Une question en droit immobilier ?

En 2022, j'ai eu 27 843 euros de revenus de meublés de tourisme. les revenus imposables de mon foyer fiscal s'élevait à 60 429 euros l'urssaf m'a demandé de m'affilier à compter du 01 janvier 22 , alors que...

Vente immobilière et pompe à chaleur : quelles sont les obligations légales du vendeur ? facture d’entretien ? mais quid si la pompe à chaleur n’est pas aux normes ou est hs : le vendeur a-t-il des obligations ? merci de vos...

Suite à. une ag , des appels de fonds ont été réclamés alors le devis a été rejetés à l’unanimité même si le principe de travaux a été voté.. ainsi qu’une délégation de pouvoir. pour justement une autre société.. . est ce légal...

Ayant une dette de loyer qui s’élève à 17 000 € incluant les intérêts pour lequel, pendant cinq ans versement mensuel a été effectué excepté pendant quelques mois. maintenant étant proprietaire, j’ai reçu des commissaire de justice...

Je souhaite simplement vérifier un point juridique. une personne a obtenu son prêt immobilier : l’offre de prêt est acceptée, les conditions suspensives sont levées et la remise des clés est prévue dans deux semaines. cette...

Nous souhaitons mettre en vente un bien actuellement en location sans dénoncer le bail qui court jusqu'en oct 2027. j'ai contacté le locataire il y a un mois pour l'informer de notre décision en lui demandant ses...

Je suis actuellement cher mon ami hebergee a titre gratuit depuis 3 semaine aujourd'hui il me met dehors sans sommation pendant la trêve hivernale quel sont mes solution de replie ?car on ma conseillée d'appeler le 115 mais même eux...

Suite à une demande de rectifications d'acte auprès du notaire rester sans réponse, j'ai solliciter la chambre régionale notarial rester sans réponse également. qui contrôle la chambre régionale notariale ? merci de vos...

J'ai signé le bail pour 6 mois et mon ex copain figure dans le bail aussi mais il n'a pas signé le bail. j'ai fait le préavis de 1 mois au propriétaire . donc, le 30 novembre l'appartement doit être vide. le...

Un arrêté de mise en sécurité a été placardé sur la porte de l'immeuble ou je suis locataire , dois-je continuer a payer mon loyer. immeuble de 3 étages avec 6 logements. ce dernier concerne les soubassements...

Maître j ai un petit salaire je vais recevoir une succession, vais perdre la prime d activité merci maître...

Un arrêté de mise en securite a été placardé sur la porte de l'immeuble où je suis occupant locataire, dois-je continuer a payer mon loyer? merci...

Je suis propriétaire de mon bien et ma conjointe veux me quitter mais ne veux pas partir de chez je lui ai dis que je lui laissais le temps de trouver une solution mais elle me dit qu elle ne veux pas partir du tous esque...

Est ce mon propriétaire peut repartir les charges 50% surface +50%nombre occupants. il a 4 logements dans un immeuble et il a décidé de mode de calcul car il estime qu'une personne dans la même surface ne peut pas payer comme...

Mon locataire bénéficie de 100 m² dans mon hangar de 250 m2 que j’avais acheté pour créer mon garage automobile. cela fait trois ans qu’il occupe la totalité du hangar et qu’il n’enlève pas ses affaires et je n’ai pas pu...

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous solliciter alors que j'envisage un recours contre mon notaire dans le cadre d'une précédente vente immobilière pour manquement à son devoir de conseil, d'information et de vérification...

Je souhaiterais savoir si j’ai le droit de passer par une tierce personne pour effectuer le virement du paiement de mon loyer ou des taxes d’ordures ménagères à ma propriétaire. rencontrant quelques difficultés financières, j’ai...

Je suis locataire d'un logement hlm à côté de paris, j'ai démissionné de mon travail, j'avais du mal à payer mon loyer alors j'ai donné mon préavis de départ de mon logement. j'ai trouvé un autre emploi...

Je n’arrête pas de relancer le bailleur concernant les quittances de loyer erronées. cela fait plusieurs mois que je constate une erreur du montant mais toujours aucune réponse de leur part. que dois-je faire pour leur faire...

Je signe un acte de vente dans 2 semaines. mon notaire exige un acte de naissance traduit de moins de 3 mois car celui que j’ai donné avec apostille et traduction date de juillet 2024. mais je ne trouve aucun fondement juridique...

Que faire pour récupérer un terrain et une maison ou j'ai habité 10 ans dessus avec facture à l'appui qui appartenait a un membre de famille décédé sans enfant...

Mon syndic me demande d'expulser mon locataire car des travaux doivent être faits au plafond du voisin de dessous, mais mon locataire refuse de partir comment puis je faire????...

Suite à une expulsion en 2019, le logement a été déménagé 2 mois après l'expulsion par une société de déménagement. puis le locataire a récupéré ses affaires en décembre 2020 et constaté la disparition de biens de prés de 30...

Je souhaiterai savoir s'il est possible d'aller en cassation 6 mois après que la cour d'appel a rendu sa décision, sachant que cette décision n'a jamais été signifiée par la partie adverse. merci pour...

L'une de amie vie en colocation avec trois autres personnes. elle a une curatrice qui gère ses économies et ses papiers. son loyer est toujours payé à temps sans problème. la propriétaire de l'appartement vit à...

Nous sommes 7 riverains qui avons obtenu en cour d'appel, la démolition d'un immeuble non achevé dans une rue privée gérée par un cahier des charges reconnu valable et prohibant la construction d'immeubles. le...

Dans certains cas bien précis, il est possible selon le plu de pouvoir déposer un permis de construire pour une habitation sur un terrain agricole (notamment si la présence constante sur le terrain est nécessaire au bon...

Nous souhaitons quitter la location meublée que nous occupons depuis quelques mois et avons déjà trouvé un autre appartement. nous voulons déménager rapidement et nous nous apprêtons à envoyer la lettre de résiliation avec préavis...

Nous allons emménagé dans un appartement début décembre, j'ai remarqué lors de la visite qu il n y a pas de détecteur de fumée ni de thermostat pour le chauffage, est-ce que ces 2 produits sont obligatoire ? le détecteur je...

Je suis menacée de saisie de rémunérations que je veux contester devant le juge de l'exécution. j'ai eu un premier accord d'aide juridictionnelle à 25 % , mais l'avocat désigné par le bâtonnier a des honoraires...