Une question en droit immobilier ?

Ma compagne et moi avons trouvé un appartement à louer. nous avons dit de pas vouloir avoir de garant. et notre dossier a été accepté par la propriétaire et l'agence. l'agence nous a fait une remise des cléfs et nous...

Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023, géré initialement par une agence immobilière. en juillet 2023, la gestion a été transférée à une autre agence sans en être informé, et les prélèvements ont cessé. il est vrai que...

Le syndic fait participer les copropriétaires du rdc à la réfection des escaliers extérieurs sous prétexte d'étanchéité alors que le règlement intérieur précise bien que les copropriétaires du rdc ne participent pas à ces...

J’ai pris un appartement avec mon ex conjoint, nous nous sommes séparés et il est actuellement dans sont logement depuis plus d’un ans maintenant, il refuse catégoriquement d’enlever sont nom du bail. j’ai envoyer des lettres...

Notre copropriété doit se prononcer sur une convention avec un opérateur mobile le projet de convention nous a été adressé par lr avec ac le texte de la convention peut-il être modifié en Âge ou le vote doit-il porter uniquement sur le...

Je viens d'acquérir le 10 juin 2021, un appartement en copropriété.le syndic me fait parvenir une régularisation de charges de l'année 2020 d'un montant de 1261 ?, sans aucun détails, et m'informe que la plus grosse partie de cette...

Apres 3 ans de mariage avec un tunisien, je veux divorcer . mais depuis 1 an, il a acheté un appartement en tunisie. est ce que jai le droit de demander ma part ( la moitié du prix de l'appartement)...

La semaine dernière notre voisin a posé une fenêtre fixe en lieu et place de dalle en osb obstruant la vue chez nous. a ce jour, il a vu directement dans la chambre de notre fils, dans notre salle de bain et dans notre jardin. il...

Je suis locataire depuis 3 mois d'un appartement neuf, appartenant à mon grand père. il a été remarqué qu'une fuite existe depuis la construction (due à un plombier ayant marché sur une évacuation des eaux usées) et tout...

Pour détailler une question déjà posée dans un autre sujet. faisant actuellement parti d’une copropriété avec un autre copropriétaire, des travaux de création de terrasse ont été effectués par ces voisins sur une partie commune...

Je suis locataire d'un appartement en milieu privé et j'ai des problèmes de voisinage. qui se plaignent sans cesse des aboiements de mon chien qu'ils provoque eux même et le font passer pour dangereux, ce qu'il...

Suite a signature d'un compromis de vente , d'un bien immobilier commercial a usage de location courte durée .. puis-je prendre de nouveaux contrats . voici la clause du compromis qui en parle : l'ensemble des...

J'ai donnė la nue propriété de la moitié d'une maison que je possėdais en co propriété avec mon fils dont j'ai gardė l'usufruit mon fils a également gardė l'usufruit...

Locataire depuis plusieurs années d'un appartement dans une hlm, puis-je acheter un autre appartement en viager pour mes vieux jours sans risquer l'expulsion par l'office des hlm ?...

Je voulais savoir..j'abite dans le val de marne et j'ai vendu mon appartement a nice...et il faut que je le vide avant le 30 juin...la signature définitive et le 1/07/2020 avec le covid 19 comment je peux faire pour...

J’ai acheté une maison avec mon ex compagnon. d’un commun accord, c’est moi qui ai quitté le domicile, pour me reloger. je paye cependant toujours le crédit immobilier et je suis toujours propriétaire. je devais retourner chercher...

Je souhaiterais avoir des informations sur la rupture d'un commodat pour un logement que j'ai mis à disposition. dans le contrat de prêt à usage que nous avons conclu entre moi et le preneur, dans l'article 4 qui...

En tant que bailleur j'ai signé un bail avec des locataires par l'intermédiaire d'une agence immobilière sauf que lors de la signature du bail on me les a présentés comme des étudiants...

Voilà j ai un jugement au mois de mars 2021 contre mes locataires pour loyer impayé. ils ont été condamnés à payer 5500€ d'arriérés de loyer ainsi que 800€ de frais soit un totale de 6300€ mais j ai également demander à faire...

Suite à mon précédent message, la situation a évolué. hier soir, le promoteur nous a informés d'un retard supplémentaire de 3 mois, portant le délai total de livraison de notre appartement à 18 mois de retard jusqu'à ce...

Je viens vers vous complètement perdue, nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison effectuée par un mandataire judiciaire. nous savions que le propriétaire était en redressement personnel pour des dettes mais...

Mon voisin a construit un mur sans autorisation et déborde sur mon terrain. sa maison ne respecte pas non plus son permis de construire et me porte préjudice. j'ai donc engagé une procédure. suite à cela, mon voisin a dénoncé...

Mon bailleur social veut venir chez moi pour "vérifier l'état du logement". dans le réglement que j'ai signé (avec un autre bailleur social car le logement a été racheté par mon bailleur social actuel), il y a une clause...

Suite à une demande de divorce de ma part, mon ex-conjoint a demandé au juge l'occupation de notre domicile conjugal à titre gracieux, l'occupation lui a bien été accordée le temps de la procédure mais à titre onéreux. depuis 2021...

J’ai projet d’acheter un terrain avec une petite maison classé zone naturelle et j’aurai aimé savoir si une extension était possible merci de votre retour...

Nous sommes locataires et nous avons acheté notre maison (résidence principale) en vefa et le contrat de réservation à été signé en mars 2021. les travaux étaient censés débuter en septembre 2021 chose qui n'a pas été faite...

J'ai acheter il y a 1 ans une maison neuve en copropriété 6 maisons mitoyennes nous avons des problemes sur la partie commune a l'exterieur qui ce fissure ainsi que d'enorme flaque d'eau qui stagne et nous avont...

Mon ex-mari et moi même venons de procéder à la vente de notre maison. n'étant pas d'accord sur la répartition des sommes de la vente, nous avons demandé à ce que les fonds soient placés sous séquestre par le notaire en...

J’achète un appartement mais impossible d’avoir les coordonnées du syndic bénévole. l’agent immobilier fait semble t il barrage ?...

Mon mari est en liquidation judiciaire, juste avant cette procédure nous avons contracté un prêt immobilier, le jugement à été déjà rendu , le liquidateur judiciaire veut procéder à la vente de notre résidence principale, alors que...