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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Application directive de classement en sis à une copropriété déjà construite

Posée par daflo, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3700 vues

Notre petite copropriété ( 39 lots, en couronne parisienne proche ) construite en 1999-2000, est menacée d'un classement en sis par la driee parce que le sol appartenait auparavant à une entreprise industrielle et n'a pas…

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écoulement d'eaux pluviale .

Posée par pascual, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2916 vues

Je reçois suite à un exaucement de terre le pluvial de mon voisin du dessus .que puis-je faire pour remédier à cette situation ?…

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Ppri

Posée par FJB, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2863 vues

La ddtm élabore un ppri sur ma commune, elle ne répond pas à mes questions (courrier ar) et ne fournit aucun compte rendu des réunions publiques est elle dans son droit ? peut on invoquer une entrave au droit opposable ? bien…

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Que peut on installer sur une zone nls?

Posée par nicoC, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3306 vues

J'envisage d'acheter un terrain classé nls. les actuels propriétaires y ont installé caravane et cabanons. la mairie en révisant le plu a classé le terrain nls ( il est a coté d'un camping). au final qu'auront…

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Regularisation ou autre pour un garage nom declaré

Posée par Mitch, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mitch 3630 vues

J'ai acheté il y a 10ans une maison dans le sud (83630) avec un beau garage en bois (6x3m) sur dalle ). or après une demande en mairie pour un un permis de construire piscine on me signale que ce garage ne figure pas sur le…

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Travaux sans autorisation de l'ag

Posée par KARAKAS, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par KARAKAS 5364 vues

Un nouveau copropriétaire vient de construire un dalle de 10 m2 dans son jardin partie commune avec usage privatif sans demander l'accord à l'ag. dans ce même jardin il a édifié un système pour installer des caillebotis…

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Vivre caravane à l’année

Posée par Deziken, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2670 vues

Dans un future plus ou moins proche ma compagne et moi souhaiterions vivre à l’année dans une tiny house (conteneur aménagé posé sur remorque de semi-remorque). donc voilà ma question puis je la mettre sur un terrain de loisirs ou…

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Club canin en zone n

Posée par jade88500, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jade88500 4583 vues

Je suis formateur pour les maitres de chiens catégorisés , titulaire du certificat de capacité formateur délivré par la préfecture . notre terrain du club canin adapté se trouve en zone naturelle , je voudrais demander de pouvoir…

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Omission de la notification du recours gracieux au promotteur

Posée par Cislou, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3216 vues

Nous sommes 8 propriétaires à avoir exercé un recours gracieux auprès de la mairie suite à l'affichage régulier d'un permis de construire sur le terrain objet de la construction qui nous porte un énorme préjudice. ( plus de vue mer…

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Sol initial = naturel ou celui du remblais pour hauteur clôture

Posée par Budleia, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Budleia 7440 vues

J'ai une question qui me taraude depuis que le service urbanisme de ma mairie m'a apporté une réponse contradictoire en 2 ans de temps. mon voisin a fait construire une maison surélevée de 60 cm par rapport à la notre…

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Recours aux tiers suite à affichage permis de construire

Posée par Lexlee, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lexlee 4941 vues

Nous avons déposé un permis de construire début mai. des personnes sont devenues propriétaires de la maison juste à côté fin août (le vendeur est le même que notre terrain et les a informés qu'une maison serait construite sur…

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Permis obtenu sur la base d'informations mensongère

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 4016 vues

Mon voisin a obtenu un permis de construire sur la base d'informations frauduleuses fournies à la mairire. il a par exemple prétendu qu'un ancien garage était en réalité un studio. la distance minimale entre ma propriété…

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Occupation des sols et changement de classement yub

Posée par alexmus, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alexmus 3364 vues

Un bâtiment est occupé par des asso 1901 d’intérêt collectif. le plu vient de changer et cette zone ne serait plus utilisable par des asso de ce type. celle ci vont elle devoir quitter les lieux ? ou leur antériorité leur permet…

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Terrain non-constructible

Posée par Emilie, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 4319 vues

J’ai repéré un terrain non-constructible à vendre de 3,6ha avec un étang, pâture et bois. il y a également un chalet monté sur plancher béton avec vide sanitaire. la communes est à priori sans plu et donc c’est le rnu qui…

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Refus de demande prealable de travaux

Posée par DuBourg33, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DuBourg33 4181 vues

Est-ce qu'un refus de demande prealable de travaux de la part la mairie est valable s'il est notifie uniquement de vive voix ? de plus ce refus ne s'appuie sur aucun article. si non valable, est ce que je peux…

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Terre agricole

Posée par H, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 3072 vues

Héritière d'un petit terrain agricole sur lequel il y a un bengalow je voulais savoir si le fait que le défunt y a vécu près de 15 ans et y à payer la taxe d'habitation et raccorder l'eau et électricité fait de ce…

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Changement de destination batiment

Posée par alex24, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall 4580 vues

Un mécène se propose de mettre gracieusement à notre disposition un bâtiment, ancien magasin. le plu indique la chose suivante: les occupations et utilisations du sol admises sont celles destinées aux bureaux, au commerce, à…

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Sens des conclusions

Posée par Alainaoty, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alainaoty 4018 vues

Je souhaiterais connaître les termes juridique ennoces dans le sens des conclusion suite à notre recours certificat d'urbanisme refusé par notre mairie sens des conclusions : sens synthétique des conclusions : annulation…

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Recours gracieux et contentieux

Posée par Meya, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 3179 vues

Peut-on ajouter des éléments dans le recours contentieux , si ceux-ci ne figurent pas dans le recours gracieux le précédant?…

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Dépôt de permis de construire

Posée par pepette61, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3856 vues

Le fait de déposer un recours contentieux contre un plu (dans les délais légaux), bloque t-il un promoteur immobilier qui a un projet de construction sur des parcelles concernées par le plu ? vous remerciant pour votre réponse…

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Construction d'un escalier en colimaçon jouxtant la mitoyenneté

Posée par Joali, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joali 4363 vues

Mon voisin a décidé de construire un escalier en colimaçon pr descendre de sa terrasse et ainsi accéder à son jardin, cet escalier donne directement sur ma terrasse et jouxte la mitoyenneté. a t'il le droit de faire cet…

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Réhaussement partiel sans demande préalable et non conforme au plu de + de 15 an

Posée par lagaloude, il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lagaloude 5191 vues

Nous avons fait construire il y a plus de 15 ans un rehaussement partiel pour créer une chambre supplémentaire de 12 m². nous n'avons pas fait de demande préalable. en voulant régulariser la situation, nous avons appris que la…

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Recours gracieux

Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4675 vues

Madame, monsieur, nous avons affiché notre permis de construire le 26/07/2019. nos voisins viennent ont déposé un recours gracieux auprès du maire. je souhaiterais savoir quel est le délai qui est imparti au maire pour répondre. si sa…

Consulter Maître STUART
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Demander un trottoir bateau devant une porte d entrée

Posée par nickos64252, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5670 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de faire une demande de trottoir bateau pour une porte d'entrée. mon cas : possédant un scooter électrique, et pas de garage, je voudrais le rentrer dans ma maison par la porte…

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Pas de hauteur maxi bâtiment agricole au p l u

Posée par dami, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 2994 vues

Puis- je contester un permis de construire d'un bâtiment agricole de 8'85m de hauteur sur la mitoyenneté de ma propriété alors que le p l u de plus de 2 mois ne stipule aucune hauteur maxi de construction pour ce genre de…

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Nuisance visuelle face voisine

Posée par VoisinG, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 3809 vues

Mon voisin vient de repeindre sa façade arrière (mitoyenne à mon jardin). il a repeint sa maison en rouge très très agressif. il a bien fait la demande à la mairie qui lui a autorisé à réaliser ses travaux. il lui fallait l’accès a…

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Autorisation de travaux

Posée par Sébastien, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 2698 vues

Je suis en zone classée monument historique. j ai déposé une demande d'autorisation de travaux pour des fenêtres en mairie le 15/05/19. elle a été instruite le 28/05/19. suite à l'absence de réponse dans les deux mois…

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Extension sans authorisation

Posée par Rattimaz, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rattimaz 5036 vues

Nous avons acheté une maison et découvert le jour de la signature, qu’une pièce n’est pas sur plan cadastral, le notaire a supposé qu’elle avait donc été construite sans autorisation, elle est incluse dans la taxe foncière, la…

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la réponse de Josh Randall
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