Une question en droit immobilier ?

La clôture appartenant à nos voisins, présentée comme non mitoyenne, est implantée à l’intérieur de notre parcelle, approximativement en son centre. nous n’avons jamais donné notre accord pour qu’une clôture mitoyenne soit...

Je suis locataire 3f et j'ai j'ai un problème dès rats et des souris dans mon appartement depuis 2023 je signal à chaque fois et aucune démarche fait on fait à chaque fois des travaux pour fermi les trous mais ça s arrêt...

J'ai acheté une maison et mon compagnon devait procéder à la rénovation. il a détruit une partie pour refaire tout en neuf. mais il reste toute une partie en pierre ou il a commencé à rénover mais il n'a jamais terminé...

Mon propriétaire vend , la date de l'entrée est le 09/06/2017 , c'est une maison non meublée, le bailleur doit-il envoyer par recommandé la fin du bail 6 mois avant donc le 09/06/2026?. cordialement...

Le syndic matera refuse également le paiement par chèque. en l'absence d'indication, puis-je le payer en espèces ? est-il normal qu'il impose que tout se fasse en ligne sur son site ? merci d'avance de votre...

Je bataille depuis que ce temps avec les enchèrisdeurs d'un bien vendu aux enchères en 2001 au profit de la banque pour trouver des solutions j'ai bataillé avec le service de la publicité foncière pour obtenir copie et...

Je reviens sur la réponse que j'ai reçu et dont je remercie l'auteur je précise et je ne sais pas si c'est une incidence que en effet les taxes foncières sont édités uniquement au nom de mon ex-mari sur ce bien que le...

Mon terrain est enclavé. pour rentrer chez moi je dispose d’une servitude de passage au milieu de la cour de mes voisines qui sont en copropriété donc la cour est commune pour elles. je dois faire des travaux dans ma cour : pose...

Nous sommes 4 enfants et pour payer les frais d'ehpad de notre mère nous devons vendre la maison et le garage de notre mère. nous avons obtenu une habilitation familiale de la part du juge du tribunal compètent. nous 4 sommes...

J'ai un locataire qui habite au 1er étage de ma maison. il a occasionné un dégats des eaux qui a innondé ma cuisine. il est venu constater et m'a indiqué qu'il n'avait pas d'assurances mais qu'il...

L’échange de preuves entre les parties peuvent ils avoir lieu par mail ? pour donner les preuves aux juges ,faut il venir à avec l’audience ? si une partie ne respecte volontairement pas le principe du contradictoire, pouvons nous...

J'ai besoin de vos conseils. mon ex qui habite dans l'appartement que j'ai loué pour 6 mois ne souhaite pas partir . il n'est pas signataire du bail mais il figure dans le contrat. j'ai quitté le logement...

Ma fille a dû quitter le domicile conjugal pour violences conjugales. elle a quitté le domicile en juin 2024 après avoir informé le propriétaire qui comprenait la situation. le garant à fait un courrier en recommandé avec ar pour...

Suite à un litige avec ma bailleresse…j ai été condamnée à tort par le tribunal de proximité de nantua (ain) . j’ai décidé de faire un recours en révision selon l article 595 du code procédure civile. la bailleresse a commis de...

J’ai acquis un appartement en septembre 2025. je viens de recevoir une régularisation de charges d’un moins perçu pour l’année 2024. or je n’étais donc pas propriétaire à ce moment. par contre, l’ag a eu lieu en décembre 2025 pour...

J’ai acheté un appartement en 2021 que j’ai mis en gestion locative. le 1er locataire est parti en le 27/09/2024 et l’agence a retenu 20% sur son dépôt de garantie soit 128.40€. un 2ème locataire est entré le 27/09/2024 et après...

Je viens vers vous car nous étions locataires d'un logement social de décembre 2021 à février 2023. j’ai reçu courant octobre un courrier de la métropole indiquant qu'ils avaient fait une inversion dans les compteurs...

Maître, je vous contacte aujourd'hui pour avoir de l aide. j ai une saisie sur salaire qui dure depuis un peu plus d un an aujourd'hui. c est concernant des loyers impayés qui date de 2010. j ai vu la saisie tard et j...

J'ai pu voir une réponse de maitre vincent qui affirme que, je cite :"depuis la loi climat et résilience du 22 août 2021 (et son décret d'application du 29 juillet 2022), le dpe est devenu une pièce obligatoire à joindre...

Depuis quelques années, lors des pluies, l’eau, provenant de la terrasse de l’appartement du dessus, ruisselle sur notre terrasse, rendant impossible son utilisation. la do n’a pas voulu prendre en compte le défaut d’étanchéité de...

Titulaire d'un bail de location d'un logement , je dispose d'un dpe périmé depuis le 31/12/2024 , selon le propriétaire pas besoin d'en refaire un... ma question est de savoir si je suis en droit de refuser les...

La copropriete doit faire des travaux de derivations des canalisations et pour cela ma douche doit etre depose afin d'atteindre les tuyaux de canalisations collectifs ,et le syndic revient vers moi en me disant que c'est...

L’agence de mon précédent logement me retient des frais pour l’entretien annuel de la chaudière. j’ai réalisé cet entretien le 01/11/2024 et mon bail a pris fin le 08/11/2025 après le mois de préavis. je comprends que l’entretien...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre analyse juridique concernant un litige lié à une erreur de gestion du syndic de copropriété. je suis propriétaire bailleur d’un appartement loué depuis plusieurs années. il a...

L etat des lieux de sortie a ete fait par le commissaire de justice ( assisté de l agence immobiliere) qui ne correspond pas a celui de l entree. les locataires ont laisse le logement dans un etat tres sale, n ont pas vidé...

J'ai acheté une maison où il est clairement mentionné dans le dpe la présence d'une vmc simple flux. ne trouvant pas le bloc moteur, j'ai contacté le diagnostiqueur pour savoir s'il se souvenait où il se...

Le reglement de copropriete de notre immeuble dit que le sol sur 8 metres autours de notre immeuble est notre propriete , un commercant ( coproprietaire ) à demander a mettre à l ordre du jour de l assemblee generale , à ce que la...

En me représentant moi-même devant le jcp, en tant que demandeur, je n'ai pas, à deux jours de l'audience, reçu de la part de la partie adverse ses conclusions(pour tout dire depuis le début du litige, référé d'abord...

Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566...

J’ai acheté un appartement deux pièces avec le dispositif psla en novembre 2023 en étant célibataire. je sais qu’il faut que ce soit ma résidence principale pendant 10 ans. mais ma situation de vie et entrain d’évoluer et...