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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mandat exclusif délai de révocabilité

Posée par Mirlitoune, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mirlitoune 3091 vues

Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière le 15/11/2024. le mandat précise bien la date à laquelle il se termine et il est valable pour une durée de 6 mois. cependant, dans les termes du mandat il est…

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Résolu

Arrêt mandat simple

Posée par Joachim, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joachim 3091 vues

Je vous contacte suite à un problème avec une agence immobilier voilà j’ai mis par cette agence mon bien immobilier en vente il a bientôt 3 mois or maintenant je ne veux plus le vendre mais le mettre en location . il me dit que non…

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Résolu

Un droit de passage tous exercices

Posée par vashouis, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par vashouis 3090 vues

Je suis propriétaire d'une maison qui doit un droit de passage tous exercices pour des terrains enclavés derrière. aucune mention de droit de tréfonts ne figure dans l'indication des servitudes.le propriétaire d'un…

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Annulation d'un compromis de vente pour réseau d'eaux usées non raccordé

Posée par Narber, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Narber 3089 vues

Le 30 novembre, je dois signé l'acte définitif pour l'achat d'un bâtiment à usage commerciale et je voudrai savoir si je peux annulé la vente pour défaut d'information sur le non raccordement du bâtiment au…

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Propriétaire qui rentre dans l'appartement

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3089 vues

Est ce qu'un propriétaire peut entrer dans l'appartement sans prévenir la personne où il héberge une personne gratuitement sachant que se propriétaire ne vis pas a la même adresse et que tout les meubles, électro ménager ( frigo…

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Vente d'un bien après séparation du couple

Posée par Val, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3089 vues

Mme , je voulais poser une question pour mon neveu .avec sa copine ils viennent de construire une maison mais il y a encore quelques travaux à finir .le couple en concubinage va se séparer, peuvent-ils vendrent leur maison en…

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Litiges avec le proprietaire

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3088 vues

Ma fille etudiante en location meublée actuellement ne possède pas de bail la propriétaire ne sait pas ce qu'elle en a fait depuis plus d'un an ,en dessous de chez elle un locataire qui occasionne d'importantes…

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Comment prendre connaissance d'un délibéré ?

Posée par DavidR, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par DavidR 3088 vues

(n'ayant pas su où placer cette question, je le fais dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle n'est pas en lien direct avec ce domaine). le délibéré…

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Étanchéité des escaliers extérieurs

Posée par Hathor, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hathor 3087 vues

Le syndic fait participer les copropriétaires du rdc à la réfection des escaliers extérieurs sous prétexte d'étanchéité alors que le règlement intérieur précise bien que les copropriétaires du rdc ne participent pas à ces…

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Résolu

Loyers impayés

Posée par Dom, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dom 3087 vues

Je suis parti de mon logement hlm depuis octobre 2014 avec 3 loyers non payé car j’étais en litige avec la société combien de temps ils peuvent me réclamer la dette? merci d’avance pour votre aide…

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Résolu

Caution et remise en état d'un potager dans le cadre d'une location

Posée par Callie, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3087 vues

Nous avons posé la dédite de notre logement, une maison avec un jardinet de 100m2. durant notre bail nous avons utilisé la moitié du jardin pour faire un potager. avant de rendre les clés dans une semaine, nous avons supprimé le…

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Résolu

Ordonnance du tribunal judiciaire

Posée par AUTO69, il y a 3 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3086 vues

Je reviens sur ce problème, j'ai bien reçu une réponse en début d'après-midi en revanche elle ne répond pas tout à fait à ma question. je la modifie. compte tenu que l'administrateur judiciaire n'a pas exécuté…

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Expulsion hébergement "gracieux"

Posée par Monsieur A, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Monsieur A 3086 vues

Je suis hébergé à titre "gracieux" par un particulier depuis 2001 qui menace de m'expulser pour pouvoir vendre la chambre. je paye le loyer en espèces et les charges par chèque. je n'ai pas signé de bail. quels sont mes…

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Retenue sur depot de garantie abusive

Posée par Ccmoi2023, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3084 vues

J'ai quitté un logement dans lequel j'ai habité durant 2 ans et demi et je rencontre plein de soucis avec les anciens bailleurs : 1. le bail était en meuble alors que la location était nue, donc ils ont demandé à…

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Habitat insalubre

Posée par kawther, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kawther 3084 vues

Je suis étudiante en france, je vis actuellement en colocation dans une petite maison. la situation de mon appartement est indigne et la maison est insalubre, du coup on m'a conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec…

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Rupture de commodat pour un logement

Posée par ChrisBatouri, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans 3084 vues

Je souhaiterais avoir des informations sur la rupture d'un commodat pour un logement que j'ai mis à disposition. dans le contrat de prêt à usage que nous avons conclu entre moi et le preneur, dans l'article 4 qui…

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Refus d'offre d'achat au prix demandé

Posée par Eleec, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3083 vues

Notre voisin direct vend son terrain zone naturelle. ils sont 3 et c'est une indivision. le frère 1 nous annonce la valeur moyenne du terrain étant de 1700€ nous avons fait une offre à 3000€ en novembre. elle refusée par le…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Syndic juridique

Posée par MarcB, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3083 vues

Dans une petite copropriété sans syndic et sans accord entre les copropriétaires, comment demander un syndic judiciaire ? quels sont les risques?…

Consulter Maître Nicolet
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Cave dans le bail

Posée par mère, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3083 vues

La cave est inscrite dans le bail ce qui veut dire qu'elle fait partie du loyer . entre la signature du bail et de la remise des clés à l'état des lieux ,il y a eu deux semaines ,de quoi avoir le…

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Non restitution de clé de cave après travaux refus

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 3083 vues

Je m'appelle alexia je viens en alsace il y a de ça trois mois il y a des travaux pour réfection de cave en date du 12 juillet nous devions récupérer les clés contre signature j'y suis allé la personne en charge de la…

Consulter Maître GATELLIER
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Vente d'un bien l'agence

Posée par roger1951, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par roger1951 3082 vues

Vente d'un bien l'agence n ' a pas pris de renseignements quand a la capacité f inanciere de l acheteur. le vendeur a plusieurs reprises demandé a ce que cela soit fait .de plus la demande de credit sur le compromis était de 370.000…

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Sci non immatriculée

Posée par La Encina, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par La Encina 3080 vues

Sci familiale, créée en 2021 et non immatriculée à ce jour (par faute du notaire) doit-elle être impérativement immatriculée avant sa dissolution que nous souhaitons ?…

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Obligations bailleur vis à vis du locataire sorti et bail échu

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 3080 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp les obligations du bailleur vis a vis de demandes de documents sur le logement (hors quittance) du locataire sorti et du bail terminé ? 2/ le locataire peut il être recevable dans des…

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Retard livraison vefa défaillance maître d'œuvre

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3079 vues

Suite à mon précédent message, la situation a évolué. hier soir, le promoteur nous a informés d'un retard supplémentaire de 3 mois, portant le délai total de livraison de notre appartement à 18 mois de retard jusqu'à ce…

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Charge de copropriété

Posée par nass, il y a 1 an dans Immobilier
20 réponses dont la dernière il y a 1 an par nass 3078 vues

Avec mr on a eu notre jugement mais normalement je compte faire appel car la prestation compensatoire qu'on m'a accordé est minim mais la n'est pas la question je vous explique le contexte. donc la avec mr quand on…

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La nécessité d'un syndic.

Posée par Gérard, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 3077 vues

Après avoir créer la copropriété, est-il nécessaire de faire un syndic ?…

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Expulsion: recours aux forces de l’ordre et délai réponse préfecture

Posée par Mchr77, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mchr77 3076 vues

Suite à une erreur de l’huissier de justice, le commandement à quitter les lieux a été donné 15 jours plus tard que prévu et le délai de réponse de la préfecture tombe maintenant dans la trêve hivernale à quelques jours. peut-on…

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Achat terrain du voisin

Posée par MUB45, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MUB45 3075 vues

Nous souhaitons acheter une partie du terrain de notre voisin (300 m2) afin d'agrandir notre jardin (actuellement 100 m2) et nous préserver de toute construction donnant sur notre jardin. notre voisin est d'accord pour…

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Solidarité fin du préavis en colocation

Posée par Lana, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lana 3075 vues

J’ai donné mon congé dans le cadre d’une colocation en bail unique avec clause de solidarité. mon préavis était d’un mois. mon colocataire refuse les candidatures d’éventuels remplaçants pour des motifs discriminatoires et m’impute…

Consulter Maître ABECASSIS
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Hébergement

Posée par Ahmed, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ahmed 3074 vues

Je doit me deplacer pour aller travailler une perssone accepte de m heberger a titre gratuit aura t elle des problemes sachant que cette perssone travail et exonérés d impot…

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la réponse de Maître COTTO
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