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Procédure d'expulsion Posée par Dylan62, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dylan62 - 692 vues J'ai une procédure d'expulsion avec un retard de loyer important je suis allé au tribunal en comparution et il m'a été dit il y a un mois que le délibéré serait rendu dans 2 mois donc il ne reste plus qu'un mois... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Charges mensuelles Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 812 vues Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le document... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Etude de ravalement non dit lors d'une vente Posée par gaelle, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 466 vues J'ai vendu mon appartement, j'ai donné les 3 derniers procès verbaux comme demandés, toutes les pièces demandées. le proprietaire actuel veut m'attaquer pour dissimulation d'information comme l'étude de... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Partir d'un logement avant la fin du bail Posée par titiaudrey, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 363 vues Je suis seule sur le bail de mon appartement mais mon ami que j'héberge refuse de partir et refuse la séparation. il casse les choses dans l'appartement et me menace. ai-je le droit de partir du logement et de signaler... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Transmission d'un document confidentiel au juge pour sa défense Posée par Laure, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 374 vues Cher.e.s maître(s) sauriez vous m'indiquer svp quels sont les risques encourus si on transmet au juge un document confidentiel de la partie adverse pour se défendre et prouver ses dires, si malheureusement il n'y a pas... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Partage de biens immobilers vente de maison ( pris sans mon accord) Posée par Gloria, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 242 vues Je suis en train de vendre ma maison que nous avons avec mon ex conjoint 50/50. il as pris tout les meubles communs, et certains qui m'appartenais avant de le connaître sans avoir fait au préalable le partage de biens... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Assignation placée hors délai et demande de relevé Posée par Laure, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laure - 479 vues Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quelles sont les chances qu'une demande de relevé adverse d'une assignation placée hors délai soit acceptée en cas de prononcement de la caducité par le juge ? est il "courant"... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Achat d'une maison avec des dettes Posée par Elodie47120, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 260 vues Nous sommes en train d'acheter une maison, nous avons signer une promesse de vente le 1er mars, et la notaire nous a dit qu'on pourrait signer l'acte définitif sûrement debut juin voir même fin mai. nous avons donc... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment récupérer un apport personnel Posée par Stef, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 254 vues J' ai acheté un appartement avec mon conjoint ( nous sommes en concubinage) en 2015. j' ai effectué lors de l' achat d' un apport personnel de mon compte mais je n' ai pas réalisé d' acte notarié. est... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Comment prouver mon apport personnel Posée par Stef, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 255 vues J' ai acheté un appartement avec mon conjoint (nous sommes en concubinage) en 2015. j' ai effectué un apport personnel lors de l' achat mais je n' ai pas fait d acte notarié. cet apport a été réalisé de mon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Non restitution du dépôt de garantie justifiée Posée par Victoria, il y a 1 mois dans Immobilier 13 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 528 vues Mon locataire a quitté le logement fin janvier. l'edls réalisé par un commmissaire de justice fait ressortir des dégradations . le dé^pot de garantie ne couvre pas la totalité des réparations surtout que la consommation... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande d’information Posée par Didi49, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Didi49 - 478 vues Cher, ou chers maîtres, je reviens vers vous dans le cadre de mon affaire contre mon bailleur. un jugement est prochainement rendu en date du 1 juillet, et bien, que mon propriétaire ait rapporté des documents récents en sa faveur (... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Délai mise en demeure Posée par zoé, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 350 vues Quel délai puis je indiquer sur la lettre de mise en demeure pour la dépose d’un portail installé sans autorisation et ne respectant pas l’emprise de la servitude? bonne soirée... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Portail mal positionné sur servitude Posée par zoé, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par zoé - 774 vues Mes voisins ont installé un portail à l’entrée de la servitude que je dois emprunter pour me rendre dans mon terrain enclavé. selon mes calculs avec le plan où est indiqué le passage de ma servitude, ils ont mal positionné le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Limite de propriété Posée par gomez, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 399 vues Nous avons acheté une maison en 2018 construite en 1980. l'acte de vente indique que le vendeur déclare : -"qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété et... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Pas le même montant du loyer Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 360 vues Le batiment hlm dans lequel j'habite va être démoli. une proposition de logement a été rédigée, avec les précisions le loyer de base et les charges. toutefois quand j'ai reçu l'attribution du logement il y a une... Consulter la réponse deMaître Assesso |
L’agence m’a toujours pas donné mon bip Posée par Alex, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alex - 510 vues Je viens d’acheter mon appartement au mois de mars, l’agence m’a demandé si je pouvez louer mon garage pendant 1 mois à mon voisin qui parte jusqu’au 1 mai. mais l’agence m’a toujours pas donné le bip après cette date. mardi 3 juin... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Portail coulissant mal posée Posée par Gooner100, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 294 vues Nous avons récemment fait installer un portail coulissant à l'avant de notre propriété. l'installateur a fixé l'un des poteaux du portail en utilisant seulement 3 des 4 boulons de fixation (nous n'en... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Premier budget prévisionnel non voté Posée par Aline, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aline - 458 vues Madame, monsieur, nous sommes propriétaire depuis fin 2024 d'un appartement dont l'immeuble de 6 lots appartenait anciennement à un unique propriétaire . aucun syndic professionnel, ni bénévole ne semblait en place. or, depuis... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Indemnité d'occupation d'une maison en indivision Posée par NAECO, il y a 1 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par NAECO - 461 vues Je suis mariée sans contrat de mariage (régime de la communauté). nous avons acquis, mon époux et moi, un terrain avant le mariage en indivision 50/50 sur lequel nous avons construit une maison. actuellement, mon époux est en unité... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Litige avec le syndic Posée par Ticlo, il y a 1 mois dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 471 vues Après le décès de notre mère nous avons paye les travaux de rénovation de son immeuble en copropriete puis vendu l appartement. on nous dit maintenant que les aides qui avaient ete accordees a notre mere reviennent à la nouvelle... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Remboursement pret sci Posée par Sandrine, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sandrine - 477 vues Je gère 1 sci avec mon mari. elle a 1 prêt en cours. j'ai quelques difficultés passagères de rembourser du prêt. il y a 4000 € de mensualités non honorées (à savoir que chaque mensualité s'élève a 2100€). la banque menace... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Prèsavis après re Posée par Ishanfx, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ishanfx - 331 vues Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 8 août 2025, donc j’ai trouver un appartement et j’ai lui annoncer de mon date de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Assurance dommage ouvrage non applicable malgré malfaçon Posée par serpe78, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 432 vues Je suis propriétaire dans une copropriété de 26 appartements répartis en 8 petits immeubles à toit plat (4 appartement). la garantie> décennale arrive à terme dans deux ans et nous avons effectué une expertise des toits et... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Litige avec propriétaire . Posée par Téniof, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 400 vues Il y a quatre ans lors de notre installation dans le logement nous avions fait une terrasse en bois, car nous avions de la boue pour rentrer dans l'appartement nous avons monte,( avec l'accord de l'agent immobilier)... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Quel recours contre une demolition immeuble Posée par Mathieu08, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois - 278 vues Nous sommes copropriétaires d'un immeuble. cet immeuble était destiné à la vente. nous avons été informé que cet immeuble ne pourra être vendu car il est destiné à la démolition. mes questions : - qui décide de cette situation... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Risques en cas d'expulsion et droit de la personne expulsée. Posée par Noramolotof, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Noramolotof - 574 vues La concubine de mon père est hébergée gratuitement chez nous depuis plusieurs années (lui propriétaire usufruitier, nous, deux enfants propriétaires qui vivent ailleurs). cette personne exerce une emprise sur mon père depuis le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Exonération plus-value vente maison Posée par Benoit89, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Benoit89 - 359 vues Les faits : ma mère, veuve et atteinte d'une maladie neurodégénérative est entrée en ehpad en décembre 2024. elle est propriétaire d'un bien immobilier, qui était sa résidence principale. sur ce bien, lors... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Notre copropriété est composé de deux bâtiments parfaitement indépendants séparé par un jardin. lorsque des travaux concernant un des bâtiments sont mis à l'ordre du jour en ag, est-ce aux copropriétaires des deux bâtiments de... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Vente chaotique Posée par Lilla, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 568 vues Suite à une situation chaotique personnelle lors de la vente de ma maison, je ne disposais pas d'un compte pour percevoir l'argent de la vente de ma maison il y a presque 1an. désormais ma situation est stable et... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
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