Une question en droit immobilier ?

Je suis actuellement en litige concernant un bail de location signé en colocation avec mon ex-conjointe. elle a donné son préavis (délai réduit à un mois), mais reste tenue par la clause de solidarité pendant 6 mois après son...

J’ai quitté mon logement récemment. ma propriétaire refuse de me rendre ma caution à cause d’une auréole au plafond. elle veut faire intervenir un maçon (alors qu’un simple coup de peinture suffirait), et dit qu’elle imputera la...

Je loue un studio dans le cadre d'une sci familiale. lors de la signature du bail j'ai signé au nom d'un autre membre de la sci (celui de ma mère, qui est gestionnaire de la sci et était au courant de cette...

Le gerant d un box a coupe mon cadenas et veut mettre mes affaires a la dechetterie et vendre mes meubles pour cause de loyer impayer. j ai jamais eu de quitance de recu de paiement, ni de lettre de rappel a t il le droit merci de...

J'habite en appartement dans une copropriété. je me suis aperçu qu'il y avait une fissure sur une mur dans l'appartement. il s'agit du mur porteur. ce mur se trouve entre la chambre de l'appartement et la...

Cela fait plusieurs semaines que je demande à la comptabilité de l'agence immobilière de me transmettre des quittances de loyers à jour, c'est a dire sans frais de relance illégales mais je n'obtiens aucune réponses...

J'ai été locataire 12 ans d'une maison ou en 2019 il y a eu un sinistre dégâts des eaux. avec mon bailleur nous avons fait une expertise contradictoire avec nos assurances respectives et chacun a réalisé sa responsabilité...

J’ai fait un 2eme bail classique meuble 10 mois sur 12 avec un locataire qui a fait sa dedite pour partir a la fin du bail et apparemment je suis fautive car il devient tres desagreable me demande se lui propose un autre bail 2026/...

J'ai acheté il y va plusieurs années une cave et une place de parking pour les louer sans bien faire attention aux charges de copropriétés correspondantes (le vendeur m'avait montré un document tronqué et je n'ai pas...

J'ai envoyé une lettre recommandé au notaire pour une demande de rendez-vous pour faire rectifier l'origine des fonds propres. cela est urgent car je suis en cours de séparation avec mon époux. combien de temps le notaire...

Mon ex concubine a quitté le domicile conjugale, nous sommes aujourd'hui séparés. nous sommes propriétaires avec un contrat signes chez le notaire "moitié indivise " j'ai toujours été le seul à faire le remboursement des...

Dans le cadre d'une sci familiale je loue un studio parisien de 27m2 à une amie d'ami. un dégât des eaux s'est déclaré au mois de juin, occasionnant des dommages dans le studio (la fuite n'est toujours pas...

Nous sommes dans une copropriété avec des petites parcelles dont nous avons la jouissance exclusive.les parcelles sont séparées par des haies végétalisées. notre voisin qui s'affranchit de tous règlements(ag, mairie) veut...

Mon voisin a construit son mur de clôture sur le domaine public en connaissance de cause puise que le bornage de son terrain avait été réaliser. vu que ce mur empiète sur le domaine public la visibilité pour sortir de chez moi est...

Je suis copropriétaire dans une petite copro. je suis majoritaire mais je viens de signer un compromis de vente concernant un lot. la vente effective n'a pas encore eu lieu. il y a plus de 10 ans j'ai effectué une...

Je suis propriétaire d'une maison qui a malheureusement subi un incendie. j'ai donc été relogée d'urgence dans un appartement dont le loyer est pris en charge par mon assurance. cependant, à la fin du mois...

La cdc ma confirmé le non conciliation de mon bailleur car il a envoyé un décompte provisoire et je dois encore attendre début trimestre 2026 si tout va bien le reste de mon du, donc je dois faire une procédure au tribunal pour...

A notre arrivée ds notre logement dont nous sommes locataires il y a 11 ans, toutes fermetures des volets étaient rafistolés au scotch. Évidemment le scotch a sauté depuis. nous nous sommes contenté de nous débrouiller avec des...

Voici la situation : studio meublé bail en cours, locataire averti de la mise en vente et de sa possibilité d'acheter le logement par mail il y a 2 mois (pas de réponse à mon mail). aujourd'hui le locataire refuse les...

Nous sommes en discussion avec notre syndic de copropriété. nous faisons de la location saisonnière et selon notre syndic, le règlement l’interdit. nous ne sommes pas sûr de leurs explications. est ce que quelqu'un aurez une...

Depuis le 22 aout j'ai un arréte de mise en péril dans le logement ou je suis locataire ma question est la suivante qui paie le loyer ?...

Je demande de l'aide juriditionnelle . il me faut indiquer le juge devant qui je doit être présenter. je voudrais vendre ma quote part de la maison avec un terrain . la maison est en indivision avec l'ex époux décédé. le...

Mon ex-conjoint à changer les codes d’accès à notre crédit en commun aujourd’hui sans mon accord, le crédit immobilier est régler entièrement sur mon compte bancaire, je n’ai plus accès pour modifier une date de prelevement ou...

Nous avons été contacté par un huissier afin de nous remettre une assignation au tribunal de lyon concernant une cession de parts sociales dune sci lr tribunal demande cette liquidation ainsi que la vente de 3 biens nous sommes...

Peut on se rétracter sur une offre avec mandat exclusif, je n'ai pas encore signé de compromis et je ne veux plus vendre...

Le syndic doit il envoyer un reçu après avoir reçu le règlement des appels de fonds?merci d avance...

Mon problème est un peu particulier. je loue chez une agence immobilière 2 garages situés au même endroit. or en avril, j'en ai rendu 1, en gardant le second. je me suis rendu compte que récemment, que depuis le mois...

Puis-je céder mon bail hlm à mon fils majeur reconnu par la mdph qui réside avec moi depuis toujours quelles sont les démarches à suivre ? avec mes remerciement, sony...

Pouvez m indiquer les modalités de résiliation pour un bail commercial en tacite reconduction par le locataire car mon bailleur me soutient que ça reste que tout les 3 ans hors ce n' est pas ce que j' ai vu sur le site du...

Ma ligne téléphonique passe en aérien au dessus de la propriété de mes voisins depuis la construction de la maison (1980). aujourd'hui je suis éligible à la fibre mais mes voisins s'opposent à l'installation. quels...