Une question en droit immobilier ?

Mon mari est en liquidation judiciaire, juste avant cette procédure nous avons contracté un prêt immobilier, le jugement à été déjà rendu , le liquidateur judiciaire veut procéder à la vente de notre résidence principale, alors que...

Dissolution du pacs le 04/02/2023 et achat d'une maison 50/50 en juillet 2020 avec un compte joint. après une infidélité depuis 1 an et demi et des violences conjugales, j'ai quitté le domicile le 15 avril (un dépot en...

Nous avons signé une promesse de vente en vue de démolir la maison existante et construire une nouvelle. a ce titre, nous avons compris qu’il était nécessaire de missionner un géomètre expert pour réaliser un plan de bornage. le...

J'ai signé un compromis de vente pour une maison dans lequel il n'a pas été déclaré par l'agent immobilier un puit présent sur le terrain. je viens de recevoir le certificat de conformité des réseaux...

Je suis divorcée depuis 2009 et mon ex a gardé la maison à titre honereux depuis et la on la mis dans une agence et on a un acheteur mais mon ex et l agence ont baissé le prix de la vente sans me demander et m ont forcé a aller...

Début août nous avons acheté un appartement au 3 -ème étage d’une copropriété. le jour de la signature nous avons été informé qu’il y avait un dégât des eaux. le notaire a ordonné au propriétaire de faire une déclaration de...

Puis-je contester ce congé de bail bien sûr je n’est pas tous recopier car le reste me semble bon objet : fin de bail - vente du logement lettre recommandée avec accusé de réception madame, votre bail concernant la maison que...

En 2018 j'acquiers un bien ayant subit une division de fonds. sur l'acte de propriété, il est écrit qu'il n'y a aucun droit de passage. en 2019, l'ancien propriétaire (et ex-mari) veut faire valoir une...

Le propriétaire ne nous fourni pas de chauffage ,quels sont nos recours...

Je suis propriétaire et j ai une maison en location avec un locataire dedans. je voudrais vendre ma maison. puis. je le faire malgré que j'ai un locataire dedans ?...

Il y a deux mois, je signais un bail avec le propriétaire, et l'état des lieux indiquant que tout était nickel. aujourd'hui, le propriétaire me reproche un pet au niveau du mur de la maison, et estime que cela a été...

La livraison de notre appartement neuf a eu lieu en novembre 2023. aujourd.hui via un article paru sur nice matin, nous apprenons avec stupeur que la mairie prévoit la construction d.une salle polyvalente de 300 m2 !! sur la...

Nous avions trouvé d'un commun accord avec le propriétaire une date pour l'état des lieux de sortie du logement. celui-ci est venu avec un huissier qui a procédé à l'état des lieux, sans nous avoir convoqué ni averti...

Notre syndic fait un appel de charges 2024 alors qu'il n'a pas organisé d'ag en 2023 et donc aucun budget prévisionnel 2024 n'a été présenté ni voté. de plus, les comptes 2020, 2021 et donc 2022 n'ont...

J'ai emménagé dans un logement malheureusement je ne savais pas qu'il n'y a pas de boîte au lettre or on est 3 personne dans le bâtiment comment je peux faire tout d'abord est ce que c'est légal ? j'ai...

Il y a 5 ans , en ag , l utilisation du vide ordures a ete condamné et plus personne ne s en sert, les boitiers servant a vider les ordures dans le vide ordure ont ete enlevées par une societe et une plaque a ete vissee pour...

Mon locataire peut il donner les clefs de la maison a son ami sans mon accord ? finalement sans me prévenir, quelq'un d'autre habite à la maison, et pas ce la avec qui j'ai signé le bail mobilité (5 mois). quand je pose question a...

Nous souhaitons vendre notre maison. elle a été achevée début 2021. en revanche, quelques clôtures extérieures ne respectent pas le plu, de ce fait, nous n aurons pas la conformité totale est ce un problème pour la vente ? peut on...

J'occupe mon logement au rez de chaussée, des travaux doivent etre effectuer pour remplacer le moteur de l'ascenceur.je souhaiterai savoir si je dois participer aux fraits sachant que l'ascenceur...

Y a t'il un délai à respecter avant de pouvoir revendre le bien dont je suis propriétaire à 100% suite au rachat de la part de mon ex-concubin ? les prix de l'immobilier ayant fortement grimpés dans ma région, mon ex-concubin...

Le juge peut t’il refusé la demande d’un dommages et intérêts, et après étude, dans son jugement fixer lui même le prix des dommages et en rajouter ?...

Ayant une dette de loyers qui date de 2019, on m’a dit qu il y avait prescription car le bailleur avait 3 ans pour réclamer les sommes. je réglais quand je pouvais mon propriétaire qui est une commune mais la trésorerie qui gère...

Je suis séparé de mon ex compagne depuis juillet dernier. j'occupe la maison que nous avons acheté à crédit depuis en attendant la vente. depuis 3 mois elle refuse de rembourser sa part de crédit. quel recours puis-je utiliser...

Nous avons des locataires à qui un commandement de payer a été signifié. ils n'ont pas contacté le commissaire de justice pour donner suite. ils nous ont simplement envoyé un mail ce matin mentionnant qu'ils ne paieront...

Le notaire s'est trompé pour la seconde fois de mail en adressant un projet d'acte définitif de vente d'une maison à un tiers au lieu du vendeur que je suis alors que je signe le lendemain. que puis-je faire pour non...

Je suis divorcée depuis 2012 le prêt à été accordé avec mens démarrant 2008 je me suis retrouvée seule avec mes 5 enfants j ai sonne à bcoup de porte sans trouver de vrais solutions j ai même été bdf gelée pdt 2 ans mais aujourd'hui on me...

Je loue une maison entouree par un.parc clos de 3 hectares.rien n est prevu sur le bail.a qui incombe k entretien du parc et du chemin de terre sur la propriété...

Mon ancien locataire est en loyer impayé, et il a déménagé, son bail a été résilié en 2021. le 24/03/2022, j’ai eu un jugement du tribunal judiciaire, pour une somme de 6000€. a la suite, j’ai transféré l’assorti de la formule...

Une agence immobilière demande de renoncer à la clause suspensive d'obtention du crédit pour la signature du compromis de vente d'un bien immobilier ... quelqu'un à-t-il déjà connu ce cas de figure ? merci pour votre...

La remise des clefs de ma maison était initialement prévue le 26 septembre. nous avons donc programmé notre déménagement le 28 septembre. aujourd'hui mon maître d œuvre me demande de décaler ma remise des clefs au 2 octobre...