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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Veranda sur domaine public

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jean 4076 vues

Je suis dans une ville de 5000 habitants et un restaurant à monté une sorte de véranda sur le domaine public afin d'agrandir sa salle de restaurant il y a quelques temps plus de 1 an maintenant le maire a poursuivis ce…

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Recours des tiers

Posée par ANNOU, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ANNOU 5143 vues

Maître , je suis locataire avec ma famille ( ma femme de 60 ans , ma dernière fille de 12 ans collégienne à saint maur des fossés , et de moi même 75 ans retraité depuis dix ans ) depuis plus de vingt ans d'un appartement situé sur la…

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Adaptation mineur refusée

Posée par MAX45, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5120 vues

La mairie m'a refusée le bénéfice de l'adaptation mineur malgré que le cas entre dans le champs d'application des critères pour en bénéficier, m'a question est : peut elle me stopper les travaux pendant les…

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Antenne relai - affichage déclaration préalable travaux

Posée par Bilou, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4857 vues

Une antenne relai est en train d'être installée sur le toit de l'immeuble voisin, au niveau de notre appartement et terrasse. en "cherchant bien", nous avons trouvé le panneau d'affichage qui se trouve être placardé…

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Pergola sans déclaration préalable en 2007

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par eve 3720 vues

Nous avons construit une pergola bois, de moins de 20 m2 en 2008 sans déclaration préalable en cas de vente le notaire va t il me demander ce document ? puis je demander la régularisation ? cordialement…

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Adaptation mineur hauteur

Posée par REMPO84, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par REMPO84 5621 vues

Ma maison est contigu à une autre habitation qui est plus haute de 4 m, le plu ne me permet malheureusement pas de rehausser. sachant qu'on est dans un secteur où il y a de forte mouvement de terrain (d'après les diagnostics) de…

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Permis de construire et ebc

Posée par Mike33, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mike33 5645 vues

Nous sommes en train de faire construire notre maison et nous avons un espace boisé classé au fond du jardin (donc interdiction d'y toucher) où nous avons fait un peu de nettoyage en enlevant les arbres morts, du coup les…

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Restaurant cour arrière

Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2593 vues

Un restaurant peut-il exploiter une cour arrière (domaine privé) sans autorisation?…

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Changement d'usage ou changement d'affectation

Posée par Cailhol, il y a 6 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cailhol 5668 vues

J'ai signé un compromis pour un ancien bâtiment longtemps loué en hôtel et je souhaite en faire ma résidence principale. j'ai déposé une dp mais du coup, on me demande des pièces complémentaires et de réaliser des…

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Demande préalable autorisée mais pas la demande de démolir.

Posée par BARTH, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4432 vues

Comme indiqué dans la notice d'information du cerfa, j'ai lié ma demande de démolition (ancienne véranda) à ma demande préalable de travaux. j'ai reçu l'avis de non opposition à la construction mais me demandant…

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Mon chien aboie la journée; mais pas toujours ...

Posée par Peter, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Peter 3730 vues

(s) pour commencer, vous avez mon entier soutient pour la grève .... ensuite pour entrer dans le vif du sujet; j'ai un chien berger belges qui aboie de jour ... mais uniquement quand on s'absente. ce n'est pas…

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Construction sans plu

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3004 vues

J’ai actuellement un projet de construction de maison dans les antilles mais le plu est actuellement en cours et il est impossible d’avoir un permis de construire dans l’immédiat. néanmoins il y’a eu une ancienne construction sur…

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1 recours portant sur deux décisions

Posée par prune, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 3497 vues

Est-il possible de déposer une requête devant le juge portant sur une demande d'annulation de deux décisions individuelles,en l'occurence deux certificats d'urbanisme opérationnels? autrement dit, un recours peut-il porter sur deux…

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Notification d'un recours gracieux

Posée par Emmanuel Leymarios, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5873 vues

Est-il obligatoire de fournir copie du recours gracieux contre un permis de construire au pétitionnaire ? merci…

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Modification du thème du recours

Posée par Patrick CACHET, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patrick CACHET 4162 vues

Si un voisin se voit débouter de son recours gracieux auprès de la mairie sur une argumentation précise, peut il ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal sur un thème ou une argumentation différente. (voyant que le 1er…

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Réserve municipale

Posée par PP, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4031 vues

La mairie peut-elle acquérir un champ, pour lequel elle a posé une réserve, avec un projet à l'appui, quand bon lui semble ? c'est à dire, même si le propriétaire agriculteur, ne souhaite pas vendre pour pérenniser…

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Camping déclaré , demande de permis d’aménager obligatoire

Posée par mapy, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5940 vues

Je souhaite accueillir cet été quelques campeurs sous la formule camping déclaré, 6 emplacements maxi et 20 campeurs maxi. la mairie me demande de faire une demande de permis d’aménager. est ce obligatoire pour ce type de camping…

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Recours gracieux pour faire modifier une toiture d'abri voiture finie

Posée par lucien, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2439 vues

Est ce possible de demander, par un recours gracieux, de faire modifier une toiture (changer le sens) d'abri voiture hauteur 5.00m en pignon, finie, qui me crée une perte d'ensoleillement (soit 40m2 sur un petit jardin de 150m2…

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Extension sans habitation principale

Posée par lacrespe, il y a 6 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4662 vues

Sur une parcelle cadastrée cela a t'il un sens de parler d'extensions alors que la parcelle ne supporte pas d'habitation (bâtiment) principal…

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Annulation plu par tribunal administratif et permis de construire

Posée par lacrespe, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3588 vues

J'ai une question un peu technique concernant la situation suivante : un plu est adopté en juin 2019, un recours est fait au tribunal administratif (dans les délais) en décembre 2019. si pendant l'instruction un permis de…

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Dpt pendant transition de pos au plum, quel règlement s'applique?

Posée par Matthieu66, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Matthieu66 3813 vues

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux le 20 septembre 2019 quand le document d'urbanisme en vigueur dans la ville était un pos. un plum a été approuvé le 25 octobre 2019 et est exécutoire depuis le 5 décembre 2019. il s'agit d'un…

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Recours gracieux

Posée par Nancy, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2784 vues

Notre terrain fait l objet d un recours gracieux avec une demande d annulation de permis. j ai eu le responsable de l urbanisme qui ne compte pas répondre à l adversaire. l affaire peut partir en contentieux et durée quelques années. nous…

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Construction et bois classé

Posée par Looping, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3531 vues

Est il possible de construire une maison à côté d'un nous classé où y a t il une distance à respecter…

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Problème d'emprise cadastrale

Posée par laurent, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laurent 4048 vues

Suite à une problème d'emprise cadastrale, mes parents ont porté plainte contre le voisin pour récupérer un morceau de terrain qu'un notaire a vendu à ce voisin. mes parents ont gagné en première instance mais perdu en…

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Permis d'aménagé

Posée par deyug, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3984 vues

Nous avons envoyer en mairie un recours administratif nous opposant à une division de parcelle, d'ouvrir une ouverture de 5 mètres sur notre lotissement, qui a un cahier des charges, qui indique que chaque copropiétaires ou occupant d'un…

Consulter Maître camous
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Demande de permis de construire faisant intervenir une fraction de parcelle

Posée par HFBP, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HFBP 6072 vues

Est il licite de demander un permis de construire en utilisant un numero de parcelle non encore enregistree au cadastre; le propos du promoteur etant de faire detacher par le notaire apres passage de l'acte d'achat en cours de construction…

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Permis d'aménager

Posée par deyug, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2584 vues

Nous avons envoyer en mairie un recours administratif nous opposant à une division de parcelle, d'ouvrir une ouverture de 5 mètres sur notre lotissement, qui a un cahier des charges, qui indique que chaque copropiétaires ou…

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Vote d'une modification d'un plu

Posée par FANFANM, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2737 vues

Je voudrais savoir si il est possible de voter en conseil municipal la modification d'un plu 4 mois avant les prochaines élections municipales…

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Recours gracieux

Posée par le grenoblois, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2277 vues

Nous avons reçu une copie d'un courrier d'un avocat qui l'a adressé a la mairie: recours gracieux contre le permis de construire n° ....... est-ce que je doit répondre ou est-ce la mairie qui doit répondre et en combien de temps. merci…

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Delais pour signifier un arrêt de travaux

Posée par Sergis31, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2399 vues

Mon voisin a entrepris des travaux de terrassement sur une zone protégée par le plu pour installer un élevage de chevaux ( zone ap) nous avons signalé cette infraction au service de l'urbanisme qui a confirmé l'illégalité…

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