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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Utilisation d'une servitude contractuelle

Posée par Denisnathanael, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2847 vues

Un voisin a acheté un terrain enclavé, mitoyen du sien, donnant ainsi un accès à la voie publique à ce bien. peut-il utiliser prioritairement la servitude contractuelle originelle en cas de partition?…

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Transfert dp

Posée par Estste, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Estste 7838 vues

Je viens de visiter un bien immobilier. il s'agit d'une maison sur 720m2 de terrain. le propriétaire me dit que le terrain est parcelisable. il me fournit une dp, attestation de non opposition de la mairie. en revanche…

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Conflit de voisinage - destruction de mur mitoyen

Posée par Sebastien, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 7385 vues

Je me permets de solliciter vos conseils afin d’avoir un avis éclairé sur la manière dont nous devons aborder le récent problème de voisinage auquel nous faisons face. au retour de notre week end, nous avons eu le déplaisir…

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Obligation de permis de construire

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 6468 vues

Pouvez vous me dire si un permis de construire est obligatoire pour des travaux de gros oeuvre et de maçonnerie intérieurs (non visible de l'extérieur) dans un bâtiment dont seuls la toiture et les façades sont inscrites à…

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Renseignement concernant des terrains et bâtis en indivision

Posée par josye, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3735 vues

Nous avons plus de 70 ans, mon mari est handicapé à 80 %. nous venons de constater que des biens propres qu'il a hérité en 1968n suite à la succession de son père et au partage des biens avec son frère et ses sœurs . ses biens…

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Nouvelle dp de division sans retrait de la première ? c.urb. l.424-5

Posée par UrbaCap, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par UrbaCap 3711 vues

Question d'interprétation de l'article l.424-5 du code de l'urbanisme. je cite : « la délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même…

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Cloture mitoyenne

Posée par bordure, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2836 vues

Selon quelles conditions mon voisin peut il la démolir afin de construire une extension à sa maison…

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0.8 place de stationnement par logement

Posée par MarineDam, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4102 vues

Le plui de ma commune indique : dans le cas où le projet est concerné par l’application de deux règles différentes (valeur de surface de plancher et/ou quantité de logements), le résultat obtenu le plus élevé s’applique. b.1 normes…

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Déclaration préalable et recours gracieux

Posée par ADHL, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ADHL 3859 vues

Notre déclaration préalable ayant fait l'objet d'un refus, nous avons déposé un recours gracieux en mairie. de quels délais dispose la mairie pour nous apporter une réponse ? le service de l'urbanisme étant délégué à…

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Refroidisseurs énormes n’apparaissant pas sur le permis de construire

Posée par Kerhorre7174, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kerhorre7174 3218 vues

Une usine a été construite avec des engins de refroidissement situés en toiture (énormes ventilateurs motorisés avec des échangeurs en-dessous), qui sont sources de nuisances sonores, et qui présentent des dimensions significatives…

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Gros problème avec notre voisine qui nous accuse de vouloir l'intoxiquer.

Posée par michel c, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par michel c 3278 vues

Mon mari et moi avons reçu une convocation du greffe car notre voisine qui nous accuse de renverser dans notre garage des produits hautement volatils pour l'intoxiquer et que l'on réitère régulièrement cela est arriver…

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Entretien voie privée en indivision

Posée par jcg, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5857 vues

L'accès de mon logement se fait par une voie privée ouverte à la circulation, dont la propriété appartient à huit co-indivisaires ( dont moi-même ) au pro-rata de la façade de la parcelle de chacun sur le chemin. ce chemin de…

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Changement de destination

Posée par HALLIER, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2566 vues

Nous avons un hotel en cessation d'activité situé sur une zone uz de notre plu. cette zone précise hebergement hotelier et touristique. or le propriétaire veut faire 4 appartements dans cet hotel. en a-t-il le droit ? quelles…

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Un terrain agricole peut il encore devenir constructible ?

Posée par Nelly83, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nelly83 10579 vues

Je possède par donation un terrain en zone agricole. cette zone agricole qui existe depuis toujours est constituée de parcelles allant de 1500m2 à 10 000m2. ma parcelle de 3000m2 est entourée de parcelles construites (3 côtés sur 4…

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Construction sur un terrain en surplomb de ma propriété

Posée par Soazig, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 5226 vues

Un terrain en surplomb de ma maison a obtenu le permis de construire, or il y a un dénivelé entre 4 et 5 m entre les deux propriétés. le projet, au point le plus haut fera 6, 8 m , soit au total 11m de surplomb au sud ouest…

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Harcèlement voisinage

Posée par Qc2793, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3281 vues

J'ai fais l'achat d'une maison il y a de cela 5 mois . mon problème est que je recois des insultes gratuites de la part de ceux ci depuis que j'habite ici . j'aimerais connaître la marche a suivre pour que…

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Abattage arbres zone ebc

Posée par Rosalie, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3576 vues

Un voisin a abattu 5 arbres situés en zone classée ebc sans autorisation. la mairie a été avisee et s'est déplacée et à classe l'affaire en affirmant que ces arbres étaient morts et dispersés dans bois. ce qui est faux ils se situent en…

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Affichage d'une banderole sur ma maison

Posée par jumel, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 4857 vues

Suite a un projet de construction d'un méthaniseur proche de mon habitation, je souhaite mettre une banderole de contestation sur les murs de ma maison.certain de mes voisin me dise que c'est interdit sans demande…

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Abus de droit de la maire

Posée par Lara82, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3026 vues

Lundi j ai fait venir un artisan pour faire changer mon portillon cassé et ajouter une grille cinq chiens et mere fugue car malade alzheimer. le voisin conseiller municipal a appelé la maire , elle est venue avec trois gendarmes…

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Régularisation déclaration préalable

Posée par eve, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par eve 5176 vues

J’ai voulu régulariser un abri voiture datant de 2007 et la mairie m’a envoyée un avis d’opposition à une déclaration préalable, motifs : le projet ne respecte les dispositions applicables de la zone du plan local d’urbanisme (qui…

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Adaptation mineure à la règle des espaces verts.

Posée par Joe_la_SI, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3087 vues

Mon projet est de construire une piscine et un garage sur mon terrain. le plu de ma commune prévoit que le terrain doit être recouvert d'espaces verts pour 60% de la surface. hors mon terrain comporte des servitudes de passage…

Consulter Maître STUART
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Installation compteur eau sur terrain du voisin

Posée par Coco69420, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 5952 vues

Suite à la transformation d'un sous-sol en 2 appartements, nous avons fait la demande de l'installation de 2 compteurs, effectué par la compagnie des eaux sur le terrain privé d'un des deux appartements. hors, nous…

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Contestation d'un pc

Posée par Anna HKO, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3723 vues

Peut on contester sur la base de non respect des normes françaises de construction? notre exemple, le plan du nouveau immeuble voisin qui pourra se construire dans notre quartier prevoit la rampe d'accès à 28% en tant que les…

Consulter Maître STUART
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Fermeture hangar et création habitation

Posée par Hangar, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8560 vues

Propriétaire d'un terrain avec hangar, avec 1/4 fermé et les 3/4 restants ouverts : superficie du terrain : 690 m² superficie du hangar: environ 325 m², dont environ 80 m² fermés (murs parpaings + bardage tôle). le terrain est…

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Droit prioritaire pour construction piscine

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5286 vues

Nous souhaitons construire une piscine en prenant en compte les limites de la zone constructible inscrite sur les documents que nous possédons suite à l'achat de notre parcelle dans un lotissement. le règlement de celui-ci est…

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Nuisance city stade

Posée par kristof, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kristof 8067 vues

Nous sommes ennuyés par les nuisances d'un city-stade situé sur une pinéde appartenant à la maire. nous faisons par du plui suivant :https://www.ampmetropole.fr/plu la pinède est une zone up4 et notre habitation situé sur la…

Consulter Maître Vigié
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Construction de plus de 50 ans sans permis

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9420 vues

Une construction (habitation) de plus de 50 ans sur un terrain privé n'appartenant pas au propriétaire de l'immeuble peut-elle obtenir un document pour être "régularisé" au même titre qu'une avec un permis ? (problème de la banque qui pour…

Consulter Maître STUART
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