Résolu Je cherche l'information suivante : à partir de quel moment le partage des biens communs est pris en compte dans une procédure de divorce judiciaire en cours et compliquée? merci de votre réponse. cordialement merci de vos…
Résolu Le constat de sms d'huissier est-il inclus dans l'aide juridictionnelle ?…
Résolu Je me suis marié le 31 mai 2003 et je suis séparé de mon épouse depuis le 1 juillet 2017, je fais depuis cette date ma déclaration d'impôt seul et elle en fait de même. après presque 9 ans de séparation sans aucune démarche…
Résolu Je suis séparée de mon mari depuis 2023. nous avions bien rédigé et signé un courrier de séparation à l'époque, que nous avions transmis aux divers administrations (impots, caf etc). la mise en place d'une procédure de…
Résolu J’ai toujours fait le choix de la transparence en communiquant l’ensemble des éléments et preuves relatifs à ma situation, convaincue que le l'avocat devait pouvoir apprécier les faits de manière complète et sincère. toutefois…
Résolu Je suis franco-marocaine et mon mari marocain, nous résidons en france et avons un enfant. aujourd'hui nous souhaitons divorcer à l'amiable. est-il possible de divorcer au maroc ? est ce qu'il faut le faire dans les…
Résolu Je sollicite votre aide en urgence concernant mon domicile et ma sécurité. les faits : je suis co-titulaire du bail de mon appartement. ma femme m'expulse de force avec l'aide de son père. le père de ma femme m'a…
Résolu Je souhaiterais entamer une procédure de divorce à l'amiable et j'ai vu votre site. est-il possible de choisir son avocat et notaire ou bien est-il "imposé" ? j'entends par choisir un avocat dans la liste proposée…
Résolu Je souhaiterais entamer une procédure de divorce à l'amiable. la maison conjugale est à mon unique nom, et notre régime matrimonial est sous contrat de mariage. mon époux aura t il alors "droit" à quelque chose sur ma maison ?…
Résolu Je suis séparé de la mère de mes enfants, que nous avons en garde alternée. À sa demande, et sur décision du jaf, je suis contraint de lui payer une pension alimentaire pour nos 2 enfants depuis juin 2024, d un montant de…
Résolu Étant au procédure de divorce et n'étant toujours pas divorcé pour le moment, est ce que mon mari car pour le moment c'est encore mon mari, à le droit d'acquérir un bien immobilier s'il vous plaît et comment ça…
Résolu Je vous contacte pour obtenir votre avis concernant le non-respect du jugement de garde concernant mes enfants, rendu le 9 mai 2025 (audience du 6 février 2025). le père de mes enfants n’a pas respecté les modalités prévues pour…
Résolu Mon fils âgé de 14 ans vis à plaisir 78 et moi à limoges je dois l'avoir une semaine les prochaines vacances je l'ai déjà prévenu que je l'attendais et qu'il viendrait en bus rien n'est précisé concernant…
Résolu Comment procéder pour demander la révision à la baisse d'une pension. j'ai divorcé il y a quelques années, un des enfants est majeur (non scolarisé), mais travaille (petit salaire). l'autre , mineur, toujours…
Résolu J'ai eté reconnu refugié depuis 2023 et obtenu l'accord de l ofpra pour la réunification. ainsi mon épouse et mes 2 enfants sont arrivés en france en aout 2025. mais en decembre , apres avoir deposé une demande de titre…
Résolu Je suis légalement divorcé et le jaf nous a demandé de choisir des notaires pour un partage amiable. nous avons eu un rdv soldé par un échec de partage. je souhaite saisir le tribunal judiciaire pour le partage notamment demander…
Résolu Je me suis marié et j ai divorcée, puis me suis pacsée et dé-pacsée . quelle est ma situation dans les administrations ? est ce que je reprend la situation de divorcée ? ou bien celibataire , sachant que j ai quand même eté mariée…
Résolu J ai une garde exclusive avec droit de visite et d'hébergement classique (1 week-end sur 2 + moitié des vacances + un mardi/mercredi sur deux) pour madame. avec ma nouvelle conjointe nous achetons une maison a 20 minutes de…
Résolu En cours de divorce conflictuel le père des enfants à une garde un week end sur deux et moitié des vacances scolaires quand ils sont chez lui il leur interdit toute communication avec moi leur mère et confisqué le…
Résolu Dans quels cas peut on pretendre a une penssion compenssatoire? et de combien peut etre son montant merci par avance…
Résolu Je suis marié depuis juilliet 2017. ma femme est algérienne, n'a jamais travaillé en france, s'est inscrite au pole emploi mais n'a jamais vraiment fait d'effort pour trouver un job vu que je subvenais aux…
Résolu Ma compagne a souscrit a uk crédit auto et je me suis porté cautionnaire pour elle . aujourd'hui nous somme en pleine séparation et ne souhaite pas réglé sa côte part du faite que le véhicule est été accidenté et que cest moi…
Résolu Nous arrivons à terme de l'état liquidatif avec paiement de la soulte. mon notaire m'a indiqué qu'il n'y avait pas d'obligation de repasser devant le notaire. j'ai adressé un courrier à monsieur…
Résolu Mon ex concubine me prive de voir mon enfant de 2 ans et demi depuis qu'elle a quittée le foyer conjugale le 30 juin 2020. elle est partie sans rien me dire quand j'étais absent. quand je suis rentré, elle avait récupérée…
Résolu Je vous contacte car je suis en instance de divorce. le juge a attribué à mon ex compagne la jouissance à titre gratuit de notre domicile. l'entretien du logement est à sa charge comme le stipule les mesures provisoires. ayant…
Résolu …
Résolu Ma femme et moi allons nous séparer, par un divorce par consentement mutuel nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens nous sommes parfaitement d'accord pour le partage des biens le problème, est que lors de…
Résolu Le jugement prévoit trois jours de vacances scolaires pour le père.sans autre mention à nous de nous mettre ok sur les trois jours et horaires donc j’ai dit au père 29/30/31 il prend la petite a le 29 a 9h et il la redepose le31 a…
Résolu Mon divorce a été prononcé le 19 novembre 2025 avec mon ex-mari, nous avons signé une convention d'indivision d'une durée de 10 ans pour notre bien. j'occupe ce bien à titre gratuit durant cette période au titre de…
Résolu Je souhaite divorcer de mon époux. nous étions sous le régime de la communauté légale (pas de contrat de mariage). j'ai créé une entreprise professionnelle après le mariage et les statuts de mon entreprise était 90 % pour moi…