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Remboursement de frais d'avocat Posée par dg47, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dg47 - 9463 vues Je suis co-gérant et associé d'une sci immobilière mon associé ,en son nom pesonnel et payé avec son chéquier ses frais d'avocat pour demander la liquidation judiciare de la sci maintent il dépose en créance ses frais... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Expulsion - délai réponse préfecture sur demande d'expulsion avec fo de l'huissi Posée par jo, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jo - 9416 vues On trouve différentes réponses sur internet, j'aimerais savoir avec certitude quel est le délai de la préfecture ou sous préfecture pour répondre à l'huissier quand il fait une demande d'aide des forces de... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Appartement très mal isolé Posée par Elodie, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elodie - 9407 vues Je me permets de vous contacter car j'ai emménagé dans mon nouveau logement il y a trois semaines. je suis partie de mon ancien logement car la musique du voisin du dessus était forte et tous le temps. ( j'ai essayé de... Consulter la réponse deGutierrez |
Arnaqué par notre promoteur. Posée par Laurent, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurent - 9400 vues Nous avons eux la surprise d'apprendre 3 mois avant notre livraisons que notre promoteur à vendu 37% de lots à un organisme social pour donc en faire des logements sociaux dans notre futur résidence. ils auraient eux du mal à... Consulter la réponse deNiala24 |
Facture déduite loyer sans devis ni accord propriétaire Posée par Evenelle, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Evenelle - 9392 vues Une agence a-t elle le droit sans me prévenir de faire faire des travaux dans la maison dont je suis propriétaire et de déduire la facture du loyer? il s'agit de travaux de réparation d'un portillon ds le jardin et de... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Demande de réparation - aucune réaction de l'agence Posée par Khang, il y a 9 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Khang - 9392 vues Je suis locataire. lors de l'état des lieux d'entrée j'avais fait signalé entre autre, l'état défectueux de la porte de mon garage (celle-ci ne se ferme plus à clé et à chaque ouverture elle menace de... Consulter la réponse deMaître Medjnah |
Vice caché : ballon d'eau chaude Posée par Marie, il y a 4 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 ans - 9348 vues Le ballon d'eau électrique du nouvel appartement que j'ai acheté n'est pas fonctionnel. ce problème était donc antérieur à la vente. cela relève-t-il du vice caché ?... Consulter la réponse deMaître PLUMERAULT |
Mon ex habite dans notre maison en indivision et ne veut pas la vendre Posée par mariannedja, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mariannedja - 9319 vues J 'ai quitté mon ex il y a deux mois suite à des violences conjugales. celui ci reste dans la maison pour laquelle nous avons un crédit sur notre compte commun. quelles sont les démarches à accomplir pour forcer la vente? est... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Qui paie : réparation d'urgence d'une serrure dans les parties communes Posée par ElfyPiwi, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ElfyPiwi - 9305 vues Je suis locataire dans un immeuble. un soir, en rentrant du travail à 21h45, je constate qu'une clef est restée coincée dans la serrure de l'entrée principale. le seul moyen de rentrer dans l'immeuble est de sonner... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Partages inégaux de successions entre soeurs Posée par Ana, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana - 9287 vues Ma sœur de 35 ans habite dans un appartement de 200 000 € qui est au nom de mes parents. ce sont eux qui payent le crédit et elle ne verse pas de loyer, et ce depuis 10 ans. (ils souhaitent vendre pour lui acheter une maison à 300... Consulter la réponse deMaître ROY |
Départ du à un voisin bruyant qui vit en sous location Posée par Aliya, il y a 8 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 9283 vues J'habite depuis un an dans un appartement que je loue. récemment, une voisine est arrivée en dessous de chez moi. néanmoins, la personne qui loue l'appartement n'est pas celle qui l'occupe. le propriétaire en... Consulter la réponse deMaître CISSE |
La vendeuse de notre bien immobilier nous a dissimulé une procédure judiciaire en cours avec les voi... Posée par moun64, il y a 10 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 9276 vues Nous souhaitons avoir un devis à la fois pour une négociation et une procédure. nous sommes propriétaires depuis avril 2014 d'un appartement en copropriété. en juillet nous recevons une assignation en référé au tgi. nous découvrons... Consulter la réponse deKERMEUR |
Vendre une maison sans l'accord de mon ex conjoint Posée par Lumado, il y a 6 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 9223 vues Ma situation séparéen nous n'etions ni mariés ni pacses, officielement depuis le 1er octobre 2018, nous avons achete une maison 50/50 mais un apport de 40000 euros de ma part. monsieur ne veut pas vendre car il n'a pas de... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Décès de mon compagnon puis-je rester dans sa maison? Posée par Sabined, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabined - 9222 vues Je vis avec mon compagnon depuis 6ans ,il est propriétaire de sa maison,on nest pas marié ,il a 3enfants d'un précédent mariage quel recours a t'il pour me protéger puisqu'il souhaite que je reste dans la maison si... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Jugement tribunal administratif Posée par ph.jaclin, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par diabolo225 - 9211 vues Le jugement rendu par un ta est-il exécutoire? le jugement dit "... de pourvoir à l'exécution de la présente décision" faut-il attendre le délai d'appel pour demander pour demander la somme qui nous est allouée? merci de... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Responsabilité du propriétaire sur les dépenses engagées avant l'achat du bien. comment ça se passe ... Posée par GT06, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GT06 - 9203 vues J'ai acquis un appartement au 1 septembre 2015, le syndic est confronté à un procès l'opposant à un employé licencié et obtient un jugement favorable du conseil des prud'homme le 17 avril 2014. ce jugement est... Consulter la réponse deMaître cizeron |
Refus signature pv de bornage par mes voisins Posée par de Rougement, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par de Rougement - 9177 vues Ayant fait borner à mes frais exclusifs mon terrain les deux voisins sans raison refuse de signer le pv que puis je faire ? courtoisement... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Dégât des eaux refus locataire d'informer son assurance et de signer un constat Posée par Pseud08, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 9176 vues Copropriétaire j'ai un sinistre dégât des eaux au plafond avec un locataire qui ne veut pas déclarer son sinistre à son assurance ni signer de constat amiable de dégât des eaux. le locataire refuse de traiter le problème en... Consulter la réponse de |
Comment se désolidariser d’un bail ? Posée par Valentin10, il y a 6 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chantal - 9133 vues Je suis séparé de mon ex compagne, je vie actuellement avec ma nouvelle compagne dans mon nouveau logement cependant mon ex compagne vis toujours dans notre ancien logement dans lequel nous etions locataire. comment je peux me... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Un syndic peut-il modifier un budget de copropriété ? Posée par harryp32, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par harryp32 - 9130 vues Notre assemblée (asl) a votée un budget (période juin2015-mai2016) le 10/06/14. nous avons changé de syndic ( qui est président de notre asl) à la dernière ag du 05/10/15. ce dernier modifie le budget ( fin novembre 2015) et donc... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Relance locapass Posée par celinedr, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par celinedr - 9105 vues J ai recu un courrier me réclamant une dette locapass d un contrat souscrit en 2010 pour laquelle je suis en effet redevable mais n y a t il pas prescription ? merci pour votre aide... Consulter la réponse deMaître PRIEUR |
Puis-je mettre ma fille contrat logement social Posée par Lili, il y a 1 an dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 9100 vues Je voulais savoir étant une maman vivant avec sa fille dans un logement social je peux faire un contrat de bail en rajoutant le nom de ma fille dans mon contrat car si je décede je voudrais quel reste dans le logement. sinon avez... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Garde meuble impayé Posée par Nico, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 9045 vues J'ai eu recours à une société de garde meuble pour louer un 5m² afin d'y entreposer quelques meubles inutiles, j'ai payé pendant quelques années puis arreté par bétise ... je pensais le problème clos, je me suis... Consulter la réponse deMaître Polin |
Légal de louer une chambre de 8,3 m2 en colocation ? Posée par Cordy, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cordy - 8952 vues Je me renseigne au sujet de la colocation et j'ai donc commencé à étudier la loi alur. je me pose la question suivante : une pièce de 8.3m2 peut-elle être louée, si elle se trouve dans un logement complet, tout équipé, de 68m2... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Millièmes propriété du sol vs millièmes propriété bâtie Posée par LOUIS555, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LOUIS555 - 8930 vues à toutes et à tous, je souhaiterais savoir si les factures devant être divisées selon les millièmes suivantes : factures de l'électricité des communs et factures de l'assurance de l'immeuble, doivent l'être par... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Paiement d'une indemnité d'occupation ou non ? Posée par Val, il y a 7 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jp89 - 8872 vues Je me suis séparée de mon ex compagnon et suis partie de la maison en mars 2015.nous sommes tous les deux propriétaires en indivision. depuis janvier 2016, il paye seul la mensualité du prêt de notre maison qui est devenu une... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Vendeur accepte une offre d'achat puis ne veut pas signer la promesse de vente Posée par Jean-Paul 83, il y a 7 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean-Paul 83 - 8858 vues J’ai fait il y a maintenant un an et demi une offre d’achat pour un terrain par l’intermédiaire d’une agence immobilière. cette offre a été acceptée par le vendeur (j’ai l’offre qu’il a contresignée en ma possession). mais après... Consulter la réponse deMaître BOREL |
Convocation à expertise bien immobilier Posée par anes31, il y a 8 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anes31 - 8843 vues Il y a 9ans j'ai vendu un appartement, et je viens de recevoir un courrier d'un cabinet d'expert me convoquant avec mon assureur à une réunion d'expertise, car le propriétaire se retourne contre moi pour engager... Consulter la réponse deMEGHENINI |
Gagner en premiere instance perdu en appel Posée par Nancy, il y a 7 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nancy - 8828 vues Je voudrai savoir j ai gagner en première instance l annulation de ma maison et j ai perdu en appel , est ce que j ai le droit d essayer de faire un compromis avec mon vendeur en lui disant sinon je vais en cassation. merci de vos... Consulter la réponse deMaître BOREL |
Préemption mairie contre loi pinel 2014 et bail cial Posée par NEWG, il y a 10 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NEWG - 8821 vues Bjr ns sommes locataires d'un local commercial depuis 20ans celui ci est a vendre et ns souhaiterions en faire l'acquisition mais la mairie voudrait préempter ce bien, en a t'elle le droit, sachant que d'une part nous... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
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