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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Augmentation de loyer entre particuliers

Posée par JAQ, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2973 vues

Je suis locataire depuis le 16 mars 2016, date de signature du bail. depuis cette date le propriétaire n'a appliqué aucune augmentation de loyer. le 10 avril 2021, il m'adresse un r.a.r. m'informant que "à partir du 1er avril 2021…

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Caution d'un logement meublé

Posée par roze, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2972 vues

Je suis propriétaire d'un studio que je loue meublé. mon dernier locataire m'a rendu l'appartement dans un état très sale et dégradé (lavabo cassé, murs tachés, plaque de cuisson en très mauvais état, la saleté et…

Résolu

Eclairage public et servitude

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2972 vues

J'ai acheté ma maison en 2016. elle est entourée de terrains de chaque côté et à l'arrière. sur l'un des côtés j'ai un poteau électrique sur lequel est installé un câble moyenne tension aérien, qui traverse…

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Hebergement à titre gratuit et décès

Posée par Mélie, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans 2972 vues

Ma mère, étant en maison de retraite, loge à titre gratuit son petit fils dans son logement dont elle est propriétaire. mon unique frère a donné son accord verbalement. que se passera t'il en cas de décès ? (succession)…

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Troubles du voisinage entreprise

Posée par Jusdefruits, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mapuce 2970 vues

Ma voisine à depuis 3 ans, une entreprise de maraichage, outre le bruit et l'odeur, elle reçoit deux fois par semaine, sa clientèle chez elle. nos jardins sont attenants et plusieurs heures durant, les voitures et clients…

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Compromis de vente caduque (fautif: vendeur)

Posée par 123456789ANA1992, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 2970 vues

Le vendeur n'a pas préparé les documents nécessaires pour la vente et a dépassé le délai de 3 mois (il ne sera pas en mesure de les soumettre dans les 3-6 prochains mois, même plus), de sorte que la vente est considérée comme…

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Cession bail rural a un descendant

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabian 2968 vues

Je voudrais connaitre la duree d'un bail rural dont la cession a ete effectuee 3 ans apres le renouvellement d'un bail rural de 18 ans. merci…

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Rapatrier l'argent d'une vente a l'étranger

Posée par Bellia, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bellia 2968 vues

Je suis franco sénégalaise domiciliée en france. je veux vendre des terrains que je possède au sénégal. vais je être imposée pour rapatrier l'argent en france svp ? comment cela se passe t'il ? merci beaucoup merci de vos…

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Résolu

Vendeur fait traîner date signature acte de vente

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 2968 vues

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement qui était loué, mais pour lequel un congé pour vente avait été donné. dans le compromis, il était indiqué: - que le logement devait être libre de toute…

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Frais modification règlement de copropriété

Posée par Titine, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 2966 vues

#droitdelacopropriété , je suis confrontée à un problème juridique auquel je n'ai pas la réponse dans le cadre d'une copropriété , lorsque des travaux sont réalisés à titre privatif mais sur une partie commune , entraînant…

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Résolu

Promesse unilatérale et permis de construire

Posée par mailine, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2964 vues

J'aurai aimé savoir ce que devient le permis de construire obtenu par le promoteur acquéreur d'une parcelle, si le vendeur annule la promesse unilatérale de vente. peut-il empêcher la vente ou le permis à de nouveaux…

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Départ collocation

Posée par Nikita, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2964 vues

Je suis en préavis d’une colocation que je n’occupe plus et j’ai appris que mon propriétaire a encaissé le loyer du locataire qui doit me remplacer.alors que mon préavis n’est pas à son terme. est-ce légal ? ce locataire…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Relance de loyers impayéspar mon ancien bailleur

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 2963 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure pour des loyers impayés par mon ancier bailleur. je suis partie du logement au mois de septembre 2014, est ce que je dois réglé cette dette pour éviter toute saisie( meubles ,voiture etc...)…

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la réponse de TAYORO
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Droit de passage

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2963 vues

Je suis propriétaire d'une maison secondaire en bord de mer et je loue le rez-de-chaussée à un restaurateur. a l'étage, il y a 2 chambres à ma disposition qui ne sont pas comprises dans le bail. par contre, pour y…

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Remboursement hors compta

Posée par Hoco, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2962 vues

Suite à l'achat d'un appartement, nous avions convenus avec le vendeur de la récupération d'un loyer (j'étais son locataire) + en toute logique la récupération de la caution (l'achat mettant fin au bail)…

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Réclamation de loyer impayé

Posée par Patalice, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patalice 2962 vues

Je viens de recevoir , une réclamation d’impayés de loyer datant de 2010 , et en me stipulant à défaut de régularisation pour le 31 mars 2020 nous serons dans l’obligation de procéder au recouvrement forcé , y a-t-il prescription…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Appel des charges 2024 sans vote d'un budget prévisionnel

Posée par rolipolioli, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par rolipolioli 2960 vues

Notre syndic fait un appel de charges 2024 alors qu'il n'a pas organisé d'ag en 2023 et donc aucun budget prévisionnel 2024 n'a été présenté ni voté. de plus, les comptes 2020, 2021 et donc 2022 n'ont…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

[urgent] avenant au bail - colocation

Posée par Constanza, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2960 vues

Je suis désespérée, je ne trouve pas ce qu'il faut sur internet... nous sommes 4 colocataires en bail solidaire, 3 s'en vont et sont remplacées par 3 nouvelles. nous allons donc devoir signer un avenant au bail originel…

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Loyer arrière payer

Posée par Meljou84, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2960 vues

J'ai régler la totalité de mes loyer en retard sauf le loyer en cours dont la date de paiement limite n'est pas arrivé a son terme. est ce que je risque l'expulsion le jour de l'audience ? merci de vos…

Consulter Maître NAOUI
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Coordonnées de mon futur appartement

Posée par Ryo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2959 vues

J’achète un appartement mais impossible d’avoir les coordonnées du syndic bénévole. l’agent immobilier fait semble t il barrage ?…

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la réponse de BELIGHA
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Propriétaire indigne vs locataire pauvre

Posée par Nipics, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nipics 2959 vues

Dans qu’elle cas le propriétaire d’un bien insalubre pourrait refuser de payer des dommages et intérêts a son locataire après que le jugement définitif soit prononcé imaginons : valeur du bien actuel 50k/€ d&i 40k/€ situation du…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Colocation pour ma mere en etant deja propriétaire d'une maison

Posée par Smythie, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2958 vues

Ma fille peut elle louer un bien en colocation avec moi, alors qu'elle possède une maison dans une autre ville, mon revenu n'étant pas forcément suffisant pour certains loueurs comment doit on faire et que déclarer aux…

Consulter Maître COTTO
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Clause suspensive d'obtention de prêt

Posée par sasa7320, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sasa7320 2958 vues

J'ai signé avec mon mari le 19 décembre avec une date de clause suspensive d'obtention du prêt au 19/02. cependant malgré nos démarches nous n'avons toujours pas obtenu d'offre ferme et définitive des banques…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Resiliation bail

Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascaline 2957 vues

Mon fils a souscrit un bail pour un appartement nu (non meublé) par le biais de sa grand mère aujourd'hui décédé. il a un avis de passage du facteur pour une lettre recommandée il suppose que c est pour mettre fin a sa…

Consulter Maître artu
la réponse de Maître artu
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Placement sous séquestre des sommes issues de la vente d'un bien immobilier

Posée par Christine, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 2956 vues

Mon ex-mari et moi même venons de procéder à la vente de notre maison. n'étant pas d'accord sur la répartition des sommes de la vente, nous avons demandé à ce que les fonds soient placés sous séquestre par le notaire en…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Location appartement retractation du propriétaire après la remise des clés

Posée par hugo, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hugo 2956 vues

Ma compagne et moi avons trouvé un appartement à louer. nous avons dit de pas vouloir avoir de garant. et notre dossier a été accepté par la propriétaire et l'agence. l'agence nous a fait une remise des cléfs et nous…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

L'agence immobilière de gestione loc. ne me fournis plus les relevés de comptes

Posée par LaurentP, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2954 vues

Propriétaire d'un appartement en location non meublé par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui gère la location (ò bordeaux). l'agence prends le loyers tous les mois, gère la régularisation des charges et…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Dégâts des eaux

Posée par Annamartine, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 2952 vues

Nous avons un appartement en copropriété ayant un jardin privatif sur les garages nous sommes victime d'un dégâts des eaux sur une des chambres l'assurance do après expertise se dégage de toutes responsabilités évoquant…

Consulter Maître LLORCA-VALERO
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Séparation et garder la maison en indivision

Posée par Petitefée1, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2951 vues

Avec mon partenaire de pacs, nous pensons nous séparer. nous avons une maison en commun pour laquelle le crédit est toujours en cours. monsieur rembourse 25% du prêt er moi 75%. nous prévoyons de garder la maison en indivision et…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Cheminée et antenne sur mur mitoyen mais

Posée par Renardo92, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2949 vues

Je rencontre un problème depuis plusieurs mois sur un mur mitoyen . sur ce mur mitoyen côté « voisin » et non chez nous il y a une cheminée et une antenne qui sont clairement collés à leur mur . ils ont décrété que ça nous…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
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