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Consultation d'un permis de construire municipal

Posée par Utopie, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2700 vues

J'aimerais avoir accès au permis de construire de la municipalité concernant un parking public. est-ce possible et que dois-je faire? existe-t-il un article de loi m'autorisant à consulter le service d'urbanisme?…

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Prescription irrégularités

Posée par Atchoum, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Atchoum 1886 vues

Nous sommes sur le point d'acheter une maison cependant nous apprenons qu'une extension n'a pas été déclarée. l'agence nous dit qu'il y a prescription car cela fait 30 ans cependant la seule preuve est ign…

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Terrain de loisir avec construction deja presente

Posée par achadeau, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1705 vues

Je souhaiterais acheter un terrain de loisir catégoriser agricole sur lequel se trouve deja une construction (qui servait précédemment de maison de vacances) puis je espérer pouvoir y vivre a l’année ? dois-je contacter la mairie…

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Achat maison avec annexes non déclarées

Posée par Carmen, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3304 vues

Nous souhaitons acheter une maison dont le garage ne figure pas sur le plan cadastral. nous soupçonnons qu'il n'y a pas eu de déclaration.le garage aurait été construit il y a plus de 10 ans. les vendeurs nous disent…

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Costruction limite de propriété

Posée par Sylvie07, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2563 vues

Mon voisin a un permis de construire en limite de propriété avec nous. il a décaissé de 2.5 m. il a coulé ses fondations et sa dalle de sous-sol à 60 cl de notre mur de limite. actuellement, il est arrivé au niveau de notre dessus…

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Construction immeuble avec 2 balcons au fond de mon jardin

Posée par KATIA, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1830 vues

Un immeuble est en construction au fond de mon jardin. je me retrouve avec un mur immense donc perte de lumière et deux balcons au bout. le propriétaire me garantit qu'en se mettant sur le balcon du 1er étage il ne voit pas…

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Route communale qui s'affaisse

Posée par corinne, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2580 vues

Propriétaire d'une maison dont la partie haute se trouve à hauteur de la route communale. la maison n’est pas enterrée, un passage permet d'accéder à l'arrière de celle-ci d’une largeur de moins d’un mètre…

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Régularisation travaux

Posée par Atchoum, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2701 vues

Je dois signer un compromis de vente la semaine prochaine sauf que nous nous apercevons que l'extension de la maison ainsi que la piscine et l'atelier n'ont pas été déclarés à la mairie. pouvons nous obliger les…

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Reconstruction d'un abri de jardin après séisme incendie ( argeles sur mer 2023)

Posée par Nicole, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3800 vues

Je suis propriétaire d'un terrain familial avec mobilhome, racheté à mes beaux parents ( qui en étaient propriétaires depuis 50 ans) deouis 5 ans. terrain de 30 ares viabilisé, eau, électricité, internet ( fibre installée il y…

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Pouvoir de police de la mairie - évacuation eaux pluviales

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1646 vues

Nos voisins évacuent le trop plein de leurs puis perdu sur notre terrain avec des tuyaux de 10 cm de diamètre. est-ce que la mairie avec son pouvoir de police peut demander à mon voisin de cesser cette évacuation chez moi qui…

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Hauteur de mur de cloture

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1513 vues

A partir de quel point mesure t on un mur de clôture? si de mon coté, j'ai 2m 50 et chez mon voisin 2m car il a dépose de la terre contre son mur. quelle hauteur est à prendre en compte? pouvez-vous me transmettre…

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Achat terrain exproprié

Posée par Se-unsa1987, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2400 vues

Je viens d'acheter un terrain de 285 m2 dont 50 m2 ont été expropriés en 1960 pour construction voie publique. aujourd'hui ça n'a toujours pas actualisé au cadastre. en réalité il a été venu comme 285 m2 et en réalité il fait 230…

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Déclassement d'un terrain agricole

Posée par Debi50, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3268 vues

Je me permet de demander si quelqu'un a déjà réussi à déclasser un terrain agricole pour faire construire sa maison? car j'aimerai faire construire ma maison sur un terrain familial depuis 3 génération donc cela me tiens…

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Refus accès terrain ou est une canalisation eau potable

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1725 vues

Je souhaitais raccorder en eau potable une nouvelle habitation via une canalisation qui se situe dans le champ de l'agriculteur d'à côté. celui-ci refuse que la société qui va faire le branchement accède à son terrain et…

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Peux t on me refuser la construction d'un poulailler

Posée par Freedam, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3035 vues

Je possède une maison implantée au milieu de 12 hectares de terres agricoles qui m'appartiennent. je n'ai donc pas vraiment de voisins. a 50 m de ma maison, sur une parcelle agricole m'appartenant, je souhaite…

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Atlas des zones inondables et carte des aléas inondation

Posée par Lilas17, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilas17 2345 vues

Quelle est la différence entre l'atlas des zones inondables (azi) et la carte des aleas inondation disponible, dans l'attente que la révision du ppri (plan de prévention du risque inondation soit achevée ? - d'abord…

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Terrain zone rouge

Posée par OneoO, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2735 vues

Je possède un terrain dans une zone inondable rouge sur lequel il y a un hangar cadastré de 100m2 . ce terrain me sert seulement de terrain de loisir . j'y ai installé une piscine hors sol et la police m'a convoqué et…

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Annulation devis construction

Posée par Gilbert, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1888 vues

Maître j'ai signé il y a un mois ,le 5 août 2024,les devis des artisans pour la construction d'une maison,suite au permis de construire déposé par mon maître d'œuvre. celui ci s'est basé sur le plan cadastral (…

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Utilisation d'un chemin en indivision

Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2195 vues

Nous sommes 3 indivisaires sur un chemin de 100 mètres de long. nous sommes 2 à utiliser partiellement ce chemin pour nous rendre à notre domicile et le 3 ième utilise 100 % de sa longueur pour se rendre à son domicile. de plus il…

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Division parcellaire et viabilisation

Posée par Val, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1570 vues

Je désire vendre une partie de mon terrain et donc faire une division parcellaire.ce terrain est constructible. ce nouveau lot doit il impérativement être viabilisé sachant que l'acheteur potentiel ne désire pas construire quoi…

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Problème de stationnement gênant

Posée par poller80, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1628 vues

Nous venons d'acheter une maison qui est en retrait de rue, uniquement le portail mène à la rue. devant chez nous il y a une borne incendie avec marquage jaune qui fait la taille d'une voiture. l'ancien propriétaire…

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Restructuration du quartier, évictions - quelle procédure ?

Posée par DavidR, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DavidR 1826 vues

J'habite un logement dans un immeuble appartenant à un bailleur hlm. l'immeuble, comme deux autres et quelques maisons (aussi hlm), doit être démoli, dans le cadre d'une restructuration du quartier. rien ne nous a…

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Servitude de passage: degradation fond servant

Posée par Dongue, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1991 vues

Les nouveaux propriétaires usent du fond dominant (une dizaine de passages vehicules/j) entrainant une dégradation accéléree du chemin. en tant que fond servant également sur cette portion de chemin, je ne passe au maximum…

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Recours contre pose de clôture

Posée par michele, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1455 vues

J'ai fait une demande de travaux pour poser une clôture cette demande a été faite en respect des règles d'urbanisme et acceptée avec mention de l' abf. les voisins ont entrepris des recours gracieux, qui n'ont…

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Assignation au tribunal administratif

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1497 vues

Mon voisin a assigné au tribunal administratif la mairie et moi même concernant ma dp et mon permis de construire en demandant l annulation après que la mairie est refusée son recours gracieux à 15 jours d être validé. cela fait 3 ans que j…

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A qui est le terrain ?

Posée par Lechat, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1470 vues

J ai un grand espace vert ou terrain devant mon bâtiment locatif appartenant à un bailleur social. je ne trouve pas de données casdastrales concernant cet espace? ni de numéro ? a qui appartient cette parcelle ? bailleur ou mairie…

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Construction ancienne non cadastrée en zone naturelle

Posée par Mamymu, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2545 vues

J'ai hérité de mes grands parents d'un terrain en zone naturelle sur lequel se trouve un hangar en mur de pierres sur 3 côtés d'environ 100 m2. ce hangar ouvert a été construit il y a plus de 80 ans. sur le portail…

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Refus de déclaration préalable

Posée par Pessakh, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pessakh 2367 vues

L'architecte des bâtiments de france peut-il refuser un projet de piscine sous prétexte qu'une clôture a été édifiée sans autorisation ?…

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