Une question en droit immobilier ?

Je souhaite vendre mon terrain non attenant à ma maison, non constructible, non viabilisé. il a un numéro de cadastre propre sur le titre de propriété. quelles sont les démarches à effectuer ? peut-être n'y en a t-il pas ? À...

Je suis propriétaire depuis 10 ans d'un appartement, dans lequel je vis. j'ai acheté, il y a deux ans, une maison en indivision avec un ami, dans laquelle je vais régulièrement mais ma résidence principale (où je passe...

Mon locataire a décidé de laisser ses affaires dans l'appartement pendant les travaux du logement qui est inhabitable. les voisins me disent qu'il fait des aller-retours réguliers. il ne paye pas son loyer pendant les...

Je suis nouvelle sur ce forum qui m'a été recommandé, et je sollicite votre expertise je viens d'entrer dans un logement pinel à bordeaux avec appartement + parking. mon propriétaire m'a fait signé à cette...

Je vis avec mon ex conjoint dans un appartement dont nous avons signé le bail ensemble. j’ai rencontré quelqu'un mais je ne peux pas encore vivre avec cette personne mais je suis très souvent avec cette personne. je viens de...

Moi , je possède une carte de séjour avec un récépissé ( prolongé trois mois ) en cours de renouvellement . et j'ai eu mon logement social depuis 3 ans , si la préfecture ne renouvelle pas ma carte ,est ce qu’il y'a un...

Nous sommes sur un projet de construction maison individuelle sur un lots de 6 maison. nous devons acheter le terrain mais la notaire est parti à la retraite, elle a transmis le dossier à la remplaçante mais qui finalement ne fait...

Madame, monsieur. je me permet de vous écrire car jainun problème avec un ancien locataire. celui ci a habité dans la maison que je loue environ 5 ans, je ne leurs ai jamais augmentée le loyer j'estimais qu'ils étaient...

J' ai evoquer, il y a quelques jours, ce problème " je suis propriétaire dans une résidence, j"aimerais savoir si les locataires peuvent, en l'occurance, ébrancher et arracher des arbustres, dessiner des...

Mon père âgé de 93ans est placé en maison de retraite suite à ce départ nous rendons le logement qu'il louait depuis 50 ans il n'y a pas d'état des lieux entrant nous avons rv avec la propriétaire le 24 septembre est...

J'ai visité un appartement le 05 septembre, il m'a été demandé de signer le bail le 10 septembre pour un emménagement prévu le 2 octobre. l'état des lieux n'a pas été effectué et le dépot de garantie n'a...

Je sollicite votre avis sur ma situation avant la signature d’un appartement prévue demain. contexte : - appartement acheté auprès d’une sci pour 132 000 €, compromis signé avec bail du locataire daté de 2019 en annexe. -...

Je vous contact car j'aurais besoin de précisions sur mes droits en tant que vendeur. contexte :je suis le vendeur. compromis de vente de mon appartement signé le 7 juillet 2024. la date de la fin de la clause suspensive était...

Est il vrai que je dois signer un mandat exclusif puis un avenant et non les deux en même temps pour une vente interactive ? la vente interactive terminée est il vrai que le mandat exclusif est annulé et je peux changer d agence ?...

Maîtres, notre sci a fait une offre globale d'achat sur un local commercial en 2 parties que nous occupons au titre de 2 sociétés. en retour, dans sa réponse, le bailleur, décompose sa contre-proposition en additionnant : un prix...

J'ai acheté une maison en janvier 2025, je le suis aperçu après que les compteurs edf s'ouvrent dans mon terrain ainsi que les 3 compteurs d'eau des voisins derrière, depuis je suis toujours dérangé soit leur...

Si j ai signalé au tribunal ma nouvelle adresse dans un courrier et qu il a écrit a une ancienne adresse pour me signaler une deuxième audience de mise en état signalee par une personne du conseil syndical puis je demander un délai...

A l ordre du jour de notre prochaine ag de copropriété nous avons 3 résolutions d'appels de fonds sans aucun devis , juste une somme qu en sus je trouve exagérée a noter nous avons vote precemment en ag la nécessité de mise en...

Si le délai de vente amiable est dépassé et que j attends l assignation finale avec le jugement après une deuxième audience puis je encore vendre avant le jugement et pendant combien de temps après le jugement . ? est il possible...

Si j ai envoye au juge une estimation assez haute pour contester une mise a prix très basse décidee par le syndic suis je obligé de proposer un prix très bas pour une vente interactive et quand l'estimation se situe entre...

Une agence immobilière qui m a fait un mandat peut elle s informer de la date du jugement avant de recevoir la lettre recommandée pour savoir combien de temps il me reste pour vendre car je pense qu après le jugement il n est plus...

Je suis actuellement locataire en logement communal . les difficultés montent crescendo avec le maire de la commune qui après un effacement de dettes bdf me somme de rendre le logement dans les plus brefs délais . il me réclame ce...

Nous avons acquis avec mon conjoint ( ni pacse ni marié) un appartement en vefa avec tva à taux reduit. je souhaiterai racheter sa part dès la livraison du bien. le fisc va t il me demander un reversement de la tva ? cordialement...

J'habite un immeuble à usage mixte habitation+commerce, dont le rdc et les sous-sols 1&2 sont composés des lots suivants, qui appartiennent tous à un co-propriétaire unique : un local commercial au rdc (d'une superficie...

Je suis séparé depuis le 1 juillet 2025 et depuis 8 ans j ai un pret imobilier avec mon ex conjointe celle ci n as jamais payé depuis 8 ans et encore moins depuis qu elle est partis . puis je me retourné contre elle pour qu elle...

Suite à l'effondrement du plancher cause par la destruction d'1 mur porteur sous notre logement la propriétaire nous a donner congeypr restructuration. qui doit payer les frais de relogement nous avons 82 ans merci de vos...

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une situation qui concerne mes parents, locataires d’un logement hlm depuis environ quarante ans. une fuite d’eau provenant de l’appartement du dessus a endommagé leur plafond. ils ont...

Je suis propriétaire dans une résidence, j"aimerais savoir si les locataires peuvent, en l'occurance, ébrancher et arracher des arbustres, dessiner des "fresques" ( dixit les locaires), dans les jardins de la copropriété, sans...

Des travaux en copropriété ont été voté lors de la dernière ag en octobre 2025. sur environ 83000€ peut être seulement 2500€ n’ont pas été payé par un copropriétaire qui est en conflit avec le syndic. les travaux devaient débuter...

Je souhaite acheter une maison mitoyenne à la mienne. cette maison est occupée par un locataire. le propriétaire a fait évaluer la maison. je souhaiterais faire des travaux d'aménagement et évaluer la faisabilité financière et...