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Contestation permis

Posée par JPA06, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JPA06 6799 vues

Nous habitons une maison de village sur une petite place et notre voisin d’en face a obtenu un pc pour un projet de surélévation que nous souhaiterions contester. nous sommes dans notre intérêt à agir puisque que ce projet…

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la réponse de Josh Randall
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Construction en limite de propriété

Posée par Taffy, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Taffy 12270 vues

J’ai fait construire une maison individuelle dans un lotissement où les intentions de lotir démontraient clairement les distances à respecter et l’alignement des maisons aux terrains contigus. aucun accolement ni mitoyenneté. or ce…

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la réponse de Josh Randall
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Déclaration de dat dix ans après

Posée par alain, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alain 20816 vues

On ma délivré un permis de construire pour ma villa avec piscine le 04/05/2006 je n ai jamais renvoyer aucune déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux a ce jour . j ai reçus un courrier en date du…

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Inclure une ancienne cave comme surface habitable

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marco 6445 vues

Nous habitons au rez de chaussée d'une copropriété de 4 étages avec des caves au 1er sous-sol. les anciens propriétaires avaient eu l'autorisation pour isoler leur cave (située sous l'appartement) du 1 er sous sol et…

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la réponse de Josh Randall
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Construction trop proche d'une façade avec vue

Posée par rodriguezmd, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rodriguezmd 5810 vues

Nous sommes une copropriété récente de 5 étages, livrée le 1er trimestre 2017. nous avons vu se construire un bâtiment juste à côté du nôtre, destiné à des commerces, location de bureaux et au pôle emploi. le problème est que ce…

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Plui

Posée par Jolicoeur, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9299 vues

J'ai une parcelle de 4000m2 en prolongement de mon habtation qui est classée en zone n donc non constructible. depuis janvier 2016 une procédure de révision du plui à ete engagée et jusqu'en début 2019 au il y aura une…

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Terrasse non visible de la rue/plu

Posée par Katell, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Katell 7683 vues

Le plu de la commune où je souhaite construire interdit les terrasses-toitures visibles de la rue. la maison est parallèle à la rue côté sud. j'envisage une terrasse côté ouest cachée de la rue par une avancée de la construction…

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Révision d'un plu favorisant une parcelle d'un conseiller municipal

Posée par FLOGUY64, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FLOGUY64 6300 vues

La révision du plu de ma commune rend constructible une zone auparavant classée agricole, cette zone de 5000 m² est partagée par 2 propriétaires, moi même et un conseiller municipal qui en possède 4000m². mon terrain est soumis au…

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Hors delai reponse mairie abri jardin

Posée par Naturo, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Naturo 9298 vues

Jai déposé ma declaration prealable abri jardin 10 m2 avec un cerfa 13703.02 a la mairie en date du 6 decembre 2017 avec remise du récépissé le même jour et la mairie me telephone le 17janvier 2018 pour me dire que je dois revenir…

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Permis de construire en cours

Posée par carine Piconnier, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 7085 vues

Nous souhaitons savoir si la mairie est dans son droit en nous demandant de déclarer dans le permis de construire une surface existante prenant en compte l'ensemble des constructions sur la parcelle tout en nous imposant une…

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Amenagement garage en piéce habitable mais obstacle possible plu place parking

Posée par pavada, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pavada 12389 vues

Je découvre ce forum et trouve interessant les questions et echanges. je souhaite aussi soumettre mon cas à votre avis.. je possède un appartement en ville en rez de jardin d'un tout petit immeuble ancien, auquel est accolé…

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Terrain agricole

Posée par Florent, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9292 vues

Mes parents sont propriétaires de 1,7 hectares de terrain divisé en parcelles de differentes tailles. ces parcelles sont classées en zone agricole. mais je veux faire passer certaines parcelles constructibles afin de faire…

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Terrain constructible qui devient inconstructible( modification plu)

Posée par Harley, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 9683 vues

J'ai acheté un terrain à construire il y a 5 ans en préparation d'une construction prévue lors de ma retraite ( à l'époque j'avais un obtenu le certificat d'urbanisme) je viens d'être en retraite, et…

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la réponse de Josh Randall
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Vice cache automobile apres sa vente

Posée par Mohniss, il y a 10 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par premierachat09 9913 vues

J 'ai ete assignee en refere au tgi 2 ans apres avoir vendu un vehicule pour motif que le vehicule avait 175 000 kilometres au lieu de 89 200 kilometres,sachant que l 'expertise qui a determiner que le vehicule avait 175…

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L'intimé en appel

Posée par wolfram, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 7243 vues

Hors les questions nouvelles, l'intimé en appel peut-il demander que soient réformées des décisions du tgi. l'avocat doit-il suivre ses demandes…

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Conformite

Posée par FRANCOISM, il y a 8 ans dans Urbanisme
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FRANCOISM 16804 vues

Je souhaiterai avoir une confirmation concernant la conformité. nous avons acheté en mai 2017 une maison récente, terminée en 2015. les différences de construction, par rapport au permis de construire initial on été régularisées…

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la réponse de Josh Randall
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Travaux de rénovation et régularisation

Posée par manusm, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8870 vues

Nous venons d'acheter une maison ancienne sur un parcelle contiguë à la notre. le but n'est pas de relier les 2 habitation mais de les laisser distinctes. nous sommes sur de l'habitat très ancien donc nous avons…

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Transfert de permis de construire

Posée par Pierrette, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierrette 9301 vues

Suite à l’échec d’une transaction immobilière complexe, je souhaite sécuriser au mieux une prochaine transaction et ne m’engagerais à signer un compromis ou promesse, que si, auparavant, toute ambiguïté est levée. je dois…

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la réponse de FRANCOISM
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Location de meublé

Posée par michel, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par michel 7277 vues

Notre voisin dans sa résidence secondaire loue une location de meublé alors que notre lotissement en 1980 dit qu'il est interdit de le faire. le locataire stationne devant chez nous et provoque des nuisances, en a t’il le…

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la réponse de Maître DAHAN
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Decision d'opposition hors délais.

Posée par Mariececilet, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mariececilet 7352 vues

Le 21/10/17 nous avons dépose une déclaration préalable à la mairie pour la construction d un " carport" ou abris de camping car dans notre propriété. sachant que lorsque nous avons acheté il y en avait un au même endroit précis…

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la réponse de JoshRandall
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Expropriation

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9312 vues

J'ai signé un compromis de vente, mon prêt a été accepté etc sauf que nous venons d'apprendre par le maire qu'il y aura à venir une expropriation sur mon terrain d'une bande de 2m de largeur. sauf que la…

Consulter Maître BOREL
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Demande de sortie d'un plu

Posée par pat, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pat 7825 vues

Le plu de ma commune m'impose un aménagement d'ensemble (lotissement) sur une parcelle de ma propriété. ne désirant pas cela, suis je en droit de demander à sortir du plu ? ps: ma commune est en zone rurale (moins de 1000…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
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Contestation implentation tour antigel à 100m

Posée par acidgoku, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par acidgoku 10357 vues

Je vous explique ma situation: j'habite a cote d'une exploitation viticole. et le viticulteur veut implanter une tour antigel a 100m de mon habitation. sachant le bruit occasionné par ces installations , je voudrai…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
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Que faire si on n'a pas reçu de courrier de refus suite à une déclaration de tra

Posée par Kikaille, il y a 8 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kikaille 9837 vues

Il y a un mois le 10 octobre 2017 nous avons déposé une déclaration de travaux pour un agrandissement sur notre maison qui est une ancienne grange réhabilité. il y a deux semaines le maire nous convoque pour nous dire que le projet…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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Menaces de mort

Posée par Luna, il y a 9 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Luna 12613 vues

On habite jonchery sur suippe et un couple de voisins nous pourrissent la vie quotidiennement car tout simplement mon compagnon exerce son activité dans le bâtiment à côté (à plus de 30m) sachant qu'on est entouré…

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Veranda collée sur mur de copropriete sans autorisation des copropiétaires

Posée par crette, il y a 9 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par crette 7553 vues

Mon voisin a installé une véranda permis autorisé par la mairie mais le soucis c est qu il na aucune autorisation de notre copropriété car il c est appuyé sur notre mur et que les ouvriers soient rentrés chez nous sans motif valable…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Garer ma caravane dans mon terrain

Posée par bea, il y a 9 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kadima 25414 vues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la garer chez moi faute de garage…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Fausse attestation de témoignage sur affaire en cours

Posée par Pepe37, il y a 9 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pepe37 10793 vues

Après 2ans 1/2 de procédure pour assignation à démolition, notre adversaire produit de fausses attestations pour bénéficier de la prescription trentenaire. quelle incidence il y aura sur la procédure si je porte plainte ? dois-je…

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la réponse de Maître DAHAN
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Certificat d'urbanisme

Posée par erreip07, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par erreip07 7187 vues

Peut on déposer une demande de cu pour un terrain dont nous ne sommes pas propriétaire?…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
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Local poubelle construit en limite de mon habitation

Posée par gaspounet, il y a 9 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 15077 vues

Vous serait-il possible de me faire savoir si il existe une règlementation concernant la construction d'un local poubelle. suite à la création d'un lotissement un local poubelle vient d'être construit en limite de…

Consulter Maître Rousseau
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