Résolu Je suis locataire depuis le 16 mars 2016, date de signature du bail. depuis cette date le propriétaire n'a appliqué aucune augmentation de loyer. le 10 avril 2021, il m'adresse un r.a.r. m'informant que "à partir du 1er avril 2021…
Résolu Je suis propriétaire d'un studio que je loue meublé. mon dernier locataire m'a rendu l'appartement dans un état très sale et dégradé (lavabo cassé, murs tachés, plaque de cuisson en très mauvais état, la saleté et…
Résolu J'ai acheté ma maison en 2016. elle est entourée de terrains de chaque côté et à l'arrière. sur l'un des côtés j'ai un poteau électrique sur lequel est installé un câble moyenne tension aérien, qui traverse…
Résolu Ma mère, étant en maison de retraite, loge à titre gratuit son petit fils dans son logement dont elle est propriétaire. mon unique frère a donné son accord verbalement. que se passera t'il en cas de décès ? (succession)…
Résolu Ma voisine à depuis 3 ans, une entreprise de maraichage, outre le bruit et l'odeur, elle reçoit deux fois par semaine, sa clientèle chez elle. nos jardins sont attenants et plusieurs heures durant, les voitures et clients…
Résolu Le vendeur n'a pas préparé les documents nécessaires pour la vente et a dépassé le délai de 3 mois (il ne sera pas en mesure de les soumettre dans les 3-6 prochains mois, même plus), de sorte que la vente est considérée comme…
Résolu Je voudrais connaitre la duree d'un bail rural dont la cession a ete effectuee 3 ans apres le renouvellement d'un bail rural de 18 ans. merci…
Résolu Je suis franco sénégalaise domiciliée en france. je veux vendre des terrains que je possède au sénégal. vais je être imposée pour rapatrier l'argent en france svp ? comment cela se passe t'il ? merci beaucoup merci de vos…
Résolu J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement qui était loué, mais pour lequel un congé pour vente avait été donné. dans le compromis, il était indiqué: - que le logement devait être libre de toute…
Résolu #droitdelacopropriété , je suis confrontée à un problème juridique auquel je n'ai pas la réponse dans le cadre d'une copropriété , lorsque des travaux sont réalisés à titre privatif mais sur une partie commune , entraînant…
Résolu J'aurai aimé savoir ce que devient le permis de construire obtenu par le promoteur acquéreur d'une parcelle, si le vendeur annule la promesse unilatérale de vente. peut-il empêcher la vente ou le permis à de nouveaux…
Résolu Je suis en préavis d’une colocation que je n’occupe plus et j’ai appris que mon propriétaire a encaissé le loyer du locataire qui doit me remplacer.alors que mon préavis n’est pas à son terme. est-ce légal ? ce locataire…
Résolu Je viens de recevoir une mise en demeure pour des loyers impayés par mon ancier bailleur. je suis partie du logement au mois de septembre 2014, est ce que je dois réglé cette dette pour éviter toute saisie( meubles ,voiture etc...)…
Résolu Je suis propriétaire d'une maison secondaire en bord de mer et je loue le rez-de-chaussée à un restaurateur. a l'étage, il y a 2 chambres à ma disposition qui ne sont pas comprises dans le bail. par contre, pour y…
Résolu Suite à l'achat d'un appartement, nous avions convenus avec le vendeur de la récupération d'un loyer (j'étais son locataire) + en toute logique la récupération de la caution (l'achat mettant fin au bail)…
Résolu Je viens de recevoir , une réclamation d’impayés de loyer datant de 2010 , et en me stipulant à défaut de régularisation pour le 31 mars 2020 nous serons dans l’obligation de procéder au recouvrement forcé , y a-t-il prescription…
Résolu Notre syndic fait un appel de charges 2024 alors qu'il n'a pas organisé d'ag en 2023 et donc aucun budget prévisionnel 2024 n'a été présenté ni voté. de plus, les comptes 2020, 2021 et donc 2022 n'ont…
Résolu Je suis désespérée, je ne trouve pas ce qu'il faut sur internet... nous sommes 4 colocataires en bail solidaire, 3 s'en vont et sont remplacées par 3 nouvelles. nous allons donc devoir signer un avenant au bail originel…
Résolu J'ai régler la totalité de mes loyer en retard sauf le loyer en cours dont la date de paiement limite n'est pas arrivé a son terme. est ce que je risque l'expulsion le jour de l'audience ? merci de vos…
Résolu J’achète un appartement mais impossible d’avoir les coordonnées du syndic bénévole. l’agent immobilier fait semble t il barrage ?…
Résolu Dans qu’elle cas le propriétaire d’un bien insalubre pourrait refuser de payer des dommages et intérêts a son locataire après que le jugement définitif soit prononcé imaginons : valeur du bien actuel 50k/€ d&i 40k/€ situation du…
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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu Ma fille peut elle louer un bien en colocation avec moi, alors qu'elle possède une maison dans une autre ville, mon revenu n'étant pas forcément suffisant pour certains loueurs comment doit on faire et que déclarer aux…
Résolu J'ai signé avec mon mari le 19 décembre avec une date de clause suspensive d'obtention du prêt au 19/02. cependant malgré nos démarches nous n'avons toujours pas obtenu d'offre ferme et définitive des banques…
Résolu Mon fils a souscrit un bail pour un appartement nu (non meublé) par le biais de sa grand mère aujourd'hui décédé. il a un avis de passage du facteur pour une lettre recommandée il suppose que c est pour mettre fin a sa…
Résolu Mon ex-mari et moi même venons de procéder à la vente de notre maison. n'étant pas d'accord sur la répartition des sommes de la vente, nous avons demandé à ce que les fonds soient placés sous séquestre par le notaire en…
Résolu Ma compagne et moi avons trouvé un appartement à louer. nous avons dit de pas vouloir avoir de garant. et notre dossier a été accepté par la propriétaire et l'agence. l'agence nous a fait une remise des cléfs et nous…
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Résolu Propriétaire d'un appartement en location non meublé par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui gère la location (ò bordeaux). l'agence prends le loyers tous les mois, gère la régularisation des charges et…
Résolu Nous avons un appartement en copropriété ayant un jardin privatif sur les garages nous sommes victime d'un dégâts des eaux sur une des chambres l'assurance do après expertise se dégage de toutes responsabilités évoquant…
Résolu Avec mon partenaire de pacs, nous pensons nous séparer. nous avons une maison en commun pour laquelle le crédit est toujours en cours. monsieur rembourse 25% du prêt er moi 75%. nous prévoyons de garder la maison en indivision et…
Résolu Je rencontre un problème depuis plusieurs mois sur un mur mitoyen . sur ce mur mitoyen côté « voisin » et non chez nous il y a une cheminée et une antenne qui sont clairement collés à leur mur . ils ont décrété que ça nous…