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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte pour tromperie et complicite

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2472 vues

J ai contacté rapidement un notaire pour faire la succession et elle a attendu un an pour contacter mon frère et elle ne m a jamais envoyé le montant de ses honoraires. trois ans après elle ne veut plus me répondre et après l avoir…

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Complément sur acte donation au dernier vivant

Posée par Anthony 613, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 628 vues

Est il possible d’ajouter une clause de quasi-usufruit sur un acte de donation au dernier vivant afin que le conjoint survivant puisse également disposer plus librement : des liquidités, des placements, et éventuellement du produit…

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Résolu

Héritage entre un tunisien et un français

Posée par Miki21, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 678 vues

Je suis français mon père français est décédé et ma mère française a rencontré un tunisien j'avais 8 ans que je considère comme mon deuxième père il ne ce sont pas mariés et il m'a élevé j'ai 67 ans et la personne…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Héritage entre un tunisien et un français

Posée par Miki21, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 653 vues

Je suis français mon père français est décédé et ma mère française a rencontré un tunisien j'avais 8 ans que je considère comme mon deuxième père il ne ce sont pas mariés et il m'a élevé j'ai 67 ans et la personne…

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Commissaire priseur pour inventaire

Posée par Verone, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 406 vues

Le notaire peut-il imposer un commissaire priseur pour un inventaire dans le cadre d'une succession, sachant qu'il n'y a aucun objet de valeur. merci de bien vouloir me renseigner…

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Résolu

Serment pour inventaire

Posée par Verone, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1253 vues

Il s'agit d'une succession avec 2 biens immobiliers, donc deux inventaires, il y 3 enfants héritiers et le conjoint de la défunte. tous les héritiers ne seront pas présents aux inventaires. je précise qu'il n'y…

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Test adn frère après décès père

Posée par TesrADN!1957, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 766 vues

Compte tenu d'une situation familiale dysfonctionnelle, je souhaiterais savoir s'il est possible de demander un test adn avec mon frère après le décès de notre père pour vérifier si je suis bien la fille biologique de ce…

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Résolu

Succession non finie après 9 ans

Posée par Yveline6391@, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1820 vues

Mon mari est décédé en 2017, ses 2 fils n'ont jamais voulu signer la succession, j'habite la maison. fin 2024, un notaire a été nommé par un juge pour liquider la succession et finalement 2025, un de ces associés a…

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Résolu

Attestation de propriété

Posée par Verone, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1553 vues

Suite au décès de l'épouse et en présence du conjoint survivant et de trois enfants issus de ce seul mariage, il y a deux biens immobiliers. les conjoints se sont fait une donation au dernier vivant. le conjoint survivant a…

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Obligation usufruit et nu propriétaire

Posée par ronan, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1793 vues

Je suis nu propriétaire de moitié avec ma soeur. mon père est mort et sa femme est usufruitier. elle vient de me contacter pour me donner 2 devis concernant une fenêtre de toit qui fuit donc qu'elle veut changer ainsi…

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Résolu

Demande de relevés bancaires

Posée par Charlotte, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Charlotte 1872 vues

Dans le cadre de la succession de mon père, j'ai demandé les relevés bancaires à l'une de ses bancaires pour les comptes communs avec son épouse. cette banque depuis 2 mois me répond qu'elle n'obtient pas le…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Attestation immobiliere: part succession grands parents suite au deces du pere

Posée par Anaïs69540, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1117 vues

En 1994, mon grand-père est décédé. la maison appartenait pour moitié à ma grand-mère et pour moitié à ma grand-père. au décès de mon grand-père, sa moitié de maison a été partagée entre ma grand-mère et ses enfants. dès 1994, mon…

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Résolu

Donation entre vif et pension alimentaire reçu

Posée par Christelle, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1379 vues

Mon père de 82 ans vient de faire une donation partage de ses biens immobiliers entre ses 4 enfants devant notaire.adulte handicapé à 80% j’ai reçu une pension alimentaire de mon père pendant plus de 15 ans.de 400€.je ne savais pas…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Délai renonciation succession

Posée par Emmanuel75, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 991 vues

J'ai décidé de renoncer à la succession de mon père décédé le 4/5. y a-t-il un délai ? il paraît qu'une étude notariale a ouvert la succession à la demande d'une de mes sœurs, je n'ai pas été contacté/convoqué…

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Procédure pénale suspend t'il une procédure civile ?

Posée par BOUBOU, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1934 vues

Suite au décès de ma mère et un conflit sur l'interprétation d'un testament olographe avec mon beau père , nous avons fait une procédure au civil. perdue en première instance car la juge placée a eu une lecture trop…

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Je demeurais dans la maison avec mon père et j'ai usufruit.

Posée par mariejosee, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1232 vues

Comment remettre le 1/4 de ce que valait la maison à la mort de mon père à ma sœur. l'hypothèque sur la maison vient bientôt à échéance. ma sœur refuse de signer. j'ai usufruit pour demeurer dans la maison. quels sont les…

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Résolu

Renonciation

Posée par Emmanuel75, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1602 vues

J'ai décidé de renoncer à la succession de mon père et d'adresser le cerfa correspondant au tribunal judiciaire dont il dépendait. je sais que ma fratrie a confié sa succession à une étude notariale (dont je n'ai…

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Résolu

Succession nue propriété

Posée par NIni31, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 827 vues

Le père de ma fille dont je suis séparée a la nue propriété de ses parents ( valeur du bien 600 000 €). or il vient de décéder brutalement et ma fille de 14 ans est la seule héritière. doit elle régler des frais de succession sur…

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la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Successions parent, enfants, petits enfants

Posée par Bobletic, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1490 vues

Mon père est décédé en novembre 2025, j’ai refusé la succession car il avait des dettes du à un prêt contracté lors de l’achat d’un commerce. en refusant cette succession, mes enfants ont fait de même. est-ce que le créancier peut…

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la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Assurance vie béneficiaire décédé

Posée par MF21, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 1378 vues

L'assurance vie recherche les enfants de mon grand-père, ma grand-mère étant aussi décédée. il y a mon père, décédé, et mes 2 oncles. etant donné que mon père est décédé, y a-t-il une part qui irait à moi et mes 2 frères, ou ma…

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Salaire différé

Posée par Ced, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3269 vues

Suite au décès de mes parents mon frère a ete déclaré en aïde famillal sur une année dans la petite exploitation de ma mere donc le cheptel étaient de 17 bovins allaitantes qui ne pouvant sortir aucun salaire sur l exploitation…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Tutelle après habilitation révoquée

Posée par vivreetlaisservivre, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 498 vues

Ma sœur et moi étions co-mandataires dans le cadre d'une habilitation familiale pour représenter notre père, aujourd'hui dépendant. en raison de désaccords persistants entre nous, notamment sur la gestion financière et la…

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Résolu

Y a-t- il des droits de partage a prevoir ?

Posée par dummyfb, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 421 vues

Dans le cadre d'une succession (mere -> 4 enfants) en cours avec l'intervention d'un notaire, comportant des sommes d'argent et 3 comptes titres mais pas d'immobilier, comment procéder pour ne pas avoir a…

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Litige part réservataire

Posée par Miny75, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 2879 vues

Ma grand-mère défunte avait deux filles a et b, chacune d'elle ayant une seule fille a1 (moi) et b1 ma grand mère a laissé un testament mentionnant a et b usufruitières et a1 et b1 nus propriétaires a a demandé la réduction…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Donation : le donateur survivant usufruitier peut-il vendre le bien objet de la

Posée par Pit 85, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 654 vues

Mariés sous le régime de la séparation de biens (contrat de mariage), tous nos biens actuels sont à 5o%. nous avons fait, sans donation antérieure, une donation en 2021, à nos 2 enfants (donataires à concurrence la moitié), en…

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Décote biens détenus en sci

Posée par mémel, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 566 vues

Dans le cadre d'une succession, le défunt possédait 33 parts d'une sci familliale dont la mère du défunt est la gérante. cette sci est composée d'une maison , résidence principale de la mère et d'une autre…

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Mon pere a refusé sa succession

Posée par nadine charlotte, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 370 vues

Je me permets de vous contacter car je viens de découvrir que suite à la décision de mon père de refuser sa succession, la sucession reviendrai à ses enfants. or, les frères et soeur de mon père ne nous ont pas contacter et se sont…

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Estimation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession

Posée par Lunny, il y a 2 mois dans Successions
1 réponse, il y a 2 mois 450 vues

Je voulais simplement savoir quel était le délai approximatif pour obtenir une estimation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession ? j'ai un proche qui ne peut pas faire une demande de pension de réversion…

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Résolu

Renoncement à la succession

Posée par mémel, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître TAÏEB 582 vues

Le défunt célibataire et sans enfants laisse comme héritiers, le père, la mère et trois frères et soeur. si les frères et soeur renoncent à l'héritage, est ce que dans ce cas, le père et la mère héritent chacun de la moitié de…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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