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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loi du droit a l'oubli de 2016

Posée par Tiboisau, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 776 vues

J'ai répondu a ûn questionnaire de santé pour un pret immobilier en septembre 2016 a mes39 ans et j'ai omis volontairement de dire que j'avais eu une leucémie a l'âge de 17 ans qui était bien guéri depuis…

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Intervention assurance , problèmes structurels toiture maison

Posée par Birgittlouv, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 896 vues

Propriétaire maison avec toiture a refaire complètement,causes tuiles endommagées et risques reels structurels ( humidité sur chevrons / pannes) dans quelles conditions l'assurance peut intervenir financierement( multirisques…

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Remplacement vitrage déféctueux

Posée par Steph19, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 826 vues

Nous avons posé une verrière de toit lors de la construction de notre maison neuve. il s'est avéré que nous avons dû changer un vitrage défectueux il y a quelques mois. le produt étant encore sous garantie, le fabricant nous a…

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Qui prend le malus en cas d'accident ?

Posée par Gabriella, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 1167 vues

Mon mari a eu un accident responsable avec ma voiture. la voiture est assurée à mon nom mais c'était lui le conducteur. qui prend le malus dans ce cas? le conducteur ou l'assuré? merci pour votre retour merci de vos…

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Peut on supprimer les indemnités journalieres

Posée par Borsalino, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Borsalino 842 vues

Mon fils en étant autoentrepreneur à eu un accident de moto. arrêter de mai 2024 à fin janvier 2026. ses indemnités journalieres ont été calculer avec le bilan sur les deux dernières années et son assurance devait lui donner 20000…

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Portabilité mutuelle/licenciement pour inaptitude

Posée par Yayou, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yayou 1673 vues

Suite à un licenciement pour inaptitude, ma mutuelle s'est engagée 3 mois aprés à appliquer la portabilité que mon employeur avait bien mentionné dans mon dossier. d'autant plus que j'étais sans ressources pendant…

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Assurance multi risque suite accident de la vie

Posée par Antoine, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 691 vues

Mon assureur me demande une attestation de mon employeur(hôpital) avec le montant de ma prime annuel afin de me dédommagé (contrat prévu à cet effet) mais le service rh m'indique ne pas pouvoir indiquer le montant de cette…

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Expert indépendant pour discuter expertise assurance en sinistre do

Posée par Zébulon, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Zébulon 1036 vues

Dans le cadre d'un sinistre do récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations) je pense recourir à un expert indépendant pour éventuellement contester l'expertise de l'assurance dont les réparations…

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Portabilité de la mutuelle

Posée par stef, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par stef 782 vues

J'aimerai avoir votre avis, concernant l'interprétation de l'article l.911-8 du code de la sécurité sociale relatif au maintien des garanties (portabilité).ma situation est la suivante : fin de contrat de travail ouvrant droit à la…

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Expertise médicale assurance emprunteur

Posée par Cyndia750, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 706 vues

J'ai eu une expertise médicale le 3 février 2026 dans le cadre de la prise en charge de mon crédit immobilier et suite à un arrêt maladie supérieur à 90 jours. pouvez-vous me préciser qui doit me transmettre le le compte-rendu…

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Vente de véhicule avec faux chèque de banque – quels sont mes recours ?

Posée par Angevine49, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 604 vues

J’ai vendu mon véhicule à un particulier qui m’a remis un chèque de banque qui s’est révélé être un faux. j’ai immédiatement porté plainte et déclaré les faits à mon assurance. cependant, mon assurance m’indique qu’il ne s’agit pas…

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Réclamer le capital

Posée par Clarisse, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 561 vues

J'ai souscrit une contrat initial valeur prévoyance en 2002, dont ma cotisation augmente entre année naissance, à ma grande surprise la cotisation a atteint 320€ le 23 juillet 2025 en étant en difficulté de paiement la banque…

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Décharge contre assurance décennale

Posée par do7, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 724 vues

Dans le cas où nous ne souhaitons pas intervenir sur une réparation de toiture (par exemple), assurance décennale, peut-on faire signer une décharge au client disant qu'il souhaite que l'on effectue la réparation sans…

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Assurance - arrêt de versement d’ij sans notification préalable

Posée par Fantine, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 625 vues

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prévoyance, j’ai perçu des ij de remboursement des frais professionnels. l’assurance a cessé le versement de ces ij fin janvier, ceci apparaissait dans un courrier en date du 8/1, que je…

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Assurance auto en dépôt-vente

Posée par D0F18, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 989 vues

Mon frère est décédé récemment et nous devons ma mère, ma soeur et moi (co-héritières) mettre en vente son véhicule le plus rapidement possible afin de rembourser un prêt qu'il avait souscrit sans assurance décès. nous…

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Attestation rempli et signature imité

Posée par mamicou, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 641 vues

Un document pour compléter une souscription d'assurance vie a été rempli par un inspecteur manuellement et il a imité ma signature après plusieurs courriers adressés au service juridique du gan vie, et on sait qui a rempli ce…

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Dommage ouvrage : fuite récidivante par les combles de l'immeuble

Posée par Zébulon, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Zébulon 692 vues

Fin 2023, nous avons eu des désordres dans notre appartement au dernier étage, sous combles, dus à des infiltrations par la toiture (immeuble livré en 2021). le problème a été traité via le syndic en faisant jouer l'assurance…

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Accident, indemnisation et jugement

Posée par carole, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 671 vues

J'ai été victime d'un accident de la circulation. j'ai été indemnisé par mon assurance suite à une ecpertise médicale. j'ai porté plainte avec constitution de partie civile contre le conducteur car celui ci a…

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Prescription

Posée par Christelle, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 548 vues

Nous avons declare un sinistre electrique a la mma le 8/11/22 une somme de 1208,50 nous a ete verse en compensation en parallele nous avions fait une procedure aupres d enedis pour des problemes sur le reseau enedis nous a verse en…

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Expert mandaté par groupama 26/08/2024

Posée par GUILIA, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 695 vues

Un expert a été nommé suite à ma demande à mon assurance groupama, il a été mandaté par mon assurance et il a tronqué et vicié l'expertise il est arrivé chez moi à 10h il en est reparti 10h25 pour aller chez la voisine avec son frère…

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Assurance habitation non résilié

Posée par Xixopa, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 672 vues

J'ai contracté une assurance habitation pour mon nouveau logement en mars 2025 avec le même assureur de mon ancien logement. j'ai été surpris de me rendre compte que les prélèvements de l'assurance de mon ancien…

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Question concernant la souscription de plusieurs assurances décès

Posée par James, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 1055 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant les assurances décès. est-il légal en france de souscrire plusieurs assurances décès auprès de compagnies différentes ? en cas de décès, les capitaux versés aux…

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Abus pour la facture d'un dommage véhiculé loué

Posée par Nina1972, il y a 6 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 895 vues

J'ai loué un véhicule du 4 février au 9 février au nouveau de l'aéroport de marseille. jai pas pris l'option d'assurance juste la caution. il pleuvait ce jour, j'ai remarqué une petite rayure sur…

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Calcul carence de 3 mois mutuelle santé

Posée par CA, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 574 vues

J'ai souscrit une nouvelle mutuelle le 28/01/2026. les conditions générales indiquent une carence de 3 mois afin de pouvoir bénéficier du taux plein de remboursement en hospitalisation notamment. selon mon raisonnement, à…

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Vidéoprotection et sinistre

Posée par Kate, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Kate 1180 vues

Est-ce que je peux conserver plus de 30 jours un enregistrement d'une caméras de vidéoprotection (déclaration faite en préfecture) pour analyser et traiter avec mon assurance un sinistre pour lequel aucune plainte n'a été…

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Délais de traitement assurance prévoyance

Posée par Christophe24, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 611 vues

Voici une année que j'ai fait appel à l'assurance prévoyance collective obligatoire pour une mise en invalidité le 18/12/2024 par la c.p.a.m.. l'assurance me dit qu'ils sont en attente de l'organisation…

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Remboursement d’un trop perçu

Posée par Eorl, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 826 vues

J’ai résilié mon contrat d’assurance habitation en avril 2025. le remboursement de la prime a bien été réalisé par mon ancien assureur, mais très en retard (7 mois après) grâce à la médiation de l’assurance. il y a quelques jours…

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Écart remboursement

Posée par Nina, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nina 576 vues

Un devis dentaire a été réalisé par ma mutuelle dont une partie restante à ma charge de 130 euros j'ai eu la mauvaise surprise en fin de soins de devoir régler 280 euros . j'ai contacté ma mutuelle pour comprendre cette…

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