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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Respect délai mairie

Posée par missbises, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par missbises 9902 vues

Nous avons déposer en mairie le 07/08/2017 une demande de travaux pour une pièce supplémentaire de 24 mètres carrés, le 09/092017 c'est à dire aujourd'hui je reçois une réponse de la mairie comme quoi mon dossier serai…

Consulter Maître Rousseau
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Largeur de chemin d'accés pour construction

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 ans 11979 vues

Pouvez vous me dire la largeur minimum règlementaire pour un chemin d'accès pour une construction de maison à prévoir . ce chemin déjà existant fait environ 50 m de long.et le voisin à un droit de passage dessus. cordialement…

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Véranda de plus de 10 ans

Posée par Buyer1901, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Buyer1901 19108 vues

Je suis propriétaire d'une maison donnant sur une cour qui ne m'appartient pas. je souhaitais agrandir la fenêtre donnant sur cette cour, j'ai donc déposé un dossier en mairie qui a été accepté. les travaux ont…

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Infraction du code de l'urbanisme

Posée par Nico, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico 9604 vues

Mon voisin était en train de construire illégalement en limite mitoyenne sans permis de construire. suite à ma demande, la mairie a émis un p.v. et arrêts interruptifs de travaux pour infraction au code de l?urbanisme. la…

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Tout à l'égout. ..

Posée par Jo 41, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jo 41 9801 vues

Le tout à l'égout est il obligatoire pour toutes communes…

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Conformité toiture

Posée par bruno805, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BRUNO 9303 vues

Ma maison à 8 ans aujourd'hui, l’adjointe à la mairie au moment des constructions, nous a informé que le constructeur posait des tuiles qui n'étaient pas celle souhaitez, et malgré les nombreux courriers qu'elle…

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Garage contre garage

Posée par RERERE69, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par RERERE69 8428 vues

J'ai un voisin qui a obtenu un permis de construire avec un garage qui sera en limite de propriété avec 1/3 contre mon garage et les 2/3 donneront sur mon jardin ce qui bouchera l'ensoleillement. de plus , côté voisin…

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la réponse de Maître Rousseau
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Cour d'appel signifiant obligation de constituer avocat

Posée par Franck, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Franck 10454 vues

Nous sommes pris dans une procédure entre divers voisins que nous avons laissée courir puisque nous n'avons jamais opposé quoique ce soit. un jugement a été rendu auquel l'un des voisin a fait appel et nous recevons un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment agir lorsque notre logement subit de fortes nuisances olfactives ?

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 20122 vues

Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le palier aux rez de chaussée. l'hiver cela m'occasionne des pertes de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Servitude de passage

Posée par fianarantsoa, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans 8491 vues

Je suis propriétaire d'une maison et bénéficiaire d'une servitude de passage -j'ai un acte notarié) afin d'accéder çà mon terrain et ma maison. la mairie a racheté le terrain ou se trouve la servitude. elle…

Consulter Maître BANCHEREAU
la réponse de Maître BANCHEREAU
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Tracts pour pétition contre logements

Posée par Capucine2210, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans 7229 vues

La municipalite dans laquelle nous residons a vendu un terrain boisé destine aux loisirs dans le but d'y faire construire des logements, nous aimerions faire signer une petition en ligne afin de s'opposer a ce projet et…

Consulter Maître GENIES
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Peut-on obtenir, auprès du maire, la modification d'un plan local d'urbanisme ?

Posée par anielka, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anielka 25735 vues

Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a brule. j'ai encore la taxe foncière de 1981. le maire ne veut pas agir. serait il…

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la réponse de Maître MANCHES
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Fosse septique qui se touve au rez de chaussée et odeurs nauséabondes

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans 7502 vues

Maitre je vie en appartement étant locataire,j'habite au rez de chaussée,la fosse septique se trouve sur le palier au bout du couloir. il y a une porte qui est fermée,sa attire les rats et moucherons l'été,et avec les…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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Taille maximum constructible

Posée par patricia, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10658 vues

Je suis proprietaire d'un terrain de 1900 m2, la commune oblige la division de ce terrain en 2 en cas de vente, est-ce légale sachant que nous avons été classé en zone au, c'est un plui alors que nous sommes dans le bourg et que le…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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Déclaration préalable de travaux : que faire si la mairie ou les voisins s'opposent au projet ?

Posée par Deplanche, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Deplanche 31444 vues

Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement de 19.80m2, si l'on est dans le règlement de la zone) 2. principe de la mairie:…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Demande pour baie vitrée

Posée par sove, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 4in 9287 vues

Doit je faire une demande pour remplacer une porte et d'une fenetre par une baie vitrée sachant que la baie vitrée donne dans une cour privée et qu'il n'y a pas de vis a vis et peut on m'imposer la couleur merci…

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la réponse de JULIENNE
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Pose d'escalier problème voisinage

Posée par Ludo, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ludovic 9261 vues

Nous sommes co-proprietaires et nous habitons un appartement au 1er étage d'une ancienne maison divisée en plusieurs logements . nous sommes aussi propriétaire d'un jardin privé au rez-de-chaussée attenant à la maison…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
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Surelevation irreguliere immeuble

Posée par hpoir, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hpoir 7908 vues

Sur un immeuble de 4 etages contigu du mien un voisin architecte a acheté en 1958 un droit de surelavation et construit 3 etages supplémentaires entre 1959 et 1960 . je le soupçonne fortement d 'avoir construit un…

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la réponse de VIEUILLE
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Terrain déclassé sans préavis

Posée par corbo, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 8022 vues

Suite à p l u sur ma commune de st sigismond (74) un terrain agricole (constructible ci affiliés m s a) de ma propriété est passé en zone agricole paysagère (non constructible) sans aucun avis écrit de la mairie alors qu'il…

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la réponse de TANGALAKIS
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Le droit a l'image est il révoqué lorsque le contrat moral n'est pas suivie ?

Posée par DeaModel, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DeaModel 9190 vues

J'ai ete dernièrement sujete a un casting concernant une marque d'extension capillaire . rémunéré en produit de la marque . ( une pose d'extension / une perruque ). j'ai des témoins présents, dont les autres…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Comment faire pour que ma voisine coupe ces arbres?

Posée par sophie, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sophie 9132 vues

Ma voisine à des arbres plantés à environ de 2 mètres du muret ils font 10 mètres de haut coupe le soleil 6 mois de l'année et qui plus ai dépassent chez moi... quel est mon recourt pour quelle les coupent? le mur de la…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Recour abusif

Posée par Maria, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11894 vues

J ai acheté un terrain pour un projet immobilier, le conseil municipal, le maire, la préfecture sont pour des logements en faveur du plu mais un voisin ayant une société immobilière voulait acheter ce terrain associé avec un promoteur , n…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Ma commune peut-elle m'obliger à faire des travaux de séparation d'eaux ?

Posée par marc2539, il y a 11 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jo 41 34789 vues

Ma commune veut contraindre les habitants à effectuer des travaux (parfois couteux) pour séparer les eaux pluviales des eaux usées sur leurs propriétés. a-t-elle les droit d'exiger de nous ces travaux dont le cout se chiffre…

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la réponse de VIEUILLE
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Vice cache automobile apres sa vente

Posée par Mohniss, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 9294 vues

Chers avocats,ayant acheter une voiture en 2013 et vendue sans savoir que celle ci etait atteinte d'un vice cache en matiere de trafic de kilometrage je me retrouve donc assigne en refere par la personne qui me la racheter…

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la réponse de LIAGRE
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Déclassement de ma route communale en chemin rural, que puis-je faire ?

Posée par vvr15, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vvr15 9296 vues

Le conseil municipal de ma commune vient de déclasser la route communale qui passe devant chez moi. c'est désormais un chemin rural. ceci implique qu'il n'y aura plus de goudronnage et donc d'ici quelques années…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Travaux sur ma façade sans autorisations, que puis-je faire ?

Posée par Ogero, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ogero 9334 vues

Les propriétaires voisins ont installé un câble électrique avec une gaine par l intermédiaire d'un sous-traitant d'erdf sur ma façade,sans mon autorisation,ni celle de la mairie et des bâtiments de france,car ma maison est classée dans le…

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la réponse de VIEUILLE
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Comment faire annuler un permis de construire ?

Posée par 67claude, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 67claude 16237 vues

Le 27/10/2012 j'ai obtenu un permis de construire pour transformer un grange en chambres d'hôtes. ce projet n'étant plus d'actualité, j'ai demandé l'annulation du permis le 16/10/2015. le maire me demande de lui produire un…

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la réponse de JULIENNE
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Droit d echelle

Posée par flodeq, il y a 10 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par flodeq 7930 vues

Je suis actuellement en train de faire construire mais il faudra qu' a la fin du chantier mon voisin me donne le droit d accès pour enlever sa haie et sa clôture afin de réaliser l enduit du pignon de ma maison qui se trouve…

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la réponse de Gutierrez
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Renier à une cession de bail

Posée par Serge, il y a 11 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 7005 vues

J ai déposée À ma mairie une dia pour céder le bail de mon local.la mairie à préempter mon bien en proposant une somme très inférieure à ma vente.pourriee vous m indiquer les termes juridique précis me permettant d écrire à la…

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la réponse de Gutierrez
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