Une question en droit de l'urbanisme ?

Le maire d'une commune peut il répondre à ma demande préalable de travaux par un simple email , ou bien le rar reste une obligation? j'ai reçu 2 jours avant la date d'échéance de la demande un mail qui me notifie le...

Suite à une division faite par le voisin, le terrain entre nos deux maisons a été vendu. une maison a été construite suite à l'approbation du pc en mai 2022. cette construction à créer des préjudices pour lesquels nous avons...

Lorsque le ta annule un refus de permis modificatif. après envoi à la mairie , d’un courrier pour délivrer le permis. quel délai dispose la mairie pour répondre? est-ce que ce permis sera susceptible de recours des tiers, malgré le...

Un club sportif pensant être propriétaire d'une infrastructure a payé pendant plus de 20 ans tous les frais y afférents. or après recherche il s'avère que ces infrastructures appartiennent à la mairie. cette dernière...

Nous devons démarré la construction de notre maison la semaine prochaine malgré un recours contentieux qui d après notre avocate ne risque de ne pas aboutir. mais nous avons peur du coup que les voisins fassent un référé suspension...

Je souhaite savoir comment signaler une piscine municipale qui n'es pas aux normes, vestiaire sale, pas de séparation entre les hommes et les femmes, moisissure dans les douches. revêtement de sol en pavé béton avec des écarts...

Mon voisin a obtenu un permis de construire sur le pluvial de la ville est ce normal cordialement...

J'ai acheté une maison enclavé avec juste un accès par un escalier raide faisant 140 de large le voisin m'empêche de passer en ayant mis une chaîne et cadenas. que dis la loi? on a juste une servitude pour...

Je viens vers vous car je suis vraiment dans une impasse.je réside en zone nc nous avons emménagé nos combles avec aucune création de surface donc avec plancher existant et implanté 3 fenêtre de toit nous sommes entrain de procéder...

Le nouveau plu de ma commune vient d'être approuvé et prévoit que les terrains agricoles en face de mon habitation soient destinés à des futures constructions de la mairie : une école, son parking et une quinzaine de...

Comment faire pour avoir une expertise judiciaire pour prouver que la délimitation du zonage plu est irrégulière? j'ai fait un référé expertise au t-a qui a été refusé suite aux conclusions de l'avocat de la commune qui...

J'ai une question car je viens d'être contactée par le service d'urbanisme de la mairie où j'ai acheté un terrain. pour résumer la situation, nous avons acquis un terrain en zone naturelle au mois d'octobre...

Je voulais savoir si c’était une obligation de faire un recours gracieux avant un recours contentieux pour un permis permis de construire? de plus, dans son record contentieux, il dit que je n’ai pas signé les pièces...

Noua souhaitons acheter une maison dont le 1er étage a été déclaré pour usage de bureaux lors de sa construction. en 2019 le propriétaire a fait une nouvelle demande de permis de construire pour un changement de destination sur ce...

Mes parents ont eu un permis de construire en 1980 pour une 2e construction séparée (habitation) sur leur parcelle contenant déjà notre maison. cette nouvelle maison (en autoconstruction) a été en travaux continus pendant environ...

Un plui vient d'être approuvé le 25/04 par une communauté d'agglo et sera donc opposable à très court terme. le règlement graphique (zonage) s'appuie en grande partie sur un ppri (plan prévention risque inondation)...

Si le ta fait droit , en 1ère instance, à mon rep contre la collectivité locale, celle-ci doit-elle s'acquitter immédiatement des sommes demandées , même dans l'hypothèse ou elle ferait appel ? ou est-elle en droit...

Nous avons acquis notre maison avec une véranda depuis 1972, cette véranda est mentionné sur le titre de propriété et acte de vente. en 2012, cette véranda a été rénovée en gardant la même emprise au sol par les anciens...

J'ai construit il y a 2 ans un très joli bâtiment en bois de 35 m2 sur pilotis sur mon terrain de plusieurs hectares pour pouvoir récupérer l'eau de pluie du toit et travailler dans cet espace d'atelier. sur la même parcelle, en...

Après avoir posé la question à plusieurs personnes (dont la notaire) sans avoir de réponse claire, je m'en remets aux bonnes volontés locales : - nous sommes en train d'acheter une maison (compromis dans 15 jours), et on...

Sans nous avoir concertés, nos voisins ont installé avec l accord de la mairie, une fosse septique devant notre entrée de grange ,depuis il nous est impossible de rentrer nos véhicules je vous remercie de votre réponse merci de vos...

Notre maison est située en zone agricole avec 170m². nous avons une annexe servant de garage et d'atelier de 80m². notre question est, "est ce possible d'en faire une habitation ?" dans le plu en zone a il est seulement...

La mairie de mon village a fait installer une réserve incendie sur mon terrai en novembre 2023. cette demande a été faite à titre gracieux. est ce réglo ? car beaucoup de personnes me disent qu'ils auraient dû racheter la...

Nous avons signé un compromis de vente. nous avons stipulé une clause suspensive d'obtention de daact. la mairie refuse de clore le permis de construire car l'abri voiture n'a pas été construit mais le restant des...

Je suis tombé sur quelques avis, d'amateurs, qui disaient qu'en plus des risques habituels pour une maison de moins de 10 ans sans conformité, l'assurance habitation pourrait poser problème en cas d'incendie ou...

Mon voisin a été notifié par courrier recommandé en date du 18/03 que son recours gracieux était rejeté par la mairie. il a donc si j ai bien compris jusqu’au18/05 pour faire un recours contentieux mais le 18/05 c est un samedi et...

Mon voisin envisage de construire 4 logements horizontaux sur sa parcelle (sans la lotir) mais pour desservir ses 4 logements, il a prévu une voie de desserte à circulation double sens qui longe la limite de ma propriété (70 mètre)...

Une société va construire une station de lavage à 4 m de mon habitation. le plu est respecté. mais les décibels comme decrit dans l article 1336-7 du code de la sante plublique ne le seront pas .que puis je faire avant la...

Nos voisins ont réalisé un mur de soutènement, suite a un jugement du tgi en notre faveur, qu ils ont déclarés en limite de propriété à la mairie mais qui est en realité en retrait sur leur parcelle de 20cm par rapport à la limite...

Quels sont mes recours pour faire déplacer le compteur eau de mon voisin qui est sur mon terrain .une lettre rar à été envoyée à la compagnie des eaux ainsi qu à mon voisin qui lui l a refusee . la compagnie des eaux n a pas...