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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Facture abusive

Posée par PHG, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PHG 3074 vues

Avant la fin de la garantie décennale je demande a l'artisan ayant réalisé des travaux défectueux sur ma piscine de faire jouer celle ci. réponse:"ça me couterais trop cher je préfère vous le faire gratuit " j'ai…

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la réponse de BRAUD
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Préavis réduit

Posée par Anaïs, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 3073 vues

L’entreprise de mon conjoint a déménagé à 20km de chez nous, on avons donc demandé un préavis de location réduit à 1 mois à notre propriétaire mais celle ci refuse À t elle le droit ?…

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la réponse de BELIGHA
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Offres d'achat au prix

Posée par DG, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3073 vues

J'ai mis en vente ma maison (de particulier à particulier) et j'ai planifié des visites sur 3 jours. j'ai eu 4 offres au prix. la première offre précisait être limitée à 3 jours. je n'ai pris aucune décision…

Consulter Maître Rodriguez
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Crédit immobilier et rupture de pacs

Posée par Pierre B., il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre B. 3070 vues

Voici ma situation : nous allons rompre le pacs qui nous unissait, et nous restons en très bons termes. mon ex-conjointe veut me donner ses parts de la maison, elle est propriétaire à hauteur de 34%. le don me coûtera environ 2500…

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la réponse de BELIGHA
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Location d'un étang

Posée par Alicia, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3070 vues

Je vous contacte , nous nous sommes engagés sur un bail de 3 ans pour une location d'un étang , nous avons verser l'argent pour l'année , nous voulions a ce jour résilier , ça fais deux mois que…

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Prix lino et emcombrant

Posée par sandy, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3067 vues

L ancien bailleur me demande 1000 euros pour remplacer le lino pour 39 m 2 et 160 euros pour vider les emcombrants . c est un peu exagere je pense. pour un logement a 997 euros par mois de loyer ss les charges…

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Location

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3066 vues

Ma fille loue un appartement meublé cher une propriétaire. lors de la visite de l'appartement tout était propre nickel il n'y avait absolument rien à reprocher cependant au fur et à mesure des années comment je fais avoir…

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Absorption d asl

Posée par RATABOU, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3066 vues

Nous sommes dans un domaine privé régi par une afl composé d'asl des différents lotissements qui composent le domaine. la particularité c'est que dans mon lotissement, il y a 3 asl à savoir: a) asl a qui englobe une partie des…

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Paiement des indemnités

Posée par SofiaaFAD, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3064 vues

Est ce que le constructeur peut payer les indemnités de retards à la livraison ou à ma demande si par exemple il a dépassé les 60 jours…

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la réponse de BELIGHA
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Appartement en indivision

Posée par coco, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3064 vues

En 2010, avec mon ex compagne, nous avons acquis un appartement en indivision 50/50 que nous avons habité quelques années. en 2016 suite à une mutation de mon ex, nous l'avons mis en location afin de pouvoir subvenir au crédit…

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Effondrement plafond

Posée par bb9, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3064 vues

Je suis locataire , mon bail se termine d ici peu. j ai fait des signalements concernant moisissures et humidité, je suis assurée. il n est pas considéré insalubre mais il faut y faire des travaux (lettre suivi au propriétaire)…

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Conge pour vente par proprietaire et agence etat des lieux

Posée par sined, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sined 3062 vues

Notre propietaire nous donne conges pour vente de son appartement dans les delais legal nous sommes locataire par une agence qui doit faire l’état des lieux ? l'agence ou directement les proprietaires…

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Séparés, le bien est toujours à mon nom.

Posée par OcéaneD, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3062 vues

Cela fait 5 ans que mon ex-conjoint et moi sommes séparés, à cette époque nous avions acheté un appartement ensemble. aujourd'hui il vie toujours dedans mais cet appartement est toujours à nos deux noms. depuis 5 ans je le…

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Promesse de vente qui expire durant confinement

Posée par beranger62, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3061 vues

J'ai signé une promesse de vente le 13 janvier 2020 afin d'acquérir une maison. ma banque a accepté ma demande de prêt et a transmis tous les documents au notaire (condition suspensive). j'étais censé signé…

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Vente maison

Posée par Marjorie, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3060 vues

Nous avons une maison en commun. je suis partie de chez moi il y a 3 mois. mon mari souhaite me racheter ma part mais refuse de prendre dans celle ci la moitié du crédit piscine contracté il y a 2 ans1/2. je lui propose donc que…

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Résolu

Mon futur ex mari veut bloquer l argent de la vente de notre bien

Posée par Agnès 0684, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3060 vues

Je suis actuellement en cours de divorce, très compliqué mon futur ex-mari, vient d’envoyer un mail au notaire en lui stipulant qu’il ne souhaitait pas un partage mais qu’il voulait passer par les avocats et les juges après notre…

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Nue propriétaire et usufruitier qui détériore les biens

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3059 vues

Mon père est usufruitier de 2 maisons dont je suis nue propriétaire (sa fille unique). il n'entretient pas du tout ces 2 maisons depuis le décès de ma maman en 2008. il a des vieux bâtiments agricoles qui menacent de s'effondrer et…

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Offre d’achat

Posée par Le Parisien, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3059 vues

Je viens d’avoir une offre d’achat au prix demandé. ma question puis-je refuser l’offre même si l’offre a été faite au prix d’achat ? je suis passé par une agence. cordialement…

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Changement de serrure bien en indivision

Posée par Sarahelrs, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 3056 vues

J’ai acheté une maison avec mon ex compagnon. d’un commun accord, c’est moi qui ai quitté le domicile, pour me reloger. je paye cependant toujours le crédit immobilier et je suis toujours propriétaire. je devais retourner chercher…

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Prropriétaire malhonnête avec ses locataires

Posée par Jean-mi, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean mi 3056 vues

Voici mon souci: je loue un logement depuis septembre dernier. je me suis aperçu que le metrage du logement noté sur le bail (55m²) était faux, le logement ne fait que 45m². j'ai donc envoyé un recommandé au propriétaire pour…

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Porte fenetre donnant accés à une terrasse non accecible

Posée par goldo, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3055 vues

Une construction neuve r+1,avec terrasse non accecible.une porte fenetre donnant acces a cette derniere avec vue sur le jardin,ma terrasse et ma piece de vie constituee de 2 baies vitrees.maquestion est la suivante.peut on…

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Mes propriétaires sont rentrés chez moi en mon absence

Posée par Marie64, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie64 3053 vues

J'occupe depuis quelques mois un appartement individuel dans la maison de mes propriétaires. pour l'instant, il y a un unique compteur électrique pour les 2 logements, et celui-ci se trouve chez moi. plusieurs fois, le…

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Mettre mon fils sur le contrat bail des logements

Posée par Contrat@24, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 3053 vues

Je je voulais mettre le nom de mon fils sur mon bail il est majeur et touche la pension aah et on m'a dit que je pouvais pas.ses un logements de vallis habitat alors qui vit avec moi depuis toujours…

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Expulsion

Posée par chl22400, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3052 vues

Mon fils loue une parcelle dans un camping. il y a installé un car aménagé en logement. il y est depuis plus de 10ans, paie son loyer chaque mois et a des reçus de paiement. le propriétaire a vendu la gestion mais pas le terrain…

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Charges et comptes

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme 3052 vues

Suite d'un sujet déjà évoqué. nous 2 copropriétaires. syndic bénévole. le comptable me demande 120 € pour avoir copie par scan des charges qui incombent mon appartement. 2 questions : - je trouve cela cher mais c'est peut…

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Indemnités pour retard vente immobilière

Posée par Dune34, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3052 vues

Je dois vendre un bien immobilier le 29 novembre sans clause suspensive pour prêt. finalement les acheteurs veulent faire un prêt et n’aurons les fonds que le 8 décembre. de mon coté je devais acheter le 2 une maison avec les fonds…

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la réponse de BELIGHA
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Assignation et contrat de vente

Posée par Thedub, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3052 vues

Est ce que faire une assignation au service des hypothèques bloque forcément la vente immobilière jusqu’à ce que la décision judiciaire soit rendue ? . sd…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Fuites d’eau pluviales

Posée par Isabelle, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3051 vues

Nous louons une maison fort cher près de paris. nous avons eu des infiltrations très importantes d’eau dans une chambre sous les toits. c’est la 3 eme fois que nous avons ce sinistre. les propriétaires font déplacer un couvreur qui…

Consulter Maître DAUSSE
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Conseil suite achat maison

Posée par lilychou, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lilychou 3049 vues

Je viens d'acheter une maison mais voila il y a énormément de travaux qui nous tombent dessus suite au mauvais état intérieur de la maison. l'état de certains murs n'étaient pas du tout visible lors des différentes visites que nous…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Rachat de soulte /documents à fournir

Posée par Belledebelair, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 3049 vues

Mon ex conjoint va devoir procéder à un rachat de soulte pour permettre ma sortie de l'indivision. noud possedons ce bien 50/50. pourriez vous svp m'indiquer les documents que je dois préparer pour cette procedure ?…

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