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Assignation (retrospective)

Posée par PIERRE 33, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3241 vues

Ordonnance référé préventif rendue 09 octobre 2017 déposé une opération immobilière (d'1 immeuble 26 apparts et garage semi souterrain), au droit des limites des propriétés voisines - première réunion d'expertise…

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Problème de place de parking

Posée par jean, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pseudo 3240 vues

J'ai reçu une lrar de mon syndic pour l'évacuation des objets entreposés sur ma place de parking(commun et couvert) suivant le règlement de copropriété. ces objets sont de l'huile moteur, et divers liquides sauf…

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Vente par tutrice et autorisation de justice avec possibilité de mort du vendeur

Posée par Valerie, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valerie 3239 vues

Je suis tutrice de ma mère qui est en éhpad et son appartement est sous promesse de vente avec autorisation de la justice l acquéreur et moi avons signé le compromis or je ne parle plus à mon frère si ma mère décède avant la…

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Monoxyde de carbone pour manque d aération

Posée par Pas juste, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3239 vues

Suite à une fuite de monoxyde de carbone due à la chaudière et le manque de système d'aération, constaté par l'expert de gaz de ville, ainsi que les pompiers qui ont relevé le taux de co. je n'ai plus de gaz, jusqu'à ce…

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Bailleur veut contrôler consommation électrique de son locataire

Posée par M. Globetrotter, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par M. Globetrotter 3238 vues

Je viens d'emménager dans un nouveau logement (location) après la signature du bail et l'état des lieux.il s'agit d'un logement neuf qui vient d'être finalisé. le bailleur loue 7 chambres en tout (certaines…

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Demande de désolidarisation et de licitation

Posée par Jack, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3237 vues

Mon ex conjointe ne souhaite pas du tout s'investir sur le bien immobilier que nous avons acheter à deux, depuis le début de l'achat je suis le seul à assumer les crédit, réparation et charges. elle n'a jamais voulu…

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Location d'un bien acheté en tva réduite

Posée par Shinydebbie, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 3236 vues

Nous sommes un couple pacsé en indivision ayant acheté un bien en vefa avec tva réduite en 2017, réceptionné en septembre 2019. ce bien est notre résidence principale mais celui-ci est devenu trop petit pour nous (1 enfant né en…

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Clause de solidarité

Posée par Town, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3235 vues

J'ai quitté mon logement social en décembre 2022 que j'occupais avec mon ex ami. une clause de solidarité était présente dans le bail, suite à mon départ, le bailleur m'a informé que je restais solidaire des loyers…

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Dépôt de garantie non restitué et fausse facture

Posée par Annaez, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3232 vues

Nous avons rendu l’appartement le 03/05/2024. nous avons fait l’état des lieux avec la femme du propriétaire avec qui nous nous sommes mis d’accord sur quelques dégradations, après avoir signer celle ci nous a dit que son mari…

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Problème bailleur

Posée par JohPay, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 3231 vues

Nous venons tous d'emménager dans une résidence livrée été 2023, sauf que nous rencontrons énormément de soucis d'un point de vue sav dans un premier temps (mauvais badges, problème de conduits eau, etc etc), notre…

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Vente immobilière

Posée par mehdi, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mehdi 3231 vues

Séparé depuis le 1 juillet 2021 de mon ex compagne avec qui nous ne sommes ni mariés ni pacsé, ayant acheté une maison de laquelle je suis partie à cette date…je suis sans ressources et sans adresse ( sdf)….je veut vendre mais elle…

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Un usufruit peut-il vendre son usufruit

Posée par GB, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GB 3231 vues

Un usufruit peut-il vendre son usufruit à u tiers plus jeune que lui, si oui merci de préciser l'article de loi concerné ou une jurisprudence. bien cordialement…

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Câble téléphonique : servitude continue ou discontinue ?

Posée par Mnemos, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mnemos 3228 vues

Mon câble téléphonique traverse la propriété de ma voisine (en aérien). ma voisine a porté plainte pour que je le fasse enlever. dans l’assignation que j’ai reçue, son avocate précise que ce câble n’est pas une servitude continue…

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Je ne souhaite plus vendre ma maison

Posée par amie, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par amie 3228 vues

Ma maison est actuellement en vente en exclusivité dans une agence, mais je ne souhaite plus vendre. en effet , je divorce de mon épouse et envisage de garder la maison et de payer sa part à mon épouse. comment dois je procéder…

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Propriétaire, location garage

Posée par Roger, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3227 vues

J'ai un locataire d'un de mes garages qui m'a appelé pour me dire que le garage avait été un forcé. il m'a dit qu'il "stocké des trucs pour arrondir ces fins de mois".... que dois je faire? sachant que le…

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Modifier un règlement de copropriété - échapper à condamnation de désinstaller

Posée par jeje, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jeje 3227 vues

Un copropriétaire a été condamné par ordonnance de référé devenue définitive à désinstaller sous astreinte une pompe à chaleur installée dans son jardin à jouissance exclusive, partie commune. le règlement de copro interdit "toute…

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Quelles obligations de l’agence si non jouissance du logement par le locataire

Posée par Ariaplum, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3226 vues

Il y’a plusieurs mois, j’ai été victime d’un dégât des eaux dans ma salle de bain (fuite de l’arrivée d’eau chaud sur un tuyau encastré) qui m’a contraint à couper entièrement l’arrivée d’eau de mon logement. cela a duré des…

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Pouvoir du conseil syndical

Posée par Halverda, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3225 vues

Le conseil syndical as perdu 33%de ses membres a t il encore du pouvoir ? un membre demissionaire peut il reprendre sa demission pour permettre au cs de fonctionner normalement? merci…

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Syndic qui refuse de me mettre en contact avec le propriétaire

Posée par Caro6, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3224 vues

Suite a un dégât des eaux causé par mes voisins mes murs sont abîmées.impossible de joindre le propriétaire et de savoir qui c est?pas de nom sur la boîte aux lettres .cela fait presque un an que ça dure.mon assurance a fait venir…

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Litige voisin pour mur

Posée par Ludo 07, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ludo 07 3224 vues

J'ai construit un mur de séparation entre moi et mon voisin avec permis de construire accordé a cheval sur limite conformément au cahier des charges 6.02 du lotissement (privé) mon voisin a engagé une procédure contre moi car…

Consulter Maître BENOIT
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Fuite d'eau antérieure à la vente découverte après

Posée par mpierre, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mpierre 3224 vues

Je me permets de vous exposer ma situation : j'ai acheté une maison d'habitation divisée en deux logements dans le cadre d'un investissement locatif. l'acte de vente a été dressé le 28/09/2022. j'ai été…

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Commision pour vente d'un logement

Posée par Priscilla, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Priscilla 3224 vues

J'avais min en vente d'un appartement. en effet, j'avais fait une annonce moi-même sur le bon coin, le prix est 140000€. donc je laisse 5000€ de marge à discuter. quand les agences me contactaient pour les mandats…

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Virement bancaire rémunération agence immobilière

Posée par jaguar, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3224 vues

Comme vous le savez lors d'une vente immobilière il faut payer les frais d'agence immobilière. le virement est fait le jour de la signature de l'acte de vente normalement. le notaire des acheteurs a fait un virement…

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Achat communautaire d'un chemin privé

Posée par Papillon, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3223 vues

En 1924 mon arrière grand père à acheté sous acte notarié la communauté d'usage d'un chemin privé. celui restant la propriété de la personne au fond du chemin. aujourd'hui après 99 ans de passage sans conflit. je…

Consulter Maître BOURGOIN
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Préavis réduit refusé par l'agence

Posée par Pseudo1908, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3222 vues

J'ai tenté de déposer le préavis de départ de mon logement en agence, préavis réduit car obtention d'un premier emploi, et on a refusé de prendre mon préavis réduit au motif que le premier emploi n'était pas en…

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la réponse de BELIGHA
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Bien sans maitre

Posée par sebasl, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sebasl 3221 vues

Je suis président d'une asl qui s'occupe d'un petit lotissement de 13 maisons. la parcelle de terrain servant d'allée pour accédée aux différentes maisons est, à ce jour, propriété de la sarl du lotisseur qui…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Avocat aux abonnés absents avant et après arrêt de cour d'appel (et délai pour c

Posée par EnQueteDeReponses, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par EnQueteDeReponses 3221 vues

Je vous contacte avec une double problématique : l'affaire relève du domaine immobilier à la base, mais en écrivant ce sujet je me dis que le "fond" fera plutôt l'objet d'un sujet dédié. dans l'immédiat…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Un des 2 colocataires est parti

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3220 vues

L'un des 2 colocataires est parti sans laisser d'adresse et il n'y a pas moyen de le contacter. l'autre colocataire continue à payer le loyer et les charges. mais bail et quittances portent toujours les 2 noms…

Consulter Maître Maury
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Cout bornage judiciaire

Posée par 78, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 3218 vues

Qui prend en charge les frais d'un bornage judiciaire, au tout début de la procédure? faut-il avancer les frais ou attendre la fin de la procédure pour payer? quel est la durée et le coût global (avec avocat+géomètre)? merci…

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