Une question en droit immobilier ?

J'occupe depuis quelques mois un appartement individuel dans la maison de mes propriétaires. pour l'instant, il y a un unique compteur électrique pour les 2 logements, et celui-ci se trouve chez moi. plusieurs fois, le...

L’assureur baaf en rcd a fait établir un devis à mon nom pour une étude géotechnique visant à contrôler la nature du sol et des fondations de l’ouvrage à réparer. je n'ai pas eu de contact direct avec le géotechnicien qui a...

Je suis propriétaire d'une maison qui doit un droit de passage tous exercices pour des terrains enclavés derrière. aucune mention de droit de tréfonts ne figure dans l'indication des servitudes.le propriétaire d'un...

Avec ma conjointe nous sommes en train d'acheter une maison qui est collée à celle du voisin. les vendeurs nous avaient assuré que la maison que l'on achète possédait son propre mur collé à celui du voisin. cependant...

Nous somme actuellement en séparation a avec ma compagne . elle a été d'accord (oralement , sms, et devant le notaire) que je rachète sa soulte au que l'on a fixé ensemble .je précise qu'elle n'avait pas les...

Tout d'abord merci pour les informations concernant ce sujet sur votre site. j'aurais 2 questions complémentaires à formuler: le promoteur vient d'annoncer à nouveau un retard. la date initiale de livraison prévue était fin...

Suite à l'achat d'un appartement, nous avions convenus avec le vendeur de la récupération d'un loyer (j'étais son locataire) + en toute logique la récupération de la caution (l'achat mettant fin au bail)...

Suite à une séparation je quitte mon appartement je souhaiterais savoir si je dois adresser une lettre de résiliation de bail sachant que je n'ai pas signé le bail mais j'apparais en tant que locataire . par ailleurs...

Je souhaiterai vendre mon appartement. il se trouve au dessus d'une brasserie et occasionnellement il y a des odeurs de cuisine dans mon salon ou bien des soirées privées qui engendrent un peu plus de bruit. que dois-je faire...

J'ai signé avec mon mari le 19 décembre avec une date de clause suspensive d'obtention du prêt au 19/02. cependant malgré nos démarches nous n'avons toujours pas obtenu d'offre ferme et définitive des banques...

Dans le cadre d un achat d'un appartement en vefa ayant bp de retard, les parties privatives ont été réceptionné en février 2021 les parties communes ne sont pas encore réceptionnées. des travaux sont en cours. lors de la 1 ere ag, alors...

Je suis co-propriétaire d'un bien mis en location par une agence et celle-ci refuse de me verser le 1/5ème du loyer qui me revient de droit et le verse sur un compte ou mon nom ne figure pas...

Ayant fournis de faux documents pour l’acquisition d’un bien et étant à jour dans mon loyer , j’ai été convoqué par la gendarmerie pour faux et usage de faux car l’agence le réclamait une somme de 300 et quelque euro de retard (...

Le bailleur social est tenu de respecter le contrat de location signé avec son client ou locataire, donc si la responsabilité contractuelle du bailleur est engagée quand il ne respecte pas les termes du contrat, que faut-il faire ?...

Apres 3 ans de mariage avec un tunisien, je veux divorcer . mais depuis 1 an, il a acheté un appartement en tunisie. est ce que jai le droit de demander ma part ( la moitié du prix de l'appartement)...

J'ai acheté un appartement en 2015 qui était 3 petits studios au même étage avec chacun leur cuisinette , wc, douche indépendants. sur l'acte d'achat de l'agence immobilière et du notaire je me rends compte...

Lors de l'état des lieux de sortie de mon locataire, j'ai signalé que l'intérieur du poele à bois n'avait pas été nettoyé : une présence importante de bistre était apparent dans le foyer, sur la vitre et la...

Nous avons un appartement en copropriété ayant un jardin privatif sur les garages nous sommes victime d'un dégâts des eaux sur une des chambres l'assurance do après expertise se dégage de toutes responsabilités évoquant...

Une agence immobilière virtuelle qui affiche son barème d'honoraires sur son site internet , peut elle vendre un bien avec des honoraires supérieurs , ou doit elle absolument changer le barème d'honoraires sur son site...

J’ai acheté une maison avec mon ex compagnon. d’un commun accord, c’est moi qui ai quitté le domicile, pour me reloger. je paye cependant toujours le crédit immobilier et je suis toujours propriétaire. je devais retourner chercher...

Nous avons signé un compromis le 18/02, la vente définitive était prévue le 18/05 mais elle a été repoussée au 31/05 à la demande du notaire de l'acquéreur. depuis l'acquéreur ne veut plus signer. nous l'avons fait...

J’ai pris un appartement avec mon ex conjoint, nous nous sommes séparés et il est actuellement dans sont logement depuis plus d’un ans maintenant, il refuse catégoriquement d’enlever sont nom du bail. j’ai envoyer des lettres...

Je suis en indivision avec ma sœur de deux parcelles dont une avec une habilitation et l'autre un garage. nous rencontrons des difficultés avec un voisin et il est passé par un géomètre pour un bornage amiable. ma sœur a reçu...

Comment calculer la valeur d'une sci il y a un dépôt estimé à 160 000€ avec crédit en cours 65000€ soit solde 95000 € capital sci 10000€ compte bancaire à ce jour : 12000€ a savoir que pour pouvoir régler des factures de...

Nous voulons réaliser des travaux dans notre jardin, mais nous avons appris que la fosse septique des voisins est située sur notre terrain, aucune servitude n'est actée dans l'acte de vente (achat en 2020). les voisins ne...

Suite à mon précédent message, la situation a évolué. hier soir, le promoteur nous a informés d'un retard supplémentaire de 3 mois, portant le délai total de livraison de notre appartement à 18 mois de retard jusqu'à ce...

Actuellement séparé, nous avions en commun avec mon ancienne compagne une maison où elle a décidé de rester. madame m'a fait une proposition de rachat par le biais d'un notaire. j'ai en ma possession des factures à...

Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint...

Suite à une demande de divorce de ma part, mon ex-conjoint a demandé au juge l'occupation de notre domicile conjugal à titre gracieux, l'occupation lui a bien été accordée le temps de la procédure mais à titre onéreux. depuis 2021...

La situation est la suivante, nous avons acheté une bergerie de 100 m2 ave c un terrain de 1950m2. nous sommes en zone n. nous avons eu droit à une extension attenante de 50 m2. nous avons fait un couloir qui relie une batisse qui...