Une question en droit immobilier ?

Un propriétaire a t il le droit de rompre un bail parce que je respect pas pour elle le confinement motif je sors faire les courses et voir mes parents...

Est-ce qu'un propriétaire peut ne pas réaliser les travaux de réparation si le locataire n'a pas payer ses loyers depuis plusieurs mois ( 23 000 de loyers impayés )? le propriétaire peut-il bénéficié de l'exception...

Suite d'un sujet déjà évoqué. nous 2 copropriétaires. syndic bénévole. le comptable me demande 120 € pour avoir copie par scan des charges qui incombent mon appartement. 2 questions : - je trouve cela cher mais c'est peut...

Avant la fin de la garantie décennale je demande a l'artisan ayant réalisé des travaux défectueux sur ma piscine de faire jouer celle ci. réponse:"ça me couterais trop cher je préfère vous le faire gratuit " j'ai...

Nous sommes dans un domaine privé régi par une afl composé d'asl des différents lotissements qui composent le domaine. la particularité c'est que dans mon lotissement, il y a 3 asl à savoir: a) asl a qui englobe une partie des...

Quelles décorations dans un couloir de partis communes n'ont pas besoin de demande au syndic ou assemblée générale?...

J'ai un locataire d'un de mes garages qui m'a appelé pour me dire que le garage avait été un forcé. il m'a dit qu'il "stocké des trucs pour arrondir ces fins de mois".... que dois je faire? sachant que le...

Je me permets de vous contacter pour obtenir des informations. j'ai acheté un appartement et signé le compromis de vente le 12 avril 2024. j'ai également reçu l'offre de prêt et j'attends juste le retour du...

Je viens de recevoir l'appel de fond des 95% du c.c.m.i. or j'ai retiré la pose du carrelage du c.c.m.i. et je n'ai pas reçu d'avenant. questions : -le constructeur est-il en droit de me réclamer le prix initial...

Nous avons emménagé ma copine et moi en juin 2023 dans notre logement. les chaudières sont collectives mais nous avons des compteurs individuels. nous avons eu des problèmes d'eau chaude jusqu'à juillet 2023 (eau tiède)...

Cela fait 5 ans que mon ex-conjoint et moi sommes séparés, à cette époque nous avions acheté un appartement ensemble. aujourd'hui il vie toujours dedans mais cet appartement est toujours à nos deux noms. depuis 5 ans je le...

L'action en nullité absolue du bail d'habitation avec restitution des loyers indus et en plus réparation des préjudices sur la responsabilité délictuelle du bailleur pour manquement à l’information précontractuelle du...

Suite à une décision de justice pour une dette de loyer. mon compte bancaire à fais l'objet d'une saisie d'attribution. ma banque m'a prélever la somme de 140€ de frais. pourtant je n'étais pas à découvert...

Je viens d'acquérir une maison et d'apprendre peu après que la toiture est à refaire, et qu'en plus il y a des plaques de fibrociment contenant de l'amiante dessous. coût total des travaux en incluant le...

En vue d'une séparation pacs, chacun de nous a fait estimé la maison (différence de 50000e entre les 2). crédit immo 50/50, achat en indivision avant le pacs. mon ex veut racheter ma part pas encore définie et veut soustraire...

Je viens de recevoir une mise en demeure pour des loyers impayés par mon ancier bailleur. je suis partie du logement au mois de septembre 2014, est ce que je dois réglé cette dette pour éviter toute saisie( meubles ,voiture etc...)...

Qui prend en charge les frais d'un bornage judiciaire, au tout début de la procédure? faut-il avancer les frais ou attendre la fin de la procédure pour payer? quel est la durée et le coût global (avec avocat+géomètre)? merci...

Je viens de découvrir la présence de la fosse septique du voisin sur le terrain que je projette d'acheter. aucune servitude associée à la fosse n'apparait dans le compromis de vente que j'ai signé depuis plusieurs...

Mon conjoint a une dette avec un bailleur social datant de 10 ans, nous nous faisons relancer par un huissier pour le paiement de 4000 euros. il a quitté ce logement en 2010. il rend visite à son employeur a ses parents que faire ?...

Je m'appelle alexia je viens en alsace il y a de ça trois mois il y a des travaux pour réfection de cave en date du 12 juillet nous devions récupérer les clés contre signature j'y suis allé la personne en charge de la...

J ai réceptionné mon appartement le 4 février 2021 à 17h. faute de temps, et couvre feu, le pv de réception d'un commun accord à été remis au propre par mes soins pour un rendu ultérieur. les clés n'ont pas été remises. refus du...

Je suis bailleur et j'ai démarré une mesure d'expulsion il y a plusieurs mois. le problème est que mon locataire ne fait que reporter l'audience depuis le début, j'imagine afin de pouvoir partir dans un délai...

Je suis associé à 37% des années parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. l’ago a pour ordre du jour notamment la nomination du nouveau gérant. ma mère souhaite prendre...

Un des bénéficiaires de la cour commune qui donnait accès à son terrain, gare trois véhicules dans cette cour. c'est visuellement laid et gêne l'accès. or, il vient de vendre son terrain à un autre bénéficiaire de la cour...

Je vous adresse une question simple. madame et moi-même sommes propriétaire d'un appartement dans un immeuble. est-il possible techniquement et juridiquement que madame puisse pratiquer l'hypothèque de notre...

Je vous contacte suite à un problème avec une agence immobilier voilà j’ai mis par cette agence mon bien immobilier en vente il a bientôt 3 mois or maintenant je ne veux plus le vendre mais le mettre en location . il me dit que non...

Je suis pris de cours par préavis pour vente de mon habitation principale. j'ai reçu ce document 2 jours après le premier confinement au fixant mon départ à anniversaire du bail le 31/10/2020, malgré toutes mes démarches...

Nous sommes dans le logement depuis août 2018. et depuis ma propriétaire nous augmente le loyer chaque année a la bas notre loyer étais de 800 euros et à ce jour nous payons 880 euros et ce mois on a reçu un courrier pour...

On m'a attaqué au tribunal pour un bout de terrain que j'ai acheté légalement . mon voisin réclame deux mètres carrés de ce terrain. il a perdu en première instance. il a fait appel , nous attendons...

Mon compagnon et moi avions acheté une maison. nous n’étions ni mariés ni pacsés. il a versé un apport lors de l’achat, noté à 50/50 sur l’acte. maintenant séparés, la vente de la maison et le partage sont deux points extrêmement...