Une question en droit immobilier ?

Pour un référé suspension dalo quelles sont les pièces qui selon vous vous paraissent essentielles en plus des documents d'identité ?...

Je sollicite votre avis concernant un différend avec mon agence immobilière à propos de la retenue intégrale de mon dépôt de garantie (450 €) à la fin de mon bail meublé. c'est logement meublé de 20 m² loué avec une agence...

Je loue un studio pour ma fille. a l'état des lieux, il a été constaté que la chasse d'eau ne fonctionnait pas. l'agence a fait appel à un.plombier, mais la chasse d'eau n'a été réparée que le 10. elle...

J'aimerais avoir un avis concernant le vol lors d'une expulsion qui est intervenue, alors qu'il y avait un accord de paiement avec le bailleur. je soupçonne que c'est le personnel du lieu de stockage, affaires...

Je viens de voir que depuis le départ l’artisan n’a jamais été mis en examen et ma plainte est contre x alors que j’ai porté plainte contre l’artisan et la société et pas contre x depuis 2021 comme c’est évoqué sur les courriers de...

Mon locataire a t-il le droit de me demander de la main d'ouvre pour un mitigeur qu'il m'a proposé de remplacer ? sachant que j'ai réglé le matériel...

Je suis prioritaire à l'achat de l'appartement que j'occupais récemment en tant que locataire. quel rappel à la loi puis je faire au bailleur vendeur de l’appartement qui n’a pas réceptionné mon recommandé pour...

J’ai quitté mon logement le 23 juin 2025 et remis les clés au propriétaire. lors de l’état des lieux de sortie, il a été noté que certaines peintures n’avaient pas été repeintes correctement, ce qui pouvait justifier une retenue...

Je vous contacte concernant un litige avec ma propriétaire. j’ai signé le bail de location le 28 juin 2025 et quitté le logement le 8 octobre 2025. le loyer mensuel était de 550 €. comme j’avais mis en place un virement...

Dans le simulateur encadrement de loyer de la ville de lille, il faut renseigner la "date de signature du bail" (pas de notion de renouvellement/reconduction). est-ce qu'une reconduction tacite est considéré comme une...

J'ai un locataire à lille (ville qui pratique aujourd'hui l'encadrement des loyers) via un bail d'habitation non meublé de 3 ans signé en 2017, tacitement reconduit tous les 3 ans. il n'y a aucun complément...

J aurai souhaité savoir à quoi correspond une provision sur charge avec régularisation annuelle cocher dans un bail ,à savoir que je ne paye que 20 euros par mois mais je n 'ai jamais eu de régularisation annuelle, et que j ai...

Sur la taxe foncière (premiere page en haut à gauche) , si il y a deux propriétaires combien de numéros fiscaux doivent être mentionnés ?...

Je loue un logement non meublé, bail de 3 ans depuis 2017, tacitement reconduit depuis. en 2017 le propriétaire a encaissé un dépôt de garantie supérieur à 1 mois de loyer (je ne connaissais pas la loi). est-ce que je peux...

Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété. depuis quelques jours, nous sommes plusieurs occupants à avoir constaté la présence de rongeurs dans certains murs, avec l'inquiétude pour la salubrité...

Je suis locataire et viens de signer un bail non meublé de 3 ans à lille. le loyer est exactement le loyer de référence majoré (maximum légal). il y a une clause de révision de loyer annuelle dans le bail. mais du coup mon...

Ma maman doit quitter son logement qu'elle loue depuis plus de 42 ans, pour partir en ehpad. quelles sont nos obligations en terme de travaux pour rendre le logement au bailleur afin qu'elle puisse récupérer son...

J’ai trouvé seule une annonce pour un studio meublé dans le 2e arrondissement de paris, au loyer de 808 € charges comprises. l’agence me réclame 808 € d’honoraires locataire, soit un mois de loyer. pour justifier ce montant...

J'ai signé un compromis de vente et les pv d'assemblée générale contenant des devis et des consultations d'entreprise pour des travaux ont été fournies le lendemain. puis-je attaquer le vendeur ?...

J ai demandé toutes les factures avant l ag du syndic et le comptable m a écrit qu elles étaient dématérialisées et le syndic m a dit que je pouvais avoir accès aux archives mais je ne peux toujours pas avoir accès aux archives et...

Cette agence a le droit de faire signer un mandat exclusif de 15 mois pour une vente interactive .a t'elle le droit de maintenir la durée de ,15;mois une fois la durée de la vente terminee ? une autre agence m a dit...

Mes voisins ont assigné mon mari en justice pour notre mur non mitoyen, il a été condamné à le détruire intégralement. alors même que je suis également propriétaire de ce mur. comment puis-je faire valoir mes droits au niveau...

J’avais un appartement avec l’eau à ma charge, je me suis donc inscrite au service des eaux de la ville. pour la 1ere année on m’a dit qu’il était impossible de mensualiser ma facture j’ai donc pu payer en 3 fois. par la suite, on...

Je souhaiterais connaître les étapes dans le cas d une assignation pour validité de congé pour vente.je le contester pour des faits précis, mais il à été donner dans les "règles " si le juge des contentieux et de la protection le...

Cher.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de recueillir votre avis sur une formulation du juge de la mise en état qui s'est déclaré incompétent pour juger d'un incident (fin de non recevoir) au motif que les moyens de...

Je suis propriétaire d’un logement que je loue depuis plusieurs années. en 2024, j’ai appliqué une augmentation annuelle de loyer conforme à l’irl. cependant, je n’avais pas encore fait réaliser le diagnostic de performance...

Je loue à un locataire un appartement non meublé, bail de 3 ans signé le 1er octobre 2021, tacitement reconduit le 1er octobre 2024. il y a une clause de révision de loyer chaque année dans le bail, et je l'augmente donc...

Mon ex mari avec qui je suis resté en indivison depuis 1988 suite à divorce, me demande de racheter sa part en 2025. il m'avait promis de me la donner mais n'a jamais rien fait pour , parti vivre à l'ile de la réunion ou il a fondé une...

S, je vais louer en meublés une habitation, mais il se trouve qu'il y a également de loué une partie agricole composée de boxes pour chevaux, hangar, carrière, terres.... le tout selon nos accords avec le preneur pour un...

Ma maman est sous tutelle et en ehpad, la tutelle a eu autorisation de mettre le bien en vente. nous sommes 3 filles en nu propriété et maman usufruitière à 10%. l'agence que la tutelle a choisi nous a contacté afin...