Une question en droit immobilier ?

Avec ma compagne (pacsés en 2014), nous avons acheté en vefa en décembre 2018 et livré en janvier 2021 avec une tva à 5,5%. nous venons d’avoir un coup de cœur sur une maison à proximité de notre résidence. mais avant de nous...

J ai porté plainte contre mon bailleur au tribunal judiciaire. il y a eu un renvoi au tribunal des contentieux pour avis ..... quelle décision va t elle être prise, en effet, mon avocate demande une expertise médico judiciaire...

Je voudrais créer une sci pour la location. je sais qu'il faut 2 personnes pour la création d'une sci. mais je voudrais savoir si je peux créer une sci avec une société morale dont je serai le bénéficiaire effectif et...

J’ai loué un appartement pour 6 mois , j’ai signé le bail , mon ex n’a pas signé le bail. j’ai fait le préavis de 1 mois au propriétaire. le propriétaire a bien reçu la lettre en recommandée . mais il me dit que mon ex est toujours...

Ce jeudi 27 novembre j'ai reçu ma régularisation de charge pour 2023 qui s'élève à 564€. je paye 830 € pour un t3. le prélèvement du loyer s'effectue le 10 décembre. d'après le courrier je suis donc censé régler...

Chers maîtres, je me permets de vous poser une question relative à l'action en diminution de prix (bien immo) contre son vendeur pour vice caché que j'envisage, outre le recours contre le notaire (jai cru comprendre quece dernier...

Je suis locataire en rez-de-chaussée et j’ai un souci depuis que la copropriété a fait couper toute la haie qui me protégeait des regards, sans m’en avertir. résultat : ma terrasse et mon appartement sont maintenant entièrement...

Je suis locataire d'un immeuble en copropriété. je viens de recevoir une régularisation de 700 euros. l'agence locative justifie ce montant par la hausse des coûts de l'énergie et du gaz. c'est l'excuse...

Je suis locataire via action logement. l’immeuble est géré par une société privée et foncia gestion en est actuellement le mandataire. depuis plus d’un an, j’ai constaté des problèmes d’humidité sur les murs de mon logement, causés...

Mon propriétaire veut racheter mon bail (reste 5 ans)pour faire de la location touristique. quel serait la somme que je pourrais lui réclamer sachant que ses revenus seraient potentiellement multipliés par 4 ou 5. merci merci de...

Je sollicite votre aide concernant un problème sérieux avec mon bailleur social, domofrance. dimanche soir, le volet roulant de ma pièce à vivre est tombé d’un seul coup. le mécanisme interne du volet (celui qui relie la...

Mon propriétaire garde ma caution pour des réparations, mais me demande plus d’argent pour racheter des meubles. est-ce que je l’obligation de les payer alors qu’il a déjà ma caution ?...

Je suis locataire d'un garde meuble depuis septembre 2024, ayant actuellement des difficultés financières, cela fait quatres mois que je n'ai pas pu honorer mes loyers, j'ai prévenue l'agence. aujourd'hui...

Mon propriétaire veux vendre sa maison et je ne l ai su que par l agent immobilier ,je n ai eu aucun appel ni courrier du propriétaire. est ce qu'il a le droit de faire comme cela . mon bail date du 18 aout 2019 merci bien...

J'ai signé un contrat de location avec mon ex conjointe, mon père s'est porté garant pour le logement seulement pour moi sur le bail. depuis notre séparation, mon père à donc demander à être désengager cependant le...

Si on effectue une visite ( logement non habité) pour permettre aux acquréreurs de faire des devis après la signature d'une promesse de vente, doit-on obligatoirement demander la permission aux vendeurs ? merci par avance de...

J’ai acheté mon appartement avec un taux de tva réduit(5,5 et ptz), ce qui m’engage à ne ni le louer ni le vendre pendant une durée de 10 ans.
aujourd’hui, j’ai une proposition d’embauche en cdi dans une autre ville auprès de...

Nous venons d'emménager dans un lotissement de 8 maisons gérés par une asl. notre voisine ne taie pas du tout ses haies, elles débordent de 1m sur notre jardin et leur hauteur atteint 7m par endroit. il en est de même pour la...

Je suis bailleur pour un bien situé en région parisienne. je souhaiterais récupérer mon bien, pour en faire ma résidence principale et le louer en airbnb, selon les modalités qui s'appliquent dans la commune où il est situé...

Mes parents ont vendu une maison en novembre 2023 ,en mars 2024 il ont reçu un rendez -vous pour une expertise contradictoire concernant des problème d'insalubrités (moissisures, humidité ) l'expert n'as rien...

Je suis passé par une agence immobilière pour la vente de mon studio fin septembre 2025 . cette agence s'est chargée de mandater un diagnostiqueur pour la réalisation du dpe. ce dpe ne m'ayant jamais été transmis par...

L'occupant de mon logement etant, sans titre ni droit est expulsable suite à jugement me demande réparation du chauffe eau qui d'apres lui seraait en panne. dois-je réparer?...

Ma colocataire conteste le loyer qu'elle payait contrat signé en 2023 pour 550 €. explication: appartement 3 pièces 60 m2 meublé montpellier 34 en zone 3 construit en 2005. encadrement des loyers signature du bail le...

Ayant eu une taxe foncière très élevée, j'ai demandé la fiche d'évaluation du bien (3logements) que j'ai acquis l'année dernière. les anciens propriétaires et le notaire ne m'ont jamais transmis les...

Nos acheteurs souhaitent nous attaquer pour des vices cachés lors de notre vente : - suspicion de fuite : ils ont fait intervenir un couvreur suite à de fortes pluies - parquet gondolé : ils ont posé un nouveau parquet qui a...

Je voudrais savoir a quel moment il faut résilier les contrats eau Électricité assurance habitation merci de votre réponse cordialement...

J'ai actuellement une haie de cyprès leylandi qui a été plantée sur ma parcelle (les troncs sont situés chez moi)mais qui a pris de l'ampleur et qui dépasse chez les voisins. je souhaite les abattre. les voisins disent...

Je suis actuellement hébergée cher un ami qui loue un appartement il m'a demander de partir car il va se faire hospitalisé mais je n'ai pas de solution de replie car pas assez de délais et c la trêve hivernale a til le...

J'ai été le garant d'un locataire, dont le bail s'est terminé il y a un peu de 2 ans. j'ai reçu une notification par sms du bailleur, me signifiant de procéder à une régularisation des charges locatives en sa...

En 2022, j'ai eu 27 843 euros de revenus de meublés de tourisme. les revenus imposables de mon foyer fiscal s'élevait à 60 429 euros l'urssaf m'a demandé de m'affilier à compter du 01 janvier 22 , alors que...