Existe t’il une loi Posée par Juju, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Juju - 396 vues Peut-on exiger à notre locataire d’effacer la peinture qu’il a mis à la bombe sur une des piles du portail, mais aussi d’enlever la barrière qu’il a fixé sur les piles du portail sans notre accord. existe-t-il une loi merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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Deux de mes voisines ont déjà demandé le diagnostic amiante de notre immeuble à notre bailleur. mais celui-ci ne leur répond pas. il y a quelques mois, un internaute demandait ici-même que faire dans ce cas-là et il lui a été... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mandat exclusif de vente Posée par Christine, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 323 vues Mes frères, ma soeur et moi-même avons remis en vente le 1er octobre 2024 la maison de nos parents tous les 2 décédés. nous avons signés le mandat de vente exclusif. mais depuis cette date , l'agent immobilier ne nous a pas... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Vente exclusif Posée par babay, il y a 1 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par babay - 618 vues Mon mandat de vente en exclusivité de termine dans 4 jours car je l'avais demandé en recommandé et l'agence immobilière veut effectuer une visite, mais je ne veux plus de visite. ai-je le droit de refuser la visite merci... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Vente Posée par Plumette, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 331 vues A un mois de finaliser la vente ,ils veulent me faire baisser le prix,même mon notaire essaye de me faire fléchir. aurai je droit à une indemnisation ,puisque cela m’a bloqué la recherche d’un autre acheteur éventuel je vous... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Sous compteur Posée par Juju, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Juju - 561 vues Et j’ai le droit de poser un sous compteur sur l’extérieur pour que mes locataire aient accès à leurs consommations électriques comme ils n’ont pas accès à leurs compteurs en sachant que c’est une location longue durée. merci merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dpe Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 394 vues Je suis en location hlm depuis 2014 lors de la signature du bail je n’est jamais reçu le dpe pour motif serait un logement neuf on et en 2025 j’ai envoyé 7 demandes via le site du bailleur et une lettre recommandée accusé de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour contester le montant des charges et le coût des travaux de co propriété est il préférable d adresser la lettre recommandée au tribunal le plus proche de l'immeuble où seulement au syndic de propriété ou au tribunal si le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai vécu dans un logement en location avec mon ex compagne pendant 4 ans, du 01.12.2020 au 14.10.2024. ce logement était soumit a la loi pinel et je ne l'ai apprit que lors de la signature du bail. le propriétaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Résolution adoptée ! Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 282 vues J'habite à paris en copropriété. mon voisin du dessus a installé un sanibroyeur dans sa chambre de service ainsi qu'un tuyau d'évacuation en partie commune relié au sanibroyeur. ces dispositifs ont été installés sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A ssignation Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nanard - 477 vues Si c est l avocat du syndic ou un huissier.qui m'envoie une assignation et que la saisie immobilière n'est pas encore ordonnée sur l ordonnance aupres de quel tribunal compétent administratif ou correctionnel ou a quel... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d'acquérir une maison, je m'aperçois maintenant que : - les murs sont assez humides (pas vu lors des visites car cachés par de gros meubles) - le wc fuit (eau coupée lors de l'achat, mais fuite au niveau de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai découvert à la réception d'un appel de charges une surconsommation d'eau jamais signalée par le syndic de pres de 4000 eur. j'ai relancé plusieurs fois le syndic qui n'a jamais répondu. ils n'ont... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai acheté mon appartement en tva réduite ce qui implique que je ne peux le louer ni le vendre avant 10 ans. je souhaite quitter la région quelques temps, puis-je prêter l'appartement à titre gratuit à un membre de ma... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peux-t’on casser le bail avec un locataire pour mauvais entretien des extérieurs, mise en place d’une barrière, nous l’avoir demandé , pain à la bombe, le numéro de la maison, est-ce que tout cela fait partie de la dégradation ? si... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bailleur hlm, ne veut pas raccorder la fibre parce que dans la construction de l'immeuble ( 2 étages), je ne sais pas les termes exacte mais les fils apparemment seraient, après des mois de recherches, sous la cuisine de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon locataire n’a pas accès à son compteur linky à sa guise. est-ce un problème ? en sachant que si il y a un souci au niveau de son compteur électrique nous avons les clés et nous lui nous ouvrons. le compteur et dans un garage... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous sommes trois voisins nous souhaitons faire un recours amiable auprès de la mairie + s urbanisme + le propriétaire de la rénovation est-ce qu'il est préférable de faire un recours groupé en mentionnant les divers points ou... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse est conclu après livraison d'un logement acheté en tva 5.5% à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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à toutes et à tous, je me permets de solliciter vos éclaircissements concernant le prêt à taux zéro (ptz), plus précisément sur le point de départ du délai de 6 ans pendant lequel le logement doit être occupé en tant que résidence... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Problème de vmc Posée par bob0512, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 367 vues Je suis copropriétaire d'un appartement d'une résidence de 2018. la vmc ne fonctionne pas dans certains appartements. la société qui fait l'entretien de la vmc vient de s'apercevoir que le moteur installé est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon locataire a fait des travaux dans la maison que je lui louais sans demander une autorisation de ma part. de plus, il était en instance d'expulsion, ce qui vient de se faire. il veut que je le rembourse, et sinon veut tout... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Mon ex concubin, séparé depuis 3 ans ne paie plus la taxe foncière mais est toujours propriétaire de notre maison commune. les impôts de la taxe foncière pe saisissent mon compte bancaire pour la taxe foncière 2023 + 2024 soit 2500... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai la cuve de mon chauffe-eau électrique qui s'est percée, je dois le remplacer et j'en ai pour plus de 1000€ avec la pose. il avait 7 ans, un cumulus est prévu pour durer bien plus longtemps. 3 ans après son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Saisie abusive Posée par Alex, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 405 vues J'ai eu un jugement le 29 novembre 2021 pour une dette de loyer de 4961€ postérieur a un dossier de surendettement déposer en septembre 2019, depuis juillet 2021 les loyers ont été versé tout les mois jusqu'en janvier... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Saisie immobilière Posée par Verone, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 314 vues Quelle est la durée moyenne d'une saisie immobilière depuis la sommation de payer à la vente du bien saisi? merci. cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai signé un bail le 25/07/2007. le dpe vient d’être réalisé à ma demande par le bailleur le 9/04/2025. le classement du foyer est g. suis-en droit de demander une compensation financière pour les augmentations de loyer... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je viens d'indiquer à une banque que, suite à leur simulation, je souhaitais avancer avec leur offre de prêt immobilier. dans le mail de retour, le conseiller me précise : "chez nous vous recevrez votre offre de prêt... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai deux mois pour contester une assignation du syndic pour payer mes charges . a qùi dois je adresser la contestation ? au syndic ou au procureur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté un appartement il y a 20 ans à 290 000 euros. sur cette somme il y a 150 000 euros d'apport de fonds personnels acquis suite à la vente d'un bien qui m'appartenait à 100%. dans le cas ou je vendrais... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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