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Peut on obliger un co emprunteur à payer sa partie du prêt immobilier
Posée par Brunnette, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 275 vues

Ma fille et son ex (non marié, non pacsé, non concubin) ont acheté une maison en 2022. je me suis portée caution solidaire. ils se sont séparés en 2022 (quelques mois après... ) régulièrement son ex ne paie pas son dû à la banque...

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Maître BELIGHA
 
Indemnités d’occupation indivisaire
Posée par $Sacks0707*, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 436 vues

Pour qu’il y est indemnités d’occupation doit on établir une convention d’occupation . si tel n’est pas le cas est elle exigible par l’indivisaire non occupant ? merci pour votre réponse...

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Maître BELIGHA
 
Rats et vente de maison
Posée par Stephb, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 352 vues

Nous avons signé un complément de vente pour la vente de notre maison. nous avions fait intervenir un deratiseur avant la signature de ce dernier en raison de la présence de rats. depuis les rats sont revenus et le deratiseur...

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Maître BELIGHA
 
Fibre coupée vandalisme
Posée par Michelle, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 270 vues

Je suis locataire dans un immeuble collectif appartenant au même propriétaire bailleur. il s'avère que la fibre a été posée pour caque apparemment par chaque locataire avec des fournisseurs différents. il n'y a pas de...

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Maître BELIGHA
 
Cour commune
Posée par Mel45, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 501 vues

Je vous contacte car mon mari, mes enfants et moi vivons dans une maison locatif ayant une cour commune avec un voisin en face et nous avons deux propriétaires diffèrent . le voisin en face ce permet de faire venir stationner les...

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Maître BELIGHA
 
Cour commune porte de grange
Posée par Charloune, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 459 vues

Notre cour avant est une cour commune, sur la droite il y a une grange/garage (premier propriétaire) nous avons une grange/garage aussi à côté (deuxième propriétaire) et la porte d’entrée d’une maison (troisième propriétaire) donne...

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Maître BELIGHA
 
Récupérer mes états des lieux d’entrée et de sortie.
Posée par Tatlun1608, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 314 vues

L’agence immobilière avec laquelle j’ai réaliser l'état des lieux d’entrée et de sortie et fermer. comment faire pour récupère ces papiers...

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Maître BELIGHA
 
Etat des lieux de sortie sans locataire
Posée par Moi, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 260 vues

Mon locataire ne s'est pas présenté pour l'état des lieux. il n'avait pas de préavis écrit mais oral. j'étais dans l'attente de son préavis écrit. il a laissé les clés au voisin. l'appartement est...

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Maître Assesso
 
Accusé bonne réception = accord?
Posée par Moi, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 248 vues

Mesdames, messieurs les avocats mes locataires m'ont remis en main propre un courrier de préavis mais il était pas bien adressé. je ne l'ai pas signé , j'ai expliqué mes raisons par courrier en disant que...

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Maître Assesso
 
Découverte charançon après la vente : qui paye ?
Posée par Pipodug, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pipodug - 245 vues

J'ai vendu mon appartement à reims en mars et la nouvelle propriétaire vient de me dire qu'elle avait trouvé à plusieurs reprises des insectes au pied de la baie vitrée de la chambre qui donne sur une terrasse...

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Maître BELIGHA
 
Achat psla tva 5%
Posée par Mawisa, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 426 vues

J'envisage d'acheter un appartement en psla avec la tva à 5%. j'aimerais savoir si en cas de changement de situation notamment mariage avant la fin d'obligation de résidence principale, je pourrais mettre mon...

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Maître COTTO
 
Prorata du loyer
Posée par Marie, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 315 vues

Nous avons signé un bail pour un logement à partir du 15/06: ça tombait un dimanche, j’ai demandé à avoir les clés le vendredi 13/06 ou samedi 14/06; l’agence ne pouvait que le vendredi 13. le lundi 16/06, la propriétaire demande...

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Maître BELIGHA
 
Régularisation des charges locatives
Posée par Jérôme, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 252 vues

Je viens de recevoir une régularisation de charges locatives, je viens de m'apercevoir sur le détail du bilan annuel des charges, qu'une place de parking fait partie du lot. je n'étais pas au courant qu'un...

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Maître Assesso
 
Régularisation charges
Posée par Moi, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 517 vues

Mon nouveau propriétaire me demande de régulariser des charges annuelles. j'ai réfusé car sur mon contrat de bail l'ancien propriétaire a mis forfait de charges . mon nouveau proprio m'écrit que c'est une erreur...

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Maître BELIGHA
 
Rompre un contrat
Posée par PAU PAULE, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 462 vues

Nous sommes 8 à avoir signé un accompagnement de 12 mois de mai 2024 à mai 2025 écrit sur le contrat avec un espace pour les modules de formation à suivre en janvier 2025, nous sommes livré à nous même . quels recours...

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Maître BELIGHA
 
Augmentation de loyer
Posée par PATTOU8, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 292 vues

J'habite depuis 20 ans dans le même logement. j'ai 77 ans, retraitée et handicapée avec une fibromyalgie, et une polyarthrite rhumatoïde et mon compagnon qui a 69 ans on vient après une opération de la vessie lui trouver...

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Maître BELIGHA
 
Demenagement hlm
Posée par msss56, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 304 vues

Je vous contacte afin d’obtenir des conseils juridiques concernant le logement hlm que j’occupe actuellement avec ma famille et dont je suis locataire depuis 2003 (+ de 22 ans). dans les mois à venir, nos enfants vont déménager...

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Maître BELIGHA
 
Travaux effectués par une entreprise sans garantie décennale
Posée par Autoinfo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 334 vues

Nous avons acheté une maison. lors de la signature de l'acte, nous avons découvert qu'il y avait eu un litige concernant des infiltrations chez notre voisin à cause de la gouttière de toiture de notre extension. notre...

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Maître Assesso
 
Déviation ligne téléphonique/fibre
Posée par pop, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 726 vues

Nous avons acheté un terrain à bâtir et sommes propriétaires depuis peu. le terrain est issu d'une division. a l'origine un grand terrain et une maison. le cable telecom/fibre enterré qui dessert cette maison passe sur...

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Maître BELIGHA
 
Non réparation dégât des eaux par syndic
Posée par JuryD, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 288 vues

Je suis propriétaire de deux studios dans une co propriété. depuis juillet 2024, nous avons une fissure dans la colonne d'évacuation commune qui traverse le logement de part en part. le syndic a fait faire une demande de...

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Maître BELIGHA
 
État des lieux de sortie - propriétaire m’oblige à remplacer l’électroménager
Posée par aGitl, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 306 vues

J’ai effectué un état des lieux de sortie après 5 années de location. le propriétaire me demande de régler la facture des changements de l’électroménager qui n’était pas neuf à mon arrivée dans l’appartement car le frigo a jauni...

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Maître Assesso
 
Valeur de cadastre lors d'un bornage
Posée par David, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par David - 707 vues

Une cadastre après remembrement fait il lois et autorité lors d'une procédure de bornage ? quelle valeur à un plan de cadastre après remembrement lors d'une prise bornage aimable ?...

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Maître Assesso
 
Dpe non fourni et augmentation de loyer
Posée par GisellePass, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 318 vues

Mon bailleur a augmenté mon loyer de 5% il y a presque 3 ans même s'il n'a jamais fourni de dpe. le logement qui est une maison séparée des voisins par une cloison est très mal isolé. il a exigé une caution de 1000€...

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Maître KAYEMBE
 
Information en provenance de la mairie.
Posée par gomez, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 315 vues

Nous venons d'alerté le service d'urbanisme de la mairie concernant le bâtiment annexe du voisin construit en limite de propriété, qui après rénovation et agrandissement, empiète maintenant sur sur notre propriété et qui...

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Maître PETSOKO
 
Plainte contre un bailleur social
Posée par Victor, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 532 vues

Concernant plusieurs occupants d'un logement, faut il déposer plainte de manière collective ou individuelle pour des faits de harcèlement moral contre le bailleur ? le bailleur refuse toutes interventions dans le logement...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché après départ locataire
Posée par Flaminia, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flaminia - 367 vues

J'ai loué un appartement à une locataire qui y est restée quelques mois. elle m’a demandée l’autorisation de faire changer le sol par un professionnel, ce que j’ai accepté. après son départ, j’ai découvert que la personne...

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Maître PETSOKO
 
Congé de vente nul
Posée par Katia, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 605 vues

Ma propriétaire m'avait délivré un congé pour vente en février j'ai dû quitter l'appartement sous la pression en plein trêve hivernale, je loge actuellement dans des airbnbs à droite à gauche à des prix conséquents...

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Maître BELIGHA
 
Procédure en la forme de référé.
Posée par Reunion, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 631 vues

Je voudrai savoir si dans une procédure en la forme de référé (dite accélérée au fond) devant le t.j. dans laquelle je demande la nomination d'un administrateur successoral, et sans demander la moindre compensation...

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Maître BELIGHA
 
Retractation du vendeur après offre d'achat acceptée
Posée par snaveau, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 276 vues

Nous avons fait une offre d'achat pour un studio le 14 mai 2025, cette offre a été immédiatement acceptée par mail. or, le 11 juin 2025, nous avons reçu un autre mail de l'agent immobilier nous informant que la vendeuse...

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Maître BELIGHA
 
Servitude de passage et portail
Posée par chtmzs, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 519 vues

Un jugement a été rendu à notre encontre concernant un portail de 3m à retirer car il y a une servitude de passage de 4m. le portail de 3 m restreint donc l'accès nous sommes d'accords. je souhaite remettre un portail de...

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Maître BELIGHA
 
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