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Délai recevoir délibéré tribunal judiciaire
Posée par Ilili, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ilili - 380 vues

Ayant un procès en cours en matière civile, le juge a rendu sa décision début mars. mon avocat m'en a informé mais nous n'avons à ce jour toujours pas reçu le délibéré par le greffier, sous combien de mois maximum...

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Maître BELIGHA
 
Saisie mobiliere
Posée par Mlm, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mlm - 770 vues

Urgent mon déménageur m informe qu un huissier en charge de loyers impayés et ayant eu un jugement va venir ce mercredi saisir mes biens stockés, sans avoir été prévenue. j avais été informée pour le 27 02 à mon domicile mais il ne...

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Maître BELIGHA
 
Pouvoir adressé par sms
Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 357 vues

Dans quelques temps se tiendra l'ag de notre copropriété. un copropriétaire qui est en déplacement et qui n'a pas accès à sa convocation, souhaite me remettre son pouvoir en m'adressant un sms. est-ce légal ?...

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Maître MATCHINDA
 
Motiver le rejet d'une candidature
Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 376 vues

Le rejet de la candidature d'un(e) copropriétaire au conseil syndical en assemblée générale doit-il être obligatoirement motivé ? merci pour votre aide...

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Maître BELIGHA
 
Une résolution en ag illégale
Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 350 vues

Notre syndic prévoit de mettre à l'ordre du jour de notre prochaine ag l'individualisation voire la résiliation du service collectif du cable de notre copropriété sous prétexte que la majorité des copropriétaire regarde...

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Maître BELIGHA
 
Usufruit et rachats en assurance -vie
Posée par Iprian, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 292 vues

Assurance-vie démembrée. le nu-propriétaire peut-il interrompre par son fait des rachats réguliers réalisés par l'usufruitier ?...

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Maître BELIGHA
 
Non conformité parkings vefa
Posée par Pemm, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 316 vues

Suite à la livraison de notre bien immobilier acheté en vefa. nous avons remarqué qu'il existait une servitude sur nos 2 places de parking en enfilade. nous donnons directement sur le local fibre. lors de notre achat ce détail...

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Maître BELIGHA
 
Bail
Posée par Johan, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 297 vues

Je suis dans une colocation depuis 6 mois dans une maison de 7 chambres dont 5 louer à 650€ sauf la mienne à 550€/ mois( caution 550€) parce qu'elle n'a pas de fenêtre. ma chambre n'a qu'un climatiseur...

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Maître PLACE
 
La loid
Posée par Juju, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 654 vues

Même s’il ne veulent pas partir on peu exiger de remettre en état merci...

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Maître BELIGHA
 
Avocat qui attend pour placer une affaire ?
Posée par Laure, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 536 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer s'il est normal/courant qu'un avocat ayant assigné mi 2024 avec une audience mi 2025 n'ait toujours pas à date placé l'affaire au tj. est il normal/courant...

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Maître BELIGHA
 
Syndic bénévole
Posée par Victoria, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 342 vues

Je suis syndic bénévole d'une coproprieté à deux. le coproprietaire conteste le budget prévisionnel et il a engagé une procédure judiciaire. en ettendant le jugement , le copropriétaire refuse de régler sa part de charges...

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Maître BELIGHA
 
Demande de versement de 2 mois de loyer en guise 'd'indémnités'
Posée par Axelito, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 353 vues

Je suis locataire depuis 5 mois d'un appartement en zone tendue. mon propriétaire est un particulier. je souhaite quitter mon logement pour mes raisons et il y a un préavis d'un mois à respecter. dans mon bail une clause...

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Maître BELIGHA
 
Congé pour vente
Posée par Ano34, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 315 vues

Mon papa a reçus un congés pour vente avec l'agence orpi. il est âgé de 73 ans et possède un t4. il lui propose de trouver un relogement mais : il propose plus petit, un t3 car une de mes sœurs ne vie plus au domicile. je...

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Maître Chazard
 
Charges exagérées
Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PLACE - 323 vues

Le montant des charges qui devaient diminuer ont ete multipliees par deux en 8 ans . bcp de copropriétaires sont partis et il ne reste que 28;résidents dans la copropriété. comment vérifier et justifier le coût des charges et...

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Maître BELIGHA
 
Poubelles
Posée par chantal, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 310 vues

Habitant en copropriété, le cs a décidé de déplacer des poubelles jaunes et pour bouteilles afin de végétaliser la cour. mais ces dernières ont été mises sous ma fenêtre de cuisine. que puis-je faire ? car il y aura inévitablement...

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Maître BELIGHA
 
Contre-visite apres résiliation
Posée par Rosy36, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rosy36 - 423 vues

Très insatisfaite de mon agent immobilier, j'ai résilié notre contrat exclusif. cela prendra effet ce samedi. elle a fait visiter la maison avant-hier, (la seule visite d'ailleurs en 4 mois). elle me demande de garder les...

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Maître PLACE
 
Etat des lieux en cours de location
Posée par Jessforjess, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jessforjess - 331 vues

J'aurais voulu savoir comment se passe un état des lieux en cours de bail ,donc dans un logement habiter, un état des lieux qui à été ordonner par un juge lors d un délibéré de justice, j ai obtenu une requalification de bail...

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Maître PLACE
 
Partage vente maison
Posée par Ella, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 322 vues

Avec mon ex conjoint, nous avons acheté une maison ensemble 50/50. pas marié, ni pacsé et pas d enfants non plus. séparé depuis janvier 2023, je me suis relogée, mr a changé les serrures. il occupe le bien avec son père depuis ce...

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Maître PLACE
 
Refus d'état des lieux
Posée par Chrisse, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 431 vues

Je quitte un appartement en location à la fin du mois. cette appartement est géré par une agence. et cette agence à mandaté un agent indépendant pour effectuer l'état des lieux de sortie. j'ai eu plusieurs discussions avec cette...

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Maître BELIGHA
 
Harcèlement
Posée par Zara, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 335 vues

Je voulais faire part de mon ressenti aujourd’hui j’ai des difficultés à payer mon loyer et donc ma propriétaire me demande de faire le nécessaire rapidement de plus je dois quitter le studio le 30 juin 2025 je n’ai aucune solution...

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Maître BELIGHA
 
Arnaque sur une location d’appartement
Posée par Lazkizi, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 331 vues

J’ai contacter une agence immobilière pour un appartement qu’il m’était en location et après visite nous nous sommes mis d’accords ma famille s’est porté caution en signant un acte de caution et remis des documents personnels et...

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Maître PETSOKO
 
Offre d'achat
Posée par babay, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 358 vues

Je vends ma maison par le biais d'une agence immobilière en exclusivité, j'ai accepté l'offre d'achat des acheteurs. ai-je le droit de l'annuler car j'ai une amie qui l'acheterai sans agence...

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Maître BALONGA
 
Equitabilité héritage
Posée par Laurent, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laurent - 387 vues

Suite au décès de notre père, mon frère a hérité d'une maison et moi de la deuxième en leur possession ou vit toujours notre mère. mon frère a déjà pu bénéficier de son héritage en la léguant à son fils. concernant celle qui me...

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Maître BALONGA
 
Existe t’il une loi
Posée par Juju, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Juju - 395 vues

Peut-on exiger à notre locataire d’effacer la peinture qu’il a mis à la bombe sur une des piles du portail, mais aussi d’enlever la barrière qu’il a fixé sur les piles du portail sans notre accord. existe-t-il une loi merci de vos...

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Maître Mils
 
Tribunal d'instance : demande de dommages et intérêts en plus d'un document.
Posée par DavidR, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DavidR - 435 vues

Deux de mes voisines ont déjà demandé le diagnostic amiante de notre immeuble à notre bailleur. mais celui-ci ne leur répond pas. il y a quelques mois, un internaute demandait ici-même que faire dans ce cas-là et il lui a été...

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Maître PETSOKO
 
Mandat exclusif de vente
Posée par Christine, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 322 vues

Mes frères, ma soeur et moi-même avons remis en vente le 1er octobre 2024 la maison de nos parents tous les 2 décédés. nous avons signés le mandat de vente exclusif. mais depuis cette date , l'agent immobilier ne nous a pas...

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Maître FITTE
 
Vente exclusif
Posée par babay, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par babay - 617 vues

Mon mandat de vente en exclusivité de termine dans 4 jours car je l'avais demandé en recommandé et l'agence immobilière veut effectuer une visite, mais je ne veux plus de visite. ai-je le droit de refuser la visite merci...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Vente
Posée par Plumette, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 330 vues

A un mois de finaliser la vente ,ils veulent me faire baisser le prix,même mon notaire essaye de me faire fléchir. aurai je droit à une indemnisation ,puisque cela m’a bloqué la recherche d’un autre acheteur éventuel je vous...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Sous compteur
Posée par Juju, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Juju - 560 vues

Et j’ai le droit de poser un sous compteur sur l’extérieur pour que mes locataire aient accès à leurs consommations électriques comme ils n’ont pas accès à leurs compteurs en sachant que c’est une location longue durée. merci merci...

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Maître BELIGHA
 
Dpe
Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 393 vues

Je suis en location hlm depuis 2014 lors de la signature du bail je n’est jamais reçu le dpe pour motif serait un logement neuf on et en 2025 j’ai envoyé 7 demandes via le site du bailleur et une lettre recommandée accusé de...

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Maître BELIGHA
 
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