Une question en droit immobilier ?

Propriétaire d'un logement en rdc d'une copropriété de 6 logements où chacun gère ses conteneurs poubelles. les nouveaux locataires de l’appartement situé à l’étage ont choisi d’entreposer leurs conteneurs de déchets...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer si les pièces suivantes doivent être archivées par le notaire dans le cadre de ses obligations de traçabilité : - bordereau (ar) de réception du compromis de l'agence immobilière - la...

Je vous contacte car je suis un peu perdi... j'ai acheté un appartement en 2008 sous le régime borloo neuf pls avec la signature (semble t'il) d'une convention apl. j'ai mis en vente cet appartement en 2025. le...

Mon bailleur social augmente mon loyer tous les ans alors que selon le dpe fourni avec mon contrat de location, le logement est classé f. est il soumis au gel des loyers comme les bailleurs privés selon la loi climat et résilience...

J ai demandé par telephone a l.huissier qui a opére la saisie bancaire de m'envoyer les actes de pv et les preuves des sommes versées ou saisies mais après m avoir renvoyé au syndic et m avoir dit qu'il n avait rien a me...

Je me permets de vous contacter car j'ai une petite question. mon ami souhaite faire l'acquisition d'un appartement neuf qui va être construit. j'aimerais l'aider pour l'obtention de son crédit...

Si jamais je devais changer la serrure de mon appartement car mon propriétaire fait que d'y rentrer sans mon accord.. comment cela se passe pour le financement ? c'est l'agence qui doit régler ou c'est moi ?...

Mon propriétaire a t'il le droit de me reprendre mon logement à la fin du bail ? sans aucun motif ? que dis la loi svp en vous remerciant, bonne journée...

J'ai donné congé à mon locataire pour vente avec un préavis, et offre d'achat. le locataire a décliné l'offre et a déjà quitté les lieux. ma question est : le notaire dit que néanmoins il faut attendre la fin du bail...

Je vis en grande-bretagne et j'ai donné congé à mon locataire pour occuper mon logement à paris afin de me rapprocher de parent âgé. mon mari restant à l'étranger, ceci devrait être temporaire (un an ou plus). je suis...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'éclairer sur le sens d'une clause d'un compromis de vente sous seing privé signé par l'intermédiaire d'une agence immobilière ainsi rédigée, en particulier les termes en gras...

J'aurais une question plutôt générale dans le cadre d'une possible assignation vendeur associé à une catnat. peut-on faire les 2 en parallele, et ensuite assigner les vendeurs (si pertinent) pour les demandes de prises en...

J ai gagné un procès pour vis caché lors d'un achat immobilier et lors de la restitution de la somme l'argent a été déposé sur un compte carpa (on ne m'a pas laissé le choix) .au bout de 21 jours mon avocat m'a...

J ai appelé l huissier qui a opére la saisie bancaire qui m a dit qu il n avait pas a intervenir et m a renvoyé au syndic qui m a dirigé vers la carpa. quand je lui ai demande de m envoyer sa réponse par email, un autre huissier m...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp à quel moment le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente se trouve en possession du compromis de vente sans condition suspensive de prêt bancaire signé sous seing...

Je suis actuellement locataire d'un appartement via une agence.. et j'ai des soucis avec mon propriétaire qui rentre dans mon appartement sans mon autorisation.. j'en ai marre.. es ce que j'ai le droit de...

Locataire de mon appartement en rez de chaussée, je dispose d'un chauffage collectif par le sol. depuis un mois, une fuite dans les canalisations de chauffage étant suspectée, les techniciens de maintenance ont coupé mon...

J’ai acheté une maison il y a 10 ans. cette maison comporte un terrain et un garage séparé. l’ancien propriétaire l’avait lui-même acquis il y a une soixantaine d’années après que son vendeur n’ai fait procédé au partage...

Nous avons signé un bail sans état des lieux avec le mari de notre propriétaire. le mari est décédé et notre propriétaire ne peut plus géré car elle a eu un accident médical. leur fils avait repris la gestion et après une...

Un bailleur a t il le droit de réclamer un remboursement d une caution qu il a payé en double par erreur...

Nous avons repéré un logement équipé d’une toilette sanibroyeur installé par l’ancien propriétaire, mais sans l’autorisation préalable de la copropriété ni de la mairie. pensez-vous que cet achat représente un bon investissement ?...

​je suis locataire et mon propriétaire m'a donné un "congé pour vente". le problème est qu'il ne m'a fourni aucun diagnostic technique (dpe) avec l'offre. ni à notre entrée en 2023, ni maintenant. en fait...

Voilà ma situation : j'ai travaillé quelques années à lyon, et ai rendu il y a quelques mois mon appartement à son prorpiétaire pour partir à l'étranger dans le but d'étudier un semestre en suède, et il est...

J'étais locataire d'une maison qui a été achetée par l'epf à la demande de la métropole européenne de lille dans le cadre d'une opération d'aménagement urbain (le pâté de maisons doit être rasé). après cet...

Le syndic me conseille de contacter la carpa pour vérifier que les fonds de la saisie ont bien été payés et quelle somme exacte il a perçu. dois je contacter la carpa de l avocat du syndic ou la carpa la plus proche du syndic ? les...

Nous sommes un lotissement de 34 villas et nous devons laisser un droit de passage à un bâtiment commercial qui se situe au bout de notre lotissement. une construction de bâtiment à l'entrée de notre lotissement vient...

Je me suis installé avec mon compagnon dans le logement qu’il occupe a son nom. il a eu un seul jeu de clefs à son entrée dans le logement car il est seul sur le bail. depuis quelque mois j'habite avec lui mais je ne suis pas...

J'ai été convoqué au tribunal par un syndic de copropriété qui me réclamait 18000 € de charges de syndic alors que j'étais d'accord pour régler 8000 € ce que je considérais comme étant proche de la réalité .au final...

Un contact, via son entreprise, m'a emprunté de l'argent pour construire 2 maisons. un cerfa a été signé par les 2 partis, établissement un remboursement de l'emprunt au complet à fin 2025 ainsi que des intérets. les...

Lors de la signature d'un bail est-ce que celle-ci doit être manuscrite ou électronique ? avec la mention "lu et approuvé" cordialement...