocaine et mon mari marocain, nous résidons en france et avons un enfant. aujourd'hui nous souhaitons divorcer à l'amiable. est-il possible de divorcer au maroc ? est ce qu'il faut le faire dans les…

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Expulsion illégale avec violences, menaces de mort et refus de plainte

Posée par Maxim, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 576 vues

Je sollicite votre aide en urgence concernant mon domicile et ma sécurité. les faits : je suis co-titulaire du bail de mon appartement. ma femme m'expulse de force avec l'aide de son père. le père de ma femme m'a…

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Choix de l'avocat et du notaire

Posée par Auré, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître FITTE 656 vues

Je souhaiterais entamer une procédure de divorce à l'amiable et j'ai vu votre site. est-il possible de choisir son avocat et notaire ou bien est-il "imposé" ? j'entends par choisir un avocat dans la liste proposée…

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Partage du bien conjugal

Posée par Auré, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 666 vues

Je souhaiterais entamer une procédure de divorce à l'amiable. la maison conjugale est à mon unique nom, et notre régime matrimonial est sous contrat de mariage. mon époux aura t il alors "droit" à quelque chose sur ma maison ?…

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Répartition bourse scolarité enfant

Posée par Nana47104, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 526 vues

Je suis séparé de la mère de mes enfants, que nous avons en garde alternée. À sa demande, et sur décision du jaf, je suis contraint de lui payer une pension alimentaire pour nos 2 enfants depuis juin 2024, d un montant de…

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Bien immobilier

Posée par Cricri, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 1327 vues

Étant au procédure de divorce et n'étant toujours pas divorcé pour le moment, est ce que mon mari car pour le moment c'est encore mon mari, à le droit d'acquérir un bien immobilier s'il vous plaît et comment ça…

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Non respect du jugement

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1036 vues

Je vous contacte pour obtenir votre avis concernant le non-respect du jugement de garde concernant mes enfants, rendu le 9 mai 2025 (audience du 6 février 2025). le père de mes enfants n’a pas respecté les modalités prévues pour…

Consulter Maître DIARRA
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Dvh vacance scolaire

Posée par pasquier87510, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 731 vues

Mon fils âgé de 14 ans vis à plaisir 78 et moi à limoges je dois l'avoir une semaine les prochaines vacances je l'ai déjà prévenu que je l'attendais et qu'il viendrait en bus rien n'est précisé concernant…

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Révision de pension

Posée par ptitjule, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 613 vues

Comment procéder pour demander la révision à la baisse d'une pension. j'ai divorcé il y a quelques années, un des enfants est majeur (non scolarisé), mais travaille (petit salaire). l'autre , mineur, toujours…

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Conjointe avec une relation extra conjugale

Posée par Janpre, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 625 vues

J'ai eté reconnu refugié depuis 2023 et obtenu l'accord de l ofpra pour la réunification. ainsi mon épouse et mes 2 enfants sont arrivés en france en aout 2025. mais en decembre , apres avoir deposé une demande de titre…

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Conflit notaire et avocat

Posée par Ndege, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 667 vues

Je suis légalement divorcé et le jaf nous a demandé de choisir des notaires pour un partage amiable. nous avons eu un rdv soldé par un échec de partage. je souhaite saisir le tribunal judiciaire pour le partage notamment demander…

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Quelle est ma situation familiale a remplir pour toutes les administrations

Posée par Isa, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 702 vues

Je me suis marié et j ai divorcée, puis me suis pacsée et dé-pacsée . quelle est ma situation dans les administrations ? est ce que je reprend la situation de divorcée ? ou bien celibataire , sachant que j ai quand même eté mariée…

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Déménagement

Posée par Rudy, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 514 vues

J ai une garde exclusive avec droit de visite et d'hébergement classique (1 week-end sur 2 + moitié des vacances + un mardi/mercredi sur deux) pour madame. avec ma nouvelle conjointe nous achetons une maison a 20 minutes de…

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Téléphone des enfants

Posée par Marta, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marta 803 vues

En cours de divorce conflictuel le père des enfants à une garde un week end sur deux et moitié des vacances scolaires quand ils sont chez lui il leur interdit toute communication avec moi leur mère et confisqué le…

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Penssion compenssatoire

Posée par Laurence, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Laurence 906 vues

Dans quels cas peut on pretendre a une penssion compenssatoire? et de combien peut etre son montant merci par avance…

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Divorce non amiable

Posée par Kawa, il y a 9 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 802 vues

Je suis marié depuis juilliet 2017. ma femme est algérienne, n'a jamais travaillé en france, s'est inscrite au pole emploi mais n'a jamais vraiment fait d'effort pour trouver un job vu que je subvenais aux…

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Reconnaissance de dettes

Posée par Pat, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 802 vues

Ma compagne a souscrit a uk crédit auto et je me suis porté cautionnaire pour elle . aujourd'hui nous somme en pleine séparation et ne souhaite pas réglé sa côte part du faite que le véhicule est été accidenté et que cest moi…

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état liquidatif soulte passage par notaire

Posée par gabon, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 635 vues

Nous arrivons à terme de l'état liquidatif avec paiement de la soulte. mon notaire m'a indiqué qu'il n'y avait pas d'obligation de repasser devant le notaire. j'ai adressé un courrier à monsieur…

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Mon ex concubine est-elle dans ses droits de me priver de mon enfant?

Posée par Domi14, il y a 6 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Halime 15280 vues

Mon ex concubine me prive de voir mon enfant de 2 ans et demi depuis qu'elle a quittée le foyer conjugale le 30 juin 2020. elle est partie sans rien me dire quand j'étais absent. quand je suis rentré, elle avait récupérée…

Consulter Maître Nicolet
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Entretien du logement

Posée par Eric, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Eric 855 vues

Je vous contacte car je suis en instance de divorce. le juge a attribué à mon ex compagne la jouissance à titre gratuit de notre domicile. l'entretien du logement est à sa charge comme le stipule les mesures provisoires. ayant…

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Divorce pour maladie

Posée par bibiche, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1080 vues

…

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Divorce amiable / conservation des biens

Posée par Inconnu, il y a 9 mois dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Inconnu 1162 vues

Ma femme et moi allons nous séparer, par un divorce par consentement mutuel nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens nous sommes parfaitement d'accord pour le partage des biens le problème, est que lors de…

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Urgent jaf

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 810 vues

Le jugement prévoit trois jours de vacances scolaires pour le père.sans autre mention à nous de nous mettre ok sur les trois jours et horaires donc j’ai dit au père 29/30/31 il prend la petite a le 29 a 9h et il la redepose le31 a…

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Paiement taxe foncière et assurance habitation

Posée par Manou, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 905 vues

Mon divorce a été prononcé le 19 novembre 2025 avec mon ex-mari, nous avons signé une convention d'indivision d'une durée de 10 ans pour notre bien. j'occupe ce bien à titre gratuit durant cette période au titre de…

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Liquidation de patrimoine

Posée par Michelle, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 683 vues

Je souhaite divorcer de mon époux. nous étions sous le régime de la communauté légale (pas de contrat de mariage). j'ai créé une entreprise professionnelle après le mariage et les statuts de mon entreprise était 90 % pour moi…

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