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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commission médicale permis rendez-vous avant délai des 45 jours : avis valable?

Posée par Cisco, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cisco 1690 vues

Je souhaiterais obtenir un éclaircissement concernant la récupération de mon permis de conduire après une suspension administrative pour conduite sous stupéfiants. ma situation est la suivante : -contrôle positif : 15 novembre 2025…

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Résolu

Bôjou

Posée par Nezo76, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 846 vues

Après suspension de 6 mois du permis de conduire pour stupefiant. je suis passer en commission medical ou ils m ont mis un permis provisoire de 6 mois ,je dois donc repasser dans 6 mois devant la commission. j ai donc fait ûe…

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Retrait de points sur mon permis mais je ne suis pas l’auteur de l’infraction

Posée par Med8989, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2310 vues

Je rencontre un problème concernant le retrait de points sur mon permis de conduire. après avoir constaté une perte de points sur mon solde, j’ai contacté la trésorerie des amendes et j’ai demandé un bordereau de situation lié à…

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Résolu

Quand puis-je reprendre le volant après une suspension pour excès de vitesse

Posée par Hub22, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 998 vues

Mon permis à été suspendu pour 3 mois après un excès de vitesse. du 11/12/25 à 23h20 au j'ai passé une visite médicale comme indiqué sur le papier de la préfecture fait des photos, j'ai envoyé tout cela chez ants 3…

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Heures de conduites restants

Posée par Sandy23, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sandy23 1266 vues

Je vous avais demandé il y a semaines une aide car l’auto école de mon fils l’avait obligé à prendre10 d’heures pour lui faire repasser son permis qu'il avec manqué. il en avait pris 10 et il en utilisé 7 et du coup il a eu…

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Combien de visite medical a faire titulaire du vl.pl.spl.tc

Posée par jacques, il y a 8 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1380 vues

En guadeloupe suite problème de control alcool j ai fais le test psychotechnique et stage sécurité routière et 6 visite médical tous les 6mois a chaque visite la prise de sang et très propre les docteur disent que je dois faire une…

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Delegue du procureur permis

Posée par Manu, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 1108 vues

J’ai eu une suspension de permis de 4 mois pour alcool en 2024 pendant ma periode probatoire .j’ai fais mes 2 visite medicale a la prefecture il mont redonner permis provisoire de 6 mois mais apres tt ca c’est le delegue du…

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Recuperation de points

Posée par fred, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 661 vues

Mon employé a été pris avec 0.42 d'alcool dans le sang donc 6 points de retrait. il ne lui en reste que 5. peut il effectuer un stage sachant que cela s'est passé il y a deux jours merci…

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Echange permis de conduire britannique

Posée par aicha23, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lavigie 1109 vues

Je suis titulaire d'un permis de conduire britannique obtenu en août 2024. j'ai résidé en france comme étudiante de septembre 2023 à mars 2024. mon installation définitive date de septembre 2024 : signature de mon bail…

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Contestation amende

Posée par Papa, il y a 8 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Papa 1134 vues

Jai contester une amende pour un retrait de 1 point en 2023 j’ai était auditionné en 2025 le véhicule je l’avais vendu j’ai fourni la cession au fdo aujourd’hui 2026 je vien de recevoir un papier me disant qu’il saisisse le…

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Récupérer mon permis après 2 ans de la deuxième visite médicale

Posée par Youcefmelchane, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 1135 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois en 2022 j'ai passé la visite médicale (tests psychotechniques et prise de sang) c'était favorable, j'ai eu le permis provisoire, après cette période j'ai passé la…

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Attente de décision de suspension

Posée par philss, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 656 vues

Je reviens sur mon affaire traitée précédemment dont je vous remercie des réponses. j'ai une question complémentaire entre la rétention de permis par la police et la décision de sanction de la sous-préfecture , puis-je rouler…

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Avis de rétention - 3 questions

Posée par philss, il y a 8 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1171 vues

J'ai eu un avis de rétention il y a 3 jours pour excés de vitesse de 113km/h au lieu de 70. puis je conduire sachant que le délai de rétention est terminé et que je n'ai reçu à ce jour aucun courrier de sanction…

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Non respect délai

Posée par david, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 997 vues

Je suis actuellement inscrit dans une auto école en ligne , pour faire bref j’ai payer un forfait pour une conduite accélérée avec un délai de 30 jours pour recevoir la convocation de la préfecture pour l’examen de conduite . le…

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Permis annulé - délai pour passer la 2e visite medicale

Posée par Nessieb, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 712 vues

J’ai eu une annulation de permis il y a environ 10 ans. comme je travaillais dans le village où j’habite, je n’ai pas pris la peine de repasser le permis jusqu’à il y a un peu plus d’un an. j’ai passé les tests psychotechniques…

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Vol de les clés par un inconnu mais qui appelle les gendarmes

Posée par Del, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 707 vues

Je le suis rendue dans un magasin et à la sortie de la voiture un monsieur m'a pris mes clés j'ai voulu fuir et refuser mais je n'avais pas assez de force. je pars à pied chez moi 15 mn environ. je n'ai même pas…

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Permis de conduire préfecture nice

Posée par Tava, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PLACE 806 vues

Je passe la deuxièmes visite pour le permis avec un nan de retard je peux conduire après combien de temps après la visite il m'ont rajouter des examens supplémentaires merci de votre réponse en attendant mon permis définitive…

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Suspension permis

Posée par Papa, il y a 8 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 851 vues

Je vien d’avoir ma suspension administrative de 6 mois pour exces de vitesse plus de 50kmh jai 18 de permis et 8 point puis je récupère mon permis avant les 6 mois ou dois je attendre le jour du tribunal? sur lavis de retention et…

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Pourrai-je récupérer mon permis ?

Posée par Crapio, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 766 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation en permis probatoire. j’ai obtenu mon permis b le 23/05/2025 et je dispose actuellement de 6 points. suite à un contrôle routier le 08/01/2026 avec test salivaire thc…

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Stage obligatoire permis probatoire

Posée par Ak, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lavigie 1758 vues

J'ai reçu un courrier 48n pour un stage obligatoire le 10/01/2026 mais je ne peux faire ce stage car j'en ai déjà fait un le 05/11/2025, la limite est de 1 stage par an. comment puis-je notifier et à qui que ce n'est…

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Récupération permis après annulation

Posée par EDM, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 932 vues

S, je vais faire l'objet d'une annulation de permis suite à récidive d'alcool au volant (je passe en audience début mars). mes questions sont les suivantes: - étant commercial de métier, je ne peux poser un ead…

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Amende majorée

Posée par Delph 50, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 724 vues

Je me suis faite flasher fin septembre et j'ai reçu semaine dernière la contravention en recommandé. je dois payer 140€ car ils m'ont apparemment envoyé le courrier en lettre simple mais je ne l'ai jamais reçue sinon…

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Suspension + annulation

Posée par Ozark53, il y a 8 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 mois 846 vues

J'ai eu une suspension de 6 mois décidé par le procureur après composition pénale. celle-ci a débuter le 30 juin 2025 et c'est achevé le 30 décembre 2026. a la suite de cela, le retrait de point a été effectué ( 6 mois…

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Retrait de permis suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Posée par Toma, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1217 vues

J'ai été arrêté par les gendarmes en moto le 1er juillet 2025 pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h sur une double voie. dans le mois qui suit, ainsi que le deuxième mois, je n'ai pas reçu de lettre recommandée de…

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Faillit avoir un accident de voiture

Posée par Naomie, il y a 8 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN 935 vues

J'ai faillit avoir un accident de voiture en faite une voiture s'arrête brusquement devant moi et j'ai faillit lui rentrer dedans je le klaxonne il me fait de grands gestes il laisse passer un camion qui allait a son…

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la réponse de Maître KITENGE
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Permis de conduire étranger en france

Posée par Ahcenahcen, il y a 9 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ahcenahcen 1212 vues

Svp j'ai un soucis , pour ceux qui connait la lois si vous pouvez me répondre récemment j'ai été contrôlé par la police avec ma voiture alors que je suis titulaire d'un premier titre de séjour salarié avec un permis…

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Audition pour vitesse et contrôle technique

Posée par Didi, il y a 9 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par lavigie 1157 vues

J'ai été arrêté par la gendarmerie le 29 janvier 2026, contrôle de vitesses entre 30km et 40km /h au dessus de la vitesse autorisée, je n'avais pas mon contrôle technique a jour non plus. testé positif au stupéfiants, j'avais fumé…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Arnaque lors de la vente d'un véhicule

Posée par andrea68, il y a 9 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par andrea68 1071 vues

Un ami vient de se retrouver dans une situation difficile: devenu trés malade, il ne peut plus conduire. il vend sa vieille voiture pour un prix trés modeste à un acheteur/vendeur pro (en tout cas, qui se dit pro). l'argent…

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