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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Incoherence entre libelle de la prestation et montant verse

Posée par Rioflane, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 592 vues

Je suis fonctionnaire, depuis le 1er mars 2025, le taux d'indemnisation des arrêts maladie est passé de 95% à 90%. la garantie maintien de salaire de ma mutuelle était de 50% pour les 3 premiers mois de cmo en cas de passage à…

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Indemnisation reçue pour frais de nettoyage réglés par un tiers

Posée par PapaAnonyme, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 559 vues

Je souhaite solliciter un avis juridique concernant une indemnisation d’assurance et une éventuelle obligation de restitution. voici les faits, exposés de manière chronologique : en octobre, une fuite d’eau provenant d’une…

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Lassurance a mandate un charge mission suite a la reclamation

Posée par Pat 971, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 488 vues

Suite a un sinistre fait en 2024 ou l assurance refusait pour de prendre en charge le sinistre j ai fait une réclamation a l assurance ou il a mandate un charge de mission on a discute une un chiffrage de 50% du devis il ma dit il…

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L'assurance ne répond pas et se trompe

Posée par mikelelio, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par mikelelio 882 vues

Je vais tenter d'expliquer clairement mon problème. j'ai loué mon véhicule personnel sur la plate forme get around le 21/11/2025. le locataire a eu in accident, il est donc responsable, aucun souci. il a fait la…

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Dégâts des eaux

Posée par Richard, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 441 vues

Suite à tempête, des tuiles se sont envolées et il y a eu des dégâts sur le plafond ( eau )et tapisserie. nous avons envoyé 2 devis à l assureur. 1 pour la toiture et le 2 eme pour peinture tapisserie. l assurance nous a remboursé suivant…

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Résiliation mutuelle santé

Posée par cigalon, il y a 7 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cigalon 1802 vues

J'ai résilié une mutuelle santé (affilié depuis 2020) , le 16 01 2026 avec effet au 01 02 2026 or la mutuelle me répond que je ne peux résilier suite à l'article '' la résiliation infra-annuelle des contrats…

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Assurance habitation pour une maison à zone inondable

Posée par JP51, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 798 vues

Je souhaite souscrire une assurance habitation pour une maison située en zone inondable. par exemple, chez groupama, dès que je saisis l’adresse de la maison en ligne pour obtenir un devis, le processus bloque et un conseiller…

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Prevoyance non obligatoire et aah

Posée par flo5, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 1173 vues

J'ai souscrit une assurance prévoyance non obligatoire donc non imposable. je suis en arrêt maladie depuis plus de 3 ans et je perçois des indemnités pour perte de salaire et de primes de cette assurance prévoyance facultative…

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Portabilité et reprise d'un travail

Posée par valdub, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 635 vues

J'ai été licenciée économique, (avec mutuelle obligatoire). j'ai retrouvé un travail de suite (cdd avec mutuelle non obligatoire) et j'ai fait mon inscription à france travail, j'aurais très vraisemblablement droit à un complément…

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Non reponse assurance adverse

Posée par mlecomte, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 870 vues

J'ai été victime d'un accident de moto fin septembre 2025, je suis assuré tiers plus vol incendie (april moto), j'ai un temoin avec son témoignage. juste après l'accident l'automobiliste ne voulais pas…

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Refus indemisation sinistre habitation

Posée par Pat 971, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 643 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre analyse et vos conseils concernant un litige m’opposant à mon assureur, la gmf, à la suite d’un refus d’indemnisation que je conteste. je suis propriétaire d’un pavillon…

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Conditions de l'action d'un expert des assurances

Posée par Gabyl, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Gabyl 1246 vues

Après la découverte d'un sinistre de toiture après la tempête, mon assurance a fait mandaté un expert d'une société sous- traitante pour constater. contre toutes attentes, celui-ci n'est s'est quasi pas occupé…

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Rachat assurance vie

Posée par Matisse, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 684 vues

Suite à une demande de rachat totale de mon assurance vie, prélèvement de 200euros par mois ouvert 08/25 environ 1000euros, mon assureur , la maif, me demande mes releves bancaire sans floutter les dépenses et les recettes…

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Prévoyance collective, licenciement pour inaptitude, loi evin

Posée par David, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par David 876 vues

Je suis cadre dans la métallurgie, salarié depuis le 09/03/2015, en arrêt de travail complet depuis le 07/01/2016 et placé en invalidité catégorie 2 le 10 janvier 2019. je suis resté salarié de l'entreprise, sans salaire. je…

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Indemnisation non reçu

Posée par Helix2109., il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 604 vues

Depuis mon sinistre responsable du 07/01/2026, mon véhicule a été déclaré comme épave, ma carte grise a été envoyé daté barré et signé et un document de cession de mon véhicule a été validé contre une indemnisation de la valeur de ma…

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Trouver le nom de l'assureur rcp d'un avocat

Posée par cocoline, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 670 vues

Comment et ou obtenir le nom de l'assureur de la rc pro d'un avocat, si la scb ne donne pas suite au réclamation ?…

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Contrat assurance voiture

Posée par Moi, il y a 7 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 692 vues

Je souhaite changer l’adresse de mon contrat assurance voiture, mais il m'oblige a changer également mon contrat j'aimerais savoir s'il on le droit? cordialement…

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Litige mutuelle pour un couple suite décès d’un des 2

Posée par !Juriste123, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 581 vues

Mon père est décédé fin décembre. lui et ma mère avaient une mutuelle. la mutuelle a mis fin au contrat alors que ma mère est toujours vivante sans prévenir sans délai ! est-ce légal ? sachant qu’ils ont continué à prélever la…

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Demande de rente

Posée par Borsalino, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Borsalino 742 vues

Mon fils a eu un accident de moto alors qu'il exerçait en temps q,'autoentrepreneur. en arrêt de mai 2024 à février 2026. reconnu en invalidité d'un taux de 25% par l'expert de l'assurance. je voudrais…

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Assurance habitation résilié pour non paiement avec pénalité

Posée par Dama, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dama 1026 vues

Mon changement d'adresse est enregistré au près de la caf au 01.02.2024 je n'ai pas de contact avec l'ancien propriétaire car je suis partie pour logement insalubre, je n'ai aucun document ni état des lieux…

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Règlement différé

Posée par FBD, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 691 vues

Suite a un cambriolage, l expert a accordé 6.000€ pour le remboursement d un bijou, dont 2.500 en paiement différé. dois je présenter une facture d un bijou d au moins 6.000 a l assurance , ou puis je présenter 2 factures pour un…

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Probleme assurance et dépanneur

Posée par Mallaury, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 743 vues

Je me permet d'écrire aujourd'hui pour une demande. le 5 janvier 2026 j'ai déclarer un accident à mon assurance auto, je suis chez direct assurance et jai un contrat tout risque maxi, le dépanneur est venu remorquer…

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Résiliation mutuelle santé

Posée par cigalon, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cigalon 856 vues

J'ai une mutuelle santé depuis le 01 janvier 2020 , étant trop chère ,je désire résilier pour une autre moins chère . puis je le faire , meme en ayant dépassé la date anniversaire? par avance , merci beaucoup…

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Attestation de témoignage

Posée par Silene, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 771 vues

J'ai eu un accident de la circulation avec un motard et mon véhicule. cependant le tiers a pris la fuite , j'ai pu relever la plaque d'immatriculation, déposer plainte et transmis cet élément à mon assurance. la…

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Travaux de rénovation

Posée par XJBg, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 560 vues

Est ce que mon client a le droit de saisir mon assurance sans passer par la sienne et sans passer par un expert pour faire ouvrir un sinistre qui n'a pas lieu pour indiquer à mon assurance que j'ai fait un mauvais…

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Relogement chiffré sur facture

Posée par SONIA, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 780 vues

L'expert m'indique que le relogement sera chiffré sur présentation de facture. de plus selon les travaux à réaliser, une durée de 15 jours semble élevée. mon fils habitant avec moi, est-il concerné par le relogement…

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Rompre mon engagement avec un courtier

Posée par manuella586, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 815 vues

J'ai fait un ordre de remplacement au bénéfice d'un courtier il y a bientôt un an mais je ne suis pas satisfaite de nos relations et de son travail. je souhaite savoir comment ne plus devoir passer par lui, est ce…

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