Une question en droit immobilier ?

Cher(e)s maître(s), je me permets de solliciter votre avis cocnernant le point de départ pour le calcul du délai de prescription décennale en matière de travaux privatifs affectant les parties communes dans une copropriété non autorisés par...

Une agence immobilière virtuelle qui affiche son barème d'honoraires sur son site internet , peut elle vendre un bien avec des honoraires supérieurs , ou doit elle absolument changer le barème d'honoraires sur son site...

Puis-je demandais une indemnité d’occupation au conjoint et au conjoint seulement de mon ex femme qui a la jouissance gratuite par convention de notre maison indivis 50-50...

Suite à la résiliation du bail du locataire au termes du contrat de 3 ans, pour loger mon petit-fils, existe t il une durée minimale d'habitation en résidence principale pour lui, en sachant qu'il risque de déménager au...

J’ai travaillé 2 mois et demi dans une agence immobilière en tant qu’agent commercial indépendant, sans percevoir de commission. cependant, j’ai réussi à conclure une vente qui a été finalisée après mon départ. mon contrat...

J aimerai savoir , en tant que propriétaire bailleur, si la quittance de loyer doit être faite mensuellement ou est ce possible de la faire annuellement ? vous remerciant cordialement...

Je suis locataire d'un logement social, cela fait un an que j'ai de grosses infiltration d'eau des étages au dessus, des réparations ont été effectué chez ma voisine mais le problème persiste toujours depuis 1 an, la...

Nous avons rendu l’appartement le 03/05/2024. nous avons fait l’état des lieux avec la femme du propriétaire avec qui nous nous sommes mis d’accord sur quelques dégradations, après avoir signer celle ci nous a dit que son mari...

Je suis co-propriétaire d'un bien mis en location par une agence et celle-ci refuse de me verser le 1/5ème du loyer qui me revient de droit et le verse sur un compte ou mon nom ne figure pas...

Par compromis de vente en date du 29 avril, je vendais ma maison moyennant un prix de 215000€ , sous condition suspensive d’obtention par l'acquéreur, d’un ou plusieurs prêts de 240 000€, auprès de tout établissement bancaire...

Mon bail de location actuel se termine le 8 novembre. j'ai visité une nouvelle location et mon dossier a été validé à l'écrit par mail par l'agence immobilière. j'ai demandé une entrée dans les lieux le 7...

J’ai quitté mon logement au mois d’août (le 16 précisément). lors de l’état des lieux de sortie une légère rayure sur la baie vitrée a été notée, et bien qu’elle ait été là avant, nous ne l’avions pas noté dans l’état des lieux...

Mon conjoint et moi avons signé un compromis pour l'achat d'une maison à rénover le 9 mars 2020. nous avions 2 mois pour trouver un financement, vu auparavant avec notre banque qui nous avait donné son feu vert, afin de...

Je souhaite savoir si les motifs suivants peuvent engendrer des pénalités de retard : - découverte de vestiges lors de la démolition de l'ancien bâtiment - décalage d'intervention de concessionnaires (raccordement /...

Je rencontre un problème dans mon apart : pas de vmc dans la sdb et gros pb d'isolation de la cuisine: apparition de moisissures dans cuisine et sdb et les peintures s'effritent dans la cuisine autour de la fenêtre...

Voilà, il y a de ça quelques années nous nous sommes séparés avec la mère de mon fils c était en mars 2011. nous avions donc un domicile commun, à notre séparation j'ai fait un courrier avec accusé...au...

Ma voisine à depuis 3 ans, une entreprise de maraichage, outre le bruit et l'odeur, elle reçoit deux fois par semaine, sa clientèle chez elle. nos jardins sont attenants et plusieurs heures durant, les voitures et clients...

Je subis, de manière hebdomadaire, des nuisances sonores répétées provenant des logements crous dans l'immeuble en face de celui où j'habite. une cour intérieure sépare ces deux immeubles, ce qui fait un effet "caisse de...

J'aivais rendez-vous pour faire mon état des lieux de sortie, mon appartement se trouvant au 12ème étage a été sinistré par la fumée d'un incendie de la cage d'escalier et l'ascenseur a brûlé.la personne...

Je fait appel à vous car j'ai reçu il y a quelques mois une amende a mon domicile pour "émission de bruit portant a la tranquillité du voisinage" cependant à l'heure qui est indiquée sur l'amande nous n'étions...

Dans ma copro nous avons eu un rappel de charge d'eau (charge collective) concernant des exercices antérieurs à mon achat d'appartement. l'acte de vente stipule bien que je dois payer le syndic (c'est un nouveau...

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture...

Je suis actuellement dans la maison de mes grands-parents qui sont décédé j’ai emménagé bien avant leur décès avec eux depuis 2019 , je me suis occupé deux pendant leur bon vivant et même après. ils m’héberger à titre gratuit,car...

Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint...

Cher(e)s maîtres, je me permets de solliciter votre avis concernant la présence de deux résolutions issues de 2 pv à une quinzaine d'années d'intervalle, contradictoires. l'une autorisait en termes peu clairs voire...

Ayant fournis de faux documents pour l’acquisition d’un bien et étant à jour dans mon loyer , j’ai été convoqué par la gendarmerie pour faux et usage de faux car l’agence le réclamait une somme de 300 et quelque euro de retard (...

Ke vend ma maison et je voulais savoir si fallais le déclarer au impôt ou à la caf car ayant droit à aah on me dis qu il peuvent me la supprimé. merci . cordialement...

Je viens de recevoir , une réclamation d’impayés de loyer datant de 2010 , et en me stipulant à défaut de régularisation pour le 31 mars 2020 nous serons dans l’obligation de procéder au recouvrement forcé , y a-t-il prescription...

Lors de l'état des lieux de sortie de mon locataire, j'ai signalé que l'intérieur du poele à bois n'avait pas été nettoyé : une présence importante de bistre était apparent dans le foyer, sur la vitre et la...

Je suis séparée du père de ma fille. nous avons une maison en commun. ce dernier habite dedans depuis avril 2020. et moi je suis en location. je souhaite vendre ce bien mais ce dernier refuse. je souhaite lui envoyer un courrier à...