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Il n'y a pas de notaire
Posée par fe'ls, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par fe'ls - 369 vues

La mère de ma conjointe est décédé en septembre 2021 en guadeloupe ,ils sont 2 sœurs sur l'iles ,3 sœurs et 2 frères en métropole, ma conjointe est en métropole handicapé, il y a une maison un terrain un compte privé ,certains...

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Maître DAUSSE
 
Servitude d’écoulement et spanc
Posée par LO74410, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 260 vues

Nous avons acheté une maison dont l’écoulement de la fosse septique se fait sur le terrain en contrebas, qui appartenait à l’ancien propriétaire de la maison le syndicat des eaux nous demande une mise aux normes de notre...

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Maître DAUSSE
 
Lotissement dans un quartier dit résidentiel
Posée par Paco2511*, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 279 vues

Nous venons de voir qu'un panneau de construction de 10 logements et 10 maisons individuelles vont s'implanter dans notre quartier sur un terrain vendu par notre voisin. nous n'avons pas été prévenu en amont...

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Maître KITENGE
 
Impossible d ouvrir la porte d entrée
Posée par Martine, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE - 298 vues

Après la signature de l acte d achat j ai reçu la clé de la porte d entrée l agent immobilier m avait déjà conseillé de changer la serrure il m avait expliqué que la serrure ne fonctionnait pas bien et que je devais mettre du ww40...

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Maître Er-razki
 
Erreur estimation frais de notaire dans le compromis de vente
Posée par Motus26, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 711 vues

Objet : erreur manifeste sur l’estimation des frais d’acquisition dans le compromis de vente j'ai récemment signé un compromis de vente pour l'achat d'une place de parking via une agence immobilière. cette...

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Maître KITENGE
 
Examen des demandes principales et subsidiaires par le juge svp ?
Posée par Laure, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laure - 441 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets une question sur le dispositif des conclusions notamment l'articulation entre demandes principales et subsidiaires. imaginons à titre principal : demande 1 demande 2 demande 3 a titre subsidiaire (dans...

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Maître DAUSSE
 
Soupçon d'agent déloyal
Posée par Gilles, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gilles - 589 vues

Madame, monsieur, en résumé, le jour de la signature de compromis, le vendeur n'a pas souhaité signer. la lettre d'achat est alors expirée. la lettre d'achat ne précisait pas les conditions suspensives. le lendemain...

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Maître KITENGE
 
Culture de champ sans mon autorisation
Posée par BoraLaure, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 216 vues

Nous avons acheté une maison avec 3 hectares de terrain dont 2 champs d 1 hectare chacun. la maison est en rénovation, on habite pas sur place. on a un agriculteur qui vient faucher deux prés d' un hectare; il avait planté du...

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Maître DAUSSE
 
Attestation de propriété
Posée par Renaud, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Renaud - 2595 vues

Est-ce que l'établissement d'une attestation de propriété est véritablement indispensable suite à une succession comportant de l'immobilier ? dans le cas d'espèce qui m'intéresse, la propriété du bien est...

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BELIGHA
 
Responsabilité installateur amateur location
Posée par Kalriop, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 348 vues

Je suis locataire d'un logement non meublé. le fils de mon propriétaire a refait l'installation électrique du logement que j'occupe durant mon bail, j'ai les preuves par mail etc. et il a été clairement annoncé...

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Maître KITENGE
 
Filmer une intervention dans son domicile
Posée par Kalriop, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 342 vues

Je suis locataire d'un logement non meublé. mon propriétaire va venir à mon domicile à sa demande faire quelques travaux. ayant déjà eu des problèmes avec lui, je souhaite filmer toute l'intervention / prendre des photos...

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Maître KITENGE
 
Logement pour pmr
Posée par TEXNASH, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 592 vues

Je suis pmr, âgée de 79 ans et je viens d'emménager dans un logement social neuf (esh).0ma douche fait 70x70 et je dois y mettre un siège donc beaucoup trop petite et je ne peux pas prendre de douche, en plus la porte gêne...

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Maître DAUSSE
 
Copropriété - suspicion de décès d'un copropriétaire
Posée par Val, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 261 vues

Je suis syndic bénévole. je soupçonne le décès d'un copropriétaire qui payait toujours en temps et en heure et depuis 1 mois je n'ai plus de nouvelles. quand je tape sur google son nom je tombe sur un avis de décès de...

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Maître KITENGE
 
Terrasse construire dans une ruelle privée ouverte au public
Posée par Sourdeau, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 356 vues

La maison a été vendu avec la terrasse non fini donc pas de document dacc pas de bornage car c'est un passage cette ruelle est privée mais ouverte au public et a 30 mètres environ de l église classée et empiétant sur...

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Maître KITENGE
 
Nature et modalités des travaux
Posée par Kalriop, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 280 vues

Je suis locataire (logement non meublé) en conflit++ avec mon propriétaire (qui est complètement fou). le logement a été officiellement déclaré non-décent par la mairie (énormément d'éléments), les allocations caf sont...

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Maître DAUSSE
 
Sinistre pendant le délai du compromis de vente
Posée par caty, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 252 vues

J'ai passé en novembre un compromis de vente pour un immeuble occupé de 4 appartements et 1 local commercial, compromis qui s'achève le 10 février 2026. la veille de la signature de la vente, le 2 décembre l'un des...

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Maître Assesso
 
Constat huissier suite chantier suspendu temporairement
Posée par XJBg, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 222 vues

Mon chantier va être suspendu temporairement car le client refuse de payer des prestations et des fournitures je vais solliciter un huissier de justice pour faire constater les travaux déjà réalisés et les travaux restants à faire...

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Maître Assesso
 
Abus de pouvoir d'un syndic
Posée par JFB, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 229 vues

Notre copropriété a voté en ag un projet de rénovation avec ite. l'ag a approuvé la rémunération du syndic sur la base d'une convention d'honoraires d'un montant de 17000? ainsi que des appels de fonds pour ce projet qui s'étaleraient du...

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Maître KITENGE
 
Paiement intégral avant début d'une prestation d'un syndic
Posée par JFB, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 284 vues

Le 26/11/2025 notre copropriété a voté en ag un projet de rénovation avec ite. l'ag a approuvé la rémunération du syndic sur la base d'une convention d'honoraires d'un montant de 17000€ ainsi que des appels de...

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Maître KITENGE
 
Légalité vote rénovation immeuble sans mention du cout en ag de copropriété
Posée par frachele, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par frachele - 328 vues

■ on doit voter sur différents scenarios de rénovation en fonction de différents paramètres (% gain énergétique, % aide publique, indice de performance énergétique) ■ la convocation à l'ag mentionne pour chaque...

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Maître KITENGE
 
Passer par l'agence immobilière ou pas le propriétaire directement
Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 264 vues

J'ai visité un appartement via une agence immobilière et j'ai signé une reconnaissance d'indications et de visite, quelques jours après je tombe sur l'annonce du propriétaire sur le site le boncoin, je l'ai...

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Maître KITENGE
 
Elargir le sujet d'une assignation
Posée par Delamirandole, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Delamirandole - 410 vues

Je suis en conflit avec mon bailleur, qui, pour ne pas avoir à assumer ses responsabilités (réparations), m'a donné congé sous le prétexte de vente. dans mon bon droit, j'ai refusé de partir (il a eu la naïveté de...

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Maître DAUSSE
 
Fin de bail lmnp
Posée par 31igor31, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 413 vues

J'ai signé , en tant que propriétaire , un bail de 10 ans lmnp dans une résidence de tourisme gérée par un grand groupe français. ma question: à la fin du bail et si je ne souhaite pas le renouveler ,le groupe peut-il demander...

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Maître KITENGE
 
Assureur d'une agence immobilière sous mandat judiciaire et recours ?
Posée par Laure, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laure - 529 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de recueillir vos lumières concernant le besoin d'assigner l'assureur d'une agence immobilière m'ayant vendu un bien il y a qques années et fait signer un compromis présentant un défaut...

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Maître Assesso
 
Réparation intégrale : portée et cas de figure svp ?
Posée par Laure, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laure - 342 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets une question relative à un article lu su ce lien : https://www.village-justice.com/articles/notaire-copropriete,53614.html le dernier paragraphe de l'article m'interpelle et je me demande à quoi il...

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Maître Assesso
 
Différence de m2 après un dpe
Posée par heureux, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par heureux - 348 vues

Ma locataire veut que je baisse le loyer car il y a une différence entre les m2 de l'ancien dpe de 2011 indique 46 m2 (surface au sol) et dpe actuel 38 m2 (surface habitable) il y a des pans de mur ce qui justifie la...

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Maître Assesso
 
Caution
Posée par lianao, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laure - 364 vues

Mon proprietaire me facture de la peinture . il me prends de la main d oeuvre ( 25 euros de l heure ) alors que c est lui qui a fait la peinture, a t il le droit? et il me fait payer un robinet et des prises electriques alors que...

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la réponse de
Maître FITTE
 
La saur a coupé l eau de mon domicile sans prévenir
Posée par Christophe, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 262 vues

J' ai acheté ma maison en septembre 2024 et j' avais oublié de prendre un abonnement et la saur a coupé l eau le 21 janvier 2026 sans prévenir et sans avis de passage j aimerais savoir si ils sont dans leur droit car je...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Sarvi
Posée par Evets, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 196 vues

J'ai gagné au tribunal contre un artisan concernant des travaux mal effectué lors de son intervention . condamné à 15000 euros par le tribunal mais il n'est pas solvable . puis je faire une demande au fond de garantie des...

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Maître BALONGA
 
Action directe contre assureur du locataire suite à dégradation locative ?
Posée par Laure, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laure - 298 vues

Cher.e.s maître(s), je me posais la question de la faisabilité légale d'une action directe contre l'ancien assureur de mon locataire parti il y a environ 1.5 an (moins de 2 ans donc) suite à des dégradations locatives (casse...

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Maître Assesso
 
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