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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2439 vues

Ma fille loue un appartement, elle avait souscrit a une assurance des son entre cependant au bout de quelques mois l'assurance a ete résilier par manque de paiement. donc a ce jour l'appartement nest pas assurer ma…

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Oublie de résiliation assurance habitation

Posée par Assurhabit, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2439 vues

J’ai vendu ma résidence principale en décembre 2018 et je me suis rendu compte presque un ans après que je payais pour rien les cotisations d’assurance habitation , j’ai alors appelé le service client qui m’a informé que si je…

Consulter Maître DE CAUNES
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Pj refuse de payer une expertise

Posée par Kaizen, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2436 vues

J’ai un souci de voisinage avec mes voisins qui ont installé une clim avec le bloc exterieur contre ma terrasse. la démarche à l’amiable organisée par la pj n’a rien donné et a duré 6 mois. nous avons donc demandé une expertise…

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Déroulement d'un médiation

Posée par Patience, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2434 vues

Comment doit se dérouler une médiation entre l'assuré et sa protection juridique. en ce qui nous concerne la compagnie d'assurance dans le contrat il est stipulé 90 jours, or la médiation a mis 600 jours pour nous…

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Accident vélo / voiture : dégât matériel mais pas corporel

Posée par Yann, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2434 vues

J'ai eu un accident en vélo contre une voiture. pas de dommage corporel, mais dommage matériel (mon vélo est hs). pas de constat (choqué après l'accident), mais rapport, photo, schéma, coordonnée du tiers, etc? rempli le soir même et…

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Résilitation mutuelle

Posée par NL74, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2433 vues

J'ai envoyé par recommande avec a/r un courrier pour résilier ma mutuelle à la date d'échéance et j'ai indiqué la date anniversaire du début du contrat (soit le 20 décembre 2019) et non le 31 décembre 2019. la…

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Délai prévoyance

Posée par Yvrard Christian, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2430 vues

Es ce que si on est licencié le dossier prévoyance est pris en compte…

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Indemnisation

Posée par Nawnaw, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2430 vues

J’ai acheté un véhicule en 2017 . je l’ai acquis et payé à 100% c’est mon ami qui est conducteur principal et moi co titulaire sur la cg mon ami paye l’assurance de ce véhicule. aujourd’hui le véhicule a brûlé mon ami souhaite…

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Combien de temps pour une 3ème provision

Posée par Nathalie89, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2429 vues

Voila expertise médicale est passée , mais j'aimerai savoir dans combien de temps je pourrai avoir une troisième provision ? et dans combien de temps le chirurgien de l'assurance donnera son rapport ? merci…

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Ragréage a effectuer sur dalle déjà existante de plus de 10 ans

Posée par Merciavous, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2428 vues

Dans le cadre de la rénovation de mon bien immobilier, mon maçon doit effectuer un ragréage de la dalle extérieure existante (terrasse) qui se fissure à certains endroits. aussi je souhaitais savoir si après ragréage la dalle…

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Accord à l'amiable pour ne porte pleinte

Posée par Puccy, il y a 3 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2428 vues

Après un accident , la personne fn tort veux faire un accord à l'amiable dont je suis à l'arête suite à l'accident, insomnie, stress, etc. est-il légat d'accepter un proposition de sa part ou je suis obligé de porte pleinte. merci…

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Erreur orthographe assurance vie

Posée par pascalou, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2427 vues

Lors de la clause bénéficiaire de l assurance vie de ma mere et la conseillère de la banque a fait une erreur car mon nom commence auz et mis az .ma mere étant décédé et j ai fourni ma ci mais au bout de 1 mois aucune nouvelle...si…

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Assurance maison individuelle dans une résidence

Posée par jean-charles, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2425 vues

Notre résidence est composée de 2 immeubles (tranches a , b)et de 3 maisons individuelles accolées (tranche c) mais éloignées de ces derniers. j'habite dans une de ces maisons le contrat d'assurance…

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Frais de gardiennage ( accident voiture)

Posée par estelle, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par estelle 2421 vues

J'ai subi un accident de voiture le 7 janvier 2025 avec la gendarmerie. pour évacuer rapidement la voie, ils ont appelé un dépanneur et amener ma voiture au garage le plus proche. le 20 janvier, j'apprends par le garage…

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Procédure vge

Posée par mjm110, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2421 vues

J'avais un rendez vous pour changer l'unité de contrôle abs par une pièce d'occasions. mais j'ai eu un accident qui a déclenché la procédure vge. l'expert exige une pièce neuve. donc c'est une…

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Defense et recours assurance

Posée par yasmina, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2420 vues

Je souhaite introduire une procedure contre une medecin pour faute mais mon assurance habitation et auto quand je l ai contacté par telephone à refuse ma deamde en disant que je n ai pas droit a ce service…

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Obligation d'un envoi d'attestation?

Posée par Eau de mer, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2419 vues

Ce qui me gène c'est que cela fait 30 ans que j'ai un traitement de buprénorphine prescrit par un médecin spécialiste et que dans le compte rendu de mon passage aux urgences que j'ai envoyé à mon assurance mma mon…

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Recours contre un tiers responsable

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2417 vues

Veuillez trouver ci-joint une copie de ma défense et recours. vous avez un litige avec un tiersce qui est garanti. nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires, soit à l'amiable, soit en justice, afin d'obtenir du…

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Absence de garantie décennale

Posée par Ecopro, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2413 vues

Un couvreur est intervenu en urgence dans notre copropriété pour remettre en état un toit et abattre une cheminée. je n'ai pu vérifier la décennale que le lendemain du chantier, et elle avait été résiliée avant la date de début de…

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Permis annuler

Posée par barbara, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2410 vues

J ai une eu annulation de mon permis en juillet 2019 j avais arreter mon assurance en avril 2019 car voiture hs donc partis a la casse .et j avais perdu mon permis avec ma voiture de fonction. j ai repasser mon permis en septembre…

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Contradiction entre contrat et expertise

Posée par Cefaluta, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2410 vues

Mon contrat d' assurance note prix de la réparation ou de la reconstruction à l'identique, au jour du sinitre, sans déduction de vétusté.. mais l'expert lui.... donne 1/4 du prix comment faire valoir mon droit ?…

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Panne moteur et début d’incendie

Posée par Max, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2410 vues

Ça fait deux mois que mon assurance et l’expert me font courir dans dans tous les sens , pour un début d’incendie , la voiture est toujours dans un garage . j’habite à la campagne et j’ai besoin de ma voiture . je voulais savoir ce…

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Résilier un contrat auto

Posée par André12, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2404 vues

J’ai demandé la résiliation de mon contrat d’assurance auto à mon assureur. mais celui me rétorque que, "conformément à l’article l211-1 du code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l’obligation…

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Remboursement virement prévoyance suite à un décès

Posée par ACA, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ACA 2404 vues

Suite au décès de mon époux, la prévoyance m'a fait un 2nd virement correspondant à une majoration et 1 mois et demi plus tard, me demande de leur retourner le virement car selon eux il y a une erreur dans le calcul. le calcul…

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Application de la protection juridique consommation au droit pénal?

Posée par Fafa506, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2403 vues

En tant que consommateur (client d'une compagnie d'assurance) j'ai été victime de plusieurs violations du secret professionnel commises par l'assureur. mon contrat de protection juridique ne contient pas de…

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Renonciation à un contrat d'assurance

Posée par Mona, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2398 vues

J'ai été démarchée le 8/11/2021 par téléphone par la sosiété d'assurance millicourtage à qui j'ai communiqué mon rib (utilisé, selon leur dire, uniquement en cas de souscription). je leur ai…

Consulter Maître COTTO
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Responsabilité civile de copropriété

Posée par CX, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2392 vues

Nous sommes propriétaires d'un appartement en copropriété. nous subissons depuis trois ans un sinistre dont l'origine se trouve clairement dans les parties communes de l'immeuble. notre assureur habitation prétend…

Consulter Maître BENOIT
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Suppression de rente d'invalidité

Posée par Gigi, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines 2389 vues

En invalidité catégorie 2, mon contrat de travail a été rompu en novembre 2024. mon employeur a payé mon solde de tout compte en 3 fois. suite aux prud’hommes, mon employeur a été condamné et m’a payé le reste de mes congés payés…

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