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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Stationnement voie privée

Posée par rainette, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 22184 vues

Je suis propriétaire d'un pavillon dans une voie privée étroite et qui est aussi une impasse. il y a en tout 5 lots dans cette impasse. a l'entrée de la voie privée, un 1er lot avec 3 propriétaires (dont 1 locataire)…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Un avocat peut-il se dessaisir d'une affaire suite à une contestation d'honorair

Posée par Santanico, il y a 8 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ANNA 20539 vues

Notre avocate n'a pas voulu nous faire signer une convention d'honoraires et elle nous a fait payer 360 €pour une étude de notre affaire et la rédaction de courrier pour une négociation à l'amiable. elle nous a…

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la réponse de mathias
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Droit de passage

Posée par nono77, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 20190 vues

Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour lui-même , sa famille, ses amis, les entreprises qui ont besoin de travailler ? le droit de passage est-il…

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la réponse de VIEUILLE
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Convocation rdv huissier pour état des lieux

Posée par Fafa, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par faloupe 20187 vues

J'ai reçue en lettre recommandée avec ar la date et heure de mon état des lieux suite à mon préavis de départ sans m'avoir consulté. voici en détail la lettre reçue : " madame, par la présente, je vous informe qu'à…

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la réponse de Gutierrez
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Un propriétaire peut-il refuser une personne bénéficiaire de l'aah ?

Posée par Vander, il y a 4 ans dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dam1 20187 vues

Une amie est bénéficiaire de l'aah (allocation adulte handicapée), elle cherche un logement (qu'elle peut assumer puisqu'ayant droit à l'apl) mais certains propriétaires refusent des gens à l'aah ! est-ce…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Vente de terrain limitrophe a votre propriété

Posée par Rvb, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 20132 vues

Lorsqu'un terrain est a vendre attenant à votre propriété le propriétaire est il tenu de vous informer en priorité ?…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
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Entretien jardin - entreprise imposée par le propriétaire

Posée par Nathal0che, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathal0che 19906 vues

Je suis locataire depuis 2 ans d'une maison avec un jardin. À la location, le propriétaire avait ''imposé'' un jardinier dont le paiement se faisait comme une charge recuperable auprès du propriétaire. nous…

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la réponse de BELIGHA
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Appels de charges du syndic pour des travaux non réalisés 1 an après

Posée par nathalie, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Viviane 19520 vues

En 2013, le conseil syndical de ma copropriété ont décidé de faire des travaux . les appels de fonds se sont fait toute l'année 2014. en 2015, rien n'a été fait alors que j'ai tout payé. le syndic a pretexté…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Locataire, l'installation du détecteur de fumée est-il à ma charge ?

Posée par Laurence Carnevale, il y a 11 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 11 ans par duchemol 18877 vues

Ma propriétaire ne veut pas m'installer de détecteur de fumée car elle me dit que je suis en location avant le 8/3/2015 elle m'a juste fourni le détecteur dois je l'installer moi même? merci pour votre réponse merci…

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la réponse de KERMEUR
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Place de parking/amende

Posée par Camille, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Camille 18745 vues

Je suis actuellement etudiante et je vis dans un appartement résidentiel que je loue avec un place de parking qui est normalement à ma disposition. or nous sommes le 11 octobre et depuis le 15 août ( signature de contrat) je ne…

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la réponse de BERGER
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Hébergement à titre gracieux

Posée par demandinfo59, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 18595 vues

Je suis hébergé à titre gracieux depuis 4ans dans une résidence secondaire appartenant à mes parents. seul un accord verbal a été mis en place (pas de bail, pas de loyer). mes parents ont spécifié aux administrations (edf, eau...)…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Début du paiement du loyer.

Posée par Canelle 1105, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Canelle 1105 18473 vues

J'ai récemment visité un appartement à louer avec une agence immobilière à grenoble. un des biens qu'elle m'a fait visiter m'à plus ; j'ai décidé de le prendre. la remise des clefs doit avoir lieu le 29 août prochain ainsi que…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
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Mon propriétaire me harcèle.

Posée par Pythie, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hervefrancois23 18407 vues

Depuis quelque mois nous payons notre loyer en retard, car nous sommes dans une situation financière difficile. (le 20 du mois au lieux du 7). notre propriétaire et ceux depuis notre arrivé dans le logement il y a 2 ans viens sonné…

Consulter Maître Hocini
la réponse de Maître Hocini
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Préavis de 3 mois à 1 mois (premier emploi)

Posée par Alexandra, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexandra 18138 vues

J’ai trouvé un logement dans la ville a, où je réside actuellement. par ailleurs, j’ai obtenu une proposition d’emploi dans la ville b. si cet emploi se concrétise, il serait logique que je cherche à me rapprocher de mon lieu de…

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la réponse de BELIGHA
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Proposition logement loi dalo

Posée par samsam93, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par samsam93 17631 vues

J'ai été déclarée urgent prioritaire dalo depuis le 17 janvier 2018!donc le préfet doit me proposer 1 logement adapté à ma composition familiale!or le délai des 6 mois arrive à grand pas! à ce jour,je n'ai toujours pas…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Assister à l'ag des copropriétaires en tant que nu-propriétaire

Posée par marianne, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marianne 17511 vues

Je détiens la nu-propriété d’un appartement dans un immeuble en copropriété. ni l’usufruitier ni moi-même n’avons jamais prévenu le syndic par lettre recommandé du démembrement, comme apparemment il se doit (je ne connaissais pas…

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la réponse de PRINCE
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Augmentation loyer sans dpe

Posée par Nicolas M, il y a 2 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mona Virginia 17316 vues

Notre bailleur a demandé l’augmentation de notre loyer par révision de ce dernier en juillet 2023 (date de renouvellement tacite de notre bail). nous l’avons informé directement que cette augmentation n’était pas légale eu égard à…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Copie de bail perdu par le propriétaire

Posée par Marsu_06, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 17108 vues

(je suis à l'île de la réunion, et découvre votre site) un clerc d'huissier m'a remis (en milieu d'après-midi) une sommation pour adresser une copie du bail de location a mon bailleur dans un délai de 48 heures…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Transfert de bail d'un hlm du 1% patronale à ma fille du fait de mon depart

Posée par mosaiiques, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thomas Paule 17011 vues

J'ai quitté mon logement hlm effidis obtenu avec le 1% il y a 20ans. ma fille ainée est revenue vivre avec moi depuis 1 an et demi dans ce logement. elle est notifiée sur la fiche de demande de ressource annuel depuis aout…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Comment contacter l'ancien propriétaire pour un vice apparu après la vente ?

Posée par Viviane, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Viviane 16986 vues

Achat d'une maison de plus de 30 ans il y a 3 ans. nous avons réalisés les aménagements intérieurs, et il y a 2 semaines en voulant ôter un tas de nos gravats sur le devant de la maison, un coup de pioche malheureux qui a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Depart d'un logement en milieu de mois

Posée par clarence, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par clarence 16816 vues

Je vous contacte pour une question relative au depart d'un logement. suite à mon préavis je dois quitter mon logement le 24 fevrier ,dois je payer le mois de fevrier entier (sachant que le contrat de location…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Rachat de part d'un bien immobilier : valeur d'achat ou valeur actuelle ?

Posée par Celine13*, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 16810 vues

Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite lui vendre ma part (40%). faut il que je réévalue la valeur du bien pour lui vendre au…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Un maire peut il interdire la vente d'une maison à un futur acquéreur?

Posée par hortense, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par diane 16797 vues

Je suis propriétaire indivis avec une cousine et un neveu(héritié de feue ma soeur) d'un bien mis en vente depuis 4 ans chez le notaire chargé de la succession. nous avons un acquéreur depuis 6 mois qui a présente son offre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit de l'acheteur vis a vis d'un agence immobiière

Posée par torra, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par torra 16779 vues

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de contacter les vendeurs à propos de points obscurs concernant le bien immobilier ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit locataire parking

Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 16755 vues

S, je souhaiterais une indication concernant les locataires et le droit de disposer du parking (nombre de véhicules, état du vehicule..) .je suis propriétaire d'un immeuble de 4 logements (pas de copropriété )qui donne la…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Quel est la durée d'un préavis de départ d'une location d'appartement meublé ?

Posée par isa, il y a 10 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PEDRO 16578 vues

Suite à une location d'un studio comprenant une entrée, une piéce principale d'une cuisinette équipée avec micro onde, une salle de bain, un wc, placard, chauffe eau, réfrigérateur, canapé neuf, armoire neuve de…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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