Une question en droit immobilier ?

La situation est la suivante : le 09/12/2022 : la locataire du dessus provoque un dégât des eaux, mon plafond est abîmé. un constat amiable est signé. je transmets le constat a mon assurance et a la copropriété. en...

Avec seulement mon non , prénom , et mon adresse peut on faire un acte de vente, sans m'avoir consulté ni payé.pour un terrain en algérie...

Mon proprio m'avise de vendre le bien que j'occupe, il respecte bien la procédure via un huissier. je devais quitter les lieux le 28/2/2021, depuis plus de 8 mois avant cette date impossible de trouver un logement, à...

Voici en bref notre mésaventure : location maison non meublé, nous avons restitué les clés le 26 juin 2020 suite à état des lieux de sortie effectuée avec l'agence. le 26 août 2020, n'ayant pas reçu le remboursement de la...

Après avoir créer la copropriété, est-il nécessaire de faire un syndic ?...

Nous avons rencontré des problèmes d'impayés et des conflits de voisinage avec notre locataire d'un bail commercial notarié, et nous souhaitons obtenir des éclaircissements de votre part. merci d'avance. contexte :...

Qui prend en charge les frais d'un bornage judiciaire, au tout début de la procédure? faut-il avancer les frais ou attendre la fin de la procédure pour payer? quel est la durée et le coût global (avec avocat+géomètre)? merci...

J'ai effectué mon premier achat immobilier en 2023. il s'agit d'une maison décrite par l'agence immobilière comme faisant 65 m² (surface que j'avais d'ailleurs mentionnée dans mon offre...

Je rembourse seul le credit immobilier depuis mai 2014 date de la separation. aujourd hui j envisage de racheter la part de mon ex. j aurais voulu savoir si je peux demander le remboursement de la moitie du credit ? nous etions...

Je suis actuellement à la recherche d'un bien, première acquisition et logement principal. malgré une simulation de prêt, l'agence par laquelle j'ai trouver un bien, m'impose de passer par un courtier pour...

Nous avons rencontré un problème. nous louons un appartement et payons le loyer chaque mois à temps. le contrat de location a pris fin fin avril. le propriétaire refuse de renouveler le contrat et me demande de...

Je m adresse à vous ce jour afin de savoir quel son mes droits et les devoirs de mon bailleur habitat eurelien, car depuis le 23 novembre 2019 notre radiateur de salle a manger pièce principal à été coupée car il fuyait, a ce jour...

Je me trouve en algerie et je souhaite acheter un studio en france à mon nom.puis je faire une procuration mon fils a résident en france pour faire le nécessaire c est a dire acheter et le mettre en mon nom . merci...

Suite à des travaux de balcons à réaliser dans mon immeuble en tant que copropriétaire, de découvre une hausse des prix de 15,3% sans justificatif et note d information. suite à la dernière assemblée générale, je mettais engagé à...

Je viens d'acquérir (via ma sasu) mon 1er cabinet paramédical au sein d'une maison médicale dans laquelle je vais exercer en tant que praticienne en ayurveda (prof non règlementée). je souhaite partager et louer mon...

Je règle tous les mois 30 euros à un huissier pour une dette de loyer datant de plus 16 ans je viens de recevoir un commandement à payer pour cette dette. que dois je faire, qu'est-ce que je risque ? je suis perdu et j'ai...

Mon compagnon et moi avions acheté une maison. nous n’étions ni mariés ni pacsés. il a versé un apport lors de l’achat, noté à 50/50 sur l’acte. maintenant séparés, la vente de la maison et le partage sont deux points extrêmement...

Mon conjoint et moi même avons décidé de divorcer. nous avons un appartement payé en commun à 50% chacun. il veut vendre l'appartement avant de commencer la procédure de divorce. j'aimerai racheter sa part. quels sont les délais ?...

En vue d'une séparation pacs, chacun de nous a fait estimé la maison (différence de 50000e entre les 2). crédit immo 50/50, achat en indivision avant le pacs. mon ex veut racheter ma part pas encore définie et veut soustraire...

Notre syndic menace de couper le chauffage et l'eau chaude de notre copropriété sous prétextes que certains propriétaire ne paient pas. j'ai toujours payé mes charges et je trouve cette menace injuste. merci de vos...

Nous faisons face a une entreprise qui au terme du chantier facture des travaux supplémentaires hors devis et hors marché de travaux. le marché de travaux signé stipulait que tout travaux supplémentaires devait faire l'objet...

Après avoir découvert que l'assainissement était non conforme à l'acte de vente, l'acquéreur demande au vendeur de prendre à sa charge les travaux (vente de 2021).ce dernier appelle à la cause le vendeur précédent...

J'ai construit un mur de séparation entre moi et mon voisin avec permis de construire accordé a cheval sur limite conformément au cahier des charges 6.02 du lotissement (privé) mon voisin a engagé une procédure contre moi car...

Etant divorcée depuis 2ans, mon ex mari demeurant dans la maison depuis 4 ans (date de séparation) je souhaiterais sortir de cette indivision, récupérer mes parts sociales de la sci, nous avons 50% chacun, je suis la gérante...

J'ai entamé une procédure (tribunal judiciaire) contre mon voisin qui a entravé la vente de mon appartement. j'ai pu réunir plusieurs preuves : - témoignage écrit d'un potentiel acheteur qui s'est désisté à...

-bail de chambre meublée terminé fin mai 2023. refusée de partir -l'audience a eu lieu février 2024 -judgement de tribunal rendu mi-avril 2024 : dissolution de du bail. -août 2024 fin de délai de quitter les lieux --...

Nous possédons une sci qui possede un petit immeuble. un ravalement etait prévu mais l’artisan n’a toujours rien fait. y a t il un article de loi qui impose a l artisan de faire la declaration prealable en mairie. il ne fait rien...

Je viens de recevoir l'appel de fond des 95% du c.c.m.i. or j'ai retiré la pose du carrelage du c.c.m.i. et je n'ai pas reçu d'avenant. questions : -le constructeur est-il en droit de me réclamer le prix initial...

Il y’a plusieurs mois, j’ai été victime d’un dégât des eaux dans ma salle de bain (fuite de l’arrivée d’eau chaud sur un tuyau encastré) qui m’a contraint à couper entièrement l’arrivée d’eau de mon logement. cela a duré des...

Je suis dépacsée de mon conjoint depuis le 23 mai. je veux rester dans la maison, le notaire va estimer la maison. je vais lui devoir entre 50 et 60 mille € je pense mais je voudrais lui rembourser en échéancier devant notaire, je...