Une question en droit immobilier ?

Pour une procédure j,ai demandée a mon avocat de faire un désistement d'action devant le juge dans ses conclusions il demande désistement d,instance .je lui demande pourquoi il répond que ça me permet de réintroduire la...

Puis-je contester cette majoration votée par la commune si elle n'entre pas dans le cadre défini par la loi...

Sans préalablement aucune étude d'un bureau d'étude structure, sans autorisation en ag, sans assurance dommages ouvrage, deux cloisons soi-disant non porteuses, comportant toutes les deux un encadrement de porte en acier...

Prise en charge par l'assureur des échéances d'emprunts au titre de l'invalidité du conjoint est il bien propre ou bien commun ? merci...

Je vous sollicite car nous sommes en procédure contre un propriétaire qui a été condamnés dans un premier jugement, il n'a pas respecté le fait de devoir exécuter des travaux, par conséquent nous avons demandé au jex la...

Je me suis porté garant pour mon fils le 13 juillet 2023, à cette époque il avait un travail sur cette lettre, j’ai juste indiqué mon mon adresse, le nom de mon fils, l’adresse de logement et le nom de la proprietaire ainsi que la...

Notre voisin qui vient de décéder à un droit de passage chez nous. celui ci ne l'utilisais jamais car il a un autre chemin qui conduit directement à la voie publique. les héritiers viennent de mettre en vente la maison et stipulent...

Je viens vers vous car depuis peu j'ai un bien en copropriété et il y a une affaire en cours au tribunal. et pourquoi, je l'ai. là n'ai pas la question... mais, je suis plus pour la paix et cherche des solutions. du...

Je suis propriétaire d’un appartement loué dans une petite copropriété parisienne. j’ai acheté le bien (déjà loué) en juillet 2002. aujourd’hui le bien est toujours loué. plusieurs locataires se sont succédés au cours de ces années...

Je vais acquérir une maison (achat avec crédit immobilier un tiers du prix, je souhaiterais éviter les frais de succession à mes deux filles si je viens à décéder. quels sont la actions que je peux entreprendre pour éviter cela ?...

Je suis victime d’une escroquerie à la location d’appartement à paris pour un montant total de 1 980 € (virement instantané). j’ai : - visité l'appartement (apparement ils ont loué un bnb) - signé un contrat de location...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quelles sont les pièces qui peuvent être demandées au candidat acquéreur d'un bien immo pour vérifier et garantir autant que possible sa solvabilité même ds le cas d'un prêt immo...

Une inscription hypothecaire sur les biens par une banque combien d annees reste inscrite une hypotheque sur les biens merci d avance cordialement...

Au nom de notre sci, pour l’obtention d’un prêt avant le 31/10/25, un compromis a été signé en 08/25 avec le vendeur pour le rachat total des parts sociales d’une sci propriétaire d’un hangar qui entreposait de multiples matériaux...

Faut il demander une main levee pour inscription hypothecaire des biens si le montant de la dette est remboursee depuis 2022 concerne une banque date d effet 10/05/2022 et a ce jour l inscription hypothecaire est toujours inscrite...

Une assemblée générale vient d'avoir lieu sans que j'ai eu la convocation syndic bénévole convocation envoyée semble t'il par mail simple ,décidée parait il en ag avant que je ne sois propriétaire puis je demander...

Je suis en indivision avec ma soeur pour une maison que nous voulons vendre. nous avons signé un mandat simple à une agence immobilière il y a plus de trois mois que nous voulons résilier. est-il obligatoire que les deux héritières...

Je suis étranger et je me demande quel est le fonctionnement des organismes de cautionnement. en france, crédit logement se porte garante de votre prêt auprès de la banque. en cas de défaillance de votre part, cet organisme...

Je loue mon studio pour une période de 3 ans, qui commencera le 5 mai 2026, le contrat mentionne qu'en l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ans et dans...

Je viens m informer sur mes bien propriete residence principale au portugal j ai des dettes en france valeur 15000 a 18000 credit perso les creanciers peuvent saisir mon bien quel acte notarié puis je faire pour proteger saisie de...

Nous avons acheté une maison et l'acte définitif a été signé le 15 avril 2026. nous sommes devenus parents d'une petite fille le 17 mars 2026, les vendeurs étaient au courant de la grossesse de ma conjointe et donc du...

J'ai signé mon compromis de vente de ma maison le 14 février 2026,la signature définitive était le 14 mai 2026, j'ai reçu un mail de mon notaire le 23 avril m'annonçant que mon dossier était dans les mains de la...

Ma sci familiale (associé moi et mon épouse) souhaite louer le studio situé à malakoff à une personne physique. À la suite de mes recherches sur internet, j’ai constaté que, le plus souvent, la durée d’une location nue est de 6 ans...

J’ai nouvellement intégré une collocation geré par une agence immobilière etrangere. je n’ai pas encore signé le bail car plusieurs elements me font douter de la légalité de ce dernier. nous avons été une premiere fois pour se...

J'ai enfin pu déménager car ancien logement portant atteinte à ma santé, seulement voilà dans le nouveau logement du même bailleur la chaudière a été révisée très récemment mais des odeurs de gaz se propagent dans ma cuisine...

Mon bien acquis sous pls en 2010 pourrait être déconventionné fin juin 2028. que se passe t il pour le locataire et pour le proprietaire après cette date ? en vous remerciant par avance...

Maitre je suis séparé de mon ex concubine depuis le 24 octobre 2025 main courante effectuée depuis cette période et jusqu'à aujourd'hui mai 2026 c est mois quk paie le credit immobilière et les impôts foncier mon ex...

Le père de ma fille à laissé une dette auprès de son bailleur, étant resté sur le bail l'huissier de justice en charge de récupéré le montant s'adresse à moi car ce monsieur à monté un dossier de sur-endettement qui à été...

Achat d’une maison avec piscine il y a un an. piscine construite en 2014. fuite sur le bloc de filtration qui après inspection avait déjà été réparé (avec une colle résine). la première réparation avait eu lieu au cours de la...

Suite à une suspension de décision d’expulsion (dette réglée), je paye une indemnité d’occupation depuis un peu plus de 4 ans pour le logement que j’occupe actuellement. je souhaiterais déménager et j’aimerais savoir quel est le...