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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location

Posée par dydy, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3218 vues

Nous avons une maison principale en construction et nous souhaitons mettre la maison en location à la remise des clés, est il possible de le faire?…

Consulter Maître DE CAUNES
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Refus par l'acquereur de signer l'acte de vente immobilière

Posée par Reine, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3217 vues

Je suis vendeur d'un bien immobilier dont le compromis a été signé sans condition suspensive et tous les délais du compromis unilatéral sont depuis longtemps dépassés l’acquéreur qui décide des dates de rendez-vous a repoussé…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Nuisances sonores

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3215 vues

Nous sommes locataire victimes de nuisances sonores répétitives volontaires(depuis 1 an) de jour comme de nuit de la part de notre voisin locataire également issu du même bailleur social. toutes les nuisances (bruits…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Possibilité de se rétracter d'un compromis d'achat ?

Posée par THIERRY, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par THIERRY 3214 vues

Nous avons signé au mois d'octobre un compromis d'achat pour un bien. le vendeur est décédé 1 mois et demi après la signature. (délai de rétractation fini). le vendeur n'ayant pas d'héritier direct, la notaire a…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Demande de conseil après décès de mes grands-parents

Posée par Maximind, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3214 vues

Je suis actuellement dans la maison de mes grands-parents qui sont décédé j’ai emménagé bien avant leur décès avec eux depuis 2019 , je me suis occupé deux pendant leur bon vivant et même après. ils m’héberger à titre gratuit,car…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Demande nouveau votre (renouvellement conseil syndical)

Posée par IsabelleH, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3214 vues

Notre syndic de copropriété a organisé une ag à distance le 28 janvier dernier. une information par voie d'affichage (dans le noir, près de l'ascenseur) a été effectuée une paire de jours. il mentionnait "une ag sans présence…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Référe expertise

Posée par Toto75, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Toto75 3213 vues

Un référé expertise est motivé par des pièces qui me paraissent irrecevables: expertise de l'assurance de la victime d'un dégât des eaux intervenue 3 ans après la déclaration du sinistre (aucune démarche de son assurance…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Cessation de payer le loyer

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3212 vues

J ai louer un logement a une personne et cette personne qui a cessé depuis mars de payer le loyer pour des problèmes de chauffage car sur les 5 chauffage il y en 4 qui fonctionne et que après son entre dans les lieux il y avait…

Consulter Maître Souidi
la réponse de Maître Souidi
Résolu

J'ai reçu un commandement à payer

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3212 vues

Je règle tous les mois 30 euros à un huissier pour une dette de loyer datant de plus 16 ans je viens de recevoir un commandement à payer pour cette dette. que dois je faire, qu'est-ce que je risque ? je suis perdu et j'ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Maison enchère rachat avant

Posée par Sanah, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 3211 vues

Je souhaiterais obtenir des informations concernant la maison de mes parents, qui va être saisie pour impayés. mon père refuse que je la rachète car il n’en a pas envie. la maison va être mise aux enchères. est-il possible…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Infiltration capillaire

Posée par Amanda, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amanda 3210 vues

J ai acheté une maison « refaite à neuve « il y a 5 mois j ai des infiltrations par le sol dans le garage et ce soir l infiltration est apparue dans la cuisine côté évier sans fuite d eau dès qu il commence à pleuvoir tout le…

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la réponse de DESTRÉE
Résolu

Le terrain de notre hlm

Posée par Jemedemande, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jemedemande 3209 vues

Aujourd'hui, j'habite dans un hlm. il s'agit d'un grand logement avec en fond, un terrain. en raison de manque d'outillages, ce terrain est resté pendant quelques années à "l'abandon". depuis quelques…

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la réponse de Balme
Résolu

Annulation de la vente

Posée par Sara, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3208 vues

Je reviens pour la suite de mon probleme immobilier. je récapitule : compromis signé 30 mars acte définitif le 30 juin entre temps decouverte de liquidation judiciaire de l'entreprise du vendeur qui a une sanction pour…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Quel bail pour louer un appartement vide en mobilité?

Posée par Céline83, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline83 3207 vues

Je suis mutée en mobilité professionnelle à 1h30 de ma résidence principale dont je suis propriétaire avec mon mari. je souhaite louer un appartement vide sur mon lieu de travail que j’occuperai en semaine, mon mari restant dans…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Provision pour expertise judiciaire

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3207 vues

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal a ordonné une consignation complémentaire à ma charge à payer avant le 30 juin 2025. puis-je obtenir un délai supplémentaire pour consigner 4 000 euros ? j'ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige servitude

Posée par Inji40, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3207 vues

Je vais prendre un avocat, mais si une personne connaissant le problème peut me répondre à ces 2 questions ce serait sympa. 1 - une conciliation ou médiation est elle obligatoire avant d engager une procédure en justice, au sujet d…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Promoteur pouvant revenir sur ses plans apres avoir vendu son projet

Posée par towei, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3206 vues

Je vais tenter  de résumer :une construction de batiments doivent se construire au bord de ma maison? ces constructions ont tous les avals et meme appuyé par le préfet car ce sont des logements sociaux pour atteindre le cotat de la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Donation simple

Posée par Aurelie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aurelie 3204 vues

Je vous décris la situation. ma mère est seule propriétaire d’un appartement (t4 et 62 mètres carrés) et elle a touché qu'environ 980 euros par mois de retraite. elle n’a que cet appart qu’il y a de la grande valeur. elle…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Parcelle omise à la vente

Posée par Mireil, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3204 vues

Nous avons acheter une maison il y maintenant 14 ans. aujourd'hui nous souhaitons effectuer des travaux de rénovation de notre portail. pour ce faire nous nous rendons à notre mairie pour demander un permis de construire. il…

Consulter Maître FAJON
la réponse de Maître FAJON
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Quitter un logement insalubre en y laissant ses meubles

Posée par Pony, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pony 3203 vues

Je me permets de poster sur ce forum car après plusieurs recherches internet je n'ai pas trouvé de réponse précise à ma question. en effet je dois déménager le 3 décembre prochain, en quittant un logement insalubre (plusieurs…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Courrier de l'avocat de la partie adverse

Posée par May, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3203 vues

Mon conseillé juridique à reçu un courrier de l'avocat de la partie adverse alors que nous avions écrit a une personne pour dire que j'étais dans mon droit suite à mon règlement de copropriété de rouvrir le portillon qui…

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la réponse de BELIGHA
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Divorce et bien immobilier

Posée par Uoshi, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3202 vues

Je suis mariée , mais séparée depuis 2020 date à laquelle je suis partie de la maison avec les enfants. mon ex mari habite toujours notre maison que nous avons acheté en commun. nous l’avions acheté en 2015. je souhaite désormais…

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la réponse de BELIGHA
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Syndic menace de coupure de chauffage et d'eau chaude

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex 3201 vues

Notre syndic menace de couper le chauffage et l'eau chaude de notre copropriété sous prétextes que certains propriétaire ne paient pas. j'ai toujours payé mes charges et je trouve cette menace injuste. merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Locataire qui part du jour au lendemain

Posée par glougou, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par glougou 3200 vues

Je suis propriétaire d'un appartement loué à une personne depuis un an. cette personne vient de nous annoncer par sms qu'elle avait quitté l'appartement et qu'elle avait vidé les lieux. sur le contrat, il était…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Modification quote part

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans 3199 vues

Lorsque nous nous marions, si nous établissons un contrat de mariage, peut on modifier la part détenues par chacun d'un bien immobilier acheté il y a quelques années. si oui, cela coûte il de l'argent ou suffit il…

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la réponse de Maître COTTO
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Facture à payer pour travaux de copropriété à la hausse sans raison

Posée par Askane0689**, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Askane0689** 3198 vues

Suite à des travaux de balcons à réaliser dans mon immeuble en tant que copropriétaire, de découvre une hausse des prix de 15,3% sans justificatif et note d information. suite à la dernière assemblée générale, je mettais engagé à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat d un wc dans un immeuble

Posée par Martine, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Martine 3196 vues

Un wc va être mis en vente , il est situé sur l étage de l appartement que j occupe je possède la nue propriété de l appartement puis je faire une offre d achat pour ce wc,? merci de votre réponse…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
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