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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème de légalité avec un appartement

Posée par Jen, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 909 vues

Je vous expose mon problème j'ai visité un t3 duplex 65 m2 pour qui j'ai eu un véritable coup de cœur sauf que le jour de la signature du compromis le titre de propriété stipule que c'est un t2 de 44 m2 avec mezzanine…

Consulter Maître GONZALEZ
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Résolu

Problème de ronces à l’extérieur de mon jardin

Posée par Cc64230, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1022 vues

Ma propriétaire a couper la haie lorsque nous avons en ménager en 2018, depuis la haie est morte. mais elle est envahi par les ronces qui viennent du chemin de derrière notre jardin. elle hurle que nous n’entretenons pas le jardin…

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Appartement en copro

Posée par Marisa, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1265 vues

Je sollicite votre avis concernant un projet de box sur ma place de stationnement en copropriété. lors de la dernière assemblée générale, la résolution n°20 a été adoptée et autorise les copropriétaires à boxer leur place de…

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Syndic de copropriÉtÉ

Posée par Anto, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1266 vues

Je veux mettre mon syndic en concurrence. je ne fais pas partie du conseil syndical mais le syndic est-il légalement obligé de me fournir les éléments suivants : contrats, horaires, missions, avantages éventuels et le contenu exact…

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Avenant et modification de la durée d'un bail

Posée par Legalau, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 656 vues

Je souhaiterais savoir s'il est légal de réduire, par le biais d'un avenant, la durée d'un bail d'habitation non meublé, en le faisant passer d'une durée de trois ans à une durée d'un an, sans…

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Vente d'un bien immobilier

Posée par Momo, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 1434 vues

Mon mari et moi sommes séparés depuis très longtemps. avant la séparation, nous avons acheté ensemble un bien immobilier en france. nous sommes toujous mariés sous la communauté légale. mon mari n'a jamais travaillé ni versé…

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Litige régularisation charges locatives

Posée par Issam, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3388 vues

Je sollicite votre avis sur un litige avec l'agence de gestion locative de mon appartement, concernant une régularisation de charges locatives. voici un résumé de la situation. contexte du bail je loue depuis mars 2024 un…

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Fin du préavis et date d'état des lieux de sortie

Posée par Marion, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 998 vues

Mon préavis se termine ce dimanche et je n'ai toujours pas de nouvelles de mon bailleur. j'ai donc 2 questions : le préavis prenant fin un dimanche puis-je proposer la date de lundi pour la remise des clés sans qu'on…

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Travaux furanflex sans accord de l'ag.

Posée par hadji, il y a 8 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par hadji 1933 vues

J'ai fait des travaux de furanflex( extraction de fumée par cheminée) sans avoir l'accord en ag car c'était très compliqué étant en fermeture administrative. le syndic ma assigné en référé d'heure à heure par…

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Droit

Posée par Voiture, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2023 vues

Ma fille et son copain construise une maison, ils ne sont ni marié ni pacsé. ils payent la maison chacun. que se passe t il si il devait arriver quelque chose ?…

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Résolu

Le maitre d'oeuvre me réclame sa facture alors qu'il n'a jamais terminé

Posée par valbou, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 770 vues

Suite à un sinistre incendie, j'ai pris un maitre d'oeuvre qui au fur et à mesure des mois passant a délaissé le chantier et me réclame aujourd'hui le paiement de sa facture par voie d'huissier alors qu'il…

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Signature de contrat

Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 693 vues

Une personne détient une nue-propriété (une parcelle). sa mère a l'usufruit de la maison installée sur cette parcelle. cette dernière a fait signer un contrat de bail à des locataire pour l'occupation de la maison et des…

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Demande de conseils juridiques concernant le contrat de syndic

Posée par Asker, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Asker 1586 vues

Je me permets de solliciter votre expertise concernant un différend avec mon syndic de copropriété relatif au contrat de syndic de la résidence. en 2019, un contrat de syndic a été négocié, incluant des conditions spécifiques…

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Procedure contre un coproprietaire

Posée par Chacha, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 2312 vues

A l occasion de travaux en février dernier nous avons découvert qu un copropriétaire avait branche sa cave sur les services communs et s'était accaparé 3 petits bouts de caves ( 5m2) en partie commune. un mesureur a ete…

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Etat des lieux

Posée par Mercidemaider, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 647 vues

Nous avons pris une location via une agence immobilière, à notre entrée les joints de la douche n’étaient pas fait. le propriétaire n’ai jamais venu nous les avons donc fait à nos frais. durant notre bail le voisin du dessous a eu…

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Abus de confiance

Posée par Axel, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 834 vues

J'ai été contacté par quelqu'un qui prétend etre un courtier. il m'a trouver un meilleur offre. j'ai accepté. j'ai versé tout mon apport. apres je me suis rendu compte que c'est une arnaque. serait il…

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Appel de fonds

Posée par NONOI2026, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NONOI2026 1011 vues

J'ai fait une demande par mail a mon syndic pour obtenir les détails sur une dette mentionnée sur mon dernier appel de fonds malgré le fait que mon solde en juin était à 0 euros. ma question est la suivante. en raison…

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Achat maison d'un bailleur social

Posée par Papillon, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Papillon 971 vues

Peut on connaître les éventuelles clauses avant l achat d'une maison d'un bailleur social. les clauses peuvent elles être différentes d'un bailleur à un autre. peut on proposer un accord si les clauses ne conviennent…

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Délai de paiement de charges locatives

Posée par Michel, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1279 vues

Mon locataire, après trois relances, ne paie pas le solde de ses charges du premier semestre 2026. il me fait savoir qu'il y aurait un délai légal d'un mois. qu'en est-il exactement ? merci pour votre réponse…

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Stationnement du véhicule d’un voisin sur ma place de parking sans autorisation

Posée par Étudiant juriste, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Étudiant juriste 597 vues

J’habite une résidence composée de plusieurs bâtiments en forme de l. elle est longée par un parking au sous-sol, qui abrite des places privatives numérotées pour chaque logement. mon problème est qu’un résident, habitant un…

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Travaux votés, changement d'entreprise

Posée par catherine, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par catherine 1585 vues

- ag fin 2024, rénovation énergétique, choix des entreprises et montants votés - avril 2025 faillite de l'entreprise de ravalement ( les copropriétaires ne sont pas tenus au courant) et début des prélèvements travaux…

Consulter Maître KITENGE
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Servitude de trefonds

Posée par LULU 07, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 635 vues

Mon fils et son épouse ont acquis une maison en 2019. dans l'acte de vente de 236 pages dont 211 de pièces jointes dont 3 pages faisant référence à une servitude de tréfond pour "gaines de fluides et canalisations d'eaux"…

Consulter Maître CHEVALIER
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Bail meublé ne repectant pas les critéres d'un logement meublé

Posée par leelou, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par leelou 1152 vues

J'ai signé un bail meublé en location le 13 avril 2026. cependant, le logement ne répond pas aux critéres d'un bail meublé et malgré mes signalements auprés de l'agence, aucune décision n'a été prise à ce jour…

Consulter Maître NAOURI
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État des lieux

Posée par Marion, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 764 vues

J'occupe actuellement un logement sur je vais quitter très prochainement. on approche de la date de l'état des lieux de sortie. mon appartement est comme sauf à un endroit de l'appartement. cela n'est pas dû de…

Consulter Maître NAOURI
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Servitude de passage

Posée par Jean Zaven, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1131 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété. cet appartement est situé au -1 par rapport à la rue, et bénéficie de la jouissance d'un jardin sur lequel il est possible de garer un véhicule léger. pour accéder à…

Consulter Maître GATELLIER
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Preuve de virement lors de la vente

Posée par NONOI2026, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NONOI2026 1576 vues

Maitre, lors de la signature officielle de l'acte de vente chez le notaire, est-ce que le notaire nous transmet un document précisant que le virement d'un montant de xxxx € sera réalisé dans un délai de 21jours afin…

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Logement non decent

Posée par Abd, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Abd 1488 vues

Je cherche des conseils pour chiffrer une demande de dommages et intérêts avant de voir un conciliateur. je suis locataire à nîmes. depuis 2023, mon appartement est envahi par les moisissures. j'ai relancé l'agence…

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Présence d'une association non votée à l'a.g.

Posée par Axel, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois 926 vues

Lors de notre dernière assemblée générale le 25 juin dernier, le président d'une association écologique a été invité, à l'initiative d'un copropriétaire, et sa présence a été acceptée par le président du syndic, en…

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