Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté un bien en avril 2025 nous sommes une copropriété sans syndic ( fondement article 41-12 de la loi du 6 juillet 1965) 6 lots je n'ai signé aucun documents a ce sujet , c'est juste que c’était déjà le cas...

Mon ex-conjointe souhaite faire valoir une indemnité d’occupation. la valeur locative retenue serait de 1 300 € par mois. de mon côté, j’ai assumé seul le remboursement intégral des prêts liés à la maison pendant 21 mois, période...

Propriétaire du 2ème étage en copropriété, mon voisin locataire du 1re étage est venu me prévenir que son plafond de salle de bain goutte eau , fuite qui donne au dessus de ma baignoire, j ai coupé l eau générale et hier soir m as...

A tous, je loue ma maison via une agence immobilière depuis six ans. les locataires actuels, en place depuis trois ans, ont cessé de payer leur loyer il y a deux mois. ils justifient ce refus par le fait que le dernier dpe...

Je souhaiterais vendre en viager ma propriété (deux maisons attenantes et prairies), mais une de mes maisons est occupée depuis plus de 35 ans à titre gratuit par un ami, sans contrat à part moral. ai-je la possibilité (le droit ?)...

Voici ma situation : mon ex-femme et moi sommes séparés depuis maintenant deux ans. je suis resté habiter dans le bien immobilier que nous détenons à 50/50, et j’ai assumé seul l’intégralité des prêts liés à ce bien depuis environ...

Ma mère a vendu sa maison pour 200 000 € et a acheté une nouvelle maison pour 115 500 €. nous sommes 8 enfants au total : 5 filles et 3 garçons. après cet achat, elle a donné 500 € à 7 enfants et plus de 60 000 € à l’un de mes...

Nous sommes locataites d’un maison et mes parents en sont propriétaires. en tant que locataire nous avons réalisé des travaux comme refaire une dalle, du carrelage, tombé des murs. nous n’avons jamais fait de traces écrites sur le...

Je suis proprietaire d'un appartement loué et gere par une agence immobiliere. celle ci vient d'etre mise en liquidation judiciare, je n'ai pas reçu de loyer depuis janvier. puis je contacter le mandataire judiciare...

Mes parents rachètent leur maison (hlm) au bailleur social propriétaire qui propose des tarifs spécifiques pour les locataires de longue date (+ de 45 ans)... peu avant la signature du compromis de vente, le bailleur social a...

Je voudrais savoir à quel avocat dois je m’adresser pour un trouble anormal de voisinage concernant des chiens de chasse de mon voisin qui sont trois qui aboient en permanence le jour et des que je suis dans mon jardin et des fois...

J’ai un soucis avec mon propriétaire de bail de mise à disposition d’un local pour mon activité libérale. je lui ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception il y a 10 jours (sujet: demande pour réduire le nombre de...

Mon locataire paye toujours en retard même après un commandement de payer entre 30 jours et 60 jours . en plus trois véhicules stationnent sur mon terrain dont un véhicule immobilisé depuis 1 an que peut on faire ? merci merci de...

Nous avons acheté une maison qui a subit un dégât des eaux et qui été censé être réparé pour l’acte authentique. il s’avère que seul la conséquence a été réparé mais pas la cause. c’est à dire que le vendeur nous a indiqué que le...

Nous sommes une copropriété de 4 lots géré par un syndic, nous avons des infiltrations d’eau au niveau des plafonds. le syndic a fait intervenir un charpentier pour faire un devis. les travaux ont été voté en ag. 3 pour, 1 contre...

Divorcée depuis 2021 de mon ex époux, je suis encore copropriétaire en indivision d'un appartement commun, acheté un an avant notre mariage, et avec chacun un apport personnel. au moment de notre séparation (2015), la...

En union libre nous avions contractés un emprunt à 2 avec remboursement équitable depuis 10 ans je suis seul à rembourser l'emprunt je désire vendre la maison et mon ex compagne me réclame la moitié de la vente est ce légal...

Suite à un achat immobilier (appartement) en novembre 2025, je découvre des problèmes antérieurs à environ 2 ans avant mon achat, entre autre un problème d’enrobée de cours mal achevée. ces problèmes ne m’avaient pas été...

Comment faire si l'appartement est devenu invendable à cause d'un quartier en délabrement ? l'appartement a perdu de sa valeur ce qui fait que sa revente ne couvrirait pas le crédit emprunté. de plus aucun de nous deux n'a les...

Je suis convoqué au tribunal pour dette de loyer, mais cependant je n’ai aucun date de loyer, j’ai eu quelques fois des difficultés pour payer, mais j’ai tout soldé car j’étais malade dès que j’ai été payé, je soldé ma...

Un carreau collé sur du mastic (qui faisait office de fenêtre) qui se trouve sur le toit du logement que je loue est tombé. il s'agit d'une fenêtre qui donne sur les combles auxquels je n'ai pas accès. j'ai...

Un locataire loue un appartement depuis le 20/09/2009 et la reconduction en cours se termine le 20/09/2027. il est âgé de 77 ans, vit avec son épouse et touche 1200 euros de retraite et sa femme 500 euros. ( il héberge aussi ses...

Je souhaite solliciter votre analyse concernant la validité d’un congé pour reprise que j’ai reçu, ainsi que ses conséquences au regard de ma situation actuelle. le 9 février 2026, j’ai reçu un courrier recommandé émanant de...

Maître ma question est : il y a t’il prescription ou non: notre maison achetée en 2017, pas de servitude de gouttière ds l’acte notarié, nous avons remplacé nos gouttières depuis, le voisin n’a pas participé aux frais, il n’a pas de...

Nous avons eu une procédure d'expulsion en 2023, on nous as résilier notre bail et nous avons mit un plan d'apurement en place que nous avons respecter, nous avons entièrement soldé cette dette fin mai 2024. nous...

Chers maîtres, je souhaitais svp savoir s'il était normal que le tj de paris ne donne pas le nom de la salle dans laquelle la 1e audience doit se tenir svp? on a le jour, l'horaire, l'adresse pour l'assignation mais pas...

Je m'excuse de multiplier les postes mais je ne recois pas de reponses a mes interrogations. je suis locataire d’un logement meublé et je paie des charges au forfait. mon bail stipule ceci : a – loyer b – charges récupérables...

Nous avons acquis une maison individuelle le 7 février 2025. l'annonce immobilière affichait une surface habitable de 70m2. en ce mois de février 2026, devant réaliser des travaux , nous avons réalisé nos propres mesures...

Je ne sais pas si je suis dans la bonne catégorie mais je vous expose mon soucis. nous avions acheté une maison avec mon ex concubine. lors de cet achat, j'ai apporté 62 000 € d'apport et 2 400 € pour elle. nous avions...

J’ai reçu par acte d’huissier un congé pour vendre de l’appartement dont je suis la locataire, dans les délais légaux de préavis de 6 mois. j’ai reçu une copie par courrier simple étant absente lors de l’avis de passage de...