Une question en droit immobilier ?

Suite à une suspension de décision d’expulsion (dette réglée), je paye une indemnité d’occupation depuis un peu plus de 4 ans pour le logement que j’occupe actuellement. je souhaiterais déménager et j’aimerais savoir quel est le...

Je n'ai pas de véritable état descriptif annexé à l'acte authentique de vente. le notaire a juste fait un récapitulatif en disant "etat descriptif des lots " sur l'état descriptif des lots qu'il fait 2 des lots...

Je vous ai sollicité pour le problème que je rencontre d une adjudication judiciaire d un bien que les enchérisseurs ont omis de faire publier, enfin qui ont subi un rejet de leur tentative pour ce faire et un rejet d une tentative...

Ma grand-mère est confrontée à un litige concernant la restitution d’un dépôt de garantie dans le cadre d’une location non meublée. un état des lieux d’entrée a bien été effectué le 12 janvier 2024, signé et paraphé par les deux...

Une ag on date du 15/05/2023 pour travaux rénovation globale parti commune et option parti privatif changement fenêtres volets roulant porte palière un appel de fond parti privatif sur estimation un vote contre 34.2% puis 50%...

Je viens de faire un commandement de payer de 1500€ à ma locataire et dénonciation aux deux garants et caution solidaire la locataire as deux mois pour payer mais la dette vas doubler . les deux mois de loyers en plus vont il être...

Je suis nouvellement propriétaire d'une maison avec une cour commune comportant 3 maisons. gestion libre. de façade, j'ai 2/3 de linéaire (un garage et 2 portes d'entrée). la maison 1 est seul et se gare dans la...

Dans une expertise judiciaire civile, que peut faire une partie lorsque son avocat ne transmet pas dans le délai un dire correctif important, alors que ce dire répondait à une accusation grave formulée par la partie adverse ? le...

Je désire mettre fin a la promesse de vente après le délai légal de rétractation car le projet ne correspond plus a ce que nous avions décidés d un commun accord, en outre, j ai versé la somme de 100000 euros, en espèces à titre d...

J ai recu une lettre de reprise de mon logement de la part de mon bailleur pour loger sa fille. il a déjà effectué la même démarche il y a 3 ans pour finalement changer d avis car sa fille n était pas prête a vivre dans le...

Je suis propriétaire et exploitant d'un commerce. mon voisin mitoyen, locataire de son commerce, tente de s'opposer à des travaux qui sont communs à nos deux locaux, en sous-sol, pour permettre la construction dans mon local d'une mezzanine...

Un bail de location a été signé le 01 avril 2017, mais daté du 30 janvier 2016 (est-ce dénonçable à ce jour ?). selon la propriétaire, il y aurait eu une période de "gratuité" jusqu'à cette fameuse date du 01 avril 2017 (soit...

Petite question concernant l'entretien d'une climatisation réversible. cette dernière fait moins de 4kw. suis je tenue légalement en tant que locataire de faire passer un professionnel tous les deux ans ou puis je me...

J ai une locataire quine paye le loyer j ai envoyé un commandement de payer elle 1500€ j'avais déjà envoyer un en aout 2025. si elle ne paye pas dans les deux mois je peux demander l 'expulsion ? elle ne respecte pas les...

J'ai pris un appartement il y a 1 ans maintenant il y avait des choses à refaire sur l'état des lieux qui non toujours pas fait.. ensuite les serrures des portes des fenêtres du hall ont été enlevée.. je doute qu'il...

Quel est le délai maxi ou' l on ne peut plus faire d intervention juridique envers un artisan afin qu il corrige ses imperfections de pose de fenêtres...

Notre copropriété a été livrée en octobre 2019 (vente en vefa), le permis de construire a été délivré en juillet 2017 et désignaient 10 places de parking visiteurs sur 43 existantes. sur le règlement de copropriété et sur l’état de...

Qu'est ce une attestation de vente pour vendre un appartement ?...

Dans le cadre d'un divorce, il est envisagé que mari me cède ses parts de notre logement sans contre-partie. À la base il souhaitait rester solidaire du crédit en cours sans contrepartie, et son avocate proposait...

J'ai contacté l'agence pour les soucis que j'avais du propriétaire qui me faisait.. donc qu'il rentrait chez moi, qu'il éteignait les radiateurs et débranché mon bouton de lumière... + les ampoules qui se...

Je me permets de vous contacter pour obtenir un avis juridique sur une situation qui m’inquiète beaucoup. je suis étudiant et locataire de mon logement actuel. pour ma part, ce logement me convient parfaitement et je n’ai pas, à...

Je sollicite vos conseils concernant un litige avec un artisan couvreur suite à des travaux de couverture et de pose de bardage commencés en décembre 2025 (devis signé avec versement d'un acompte de 40%). le montant total est...

Mon mari m'a assignée en divorce. nous avons actuellement un bien commun 50/50. il est probable qu'il me cède gracieusement ses parts du logement et m'en laisse la jouissance exclusive sans contre-partie. le logement...

Dois je demander à un locataire qui n'est plus en règle pour son titre de séjour une nouvelle titre à jour ? s'il n'a pas de titre de séjour est son bail est il toujours valable ? nb : a priori son titre est à jour...

J ai depose une main courante a la, police au sujet de nuisances sonores répétés de voisins d une copropriété en particulier de celui qui nous separe d un mitoyen j ai deja signalé a 3 reprises leur comportement dans le passe a la...

Avec mon conjoint nous louons une maison depuis plus de 3 ans et nous avons signé tous les deux le bail. aujourd’hui séparé mais vivant sous le même toit doit on déclaré notre séparation à nos propriétaires ? en vous remerciant par...

Je loue un appartement depuis mai 2014 et il n'y a jamais eu de diagnostic de performance énergétique effectué , l'agence immobilière augmente le loyer à chaque date anniversaire. est ce que j'ai le droit de refuser...

Mon voisin envisage de construire sa maison en limite de mon terrain; a t-il le droit de creuser sur mon terrain ?...

Cher.e.s maîtres, dans le cadre de la promesse de vente, je me demande comment se protéger au mieux d'un désistement abusif de son acquéreur (vente immo) au delà de la période de rétractation ou de toute tentative de faire traîner...

Ma sci familiale souhaite louer son premier studio dans le cadre d’une location non meublée à usage d’habitation à malakoff, qui est une zone tendue. il s’agit d’un contrat de location nue de 3 ans, reconduit...