Une question en droit immobilier ?

Je suis en procès depuis janvier 2021 nous sommes en mai 2026 rien n'a été encore jugé malgré constat d'huissier et expertise judiciaire en 2021 et depuis, nombreuses conclusions . est-ce une procédure normale pour un...

Nous avons acheté une maison il y a une dizaine d'années. le jardin comporte un mur mitoyen d'une autre construction et, de notre côté, un remblai de terre d'environ 1 mètre, adossé au mur mitoyen et dans lequel sont...

Avec ma femme souhaitons racheter la nue-propriété de la résidence principale de mes parents. en cas de divorce est-ce que ma femme aurait légalement le droit à une compensation financière ? le but étant de la mettre à l’abri de...

Je me permets de vous solliciter concernant une interrogation sur un point précis.  je viens de rattraper un dossier pour examiner avec attention chaque document. dedans, on y trouve toutes les traces de l'huissier maître...

Ma fille est étudiante et est en colocation avec une de ses amies, elles ont signés un bail solidaire. ma fille ayant fini ses études un préavis a été donné par toutes les 2 afin de quitter le logement le 20 mai prochain. sa...

Je me retrouve dans une situation particulière avec une propriétaire, logement que j’ai quitté maintenant depuis maintenant deux mois. lors de l’état des lieux d’entrée une agence a été sollicitée pour l’effectuer avec la présence...

Maitre, notre syndic souhaite installer des caméras de surveillance dans les parties communes, et de les visionner. ma question est : est-ce que c'est légal? quelles sont les zones communes où la vidéo surveillance ne doit pas...

Un propriétaire fait de la location. il souhaite vendre sa maison. il donne congé à son locataire 6 mois avant l'échéance de son contrat de bail. le locataire accepte, ou refuse l'offre. le propriétaire fait appel à un...

Copropriétaire dans une résidence de 140 lots, j'envisage de proposer à l'ordre du jour de notre prochaine a.g. prévue le 20 août prochain, la révocation de notre syndic alors que ce dernier a été réélu lors de...

Je suis en procédure contre mon constructeur qui m'a assigné au fond pour réceptionner ma maison. j'ai dû demander une expertise judiciaire pour me défendre. le rapport définitif a été déposé en novembre 2025. et il y a...

Je suis locataire d'une maison. le 27/4 apparaît une fuite venant du plafond de la buanderie. au dessus de ce plafond se trouve une "mezzanine" extérieure à 2,50m de hauteur et à laquelle on ne peut accéder qu'avec une...

Nous avons signé l’acte de vente de notre maison il y a environ 6 mois. dans l’acte authentique, ainsi que dans les échanges précédant la vente avec l’agent immobilier et les vendeurs (héritiers du bien), il était indiqué qu’une...

Je souhaitais me débarrasser rapidement d'un ancien bâtiment (cadastré commercial) avec terrain attenant en zone n. j'avais commencé à rénover la toiture, le maire a porté plainte et j'ai eu obligation du parquet de...

Je me permets de vous contacter pour un éclaircissements sur un sujets liées aux charges que je paie dans mon logement( j'ai pris l'appartement depuis aout 2025) en effets je paie un loyer et charges comprises à hauteur...

Si je souhaite faire un démembrement de ma residence maison au portugal a ma niece alors que j ai des dettes perso en france est ce que les creanciers peuvent agir cordialement...

Je suis locataire depuis 20 ans depuis juillet 2025 un nouveau propriétaire a racheté mon logement et bail il me donne congé fin septembre 2026 . a t'il le droit précision j'ai 66 ans en septembre et perçois...

J'ai aménagé depuis 3 mois dans mon appartement et aujourd'hui le voisin du bas me signale que l'eau coule de son plafond au niveau de la cuisine , il vient chez moi on regarde et jai aucune fuite chez moi tout est...

Voici la situation. en 2020 mon mari décéde. il avait 3 enfants d'un précédent mariage. il avait fait établir un testament devant notaire, me faisant usufruitière ma vie durant d'un appartement que j'ai mis en...

Débiter mon comte de 4800 euros pour un chéque de 480 euros montant regularisé mes apres mes protestation le syndic ma ecrit que j'était atteint de paranoia...

La maison est en indivision . si on demande le partage, l'avocate est il obligatoire?...

Concernant des faits qui se prescrivent au bout d'un an et qui ont eu lieu le 08 juillet 2024, j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle le 28 mai 2025. aide juridictionnelle accordée le 10 juin 2025. les faits...

Je recherche un avocat pour m’accompagner dans le cadre d’un litige avec mon syndic de copropriété. je suis actuellement assignée pour des charges de copropriété, alors même que mon dossier de surendettement a été déclaré recevable...

Je me suis marié au mexique sous le régime légal de ce pays qui est la "séparation de biens "depuis nous sommes rentrés en france ou j'ai acquis un bien immobilier. est ce que ce bien est un "bien propre ou "commun"? je penche...

Je souhaite louer un nouveau logement à valence tout en conservant mon logement actuel situé à grenoble. ce nouveau logement à valence répond à des raisons personnelles importantes, tandis que je souhaite conserver mon logement...

Nous avons payé le dernier trimestre de charges au syndic. donc le document que le syndic a envoyé au notaire on a noté, que ils on transcrit de nouveau le trimestre en question.octobre à décembre 2025.la signature chez le notaire...

Je souhaite louer un nouveau logement dans un département voisin tout en conservant mon logement actuel, que je dois vraiment garder pour des raisons personnelles et familiales. j’en ai discuté avec ma propriétaire, et...

Je souhaiterais savoir si mon propriétaire a le droit de rentrer dans le garage sachant qu'il a mis dans le bail que j'avais que un droit de passage pour ma machine à laver et la chaudière. sachant qu'il y a aussi...

J ai signé un compromis de vente l début janvier les dossiers sont ok chez les notaires pour le vendeur comme l’acheteur un seul problème empêche la vente, un compteur électrique devait être posé dans ce logement par le vendeur et...

Mon conjoint et moi sommes en location d'une maison non meublée depuis avril 2023. en février 2026 nous avons reçu un courrier recommandé disant que nos propriétaires souhaitent vendre la maison et nous ont proposé de la...

Je suis en collocation avec une clause de solidarité qui indique que mon bailleur est en droit de refuser de faire un avenant pour remplacer un colocataire et donc le sortant devra continuer à payer le loyer pendant 6 mois. le...