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Procédure d'expulsion
Posée par Dylan62, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dylan62 - 692 vues

J'ai une procédure d'expulsion avec un retard de loyer important je suis allé au tribunal en comparution et il m'a été dit il y a un mois que le délibéré serait rendu dans 2 mois donc il ne reste plus qu'un mois...

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Maître BELIGHA
 
Charges mensuelles
Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 812 vues

Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le document...

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Maître BELIGHA
 
Etude de ravalement non dit lors d'une vente
Posée par gaelle, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 466 vues

J'ai vendu mon appartement, j'ai donné les 3 derniers procès verbaux comme demandés, toutes les pièces demandées. le proprietaire actuel veut m'attaquer pour dissimulation d'information comme l'étude de...

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Maître GATELLIER
 
Partir d'un logement avant la fin du bail
Posée par titiaudrey, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 363 vues

Je suis seule sur le bail de mon appartement mais mon ami que j'héberge refuse de partir et refuse la séparation. il casse les choses dans l'appartement et me menace. ai-je le droit de partir du logement et de signaler...

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Maître PETSOKO
 
Transmission d'un document confidentiel au juge pour sa défense
Posée par Laure, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 374 vues

Cher.e.s maître(s) sauriez vous m'indiquer svp quels sont les risques encourus si on transmet au juge un document confidentiel de la partie adverse pour se défendre et prouver ses dires, si malheureusement il n'y a pas...

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Maître BELIGHA
 
Partage de biens immobilers vente de maison ( pris sans mon accord)
Posée par Gloria, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 242 vues

Je suis en train de vendre ma maison que nous avons avec mon ex conjoint 50/50. il as pris tout les meubles communs, et certains qui m'appartenais avant de le connaître sans avoir fait au préalable le partage de biens...

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Maître BELIGHA
 
Assignation placée hors délai et demande de relevé
Posée par Laure, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laure - 479 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quelles sont les chances qu'une demande de relevé adverse d'une assignation placée hors délai soit acceptée en cas de prononcement de la caducité par le juge ? est il "courant"...

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Maître Assesso
 
Achat d'une maison avec des dettes
Posée par Elodie47120, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 260 vues

Nous sommes en train d'acheter une maison, nous avons signer une promesse de vente le 1er mars, et la notaire nous a dit qu'on pourrait signer l'acte définitif sûrement debut juin voir même fin mai. nous avons donc...

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Maître BELIGHA
 
Comment récupérer un apport personnel
Posée par Stef, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 254 vues

J' ai acheté un appartement avec mon conjoint ( nous sommes en concubinage) en 2015. j' ai effectué lors de l' achat d' un apport personnel de mon compte mais je n' ai pas réalisé d' acte notarié. est...

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Maître BELIGHA
 
Comment prouver mon apport personnel
Posée par Stef, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 255 vues

J' ai acheté un appartement avec mon conjoint (nous sommes en concubinage) en 2015. j' ai effectué un apport personnel lors de l' achat mais je n' ai pas fait d acte notarié. cet apport a été réalisé de mon...

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Maître BELIGHA
 
Non restitution du dépôt de garantie justifiée
Posée par Victoria, il y a 1 mois dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 528 vues

Mon locataire a quitté le logement fin janvier. l'edls réalisé par un commmissaire de justice fait ressortir des dégradations . le dé^pot de garantie ne couvre pas la totalité des réparations surtout que la consommation...

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Maître BELIGHA
 
Demande d’information
Posée par Didi49, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Didi49 - 478 vues

Cher, ou chers maîtres, je reviens vers vous dans le cadre de mon affaire contre mon bailleur. un jugement est prochainement rendu en date du 1 juillet, et bien, que mon propriétaire ait rapporté des documents récents en sa faveur (...

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Maître PETSOKO
 
Délai mise en demeure
Posée par zoé, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 350 vues

Quel délai puis je indiquer sur la lettre de mise en demeure pour la dépose d’un portail installé sans autorisation et ne respectant pas l’emprise de la servitude? bonne soirée...

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Maître BELIGHA
 
Portail mal positionné sur servitude
Posée par zoé, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par zoé - 774 vues

Mes voisins ont installé un portail à l’entrée de la servitude que je dois emprunter pour me rendre dans mon terrain enclavé. selon mes calculs avec le plan où est indiqué le passage de ma servitude, ils ont mal positionné le...

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Maître BELIGHA
 
Limite de propriété
Posée par gomez, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 399 vues

Nous avons acheté une maison en 2018 construite en 1980. l'acte de vente indique que le vendeur déclare : -"qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété et...

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Maître Assesso
 
Pas le même montant du loyer
Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 360 vues

Le batiment hlm dans lequel j'habite va être démoli. une proposition de logement a été rédigée, avec les précisions le loyer de base et les charges. toutefois quand j'ai reçu l'attribution du logement il y a une...

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Maître Assesso
 
L’agence m’a toujours pas donné mon bip
Posée par Alex, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alex - 510 vues

Je viens d’acheter mon appartement au mois de mars, l’agence m’a demandé si je pouvez louer mon garage pendant 1 mois à mon voisin qui parte jusqu’au 1 mai. mais l’agence m’a toujours pas donné le bip après cette date. mardi 3 juin...

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Maître PETSOKO
 
Portail coulissant mal posée
Posée par Gooner100, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 294 vues

Nous avons récemment fait installer un portail coulissant à l'avant de notre propriété. l'installateur a fixé l'un des poteaux du portail en utilisant seulement 3 des 4 boulons de fixation (nous n'en...

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Maître PETSOKO
 
Premier budget prévisionnel non voté
Posée par Aline, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aline - 458 vues

Madame, monsieur, nous sommes propriétaire depuis fin 2024 d'un appartement dont l'immeuble de 6 lots appartenait anciennement à un unique propriétaire . aucun syndic professionnel, ni bénévole ne semblait en place. or, depuis...

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Maître BELIGHA
 
Indemnité d'occupation d'une maison en indivision
Posée par NAECO, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NAECO - 461 vues

Je suis mariée sans contrat de mariage (régime de la communauté). nous avons acquis, mon époux et moi, un terrain avant le mariage en indivision 50/50 sur lequel nous avons construit une maison. actuellement, mon époux est en unité...

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Maître Assesso
 
Litige avec le syndic
Posée par Ticlo, il y a 1 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 471 vues

Après le décès de notre mère nous avons paye les travaux de rénovation de son immeuble en copropriete puis vendu l appartement. on nous dit maintenant que les aides qui avaient ete accordees a notre mere reviennent à la nouvelle...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement pret sci
Posée par Sandrine, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sandrine - 477 vues

Je gère 1 sci avec mon mari. elle a 1 prêt en cours. j'ai quelques difficultés passagères de rembourser du prêt. il y a 4000 € de mensualités non honorées (à savoir que chaque mensualité s'élève a 2100€). la banque menace...

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Maître BELIGHA
 
Prèsavis après re
Posée par Ishanfx, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ishanfx - 331 vues

Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 8 août 2025, donc j’ai trouver un appartement et j’ai lui annoncer de mon date de...

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Maître BELIGHA
 
Assurance dommage ouvrage non applicable malgré malfaçon
Posée par serpe78, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 432 vues

Je suis propriétaire dans une copropriété de 26 appartements répartis en 8 petits immeubles à toit plat (4 appartement). la garantie> décennale arrive à terme dans deux ans et nous avons effectué une expertise des toits et...

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Maître BELIGHA
 
Litige avec propriétaire .
Posée par Téniof, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 400 vues

Il y a quatre ans lors de notre installation dans le logement nous avions fait une terrasse en bois, car nous avions de la boue pour rentrer dans l'appartement nous avons monte,( avec l'accord de l'agent immobilier)...

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Maître PETSOKO
 
Quel recours contre une demolition immeuble
Posée par Mathieu08, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 278 vues

Nous sommes copropriétaires d'un immeuble. cet immeuble était destiné à la vente. nous avons été informé que cet immeuble ne pourra être vendu car il est destiné à la démolition. mes questions : - qui décide de cette situation...

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Maître Assesso
 
Risques en cas d'expulsion et droit de la personne expulsée.
Posée par Noramolotof, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Noramolotof - 574 vues

La concubine de mon père est hébergée gratuitement chez nous depuis plusieurs années (lui propriétaire usufruitier, nous, deux enfants propriétaires qui vivent ailleurs). cette personne exerce une emprise sur mon père depuis le...

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Maître BELIGHA
 
Exonération plus-value vente maison
Posée par Benoit89, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Benoit89 - 359 vues

Les faits : ma mère, veuve et atteinte d'une maladie neurodégénérative est entrée en ehpad en décembre 2024. elle est propriétaire d'un bien immobilier, qui était sa résidence principale. sur ce bien, lors...

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Maître PETSOKO
 
Qui vote ?
Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 299 vues

Notre copropriété est composé de deux bâtiments parfaitement indépendants séparé par un jardin. lorsque des travaux concernant un des bâtiments sont mis à l'ordre du jour en ag, est-ce aux copropriétaires des deux bâtiments de...

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Maître PETSOKO
 
Vente chaotique
Posée par Lilla, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 568 vues

Suite à une situation chaotique personnelle lors de la vente de ma maison, je ne disposais pas d'un compte pour percevoir l'argent de la vente de ma maison il y a presque 1an. désormais ma situation est stable et...

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Maître GATELLIER
 
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