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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clause de solidarite

Posée par Dav, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3268 vues

En 2019 moi et mon ex conjointe avions signe tous les deux un bail de location comportant une clause de solidarité,en juillet 2020,elle a quitte le domicile,le loyer étant trop cher pour moi cela a généré une dette de loyer,je suis…

Consulter Maître maldera
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Résolu

Attestation d'hebergement contre un loyer mensuel

Posée par Yoyo, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ahmed85 3267 vues

J'ai loué en sous location un logement. le loueur m'as fourni une attestation d hebergement contre un loyer mensuel. il y a quelque jours il m'appelle pour me dire que c'est un logement…

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Parc résidentiel de loisirs

Posée par Lematou, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lematou 3267 vues

Mon conjoint est propriétaire d une parcelle de terrain et d un chalet hll (habitation légère de loisirs). il souhaite vendre ces deux biens. mais une question se pose : cette parcelle est située dans un parc résidentiel de…

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Taux de tva (20% au 5,5%) pour des travaux modificatifs acquéreurs (tma) en psla

Posée par Julien_B25000, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien_B25000 3265 vues

J'ai signé le contrat de réservation et je m'apprête à signer le contrat de location-accession pour un t4 en duplex en juillet 2023 et je m'apprête à signer le contrat de location-accession (courant juillet 2024)…

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Dépôt de garantie non restitué

Posée par Boubou9302, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boubou9302 3264 vues

Voici en bref notre mésaventure : location maison non meublé, nous avons restitué les clés le 26 juin 2020 suite à état des lieux de sortie effectuée avec l'agence. le 26 août 2020, n'ayant pas reçu le remboursement de la…

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Vente d'un terrain en algérie

Posée par Benbadis, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Benbadis 3263 vues

Avec seulement mon non , prénom , et mon adresse peut on faire un acte de vente, sans m'avoir consulté ni payé.pour un terrain en algérie…

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Je veux contester la construction d'un bâtiment de stockage agricole

Posée par Hfonte, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans 3261 vues

Je viens d'apprendre l'existence d'un dépôt de permis de construire d'un bâtiment agricole de 2900m². j'habite dans un village de 33 maisons et ce projet est très proche des lieux d'habitation. ce…

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Mon ex risque de ne plus payer le crédit

Posée par Maman en détresse, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3258 vues

Nous sommes séparés depuis bientôt 1 an (nous étions pacsés et nous avons 3 enfants). nous avons quitté le domicile conjugal en octobre 2021(nous sommes propriétaire d'une maison / compte joint). j'ai dû arrêté de payer le crédit de la…

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la réponse de BELIGHA
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Séparation et apport pour achat de maison

Posée par Delfine, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Delfine 3256 vues

Mon compagnon et moi avions acheté une maison. nous n’étions ni mariés ni pacsés. il a versé un apport lors de l’achat, noté à 50/50 sur l’acte. maintenant séparés, la vente de la maison et le partage sont deux points extrêmement…

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Héritage bien au maroc

Posée par Faïza, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Faïza 3255 vues

Je suis d'origine algérienne de nationalité française mariée au maroc à un marocain mariage transcrit en france, le regime de la communauté, vivons en france avec notre enfant. nous allons acheter un bien au maroc. si mon mari…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Travaux de chauffage sans l'accord du propriétaire

Posée par kiki74, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3255 vues

Des travaux de remplacement des radiateurs et du porte serviette sous prétexte d'urgence ont été déclenchéspar l'agence immobiliére qui gére mon appartement sansmon acord de propriétaire mais à la demanche du locataire puis je…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Fin de bail caduque ?

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3255 vues

Mon proprietaire ma envoyé ma fin de bail en avril 2020. pendant le confinement impossible de trouver un logement. il me l'a envoyé à mon nom uniquement, sachant que mon conjoint est dans le…

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la réponse de Utilisateur #964782
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état des lieux de sortie après sinistre

Posée par maradesbois, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par maradesbois 3254 vues

J'aivais rendez-vous pour faire mon état des lieux de sortie, mon appartement se trouvant au 12ème étage a été sinistré par la fumée d'un incendie de la cage d'escalier et l'ascenseur a brûlé.la personne…

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Résidence principale

Posée par Marinab, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3253 vues

Nous sommes avec mon conjoint en mutation professionnelle. nous sommes actuellement propriétaire de notre logement, nous devons donc déménager en location pour pouvoir habiter à proximité de notre nouveau lieu de travail. nous ne…

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la réponse de BELIGHA
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Calcul de la plus value

Posée par Raymond, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3253 vues

Ma femme et moi avons acheté en1992 un immeuble que j'ai utilisé professionnellement, notamment le rez de chaussé (atelier de peintre ). en 2009, sur les conseils de mon comptable, je l'ai repris en bien propre (…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
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Nuisances sonores/menaces verbales de represaille et proces pour diffamation

Posée par catwoman, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3253 vues

Nous avons besoin urgent d'aide juridique. en effet depuis 5 ans nous nous battons seuls et subissons au quotidien des nuisances sonores non stop du lundi au dimanche inclus nous laissant aucun répit dès 6h45 du matin…

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la réponse de Sarah
Résolu

Climatisation installée sans vote à l'ag

Posée par Cecile Jadiz, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cecile Jadiz 3252 vues

Nous avons acheté un appartement fevrier 2020 et y avons installé une clim réversible (notre terrasse en rdj donc invisible de tous et une cote chambre - cachée par une haie de 3m de long)...sans demander au conseil car l'ag…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Argent sous séquestre (dépôt)

Posée par Quenimo, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Quenimo 3251 vues

J:ai des soucis de malfaçons suite à une isolation extérieure de ma maison .apres maintes lettres ar avec l?entrepreneur et vices versa à ce jour mise en recouvrement par contentieux .je voudrais mettre sous séquestre la somme d?argent que…

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la réponse de Balme
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Cahier des charges d’un lotissement

Posée par Ilien, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michel Clement 3249 vues

Combien de temps s’applique un cahier des charges? cordialement…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus
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Appel de fonds. travaux non effectués.

Posée par Framb76, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Framb76 3248 vues

Une avance de 5.000€ pour réparation d'ascenseur a été votée comme suit : - 1.000€ sur compte alur - 4.000€ appelés auprès des copropriétaires. les travaux ont été effectués à titre gracieux. nous en avons demandé le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Rupture mandat de gestion

Posée par Alan34, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 3248 vues

J?ai signé un mandat de gestion pour mon appartement avec une agence qui vient de vendre son portefeuille à un grand groupe sur mon mandat il est noté « en cas de cession le mandant reconnaît au mandataire une faculté de substitution au…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Dégat des eaux veille signature

Posée par Packle32, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3248 vues

Je me suis porté acquéreur d'un appartement situé au 5ème étage d'une copropriété. la signature de l'acte définitif devait se faire le 18 mars dernier. j'ai appris la veille de la signature - via mon notaire -…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Surface habitable inférieure à celle affichée par l'agence

Posée par Axel80, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3248 vues

J'ai effectué mon premier achat immobilier en 2023. il s'agit d'une maison décrite par l'agence immobilière comme faisant 65 m² (surface que j'avais d'ailleurs mentionnée dans mon offre…

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Quel type de bail pour la location d'un cabinet paramédical

Posée par Anne-So Kro, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3246 vues

Je viens d'acquérir (via ma sasu) mon 1er cabinet paramédical au sein d'une maison médicale dans laquelle je vais exercer en tant que praticienne en ayurveda (prof non règlementée). je souhaite partager et louer mon…

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la réponse de BELIGHA
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Vente maison dans les 2 ans après divorce

Posée par Guillaume N., il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3246 vues

Je suis divorcé depuis le 24 mai 2020 et le partage des parts à été fait lors de la prononciation du divorce, avec statut irrévocable, personne ne doit plus rien à personne selon la convention de divorce. j'ai racheté la part…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata
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Location : à qui la charge du débistrage de la cheminée

Posée par Mambo, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3246 vues

Lors de l'état des lieux de sortie de mon locataire, j'ai signalé que l'intérieur du poele à bois n'avait pas été nettoyé : une présence importante de bistre était apparent dans le foyer, sur la vitre et la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Liquidation judiciaire geoxia

Posée par DD, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3243 vues

Nous avons un contrat ccmi avec maison familiale depuis 2020, ,nous avons levé toutes les clauses suspensives et nous devions rentré en début de travaux ce mois de juillet tout était réuni pour commencer mais depuis le mois de mai…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
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Plus-value immobiliere

Posée par Fred9782, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3241 vues

Suite à un différent avec mon ex (avec qui je suis toujours pacsé pour la vente de la maison) je n'habite plus à la maison. je suis hébergé à titre gratuit, mais ma résidence actuel est toujours la maison. je souhaite…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
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Rachat part du bien et travaux

Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3241 vues

En vue d'une séparation pacs, chacun de nous a fait estimé la maison (différence de 50000e entre les 2). crédit immo 50/50, achat en indivision avant le pacs. mon ex veut racheter ma part pas encore définie et veut soustraire…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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