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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Responsabilité accident

Posée par Anthony, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anthony 4073 vues

Nous avons eu un accident en février 2020 avec une personne qui était en état d'ivresse et donc ne pouvait pas remplir de constat.la gendarmerie était présente pour relevé le sinistre. nous avons donc remplis notre constat…

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Résolu

Prélèvements effectués sans mandat de prélèvement signé

Posée par abconvoyage, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 4066 vues

J'ai donné un "bon pour accord" par mail suite au devis de mon assureur. ils m'ont ensuite envoyé un contrat d'assurance et un mandat de prélèvements à signer. je ne les ai pas signer, mais l'assureur m'a…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Durée d'un contrat d'habitation au minimum?

Posée par Rosa, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4065 vues

Un assureur peut il proposer des contrat de 9 mois pour l'assurance habitation? c'est une résidence principale avec un bail de 3 ans reconduit…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Engagement de la rcp de mon avocat

Posée par LC, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 4064 vues

Notre avocat a omis de répondre aux conclusions adverses en cour d'appel. il a pourtant établit les écritures et nous a demandé de les valider. cependant après avoir valider ces écritures de réponse, il ne les a pas signifié à…

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Résolu

Dossier assurance clos, réouvert

Posée par MGB, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 4063 vues

Au mois d'octobre, j'ai eu un accident de voiture. le dossier a été clos et j'ai été reconnu comme non responsable du sinistre. aujourd'hui le 22/12, je suis allé sur mon espace client et j'ai vu que le…

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Résolu

Indemnisation

Posée par pascale, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pascale 4060 vues

Suite à des désordres dus à la sécheresse les assurances proposent un montant inférieur à la remise des devis obtenus par le propriétaire les délais pour la remise en état étant trop longue les dégats peuvent engendrés des surcouts…

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Résolu

Assurance voiture

Posée par Vivien, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vivien 4058 vues

Je suis assuré au seins d'une compagnie d'assurance voiture par le biais de mon banquier. hors je ne possède plus la voiture en question depuis deux mois environ mais impossible de résilier car lors de la validation de mon contrat…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Assurance emprunteur prêt immobilier

Posée par Lilo93140, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 4058 vues

J'ai souscrit une assurance emprunteur dans laquelle la fibromyalgie est exclue dans les garanties. or, je viens d'être diagnostiquée fibromyalgique mais également atteinte d'endométriose. la société d'assurance…

Consulter Maître Lacoin
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Résolu

Condition résiliation assurance auto

Posée par nougat, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bestredacteurs 4056 vues

Que ce soit à l'échéance ou dans le cadre de la loi hamon, il faut sauf cas particuliers 1 an d'assurance pour la résilier.qu'en est il en cas de changement de véhicules successifs sur un même contrat ? le calcul de…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Renseignements

Posée par Titine, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 4052 vues

Je me permets de vous écrire pour un renseignement. mon assurance m a résilier mon contrat et radié depuis le 7 juillet. ce matin j ai reçu un courrier qui me demande la somme de 333euro.avznt poursuite fn justice. mon époux a une…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bénéficiaire d'une sssurance-vie - cette dernière ne sonne pas suite.

Posée par Flamand13, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4052 vues

Le 10 décembre 2019 j'ai été contacté par l'assureur d'un cousin décédé me signifiant que j'étais bénéficiaire d'une assurance vie contracté par lui. le 20/12/2019, j'ai renseigné les formulaires et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Remboursement résiliation assurance habitation

Posée par NessaMila, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NessaMila 4051 vues

En septembre 2017, je déménage du coup j'appelle mon assurance habitation pour qu'il fasse un transfert entre l'ancienne et nouvelle maison...par téléphone on me dit pas de soucis on s'en occupe. je ne reçois…

Consulter Maître Maury
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Résolu

Dégâts secheresse

Posée par Chouette04, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans 4033 vues

L’expert qui est venus évaluer les dégâts de la sécheresse fissures importantes, veut que je réalise un rabotage de mon crépi à ma charge parce que il n'arrive pas soit disant à chiffrer les dégâts hors ma situation ne me…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

J’ai fait usage de faux pour remboursement mutuelle

Posée par Alain, il y a 3 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alain 4031 vues

J’ai fait des fausses factures à mon nom et aussi au nom de ma femme et mes enfants en utilisant les factures de plusieurs praticiens que j’ai falsifié. j’ai avoué les faits et suis allé déposer une lettre…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Activité municipale et indemnisation itp credit immobilier

Posée par Cyril01, il y a 7 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4030 vues

Suite à un grave avp survenu fin 2012 sur mon trajet travail/domicile, je suis aujourd'hui en invalidité avec un taux d'incapacité permanente de 100%. je vis de la rente at/mp versée par la cpam. en outre, étant assuré à…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
Résolu

Quel recours contre le propriétaire d'un mur tombé sur ma voiture?

Posée par sgb, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 4025 vues

Ma voiture a été endommagée par l'écroulement d'un mur de chantier alors qu'elle état stationnée dans la rue. mon assurance prend en charge les réparations à l'exception de la franchise et des trois semaines de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Fissures découvertes août 2020

Posée par Maloni, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maloni 4004 vues

Nous avons découvert des fissures intérieures et extérieures sur notre maison début août 2020 dues à la sécheresse. après appel à l'assurance, celle-ci nous conseille de nous rapprocher de la mairie sans prendre note du…

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la réponse de Maître ETMAN
Résolu

Demande d'indemnisation et responsabilité civil

Posée par Nauilus00, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4000 vues

J'ai récemment déposé un blouson chez un couturier à fin d'y faire broder une écusson sur la manche. le revêtement en daims à été brûlé par le professionnel lors de la prestation, ce qui rend le blouson…

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la réponse de DESTRÉE
Résolu

Litige protection juridique

Posée par sersolmax, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3991 vues

Je me permets de vous contacter afin d'avoir votre avis et votre aide, concernant un problème que je rencontre avec ma protection juridique . j'ai engagé une procédure sur le fond devant le tgi ( sortie d'indivision…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Accrochage voiture en sortant de parking

Posée par KHUDHER, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3987 vues

Le mercredi 14, juillet 2021 à 22:45, j'ai fait une petite accrochage voiture en sortant de la parking dans un restaurant. j'arrivais pas mit mes coordonnés sur la voiture à cause de la pluie. alors, j'ai donné mes coordonnés à l'accueil de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

L’assurance m’accuse de fausse facture

Posée par Trinix, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3986 vues

Le 2 février, mon congélateur tombe en panne l; assurance me demande de faire venir un technicien pour un devis de réparation. j’ai trouvé un technicien sur la plate-forme via le bon coin. ces derniers me facture un devis de 59 €…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Poele a granule deffectueux apres achat maison

Posée par PR, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PR 3985 vues

J'ai fait l'acquisition d'une maison vendu par l'ancien proprietaire en octobre 2021 et depuis le poele à granules et defectueux(debut d'incendie) le ballon d'eau chaude est foutu les volets roulants et les portes fenetres coullissante sont…

Consulter Maître BOURGOIN
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Falsification

Posée par Marion, il y a 4 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3977 vues

J'ai eu un léger accrochage avec une voiture....j ai reculé alors qu'il y avait une voiture derrière moi il n y aucun dégât sur la voiture de l'autre conducteur ni sur la mienne nous avons fait un constat a l amiable mais l'autre conducteur…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Location - paroi de douche explose en pleine nuit - qui est responsable?

Posée par SMCR, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3965 vues

Je suis locataire et la paroi de douche a explosée toute seule en pleine nuit. mon assurance accepte de prendre en charge le sinistre mais j'ai une franchise de 150€. est ce l'assurance du locataire qui doit prendre en…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Delai de prescription depassee

Posée par mellodie, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3965 vues

J'ai engagée une procédure contre mon assurance habitation pour une question de règlement des dommages en catnat au tgi mon avocate a pris mon dossier sans problème - et nous avons perdu - . sur les conseils de mon avocate me…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Faute professionnelle - responsabilité civile de l'avocat négligent

Posée par Regis Rocher, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3960 vues

Je prévois de déposer des accusations civiles contre un avocat pour violations du code civil et du code d'éthique. en plus de dénoncer cet avocat aux barreaux, je prévois de porter plainte pour dommages personnels, y compris la perte…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Refus d'indemnisation suite sinistre total véhicule en crédit bail

Posée par Elo, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3942 vues

Nous sommes une sarl , nous avions un véhicule en crédit bail , suite à un sinistre total, la valeur du véhicule a été établit à 5900€ht par l'expert, pour une valeur financière restant due de 1266,89€ l'assureur allianz…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Voiture volée retrouvée apres 30jours mais non indemnisé

Posée par Marie, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 3940 vues

On m'a volé mon véhicule il y a 2 mois. en début de mois (à la fin des 30 jours) j'ai envoyé le papier de cessation signé mais non daté (a leur demande), ma carte grise barée et signée et mes clés de voiture. c'est…

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