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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce altération définitive du lien conjugal

Posée par Steph, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 586 vues

Mon mari a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal assignation recu le 1er octobre 2025... ds son dossier seulement 2 fiche de paie 1 contrat intérim rien de plus...et la déclare d'impôts 2025 ou…

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Condition à l'aide juridique

Posée par odile, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 464 vues

Quels sont les conditions pour avoir un avocat pour un divorce ne travaillant pas et étant à france travail? merci pour votre réponse…

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A partir de quand calculer les intérêts de retard pour non paiement

Posée par Lili, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 651 vues

Mon ex-mari vient de me verser, bien en retard, le montant de la prestation compensatoire qu'il a été condamné à me verser par jugement, majoré des intérêts de retard à taux légal (simples et majorés). cependant, nous ne…

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Suivi de courrier / rétention d'information

Posée par Pantère rose, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 716 vues

L'ex mari de mon amie a demandé un suivi de courrier par la poste, vu qu'il a quitté le domicile conjugal. jusque là, rien d'anormal. le hic ? il reçoit du courrier adressé à leurs 2 noms mais qui ne le concerne…

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Interprétation jugement - trajet

Posée par Linho78, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 674 vues

J'ai un jugement qui stipule un partage des trajets pour motifs professionnels (200km de distance) dans les termes suivants : l’éloignement géographique résulte des choix professionnels, il est donc équitable que les trajets…

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Acquiescement.

Posée par Marine, il y a 7 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marine 1213 vues

Il est à signer en même temps que le jugement. ou il y a encore un appel à attendre. merci. cordialement. sl…

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Prestation compensatoire

Posée par Violette, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Violette 1078 vues

J ai arrété de travailler à la naissance de mon 4e enfant. je me suis toujours occupée seule d eux même en travaillant devoirs médecin sport etc ainsi que de l entretien de la maison courses ménage linge etc. travaillant dans une entreprise…

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Prestation compensatoire

Posée par Violette, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 1112 vues

J ai arrété mon travail lors de ma naissance de mon 4e enfant. travaillant dans une entreprise nationalisée j ai bénéficié du droit prendre la retraite avec 3 enfants. je touche donc une demi pension et ai des avantages en nature à déclarer…

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Pension alimentaire

Posée par Rosie, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 1069 vues

Ma fille de 20 ans a demandé l'aide juridictionnelle pour faire un référé devant la jaf pour demander à ce que son père lui verse une pension alimentaire. d'après le juge, il faut obligatoirement prendre un avocat. depuis…

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Divorce et remariage

Posée par Sofiene, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 1022 vues

Je suis divorce a l'amiable le 10 mars ,sur lacte de mariage la mention divorce appose le 20 mars ,et sur l'acte de naissance le 3avril ,mais je me suis marier en algerie le 25 mars ,jai envoyer le dossier a nantes avec…

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Demande d information

Posée par M, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 1060 vues

Ou dois je faire ma demande pour un notaire avec alexia ? cordialement…

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Remboursement prêt

Posée par Dorianne/31, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 721 vues

Mon mari et moi divorçons . nous avons chacun notre compte personnel et un compte commun pour les charges communes . mon mari a fait un prêt sur son compte personnel que j ai signé et un prêt personnel à mon inssu . suis je obligée…

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Jouissance domicile

Posée par Dorianne/31, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 849 vues

Je divorce , mon mari est rarement a la maison . la cohabitation est difficile,j ai du porter plaine à plusieurs reprise pour harcèlement se qui lui vaut une convocation au tribunal . je souhaite saisir le juge pour demander la…

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Divorce et regroupement familial

Posée par Amira, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Amira 1561 vues

J’ ai o tenu mon visa regroupeme t familial moi et mes enfans, je veux m’installe en france mais malheureusent jai appris que mon mari a pris une 2 femme mariage religieux et il vit avec elle, et mon act de mariage c est sign1ale…

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Signature divorce

Posée par Stephanie, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 973 vues

Quand se passe il le partage des biens au notaire ,maison, terrain , argent ,, lors d'un divorce contentieux , après la signature du divorce ou avant la signature ?…

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Convention signée antérieurement à la date de l’arrêt de la cour d’appel

Posée par Mic, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 580 vues

Une convention relative à la répartition de la garde d’un enfant et signé entre les parties un appel et interjeter, antérieurement qui ne reprend pas à la date de l’arrêt de la cour d’appel, les termes de la convention signée les…

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État liquidatif et partage transactionnel

Posée par Het, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 706 vues

J'ai conclu après notre divorce une transaction pour la liquidation de notre communauté avec mon ex mari. le délai de recours en appel est il de 2 ans après la signature de cet acte ? cordialement…

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Date de début de la convention de divorce

Posée par D0913, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 718 vues

Pour la vente de mon bien immobilier, le notaire me demande la date de début de la procédure de divorce, en plus de la date de dépôt de la convention. moi je n'ai rien sur le document. comment faire? merci. bien cordialement…

Consulter Maître Ait-Moula
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Prestation compensatoire

Posée par Lili, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 1421 vues

Mon ex-mari qui a été condamné à me verser une prestation compensatoire de 50 000 euros par jugement en novembre 2024 n'a toujours pas effectué le paiement. après plusieurs relances de ma part, il me propose enfin de me verser…

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Difficulté liquidation partage

Posée par titine49, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 722 vues

La procédure de liquidation-partage est en cours depuis 18 mois. j’ai fait réaliser toutes les estimations (voiture, maison, etc.) dès le début. monsieur n’a répondu qu’au bout de plus d’un an. compte tenu du temps écoulé, j’ai…

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Papier ecole

Posée par Buggy1, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 860 vues

Ma fille suite a jugement a une garde alternée avec le pere, l ecole réclame le papier que le pere doit signer pour le changement de classe celui ci ne le rend pas que faut il faire, elle pense aussi par la suite déménager avec…

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Acquiescement.

Posée par Marine, il y a 7 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marine 1261 vues

Il est signé à quel moment, le même jour que le jugement. ou bien, encore un délai supplémentaire ? désolée, pour tout ce que je vous demande. en espérant, que cela se fasse dans les prochaines semaines. merci. cordialement. sl…

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Passeport

Posée par mm971, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 817 vues

Je suis divorcée, notre enfant a sa cni, lorsqu'il va avec son père il a sa carte d identité, carnet de santé avec lui. mon ex mari exige que je fasse le passeport de l enfant ? dans l attente d'une réponse merci…

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Abandon de la chambre conjugale

Posée par Djibavo@2026, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 1533 vues

Ma femme a quitté notre chambre conjugale sans aucune raison ni explication et elle dort maintenant dans la chambre de notre fille que faire ?…

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Récupération de mon bien immobilier sur terrain familial.

Posée par CARO, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 1443 vues

Je suis séparé depuis deux ans de ma femme qui jouis gratuitement de ma maison avec mes enfants. je vis chez ma mère. j'aimerai savoir comment faire pour la récupérer en sachant qu'elle ne travaille pas. je paye toujours…

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Cerfa

Posée par Ange, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 1354 vues

Pour un cerfa pour une garde alternee pour ma fille le papiers cerfa a ete signer par la compagne de mon ex ains que son nom sur les partages d allacations a telle le droit…

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Menace de jaf pour retrait de l'autorité parentale pour manque de discernement

Posée par Géraldine, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2322 vues

Je suis depuis 3 ans en couple avec un papa de 2 enfants, divorcé depuis 1 an. depuis l'été dernier, nous formons une famille recomposée avec mon fils et ses deux enfants dans une maison dans laquelle nous avons emménagé tous…

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Transcription du divorce par consentement mutuel en algérie

Posée par Malika.A, il y a 4 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Tayeb Bouzegzi 5492 vues

Mon ex conjoint et moi sommes franco-algériens, nous nous sommes mariés en france et avons divorcé en france également par consentement mutuel sans passer par un juge, or ce type de divorce n'est pas reconnu en algérie. on…

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Caution locative

Posée par Girardeau83, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois 836 vues

Moi et mon ex étions locataires, lors de notre séparation elle es restée dans la maison, mon père nous avait prêté 1500€ de caution en sachant qu il a fait un chèque a notre non, elle va déménager, mon père peut il récupèrer la…

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